Normes d’octroi du crédit immobilier : à réformer car obsolètes en 2023

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La Banque de France s’inquiète du taux de refus de crédits immobiliers, mais campe sur ses positions, niant sa part de responsabilité : telle est la situation schizophrène à laquelle sont confrontés les professionnels de l’immobilier, a fortiori les ménages français qui voient leur projet capoter. Les normes du Haut Conseil de Stabilité Financière sont devenues obsolètes, créant un blocage artificiel de l’accès au crédit.

La Banque de France persiste et signe

Lors de l’ouverture de la conférence annuelle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 17 novembre dernier, le gouverneur de la Banque de France (BdF), François Villeroy de Galhau, s’est inquiété du taux de refus de prêts immobiliers. Le sujet est sensible, et pour cause, la production de crédits immobiliers est tombée à un point bas de 9,2 milliards d’euros en septembre 2023, soit quasiment le niveau établi à la moyenne mensuelle observée avant 2015 et la mise en place de la politique monétaire ultra accommodante de la Banque Centrale Européenne (BCE). Pour ceux qui s’en souviennent, c’est à cette époque que les taux d’emprunt ont commencé leur lente décrue, pour atteindre leurs planchers historiques à l’automne 2021.

Bien que le crédit immobilier en France soit le moins cher d’Europe en 2023, les ménages font face à une hausse massive des taux d’intérêts, sans que cela soit compensé par une baisse significative des prix immobiliers. De 1% en moyenne observé fin 2021, le taux sur 20 ans a quadruplé, et s’établit actuellement autour de 4,35% (hors assurance de prêt immobilier et coût des sûretés). Un vif renchérissement du coût du crédit dû au durcissement des conditions monétaires décidées par la BCE dont l’objectif est de ramener l’inflation vers sa cible des 2%.

La demande des ménages est attentiste, dixit la BdF, et la rumeur court que « les banques ne prêteraient plus ». Or, il n’y aurait aucune raison valable que les banques ferment le robinet du crédit. Si le taux de refus de crédits immobiliers n’est pas précisément mesuré (certains avancent le taux de 50%), ce taux ne devrait pas augmenter, la rentabilité et la liquidité des banques n’étant nullement un frein, selon les termes du gouverneur de la BdF.

Les marges bancaires sur le crédit se seraient rétablies grâce, notamment, au relèvement accéléré du taux d’usure, car mensualisé depuis février 2023. Le gouverneur suggère d'opérer un meilleur suivi du taux de refus et invite acteurs bancaires et pouvoirs publics à « ouvrir une procédure amiable » sur les crédits apparemment solvables mais recalés, comme cela existe pour le crédit aux entreprises.

Jamais, dans ce discours, il n'y a eu une once de mise en cause des règles du HCSF, dont la mission est d’éviter un endettement excessif des ménages. Désormais, elles empêchent d'être propriétaire de son logement.

Accès au crédit immobilier : bloqué par les normes

Selon le gouverneur, « les normes du HCSF ne sont pas mordantes aujourd’hui, puisque les banques ont la capacité de produire plus sur toutes les flexibilités offertes par la décision du HCSF au sein de la marge de 20 %. La flexibilité totale de 20% sur les principaux paramètres, taux d’effort et durée des prêts (actuellement fixés à 35% et 25 ans maximum), n’était utilisée qu’à hauteur de 14,3% en moyenne sur le 3ème trimestre 2023. En particulier, la flexibilité de 6% sur l’investissement locatif n’est utilisée qu’à 2,6%. Utiliser plus les flexibilités, plutôt que les contester, c’est la meilleure façon pour les banques de produire plus de crédits… ».

Rappelons les limites juridiquement imposées :

  • Le taux d’endettement (appelé taux d’effort par le HCSF) est plafonné à 35% des revenus nets, dans impôt et assurance de prêt comprise.
  • La durée de remboursement ne peut excéder 25 ans, sauf exception dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation importants où elle peut aller jusqu’à 27 ans.

Autrement dit, les banques seraient fautives en n’utilisant qu’une partie de la marge dérogatoire leur permettant de s’affranchir de la norme. La marge de flexibilité de 20%, assortie de sous-limites obscures (primo-accession, accession, investissement locatif), est d’une complexité telle qu’elle est tenue à distance par des réseaux bancaires qui décentralisent leurs décisions de crédit à l’échelle de milliers d’agences. Cela se traduit par l’exclusion de ménages solvables, victimes de normes appliquées de manière stricte par des banques passibles de sanctions administratives si elles sortent du rang.

