Crédit immobilier : léger assouplissement des conditions d’octroi pour les investisseurs

assouplissement-marge-flexibilité-normes-crédit-immo

La décision du Haut de Conseil de Stabilité Financière (HCSF) quant aux normes d’octroi encadrant la distribution des crédits immobiliers était vivement attendue des professionnels, pour le moins inquiets d’une chute de la production de crédits de l’ordre de 40%. Leurs espoirs seront déçus, la montagne accouche d’une souris. Dans ses recommandations rendues publiques hier, le régulateur lâche un très léger lest sur la marge de flexibilité, ce qui pourrait permettre aux banques d’accorder davantage de financements aux investisseurs immobiliers. Pour le reste, taux d’endettement et durée de remboursement, rien ne bouge. Les vannes du crédit immobilier vont demeurer momentanément bloquées.

Dérogation aux normes : petit effort pour les investisseurs immobiliers

Présidé par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, le HCSF a très mollement assoupli les règles qui prévalent en matière de crédit immobilier. Instaurées en janvier 2020 dans le but d’éviter un endettement excessif des ménages et de maintenir la stabilité des banques, les règles d’octroi du HCSF sont devenues des normes imposées aux banques depuis janvier 2022.

Elles limitent le taux d’endettement ou le taux d’effort à 35% des revenus nets, assurance de prêt immobilier incluse, et la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec lourds travaux de rénovation). Les banques bénéficient toutefois d’une marge de flexibilité pour s’affranchir des règles à hauteur de 20% de leur production trimestrielle de crédit immobilier. Et au sein de cette marge, elles doivent en réserver 80% au financement de la résidence principale, dont au moins 30% pour les primo-accédants.

Sur les 20% restants, les établissements de crédit peuvent donc prêter à qui ils veulent, aux conditions qui leur sont propres. Le HCSF a décidé de rehausser cette proportion à 30%, ce qui réduit de fait la part dédiée à l’accession à la propriété à 70%. Cette décision n’affecte en rien les primo-accédants dont la part est maintenue à 30%.

Les dossiers d’investisseurs pourront donc profiter de ce léger assouplissement, même si le régulateur se défend de favoriser l’investissement locatif. Ce petit geste intervient alors que l’exécutif a acté la suppression du Pinel fin 2024. Selon les données de la Banque de France (BdF), la production de crédits immobiliers hors normes est de 13,8% au premier trimestre 2023, bien en-deçà de la marge maximale autorisée.

Le deuxième ajustement technique concerne lui aussi la marge de flexibilité. En cas de dépassement sur un trimestre, l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), organe chargé de contrôler et de sanctionner les banques en cas de manquement à leurs obligations, attendra les deux trimestres suivants pour évaluer la politique de distribution de crédit.

Taux d’endettement et durée d’emprunt : aucun changement

Dans son communiqué de presse du mardi 13 juin, le HCSF rappelle que les normes d’octroi visent à rendre le crédit plus sûr dans un contexte de normalisation des taux d’intérêts. Il admet toutefois les difficultés opérationnelles rencontrées par les banques dans la mise en place des règles, raison pour laquelle il introduit les deux ajustements techniques cités plus haut.

Hors de question de toucher au taux d’endettement, dit taux d’effort, ni même à la durée de remboursement, qui sont maintenus aux plafonds édictés il y a deux ans, soit 35% des revenus nets et 25 ans sauf exception. Courant mai, les banques s’étaient dites prêtes à assouplir les critères d’octroi pour mieux affronter la crise de l’immobilier. Elles ont été partiellement entendues, elles qui avaient proposé d’utiliser librement les 20% de dérogations possibles aux règles.

Selon le courtier Finance Conseil, il faudra attendre plus d’un an avant de pouvoir estimer les bénéfices de ces mesures, autant dire que la production de crédits immobiliers pour l’année 2023 risque d’être sinistrée. Pour le courtier Vousfinancer, ces évolutions à la marge seront « sans effet sur la production ». Pour Meilleurtaux, ces ajustements permettraient de distribuer environ 13 600 crédits supplémentaires par an.

Mensualisation du taux d’usure jusqu’à fin 2023

Pour la BdF, le marché est en phase de normalisation après deux années exceptionnelles. Le taux de croissance annuelle des crédits à l’habitat était de 4,1% en avril 2023, contre 4,5% en mars, ce qui reste, toujours selon la BdF, « un niveau nettement supérieur à celui qui avait prévalu avant la période de taux exceptionnellement bas ». Mais si l’on compare avril 2022 et avril 2023, la production de crédits immobiliers chute de 40%.

