Normes d’octroi du crédit immobilier : à réformer car obsolètes en 2023

normes-crédit-immobilier-obsolètes-2023

La Banque de France s’inquiète du taux de refus de crédits immobiliers, mais campe sur ses positions, niant sa part de responsabilité : telle est la situation schizophrène à laquelle sont confrontés les professionnels de l’immobilier, a fortiori les ménages français qui voient leur projet capoter. Les normes du Haut Conseil de Stabilité Financière sont devenues obsolètes, créant un blocage artificiel de l’accès au crédit.

La Banque de France persiste et signe

Lors de l’ouverture de la conférence annuelle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 17 novembre dernier, le gouverneur de la Banque de France (BdF), François Villeroy de Galhau, s’est inquiété du taux de refus de prêts immobiliers. Le sujet est sensible, et pour cause, la production de crédits immobiliers est tombée à un point bas de 9,2 milliards d’euros en septembre 2023, soit quasiment le niveau établi à la moyenne mensuelle observée avant 2015 et la mise en place de la politique monétaire ultra accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE). Pour ceux qui s’en souviennent, c’est à cette époque que les taux d’emprunt ont commencé leur lente décrue, pour atteindre leurs planchers historiques à l’automne 2021.

Bien que le crédit immobilier en France soit le moins cher d’Europe en 2023, les ménages font face à une hausse massive des taux d’intérêts, sans que cela soit compensé par une baisse significative des prix immobiliers. De 1% en moyenne observé fin 2021, le taux sur 20 ans a quadruplé, et s’établit actuellement autour de 4,35% (hors assurance de prêt immobilier et coût des sûretés). Un vif renchérissement du coût du crédit dû au durcissement des conditions monétaires décidées par la BCE dont l’objectif est de ramener l’inflation vers sa cible des 2%.

La demande des ménages est attentiste, dixit la BdF, et la rumeur court que « les banques ne prêteraient plus ». Or, il n’y aurait aucune raison valable que les banques ferment le robinet du crédit. Si le taux de refus de crédits immobiliers n’est pas précisément mesuré (certains avancent le taux de 50%), ce taux ne devrait pas augmenter, la rentabilité et la liquidité des banques n’étant nullement un frein, selon les termes du gouverneur de la BdF.

Les marges bancaires sur le crédit se seraient rétablies grâce, notamment, au relèvement accéléré du taux d’usure, car mensualisé depuis février 2023. Le gouverneur suggère d'opérer un meilleur suivi du taux de refus et invite acteurs bancaires et pouvoirs publics à « ouvrir une procédure amiable » sur les crédits apparemment solvables mais recalés, comme cela existe pour le crédit aux entreprises.

Jamais, dans ce discours, il n'y a eu une once de mise en cause des règles du HCSF, dont la mission est d’éviter un endettement excessif des ménages. Désormais, elles empêchent d'être propriétaire de son logement.

Accès au crédit immobilier : bloqué par les normes

Selon le gouverneur, « les normes du HCSF ne sont pas mordantes aujourd’hui, puisque les banques ont la capacité de produire plus sur toutes les flexibilités offertes par la décision du HCSF au sein de la marge de 20 %. La flexibilité totale de 20% sur les principaux paramètres, taux d’effort et durée des prêts (actuellement fixés à 35% et 25 ans maximum), n’était utilisée qu’à hauteur de 14,3% en moyenne sur le 3ème trimestre 2023. En particulier, la flexibilité de 6% sur l’investissement locatif n’est utilisée qu’à 2,6%. Utiliser plus les flexibilités, plutôt que les contester, c’est la meilleure façon pour les banques de produire plus de crédits… ».

Rappelons les limites juridiquement imposées :

  • Le taux d’endettement (appelé taux d’effort par le HCSF) est plafonné à 35% des revenus nets, dans impôt et assurance de prêt comprise.
  • La durée de remboursement ne peut excéder 25 ans, sauf exception dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation importants où elle peut aller jusqu’à 27 ans.