La crise immobilière 2023 s’est transformée en une crise du logement qui s’aggrave de jour en jour, sans que le gouvernement ne prenne la mesure du phénomène. Les règles du HCSF édictées en 2020 n’ont aucun sens en 2023 et doivent être assouplies pour débloquer le marché du crédit.

Inutile de contrôler les refus des banques pour qui le crédit est un produit d’appel, mais permettre à ces dernières de faire leur métier : prêter en bonne intelligence à des ménages parfaitement solvables, en faisant valoir le reste à vivre plutôt qu’un taux d’endettement totalement relatif en fonction des revenus. Les courtiers en crédit manifesteront devant le siège de la BdF ce mardi 21 novembre pour réclamer une évolution des normes d’octroi du HCSF.

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Hausse des taux fin 2026 : solutions pour préserver sa capacité d'emprunt

La remontée des taux immobiliers en cette fin d’année 2026 pèse sur la capacité d’emprunt des ménages. À mensualité identique, un taux plus élevé réduit le montant qu’il est possible d’emprunter. Cette situation oblige les candidats à l’achat à optimiser leur financement et à étudier plusieurs leviers avant de déposer leur dossier. Apport personnel, durée du crédit, négociation aec les banques et surtout délégation d'assurance emprunteur peuvent contribuer à préserver le budget immobilier. 5 points à retenir Les taux immobiliers repartent à la hausse en cette fin d’année 2026. Une progression du taux réduit le capital que l’emprunteur peut financer à mensualité constante. Un apport personnel plus important peut réduire le montant à emprunter. L’allongement de la durée du crédit permet de diminuer la mensualité, mais augmente son coût total. La comparaison des assurances individuelles avec les offres bancaires peut générer d’importantes économies. Pourquoi les taux immobiliers remontent-ils fin 2026 ? Les conditions d’emprunt se tendent depuis la rentrée de septembre. La remontée des rendements obligataires, en particulier de l’OAT à 10 ans qui frôle les 5 %, contribue à renchérir le coût de refinancement des banques. Cette évolution peut progressivement se répercuter sur les barèmes proposés aux particuliers. La politique monétaire de la Banque centrale européenne constitue également un facteur à surveiller. Lorsque le coût de l'argent augmente, les établissements bancaires disposent de marges de manœuvre plus limitées pour proposer des taux de crédit très bas. Le taux brut sur 20 ans s’établit actuellement autour de 3,60 %, contre 3,17 % en janvier dernier.  Quel impact sur la capacité d’emprunt ? Le taux d’intérêt influence directement le montant qu’un ménage peut emprunter. Pour une mensualité maximale donnée, une hausse du taux signifie qu’une part plus importante de cette mensualité est consacrée aux intérêts. La capacité d’emprunt dépend toutefois de plusieurs paramètres : les revenus du foyer ; les charges existantes ; le taux d’endettement ; la durée du crédit ; le taux d’intérêt ; le coût de l’assurance emprunteur ; le montant de l’apport personnel. Depuis 2021, le taux d’effort ou taux d’endettement est plafonné à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise. Une hausse des taux peut donc obliger certains ménages à revoir leur budget ou leur stratégie de financement. Augmenter son apport personnel L’apport constitue l'un des premiers leviers pour limiter l’impact de la hausse des taux. En mettant davantage sur la table, vous réduisez mécaniquement le capital demandé à la banque et par extension, le risque qu’elle supporte. L’apport peut notamment couvrir une partie des frais liés à l'acquisition : frais de notaire ; frais de garantie ; frais de dossier ; éventuels travaux. Un apport conséquent a la faculté de rassurer la banque sur la solidité du projet. Il ne faut toutefois pas consacrer toute son épargne à l'achat immobilier. Conserver une épargne de précaution reste important pour faire face aux dépenses imprévues. Adapter la durée du crédit immobilier Lorsque le montant empruntable devient insuffisant, augmenter la durée du prêt peut permettre de réduire la mensualité. Emprunter sur 25 ans plutôt que 20 ans Une durée plus longue permet de répartir le remboursement sur davantage d'échéances. La mensualité diminue, ce qui peut faciliter le respect du taux d'effort maximal. Cette solution présente cependant un inconvénient : le coût total du crédit augmente. Les intérêts sont en effet payés pendant une période plus longue. Vous devez