On attendait beaucoup de la mensualisation du taux d’usure depuis le 1er février 2023, mais elle n’a qu’un très faible impact sur la production de crédits. Elle permet toutefois aux banques de mieux répondre aux contraintes du contexte monétaire, en évitant trop rapidement l’effet ciseau. La semaine dernière, suivant les préconisations du Conseil National de Refondation pour le logement, la première ministre Élisabeth Borne a annoncé que la révision mensuelle de l’usure est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024. Il faudrait une baisse des prix de l’immobilier de 20% en 2023 pour relancer efficacement l’activité et compenser en partie la hausse des taux d’intérêts.

Dernières publications

assurance-emprunteur-20-pourcents-parts-de-marché-délégation

Assurance emprunteur : près de 20% de parts de marché pour la délégation

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément redistribué les cartes du marché de l'assurance emprunteur en France. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical pour certains prêts, réduction du droit à l'oubli… Ces mesures ont ouvert une brèche significative dans la forteresse historique des bancassureurs. Les assureurs alternatifs grignotent des parts de marché, même si les banques s’octroient toujours la part du lion. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation Pendant des décennies, les banques ont dominé sans partage le marché de l'assurance emprunteur grâce à leurs contrats groupe. Le mécanisme était simple : à l'octroi d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur proposait systématiquement sa propre assurance, très souvent plus coûteuse mais intégrée au parcours de souscription. La délégation d'assurance emprunteur existe pourtant depuis longtemps (loi Murcef de 2001 puis loi Lagarde de 2010), mais sa mise en œuvre est restée complexe en raison des blocages opérés par les prêteurs. La révolution Lemoine La loi Lemoine a changé la donne en instaurant la résiliation à tout moment (RIA) en 2022, permettant à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat comme cela était imposé par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Ce levier a considérablement simplifié la démarche de substitution pour des millions de ménages français. Les 2 autres mesures introduites par la loi Lemoine Hormis la substitution de contrat à tout moment, la loi Lemoine a instauré 2 mesures inclusives pour les personnes avec risques aggravés de santé, leur permettant d’accéder plus facilement à la propriété : la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire de santé est supprimé pour les parts assurées jusqu’à 200 000€ et remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. l’amélioration et l’élargissement du droit à l’oubli : le délai pour en profiter est de 5 au lieu de 10 ans, et le dispositif est désormais accessible aux personnes guéries d’une hépatite C, pas seulement à celles en rémission d’un cancer. La part des alternatifs en hausse constante Les chiffres témoignent d'une évolution structurelle. En 2021, les assureurs alternatifs — compagnies d'assurance indépendantes, courtiers, mutuelles — représentaient 16 % du stock du marché français de l'assurance emprunteur. À la fin de l'année 2025, cette proportion avait progressé à 19 %, soit une hausse de 3 points en 4 ans. Le cabinet de conseil Actélior qui a réalisé ce chiffrage confirme cette dynamique : la substitution fonctionne, avance et permet aux acteurs alternatifs de récupérer progressivement des portefeuilles détenus par les banques. Si ces gains paraissent modestes en pourcentage de stock, ils se traduisent par des volumes de production significatifs sur les nouveaux contrats. Les projections d'Actélior vont plus loin encore : la part de marché des assureurs alternatifs pourrait atteindre 28 % à l'horizon 2030, à condition toutefois que les bancassureurs ne déploient pas de contre-offensives massives. Car le marché ne se laisse pas remodeler sans résistance des acteurs historiques. Les freins persistants à la délégation d'assurance de prêt Malgré les avancées législatives, la fluidité du marché reste perfectible. Les interactions entre assureurs alternatifs et banques ne sont pas toujours optimales. Les établissements prêteurs disposent