Autrement dit, les banques seraient fautives en n’utilisant qu’une partie de la marge dérogatoire leur permettant de s’affranchir de la norme. La marge de flexibilité de 20%, assortie de sous-limites obscures (primo-accession, accession, investissement locatif), est d’une complexité telle qu’elle est tenue à distance par des réseaux bancaires qui décentralisent leurs décisions de crédit à l’échelle de milliers d’agences. Cela se traduit par l’exclusion de ménages solvables, victimes de normes appliquées de manière stricte par des banques passibles de sanctions administratives si elles sortent du rang.

La crise immobilière 2023 s’est transformée en une crise du logement qui s’aggrave de jour en jour, sans que le gouvernement ne prenne la mesure du phénomène. Les règles du HCSF édictées en 2020 n’ont aucun sens en 2023 et doivent être assouplies pour débloquer le marché du crédit.

Inutile de contrôler les refus des banques pour qui le crédit est un produit d’appel, mais permettre à ces dernières de faire leur métier : prêter en bonne intelligence à des ménages parfaitement solvables, en faisant valoir le reste à vivre plutôt qu’un taux d’endettement totalement relatif en fonction des revenus. Les courtiers en crédit manifesteront devant le siège de la BdF ce mardi 21 novembre pour réclamer une évolution des normes d’octroi du HCSF.