comparer plusieurs simulations avant de choisir entre 20, 25 ans ou une autre durée adaptée à votre profil. Important : conformément aux règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), la durée maximale autorisée peut aller jusqu'à 27 ans, si vous achetez en VEFA ou que vous réalisez des travaux de rénovation d’un montant au moins égal à 10 % de l’opération. Réduire le coût de l’assurance emprunteur Dans un contexte de hausse des taux, l'assurance de prêt immobilier représente le premier levier d’économies. Intégrée dans le calcul du coût global du financement via le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), elle constitue le deuxième poste de dépenses derrière les intérêts d’emprunt. La loi Lagarde vous autorise à choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur, et à souscrire une offre concurrente de celle présentée par la banque, sous réserve de respecter un niveau de garanties équivalent. Un contrat individuel est jusqu’à 4 fois moins cher que l’assurance de groupe du prêteur. Pourquoi comparer son assurance de prêt ? La délégation d'assurance de prêt immobilier remplit 2 objectifs :  réduire le coût du financement sans modifier le montant emprunté ni la durée du crédit ; obtenir des garanties mieux adaptées à votre profil. Vous devez comparer : le tarif de la cotisation (mois, année, sur 8 ans, sur la durée totale) ; le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) ; les garanties décès et PTIA ; les garanties invalidité et incapacité ; les exclusions de garanties ; les franchises ; les conditions de prise en charge. Sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à sélectionner le contrat compétitif qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque.  10 points de moins sur le taux d’assurance génèrent un gain supérieur à 10 points de moins sur le taux nominal. Exemple avec un crédit immobilier de 200 000 € sur 20 ans, au taux nominal de 3,60 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34 % :    Coût total assurance  Coût total crédit Économie Taux nominal 3,60 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 94 454 €   Taux nominal 3,50 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 91 981 € 2 473 € Taux nominal à 3,60 % + assurance déléguée à 0,24 % 9 600 € 90 454 € 4 000 € Rien n’empêche évidemment de cumuler les 2 stratégies pour économiser plus et réduire davantage le TAEG. Mettre les banques en concurrence Face à la remontée des taux, il devient essentiel de comparer les propositions de plusieurs établissements. Les offres varient d’une banque à l’autre en fonction de la politique commerciale et du profil de chaque emprunteur. La négociation porte sur différents éléments du financement : le taux immobilier ; les frais de dossier ; le coût de la garantie (hypothèque ou caution) ; les conditions du compte bancaire (domiciliation bancaire) ; l'assurance emprunteur ; les indemnités de remboursement anticipé. Votre profil de l'emprunteur reste déterminant. Des revenus réguliers, une bonne gestion des comptes et un faible niveau d'endettement viennent renforcer votre pouvoir de négociation. Faut-il faire appel à un courtier ? Un courtier en crédit immobilier va mettre en concurrence plusieurs établissements et rechercher une proposition adaptée au profil du candidat à l'emprunt. Son intervention peut être particulièrement utile lorsque la hausse des taux réduit la marge disponible. L'objectif consiste alors à optimiser l'ensemble du financement plutôt qu'à se focaliser uniquement sur le taux nominal. Faut-il attendre avant d’acheter ? Reporter un achat immobilier dans l'attente d'une baisse des taux n'est pas nécessairement la meilleure stratégie. L'évolution future des taux reste difficile à prévoir et les prix des logements évoluent. Ne jamais passer à côté d’une bonne affaire immobilière si votre projet de financement est mûr. Vous pourrez toujours renégocier les conditions d’emprunt dans un deuxième temps. Privilégiez une approche globale en étudiant : votre budget maximal ; votre apport disponible ; la durée optimale du crédit ; le coût de l'assurance ; les offres de plusieurs banques ; l'évolution du marché immobilier local. L'objectif n'est pas uniquement d'obtenir le taux le plus bas, mais de construire un financement dont le coût total reste compatible avec les capacités financières de votre foyer.

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Crédit immobilier : rentable ou pas rentable pour les banques en 2026 ?