d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur — un délai que certaines banques ne respectent pas scrupuleusement. En octobre 2025, pas moins de 5 grandes banques ont été sanctionnées financièrement par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect de ce délai légal. Cette intervention régulatrice souligne que la loi Lemoine, bien qu'ambitieuse, nécessite encore un effort de mise en conformité du côté de certains acteurs bancaires. Le contexte du marché immobilier pèse également. La forte hausse des taux d'intérêt entre 2022 et 2024 a provoqué un ralentissement marqué de la production de crédits immobiliers en France. Moins de nouveaux prêts se traduit mécaniquement par moins d'opportunités de souscription, ce qui réduit le terrain de jeu des assureurs alternatifs sur les nouvelles affaires. Le rapport de force penche alors davantage du côté des prêteurs, qui restent maîtres de l'accès au financement. La réponse des bancassureurs : des offres plus compétitives Face à la menace concurrentielle, les bancassureurs n'ont pas attendu pour réagir. De nombreuses banques ont revu leurs grilles tarifaires, amélioré leurs garanties et lancé des offres dites « défensives » pour fidéliser leurs emprunteurs et réduire les tentations de substitution. Cette évolution est en réalité bénéfique pour les consommateurs : la pression concurrentielle exercée par la loi Lemoine pousse l'ensemble des acteurs du marché à proposer des contrats plus avantageux. Selon plusieurs études, un emprunteur qui change d'assurance peut économiser en moyenne 10 000 à 15 000 euros sur la durée totale de son crédit. Une somme non négligeable qui justifie pleinement la démarche de délégation. Important : l’assurance emprunteur souscrite auprès d’une banque est jusqu’à 4 fois plus chère qu’un contrat alternatif, à parité de couverture. Comment profiter de la loi Lemoine pour changer d'assurance emprunteur ? Pour les emprunteurs souhaitant bénéficier des opportunités offertes par la loi Lemoine, la démarche suit plusieurs étapes clés : Comparer les offres via un courtier ou un comparateur en ligne, en s'assurant que le contrat alternatif présente des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance bancaire (principe d'équivalence des garanties). Transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée ou via les canaux numériques prévus à cet effet, en joignant le nouveau contrat et le tableau de correspondance des garanties. Attendre la réponse de l'établissement prêteur dans le délai légal de 10 jours ouvrés. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit de manière exhaustive. Mettre en place le nouveau contrat dès validation par la banque, avec résiliation automatique de l'ancien. Attention aux contrats packagés d’assurance emprunteur proposés par certaines banques : ils sont souvent assortis de garanties superflues que l’assuré ne peut retirer (comme la garantie perte d’emploi) et qui rendent l’équivalence de garanties quasi impossible à respecter dans le cadre d’une substitution. Perspectives : vers un marché de l'assurance emprunteur de plus en plus concurrentiel La progression des assureurs alternatifs semble appeler à se confirmer sur les prochaines années, portée par plusieurs tendances de fond. 3 facteurs améliorent chaque année le recours à la délégation d’assurance : la montée en puissance des comparateurs numériques une meilleure information des consommateurs la digitalisation des parcours de souscription. Par ailleurs, alors que le marché du crédit immobilier amorce une reprise à la faveur d’une détente des taux d’intérêts, le volume de nouveaux prêts va repartir à la hausse, offrant aux acteurs alternatifs de nouvelles opportunités de conquête. L'enjeu pour les prochaines années sera donc double : consolider les gains acquis grâce à la substitution, tout en captant une part croissante des nouveaux contrats. Pour les emprunteurs, cette concurrence accrue est une aubaine. Pour les bancassureurs, l'heure est à l'adaptation stratégique. La loi Lemoine a bel et bien enclenché une dynamique de fond que plus rien ne semble pouvoir inverser. Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? Comparez les offres disponibles et vérifiez les économies potentielles sur la durée de votre prêt grâce à notre simulateur.