Dernières publications

assurance-emprunteur-profiter-loi-Lemoine-2026

Assurance emprunteur : comment profiter de la loi Lemoine en 2026 ?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément reconfiguré le marché de l'assurance emprunteur. Résiliation libre, suppression du questionnaire médical sous conditions, droit à l'oubli raccourci : cette réforme offre aux emprunteurs immobiliers des leviers concrets pour réduire significativement le coût de leur crédit. En 2026, ces droits restent largement sous-exploités. Voici comment en tirer pleinement parti. Ce que change vraiment la loi Lemoine L'assurance emprunteur représente jusqu'à 40% du coût d’un prêt immobilier et jusqu’à 70 % des frais annexes (frais de dossier, garantie). Pendant longtemps, les banques ont imposé leurs propres contrats, mutualisés et mal adaptés aux profils individuels. La loi Lemoine rompt avec cette logique en instaurant 3 avancées majeures. La résiliation à tout moment Fini le rendez-vous à date d’échéance pour changer d'assurance de prêt immobilier. Depuis l'entrée en vigueur du texte, tout emprunteur peut changer son contrat d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans délai de préavis, que le crédit soit récent ou souscrit bien avant 2022. Cette liberté totale crée une pression concurrentielle réelle sur les tarifs et incite les assureurs à proposer des offres plus compétitives. La fin du questionnaire médical Pour de nombreux emprunteurs avec des risques aggravés, la case santé constituait un frein majeur. La loi Lemoine supprime l'obligation de remplir un questionnaire médical d’assurance de prêt dans les cas suivants : Le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple avec quotité à 50/50) ; Le remboursement intégral du prêt intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Pour les acquisitions modestes et les jeunes primo-accédants, cette exemption simplifie considérablement les démarches et ouvre l'accès à des contrats sans surprime d’assurance de prêt. Le droit à l'oubli réduit à 5 ans Auparavant fixé à 10 ans, le délai au-delà duquel un ancien malade atteint d'un cancer n'est plus tenu de déclarer ses antécédents pathologiques est désormais ramené à 5 ans.  Le droit à l’oubli en assurance de prêt concerne notamment les personnes guéries d'une hépatite C. Passé ce délai, et en l'absence de rechute, elles peuvent souscrire une assurance emprunteur sans majoration de prime ni risque de refus. Le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire de santé. Hors du cadre légal de l’assurance de prêt sans questionnaire médical, vous continuez à déclarer votre état de santé et toute séquelle relative au traitement de la pathologie concernée par le droit à l’oubli. Qui peut bénéficier de ces nouveaux droits ? La loi Lemoine s'adresse à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat. Une large majorité de profils peut en profiter, bien au-delà des seuls nouveaux acquéreurs. Les profils qui en profitent le plus : Les jeunes primo-accédants (âgés au plus de 35 ans) dont le prêt reste sous le seuil de 200 000 €, dispensés de questionnaire médical ; Les anciens malades du cancer dont la guérison remonte à plus de 5 ans, désormais traités à égalité avec les autres assurés ; Les anciens fumeurs qui peuvent renégocier ou substituer leur assurance après 24 mois d’arrêt ; Les emprunteurs autrefois exclus du marché en raison d'antécédents médicaux, qui peuvent désormais accéder à des contrats équitables. Un point essentiel : les banques ne peuvent pas refuser une assurance externe dès lors que les garanties proposées sont équivalentes à celles de leur contrat groupe. Cette règle de l’équivalence de garanties, déjà en vigueur avant la loi Lemoine, est désormais mieux encadrée et plus facilement opposable. Bon à savoir : la durée maximale de remboursement d’un crédit immobilier est fixée à 25 ans (jusqu’à 27 ans si achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux en cas de jouissance retardée du bien). Cette limite explique pourquoi les jeunes emprunteurs sont les premiers concernés par l’assurance sans sélection médicale. Comment changer d'assurance emprunteur en pratique ? La substitution d'assurance suit un processus précis, mais reste accessible avec un accompagnement adapté. Les étapes clés de la démarche     Faire le point sur son contrat actuel : identifier les garanties en place, le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt.     Comparer les offres alternatives : plusieurs assureurs proposent des contrats individuels jusqu’à 4 fois moins coûteux que les formules bancaires.     Vérifier l'équivalence des garanties : la banque ne peut refuser la substitution que si les niveaux de couverture du nouveau contrat sont similaires à ceux de l’ancien. Un courtier peut évaluer cette équivalence avec précision à partir de la fiche standardisée d’information qui détaille les garanties requises pour vous octroyer le prêt.     Envoyer la demande de substitution à la banque : celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas de refus non justifié ou de silence, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.     Finaliser la résiliation de l'ancien contrat : une fois la substitution acceptée, l'ancienne assurance est résiliée automatiquement. En cas de cotisation trop perçue, vous êtes remboursé dans un délai d’un mois. Pourquoi passer par un intermédiaire ? Un courtier en assurance de prêt immobilier apporte une valeur ajoutée à chaque étape : Il identifie les offres réellement adaptées à votre profil et à votre prêt. Il gère les échanges avec la banque et anticipe les éventuels blocages. Il vérifie si vous êtes éligible à l'exemption médicale ou au droit à l'oubli. Il sécurise l'ensemble du processus pour éviter toute interruption de couverture. Les économies générées peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée totale du crédit, selon le profil de l'emprunteur et le capital emprunté. Pourquoi ne pas attendre pour changer d’assurance emprunteur ? Chaque mois passé avec un contrat coûteux représente des dizaines d’euros à payer indûment. Plus tôt vous changez d’assurance emprunteur, plus gros sera le gain, le coût de l’assurance de prêt immobilier étant calculé sur le capital restant dû. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de janvier 2026 pour constater l’intérêt financier de procéder au plus tôt après la signature de l’offre de prêt. Agir rapidement, c'est reprendre la main sur un poste de dépense souvent négligé, mais dont l'impact sur le coût total d'un crédit immobilier est loin d'être anecdotique. Les banques à l’amende Les prêteurs sont coutumiers de pratiques dilatoires, en infraction avec les dispositions de la loi Lemoine. Certaines banques continuent d'opposer des résistances, souvent par inertie ou par intérêt commercial. Mais les autorités veillent et effectuent des contrôles réguliers. En octobre 2025, 4 banques ont été sanctionnées par la DGCCRF (répression des fraudes) pour avoir pratiqué de manière systématique et durant de longs mois des délais de réponse à des demandes de substitution au-delà des 10 jours réglementaires. Faites valoir votre droit au changement d’assurance de prêt immobilier. La loi vous protège et les établissements récalcitrants peuvent être dénoncés. Les démarches administratives vous accablent ? Demandez à être accompagné et conseillé par un courtier, c’est gratuit !