Le crédit immobilier reste un produit stratégique pour les banques françaises. Alors que les établissements cherchent à attirer de nouveaux emprunteurs en proposant des conditions commerciales compétitives, la rentabilité immédiate d’un prêt peut parfois être limitée, voire négative. Pourtant, les banques continuent de prêter, pour la simple raison que le crédit immobilier constitue une porte d’entrée vers une relation bancaire appelée à durer plusieurs années. Compte courant, épargne, assurance emprunteur, moyens de paiement ou encore placements contribuent à la rentabilité du nouveau client. Pourquoi les banques continuent-elles de proposer des crédits immobiliers ? Le marché du crédit immobilier a fortement repris en 2025. Les banques françaises ont accordé 171,3 milliards d’euros de crédits à l’habitat en 2025, soit une progression de 29,3 % sur un an. Cette reprise intervient après 2 années plus compliquées pour le financement immobilier. En 2026, les établissements bancaires cherchent donc à poursuivre cette dynamique et à conquérir de nouveaux clients. Un prêt immobilier n’est pas rentable à lui seul L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) nous apprend que les marges à l’octroi déclarées par les établissements sont restées négatives en 2025. Autrement dit, le taux appliqué au crédit ne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts supportés par la banque. Cette situation peut sembler surprenante. Une banque prête de l’argent et perçoit des intérêts pendant plusieurs années. Mais elle doit également tenir compte : de son propre coût de refinancement ; des exigences réglementaires liées au financement ; du coût des ressources mobilisées ; des frais liés à la distribution du crédit ; du niveau de concurrence entre les établissements. Or, en 2026, comme en 2025, les banques prêtent à perte si l’on considère la problématique sous le seul angle du taux. Pourtant elles ne perdent pas d’argent. Explications. Le crédit immobilier sert à conquérir de nouveaux clients La rentabilité doit donc être analysée sur l’ensemble de la relation commerciale et non uniquement sur le taux du prêt. Pour les banques, l’intérêt d’un prêt immobilier dépasse largement les intérêts perçus sur le capital emprunté. Un achat immobilier constitue en effet un moment privilégié pour changer d’établissement bancaire. Le nouveau propriétaire peut être amené à transférer une partie de ses revenus, parfois son épargne et différents contrats auprès de la banque qui finance son projet. Une relation bancaire qui peut durer plusieurs années Lorsqu’un établissement accepte de financer un achat immobilier, il peut espérer conserver son client pendant toute la durée du crédit, voire au-delà. La banque en profite pour proposer ou commercialiser différents produits : compte courant ; cartes et moyens de paiement ; assurance emprunteur ; assurance habitation ; produits d’épargne ; placements financiers ; services bancaires complémentaires. La rentabilité du dossier est donc susceptible de se construire progressivement. Les profils recherchés peuvent bénéficier de conditions commerciales Cette logique explique pourquoi certaines banques sont prêtes à consentir des conditions particulièrement attractives à certains emprunteurs. Le taux de prêt immobilier n’est alors qu’un élément de la négociation. L’établissement prend en considération le niveau de revenus, l’épargne disponible ou le potentiel commercial du foyer. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’il peut être pertinent de comparer plusieurs propositions et de négocier l’ensemble du financement, plutôt que de se concentrer uniquement sur le taux nominal. Quelles contreparties une banque peut-elle rechercher ? Un taux particulièrement compétitif peut parfois être associé à des attentes commerciales de la banque. L’établissement peut notamment souhaiter récupérer une partie des revenus ou de l’épargne du client. La domiciliation des revenus La banque peut demander au futur emprunteur de transférer ses revenus sur le compte ouvert dans l’établissement. Dans un dossier impliquant deux emprunteurs, les revenus des deux membres du couple peuvent ainsi entrer dans les discussions commerciales. La