frais-santé-hausse-forfait-journalier-hospitalier-mars-2026

Hausse du forfait journalier hospitalier le 1er mars 2026 : comment être remboursé ?

Après la revalorisation de certaines consultations médicales en janvier dernier, les Français doivent à nouveau faire face à une hausse des dépenses de santé. À compter du 1er mars 2026, le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 euros, soit une augmentation de 3 euros par jour d'hospitalisation. D’autres forfaits de santé augmentent dans la foulée. À quoi correspond ce forfait journalier ? Le forfait journalier hospitalier est une participation financière demandée à tout patient hospitalisé (hors exemptions comme les femmes enceintes et les nouveaux-nés). Contrairement aux actes médicaux, il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie et reste à la charge du patient, sauf en cas de complémentaire santé. Ce forfait couvre des frais dits "hôteliers", c'est-à-dire les prestations non médicales liées au séjour, notamment : La restauration (repas servis pendant l'hospitalisation) L'entretien et le nettoyage des locaux L'hébergement, incluant la chambre et la literie Cette contribution est due pour chaque journée passée dans un établissement de soins, quelle que soit la durée du séjour. Les autres forfaits hospitaliers qui augmentent La hausse ne se limite pas au seul forfait journalier. Plusieurs autres participations financières dans le cadre d'une hospitalissation sont également revues à la hausse à partir du 1er mars 2026. Les forfaits hospitaliers revalorisés au 1er mars 2026 Le forfait patient urgences (FPU) : facturé aux patients qui se rendent aux urgences sans nécessiter d'hospitalisation, il augmente de 19,61 € à 23 €. Le forfait des services psychiatriques : il passe de 15 à 17 euros par jour d’hospitalisation dans une unité psychiatrique. Le FPU minoré pour patients vulnérables : destiné aux personnes en affection longue durée (ALD) ou à d'autres profils fragilisés, ce forfait passe de 8,49 € à 9,96 €. Une hausse supplémentaire prévue en avril 2026 Au-delà des forfaits journaliers, la participation forfaitaire applicable aux actes médicaux lourds ou coûteux — ceux dont le tarif dépasse 120 €— va subir également une hausse. À compter du 1er avril prochain, elle sera facturée 32 €, contre 24 € actuellement. Ces revalorisations s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble du territoire national, dans tous les hôpitaux publics et privés ainsi que dans tous les services d'urgence de France. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé ces hausses des forfaits hospitaliers ? Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 adoptée en décembre 2025. Face à un déficit persistant, le gouvernement cherche à réduire le déséquilibre financier de l'Assurance Maladie, qui s'élevait à 23 milliards d'euros l'an passé. L'objectif est de le ramener à 17,4 milliards d'euros. La hausse des forfaits journaliers hospitaliers doit permettre de dégager environ 400 millions d'euros d'économies pour la Sécurité Sociale. Une mesure budgétaire présentée comme nécessaire, mais qui ne fait pas l'unanimité. Le syndicat Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) a notamment dénoncé une décision qu'il juge profondément inéquitable pour les personnes aux revenus modestes, qui se retrouvent à supporter le poids d'un effort collectif sans disposer des moyens pour y faire face. Qui va payer la hausse du forfait hospitalier ? La prise en charge du forfait journalier hospitalier et des autres forfaits de santé dépend de la présence ou non d'une couverture complémentaire. Les assurés disposant d'une complémentaire santé Pour la majorité des Français bénéficiant d'une mutuelle ou d'une assurance complémentaire, la facture hospitalière ne changera pas dans l'immédiat. Le contrat de mutuelle responsable rembourse obligatoirement le forfait journalier hospitalier, sans limite de durée. Les assurances privées, qui ne sont pas soumises à un cahier des charges réglementaires, peuvent également rembourser les forfaits de santé en fonction des garanties souscrites. Toutefois, cette absence d'impact immédiat ne signifie pas que les assurés seront épargnés à long terme. Les répercussions arriveront dans un deuxième temps. Confrontées à une hausse mécanique de leurs dépenses, les complémentaires santé devraient compenser ces surcoûts en augmentant les cotisations dans les mois à venir. Les assurés ne vont pas être de leur poche au moment de leur hospitalisation, mais auront probablement une prime plus élevée à l'avenir. Les Français sans complémentaire santé Pour les 4% de Français, soit 2,5 millions de personnes, qui ne disposent pas de couverture complémentaire (chiffres de la Drees), le coup financier est immédiat et direct. Ce chiffre bondit à 12% pour les 10% de Français les plus modestes. L'intégralité du forfait journalier reste à leur charge, sans aucun remboursement possible de la part de l'Assurance maladie. Cette situation pénalise particulièrement les personnes sanctionnées par l’effet de seuil, celles dont les revenus se situent juste au-dessus des plafonds permettant de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ce dispositif permet d’accéder à une mutuelle responsable gratuite ou moyennant une participation minime en fonction des revenus. Or, les bénéficiaires de la CSS sont exemptés du forfait journalier hospitalier. On estime que la moitié des personnes éligibles ne réclament pas la CSS. Ce qu'il faut retenir Le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 € dès le 1er mars 2026. Le forfait patient urgences (FPU) atteint également 23 € à cette même date. Le forfait psychiatrique augmente à 17 € par jour. Le FPU pour patients vulnérables (ALD, etc.) passe à 9,96 €. La participation forfaitaire pour actes lourds passera de 24 à 32 € en avril 2026. Les assurés avec mutuelle ne paieront pas directement, mais pourraient voir leurs cotisations augmenter. Les Français sans complémentaire santé supporteront la hausse immédiatement et intégralement. La CSS reste une solution pour les personnes à revenus modestes : vérifiez votre éligibilité.