Assurance emprunteur
assurance-emprunteur-20-pourcents-parts-de-marché-délégation

Assurance emprunteur : près de 20% de parts de marché pour la délégation

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément redistribué les cartes du marché de l'assurance emprunteur en France. Résiliation à tout moment, suppression du questionnaire médical pour certains prêts, réduction du droit à l'oubli… Ces mesures ont ouvert une brèche significative dans la forteresse historique des bancassureurs. Les assureurs alternatifs grignotent des parts de marché, même si les banques s’octroient toujours la part du lion. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation Pendant des décennies, les banques ont dominé sans partage le marché de l'assurance emprunteur grâce à leurs contrats groupe. Le mécanisme était simple : à l'octroi d'un crédit immobilier, l'établissement prêteur proposait systématiquement sa propre assurance, très souvent plus coûteuse mais intégrée au parcours de souscription.  La délégation d'assurance emprunteur existe pourtant depuis longtemps (loi Murcef de 2001 puis loi Lagarde de 2010), mais sa mise en œuvre est restée complexe en raison des blocages opérés par les prêteurs. La révolution Lemoine La loi Lemoine a changé la donne en instaurant la résiliation à tout moment (RIA) en 2022, permettant à tout emprunteur de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat comme cela était imposé par les dispositifs précédents (loi Hamon et amendement Bourquin). Ce levier a considérablement simplifié la démarche de substitution pour des millions de ménages français. Les 2 autres mesures introduites par la loi Lemoine Hormis la substitution de contrat à tout moment, la loi Lemoine a instauré 2 mesures inclusives pour les personnes avec risques aggravés de santé, leur permettant d’accéder plus facilement à la propriété :  la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire de santé est supprimé pour les parts assurées jusqu’à 200 000€ et remboursées avant les 60 ans de l’emprunteur. l’amélioration et l’élargissement du droit à l’oubli : le délai pour en profiter est de 5 au lieu de 10 ans, et le dispositif est désormais accessible aux personnes guéries d’une hépatite C, pas seulement à celles en rémission d’un cancer. La part des alternatifs en hausse constante Les chiffres témoignent d'une évolution structurelle. En 2021, les assureurs alternatifs — compagnies d'assurance indépendantes, courtiers, mutuelles — représentaient 16 % du stock du marché français de l'assurance emprunteur. À la fin de l'année 2025, cette proportion avait progressé à 19 %, soit une hausse de 3 points en 4 ans. Le cabinet de conseil Actélior qui a réalisé ce chiffrage confirme cette dynamique : la substitution fonctionne, avance et permet aux acteurs alternatifs de récupérer progressivement des portefeuilles détenus par les banques. Si ces gains paraissent modestes en pourcentage de stock, ils se traduisent par des volumes de production significatifs sur les nouveaux contrats. Les projections d'Actélior vont plus loin encore : la part de marché des assureurs alternatifs pourrait atteindre 28 % à l'horizon 2030, à condition toutefois que les bancassureurs ne déploient pas de contre-offensives massives. Car le marché ne se laisse pas remodeler sans résistance des acteurs historiques. Les freins persistants à la délégation d'assurance de prêt Malgré les avancées législatives, la fluidité du marché reste perfectible. Les interactions entre assureurs alternatifs et banques ne sont pas toujours optimales. Les établissements prêteurs disposent d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d'assurance emprunteur — un délai que certaines banques ne respectent pas scrupuleusement. En octobre 2025, pas moins de 5 grandes banques ont été sanctionnées financièrement par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour non-respect de ce délai légal. Cette intervention régulatrice souligne que la loi