domiciliation bancaire doit être assortie d’un avantage individualisé, clairement nommé et chiffré dans l’offre de prêt (loi PACTE de 2019). Le transfert d’une partie de l’épargne L’épargne constitue également un élément susceptible d’être pris en considération lors des négociations. Un emprunteur disposant de placements ou d’une épargne importante dans une autre banque peut se voir proposer des conditions intéressantes en contrepartie d’une relation bancaire plus large. Ces frais annexes qui participent à la rentabilité du crédit Le taux d’intérêt n’est pas le seul élément permettant à une banque de générer des revenus avec un crédit immobilier. Des frais de dossier en hausse Les établissements appliquent des frais de dossier, qui représentent généralement plus d'un millier d’euros selon les situations et les politiques commerciales appliquées. En moyenne, les frais de dossier pour un crédit immobilier s'élèvent à environ 1 500 € à 1 900 € selon le montant emprunté (souvent entre 0,5 % et 1,5 % du capital). Certaines banques ont augmenté ces frais en 2026, parfois de 100 à 150 euros. Le marché juteux de l’assurance emprunteur Les marges moyennes des bancassureurs sur l’assurance emprunteur sont estimées entre 70 % et 80 %, contre 40 % pour les alternatifs. Le produit est donc très rémunérateur pour les prêteurs, avec un ratio primes/prestations qui se situe entre 30 % et 40 %.  L’assurance emprunteur est ainsi le produit avec le rapport sinistre sur primes le plus bas du marché de l’assurance. Le taux immobilier affiché ne permet donc pas, à lui seul, de mesurer la rentabilité d’un dossier pour l’établissement prêteur. Des éléments annexes qui conditionnent l'obtention du financement contribuent davantage à cette rentabilité. Pour l’emprunteur, il est important de se référer au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour estimer le coût réel d’un prêt immobilier. Les banques vont-elles continuer à proposer des taux attractifs ? La stratégie commerciale des banques reste néanmoins dépendante de leurs propres coûts de financement. En octobre 2026, les taux immobiliers se situent autour de 3,6 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Dans le même temps, les conditions de financement des banques se sont sévèrement tendues. L’OAT 10 ans, boussole principale des banques pour fixer des taux de crédit immobilier, a franchi la barre des 4 % début septembre et se rapproche désormais des 5 %.    Par ailleurs, le taux de refinancement des banques commerciales est à 2,65 % depuis le 16 septembre dernier. Il fixe le coût auquel les établissements empruntent de l'argent auprès de la BCE (Banque Centrale Européenne), ce qui détermine directement le taux minimum qu'elles répercutent sur votre crédit immobilier. Cette situation limite mécaniquement la capacité des établissements à maintenir durablement des taux de crédit très bas. Des taux à 4 % d’ici fin 2026 Quand le coût auquel les banques se financent augmente, cette évolution est progressivement répercutée sur leurs propres barèmes. Cela se traduit par : une hausse des taux proposés aux nouveaux emprunteurs ; une réduction des décotes commerciales ; une sélection plus importante des dossiers ; une diminution de certaines offres promotionnelles. Pour l’heure, la concurrence reste cependant forte entre les établissements qui cherchent à atteindre leurs objectifs de conquête de clientèle. On s’attend malgré tout à des taux d’emprunt à 4 % pour la fin 2026.  Un marché encore favorable à la négociation En cette rentrée 2026, les banques continuent donc de chercher de nouveaux clients malgré une rentabilité limitée voire nulle du crédit immobilier pris isolément. Cette situation entretient la concurrence entre établissements et peut créer des opportunités pour les emprunteurs disposant d’un dossier solide. Mais une offre attractive doit être analysée dans son ensemble. Un taux plus faible n’est pas forcément synonyme de crédit moins cher si des frais, une assurance ou d'autres coûts viennent augmenter le coût total de l'opération. L’enjeu consiste donc à comparer le financement dans sa globalité et à négocier simultanément le taux, les frais et l’assurance emprunteur.