Réouverture de MaPrimeRénov en 2026 : tout ce qu'il faut savoir pour déposer votre dossier

Suspendu depuis le début de l'année faute de financement, le dispositif MaPrimRénov est de nouveau accessible depuis le lundi 23 février 2026. Cette réouverture intervient après l'adoption définitive du budget 2026 et s'accompagne d'une nouveauté importante pour les projets de rénovation globale. Voici ce que vous devez savoir avant de vous lancer. 2 mois de suspension et jusqu’à 6 mois d’attente Depuis le 1er janvier 2026, MaPrimeRénov était à l'arrêt. L'absence de budget validé avait contraint l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à suspendre l'ensemble des nouvelles demandes, laissant de nombreux ménages dans l'incertitude quant à leurs projets de rénovation énergétique. La validation du budget 2026 a permis de lever ce blocage. Non seulement les nouvelles demandes sont désormais acceptées, mais l'instruction des dossiers déposés avant la suspension a également repris. Il faudra néanmoins s'armer de patience : les délais de traitement restent élevés, avec plus de 6 mois d'attente pour les rénovations d'ampleur et environ 3 mois pour les travaux plus ponctuels. MaPrimRénov : ce qui change en 2026 Un rendez-vous obligatoire pour les rénovations globales C'est la principale évolution de cette réouverture. Pour toute rénovation d'ampleur, un entretien personnalisé avec un conseiller France Rénov est désormais exigé avant le dépôt du dossier. Cette mesure répond à 2 objectifs : mieux accompagner les ménages dans la définition de leur projet limiter les fraudes, qui ont représenté un problème croissant dans le secteur de la rénovation énergétique ces dernières années. Ce rendez-vous peut se tenir selon différentes modalités, selon votre situation et vos préférences : en agence, en visioconférence ou par téléphone. L'essentiel est qu'il ait lieu avant toute soumission de dossier. Des aides ouvertes à tous les profils Autre changement notable : MaPrimeRénov n'est plus réservée aux seuls ménages aux revenus modestes. Tous les profils peuvent désormais déposer une demande, quelle que soit leur tranche de revenus. En revanche, les barèmes d'aides restent identiques à ceux annoncés au milieu de l'année 2025. Il n'y a donc pas de hausse ni de baisse des montants accordés. Comment déposer une demande MaPrimeRénov en 2026 Étape 1 : vérifier son éligibilité et créer un compte Avant toute démarche, il convient de s'assurer que votre projet entre bien dans le cadre des travaux éligibles. Rendez-vous ensuite sur le site officiel de MaPrimeRénov pour créer votre espace personnel. Soyez vigilant : de faux sites imitant la plateforme officielle circulent sur Internet. Vérifiez systématiquement l'URL avant de saisir vos informations personnelles. Étape 2 : prendre rendez-vous avec un conseiller France Rénov Pour un projet de rénovation globale, cette étape est désormais incontournable. Le conseiller vous aidera à structurer votre projet, à identifier les travaux prioritaires et à vous orienter vers les artisans compétents. Ce temps d'échange est aussi l'occasion de faire le point sur l'ensemble des aides auxquelles vous pouvez prétendre. Étape 3 : choisir un professionnel labellisé RGE Les artisans retenus pour réaliser les travaux doivent obligatoirement être certifiés RGE, c'est-à-dire Reconnu Garant de l'Environnement. Cette certification est une condition sine qua non pour bénéficier de la prime. Prenez le temps de comparer plusieurs devis afin de choisir le prestataire le plus adapté à votre projet et à votre budget. Attention : les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt officiel de votre demande, sous peine de perdre le bénéfice de l'aide. Étape 4 : constituer et soumettre le dossier en ligne Une fois le professionnel sélectionné, vous pouvez compléter votre dossier directement depuis votre espace en ligne. Vous devrez y joindre les devis obtenus, indiquer le montant des autres aides éventuellement perçues et fournir les pièces justificatives demandées. Concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE), ils doivent être déclarés pour les travaux réalisés par geste, tandis qu'ils sont déjà intégrés dans le calcul de l'aide pour les rénovations globales. Étape 5 : démarrer les travaux après validation Ce n'est qu'après l'accord formel de l'Anah que vous pouvez lancer le chantier. Une fois les travaux terminés, il vous suffira de déposer la facture finale dans votre espace personnel pour déclencher le versement de la prime. Celle-ci est réglée en une seule fois, par virement bancaire. Un budget de 3,6 milliards d'euros pour MaPrimRénov 2026 L'enveloppe allouée à MaPrimeRénov pour cette année s'élève à 3,6 milliards d'euros. L'Anah ambitionne de financer 150 000 rénovations ponctuelles et 120 000 rénovations globales sur l'ensemble de l'exercice. Cet objectif est toutefois contraint par le stock de dossiers en attente accumulés fin 2025, qui viendront en partie absorber les capacités de traitement disponibles. Les ménages souhaitant bénéficier du dispositif ont donc tout intérêt à déposer leur demande rapidement.

Je compare