Lemoine, bien qu'ambitieuse, nécessite encore un effort de mise en conformité du côté de certains acteurs bancaires. Le contexte du marché immobilier pèse également. La forte hausse des taux d'intérêt entre 2022 et 2024 a provoqué un ralentissement marqué de la production de crédits immobiliers en France. Moins de nouveaux prêts se traduit mécaniquement par moins d'opportunités de souscription, ce qui réduit le terrain de jeu des assureurs alternatifs sur les nouvelles affaires. Le rapport de force penche alors davantage du côté des prêteurs, qui restent maîtres de l'accès au financement. La réponse des bancassureurs : des offres plus compétitives Face à la menace concurrentielle, les bancassureurs n'ont pas attendu pour réagir. De nombreuses banques ont revu leurs grilles tarifaires, amélioré leurs garanties et lancé des offres dites « défensives » pour fidéliser leurs emprunteurs et réduire les tentations de substitution. Cette évolution est en réalité bénéfique pour les consommateurs : la pression concurrentielle exercée par la loi Lemoine pousse l'ensemble des acteurs du marché à proposer des contrats plus avantageux.  Selon plusieurs études, un emprunteur qui change d'assurance peut économiser en moyenne 10 000 à 15 000 euros sur la durée totale de son crédit. Une somme non négligeable qui justifie pleinement la démarche de délégation. Important : l’assurance emprunteur souscrite auprès d’une banque est jusqu’à 4 fois plus chère qu’un contrat alternatif, à parité de couverture. Comment profiter de la loi Lemoine pour changer d'assurance emprunteur ? Pour les emprunteurs souhaitant bénéficier des opportunités offertes par la loi Lemoine, la démarche suit plusieurs étapes clés : Comparer les offres via un courtier ou un comparateur en ligne, en s'assurant que le contrat alternatif présente des garanties au moins équivalentes à celles de l'assurance bancaire (principe d'équivalence des garanties). Transmettre sa demande de substitution à la banque par lettre recommandée ou via les canaux numériques prévus à cet effet, en joignant le nouveau contrat et le tableau de correspondance des garanties. Attendre la réponse de l'établissement prêteur dans le délai légal de 10 jours ouvrés. En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit de manière exhaustive. Mettre en place le nouveau contrat dès validation par la banque, avec résiliation automatique de l'ancien. Attention aux contrats packagés d’assurance emprunteur proposés par certaines banques : ils sont souvent assortis de garanties superflues que l’assuré ne peut retirer (comme la garantie perte d’emploi) et qui rendent l’équivalence de garanties quasi impossible à respecter dans le cadre d’une substitution. Perspectives : vers un marché de l'assurance emprunteur de plus en plus concurrentiel La progression des assureurs alternatifs semble appeler à se confirmer sur les prochaines années, portée par plusieurs tendances de fond. 3 facteurs améliorent chaque année le recours à la délégation d’assurance :  la montée en puissance des comparateurs numériques une meilleure information des consommateurs la digitalisation des parcours de souscription. Par ailleurs, alors que le marché du crédit immobilier amorce une reprise à la faveur d’une détente des taux d’intérêts, le volume de nouveaux prêts va repartir à la hausse, offrant aux acteurs alternatifs de nouvelles opportunités de conquête. L'enjeu pour les prochaines années sera donc double : consolider les gains acquis grâce à la substitution, tout en captant une part croissante des nouveaux contrats. Pour les emprunteurs, cette concurrence accrue est une aubaine. Pour les bancassureurs, l'heure est à l'adaptation stratégique. La loi Lemoine a bel et bien enclenché une dynamique de fond que plus rien ne semble pouvoir inverser. Vous souhaitez changer d’assurance emprunteur ? Comparez les offres disponibles et vérifiez les économies potentielles sur la durée de votre prêt grâce à notre simulateur.