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Crédit immobilier : les règles du HCSF vont-elles disparaître en 2027 ?

Le cadre imposé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) au crédit immobilier depuis 2021 pourrait devenir un sujet majeur de la campagne présidentielle de 2027. La Fédération bancaire française (FBF) demande en effet que les normes actuelles cessent d’être juridiquement contraignantes. Parmi elles, figure la fameuse limite de 35 % de taux d’endettement. Les établissements de crédit ne souhaitent pas une suppression pure et simple de cette règle, mais davantage de liberté pour apprécier la solvabilité de chaque emprunteur. Quelles sont les règles du HCSF pour un crédit immobilier ? Depuis le 1er janvier 2021, les établissements bancaires doivent respecter les règles édictées par le HCSF, lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Ce cadre est devenu contraignant à compter du 1er janvier 2022. Il repose sur 2 critères. Un taux d’effort limité à 35 % Le taux d’effort ou taux d’endettement correspond à la part des revenus consacrée au remboursement des crédits immobiliers. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise. Cette limite vise à éviter qu'un ménage ne s'endette excessivement et ne rencontre des difficultés pour rembourser son prêt. Bon à savoir : en France, le défaut de paiement concernant les crédits à l'habitat représente à peine 1 % des encours. Une durée d'emprunt plafonnée Le HCSF limite également la durée des crédits immobiliers à 25 ans. Une tolérance de 2 années peut être prévue dans certaines opérations lorsque la jouissance du logement est différée, comme pour les achats en VEFA ou les opérations nécessitant des travaux importants. Les banques disposent toutefois d'une marge de flexibilité. Elles peuvent dépasser les critères du HCSF pour une partie de leur production de crédits, dans la limite de 20 % par trimestre. Cette enveloppe est en partie réservée aux acquisitions de résidence principale et aux primo-accédants. Pourquoi les banques souhaitent-elles davantage de liberté ? La Fédération bancaire française (Fbf) estime que les règles actuelles conduisent à une appréciation trop standardisée des dossiers. Dans ses propositions formulées en vue de l'élection présidentielle de 2027, elle demande ainsi de supprimer le caractère contraignant des normes du HCSF. L'objectif n’est pas d’oblitérer la notion de taux d'endettement, qui reste cardinale dans l’octroi d’un financement bancaire. Il s'agit plutôt de redonner aux prêteurs la possibilité d'évaluer plus largement la situation financière de chaque client. Le reste à vivre pourrait davantage compter Pour les professionnels favorables à un assouplissement, le taux de 35 % ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un emprunt. Un foyer disposant de revenus élevés peut, par exemple, supporter une mensualité représentant plus de 35 % de ses ressources tout en conservant un reste à vivre important. À l'inverse, atteindre le seuil des 35 %, a fortiori le dépasser, est beaucoup plus problématique pour un ménage disposant de revenus modestes. Cette approche, qui vise à rendre tout son sens au reste à vivre, pourrait faciliter l'accès au crédit de certains ménages aujourd'hui bloqués par le seuil réglementaire. L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit) souhaite que cette liberté d’appréciation soit réservée principalement aux investisseurs immobiliers et aux profils aisés. La règle des 35 % va-t-elle vraiment disparaître en 2027 ? Le débat porte surtout sur le caractère contraignant des normes du HCSF, et non nécessairement sur la disparition de toute limite d'endettement. Le HCSF a confirmé en septembre 2026 le maintien des règles actuelles sur le taux d'effort à 35 % et la durée d’emprunt de 25 ans, signe qu'aucun assouplissement n'est pour l'heure envisagé. La situation pourrait néanmoins évoluer après l'élection présidentielle si une nouvelle majorité décide de modifier le cadre réglementaire. Rappelons qu’en mai dernier le député Lionel Causse a déposé un projet de loi qui vise à assouplir la règle des 35 % d’endettement pour donner plus de place au reste à vivre. Le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) a relevé en 2026 l'intérêt d'une réévaluation régulière des normes du HCSF, même si la Banque de France considère qu'une telle approche pourrait affaiblir le caractère structurel de ce dispositif prudentiel. Le taux d'usure, cet autre obstacle au crédit La suppression ou l'assouplissement du seuil de 35 % ne réglerait pas toutes les difficultés rencontrées par les emprunteurs. Le taux d'usure constitue également une contrainte importante. Ce plafond légal correspond au taux maximal auquel un établissement peut accorder un prêt. Il est fixé chaque trimestre sur la base des moyennes des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pratiqués sur le marché les 3 mois précédents. Lorsque les taux immobiliers remontent rapidement, le décalage entre les conditions proposées par les banques et le taux d'usure en place pour 3 mois peut conduire certains dossiers à être refusés, même lorsque l'emprunteur présente un bon profil. C’est ce qu’on appelle dans le jargon l’effet ciseau. Le coût de l'assurance emprunteur entre également dans le calcul du TAEG. Pour certains profils comme les seniors et les personnes avec un risque aggravé de santé, une assurance coûteuse contribue à rapprocher le dossier du seuil d'usure, voire à l’excéder. 2027 pourrait donc marquer un tournant À ce stade, les règles du HCSF ne sont pas programmées pour disparaître en 2027. Elles constituent toujours le cadre réglementaire applicable au crédit immobilier en France. Mais leur avenir pourrait devenir un véritable enjeu politique. La demande des banques ouvre en effet la voie à une réflexion sur un système dans lequel la solvabilité serait appréciée de façon plus individualisée, au lieu de reposer principalement sur des seuils réglementaires. Pour les emprunteurs, le véritable changement pourrait donc être moins la suppression du fameux 35 % que l'introduction d'une plus grande souplesse dans l'analyse des dossiers.

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