Assurance emprunteur
frais-santé-hausse-forfait-journalier-hospitalier-mars-2026

Hausse du forfait journalier hospitalier le 1er mars 2026 : comment être remboursé ?

Après la revalorisation de certaines consultations médicales en janvier dernier, les Français doivent à nouveau faire face à une hausse des dépenses de santé. À compter du 1er mars 2026, le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 euros, soit une augmentation de 3 euros par jour d'hospitalisation. D’autres forfaits de santé augmentent dans la foulée.  À quoi correspond ce forfait journalier ? Le forfait journalier hospitalier est une participation financière demandée à tout patient hospitalisé (hors exemptions comme les femmes enceintes et les nouveaux-nés). Contrairement aux actes médicaux, il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie et reste à la charge du patient, sauf en cas de complémentaire santé.  Ce forfait couvre des frais dits "hôteliers", c'est-à-dire les prestations non médicales liées au séjour, notamment : La restauration (repas servis pendant l'hospitalisation) L'entretien et le nettoyage des locaux L'hébergement, incluant la chambre et la literie Cette contribution est due pour chaque journée passée dans un établissement de soins, quelle que soit la durée du séjour. Les autres forfaits hospitaliers qui augmentent La hausse ne se limite pas au seul forfait journalier. Plusieurs autres participations financières dans le cadre d'une hospitalissation sont également revues à la hausse à partir du 1er mars 2026. Les forfaits hospitaliers revalorisés au 1er mars 2026 Le forfait patient urgences (FPU) : facturé aux patients qui se rendent aux urgences sans nécessiter d'hospitalisation, il augmente de 19,61 € à 23 €. Le forfait des services psychiatriques : il passe de 15 à 17 euros par jour d’hospitalisation dans une unité psychiatrique. Le FPU minoré pour patients vulnérables : destiné aux personnes en affection longue durée (ALD) ou à d'autres profils fragilisés, ce forfait passe de 8,49 € à 9,96 €. Une hausse supplémentaire prévue en avril 2026 Au-delà des forfaits journaliers, la participation forfaitaire applicable aux actes médicaux lourds ou coûteux — ceux dont le tarif dépasse 120 €— va subir également une hausse. À compter du 1er avril prochain, elle sera facturée 32 €, contre 24 € actuellement. Ces revalorisations s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble du territoire national, dans tous les hôpitaux publics et privés ainsi que dans tous les services d'urgence de France. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé ces hausses des forfaits hospitaliers ? Ces revalorisations s'inscrivent dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 adoptée en décembre 2025. Face à un déficit persistant, le gouvernement cherche à réduire le déséquilibre financier de l'Assurance Maladie, qui s'élevait à 23 milliards d'euros l'an passé. L'objectif est de le ramener à 17,4 milliards d'euros. La hausse des forfaits journaliers hospitaliers doit permettre de dégager environ 400 millions d'euros d'économies pour la Sécurité Sociale. Une mesure budgétaire présentée comme nécessaire, mais qui ne fait pas l'unanimité. Le syndicat Unsa (Union nationale des syndicats autonomes) a notamment dénoncé une décision qu'il juge profondément inéquitable pour les personnes aux revenus modestes, qui se retrouvent à supporter le poids d'un effort collectif sans disposer des moyens pour y faire face. Qui va payer la hausse du forfait hospitalier ? La prise en charge du forfait journalier hospitalier et des autres forfaits de santé dépend de la présence ou non d'une couverture complémentaire. Les assurés disposant d'une complémentaire santé Pour la majorité des Français bénéficiant d'une mutuelle ou d'une assurance complémentaire, la facture hospitalière ne changera pas dans l'immédiat. Le contrat de mutuelle responsable rembourse obligatoirement le forfait journalier hospitalier, sans limite de durée. Les assurances privées, qui ne sont pas soumises à un cahier des charges réglementaires, peuvent également rembourser les forfaits de santé en fonction des garanties souscrites. Toutefois, cette absence d'impact immédiat ne signifie pas que les assurés seront épargnés à long terme. Les répercussions arriveront dans un deuxième temps. Confrontées à une hausse mécanique de leurs dépenses, les complémentaires santé devraient compenser ces surcoûts en augmentant les cotisations dans les mois à venir. Les assurés ne vont pas être de leur poche au moment de leur hospitalisation, mais auront probablement une prime plus élevée à l'avenir. Les Français sans complémentaire santé Pour les 4% de Français, soit 2,5 millions de personnes, qui ne disposent pas de couverture complémentaire (chiffres de la Drees), le coup financier est immédiat et direct. Ce chiffre bondit à 12% pour les 10% de Français les plus modestes. L'intégralité du forfait journalier reste à leur charge, sans aucun remboursement possible de la part de l'Assurance maladie. Cette situation pénalise particulièrement les personnes sanctionnées par l’effet de seuil, celles dont les revenus se situent juste au-dessus des plafonds permettant de bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ce dispositif permet d’accéder à une mutuelle responsable gratuite ou moyennant une participation minime en fonction des revenus. Or, les bénéficiaires de la CSS sont exemptés du forfait journalier hospitalier. On estime que la moitié des personnes éligibles ne réclament pas la CSS. Ce qu'il faut retenir Le forfait journalier hospitalier passe de 20 à 23 € dès le 1er mars 2026. Le forfait patient urgences (FPU) atteint également 23 € à cette même date. Le forfait psychiatrique augmente à 17 € par jour. Le FPU pour patients vulnérables (ALD, etc.) passe à 9,96 €. La participation forfaitaire pour actes lourds passera de 24 à 32 € en avril 2026. Les assurés avec mutuelle ne paieront pas directement, mais pourraient voir leurs cotisations augmenter. Les Français sans complémentaire santé supporteront la hausse immédiatement et intégralement. La CSS reste une solution pour les personnes à revenus modestes : vérifiez votre éligibilité.  

Mutuelle Santé
Je compare