Prêt immobilier refusé en 2024 : les conditions pour un réexamen du dossier
En ce mois de février 2024, les banques mettent en place un dispositif de réexamen de certaines demandes de crédit immobilier refusées. Les autorités financières tiennent leur promesse faite en décembre 2023 de donner une seconde chance aux dossiers recalés à la marge. Voyons quelles sont les conditions pour en profiter.
Dispositif de réexamen des demandes de prêt immobilier refusées
Sous la pression de la Banque de France et du ministère de l’Économie, les grandes banques françaises mettent en place, courant février, un dispositif de réexamen des demandes de crédit immobilier refusées. Alors que le pays vit une crise immobilière sans précédent, les prêteurs accordent une seconde chance aux candidats qui ont essuyé un refus.
« Dans le contexte immobilier sensible que traverse notre pays pour de multiples raisons, la profession bancaire propose d’assurer une meilleure compréhension des éventuels crédits immobiliers non accordés aux clients, avec un dispositif temporaire de revue de ces demandes », indique la profession dans un communiqué.
Ce dispositif est temporaire et s’étend de février à décembre 2024. Il a pour but de faciliter les relations entre banques et clients emprunteurs en apportant à ces derniers les raisons de la décision du prêteur. Si les conditions sont remplies, les candidats recalés bénéficient d’un réexamen de leur dossier de crédit immobilier.
Comment faire pour que son dossier soit réexaminé ?
Il appartient à chaque établissement de crédit de déterminer les modalités d’organisation et d’information de ses clients. Le dispositif relève donc d’une décision en interne. La profession n’a pas défini de règles spécifiques communes aux établissements. Chaque dossier est différent et nécessite une analyse personnalisée.
Tous les types de projet immobilier sont éligibles au réexamen :
la résidence principale
la résidence secondaire
l’investissement locatif.
Ce second examen ne repose pas sur une initiative de la banque, il se fait uniquement à la demande du candidat. Toutefois, la procédure n’est ouverte qu’aux ménages solvables ; il faut respecter une norme intangible : le taux d’endettement ne doit pas excéder 35% des revenus nets, assurance emprunteur comprise.
La Fédération bancaire française (FBF) précise que les personnes inscrites sur les fichiers des incidents de paiement gérés par la Banque de France sont de facto exclus de cette nouvelle mesure. Celle-ci n’a pas pour vocation de créer un droit universel au crédit, ce qui serait le meilleur moyen de surendetter les ménages, comme l’a rappelé le Haut Conseil de Stabilité Financière.
Relancer le marché immobilier en 2024
Ce dispositif de seconde chance ne va pas relancer le marché immobilier par miracle. Il fait partie des 3 mesures cosmétiques de la Banque de Francequi avaient fortement déçu les professionnels de l’immobilier. On ne peut que constater le manque de considération de la part des autorités de régulation des problèmes auxquels sont confrontés les Français pour se loger, alors qu’on attend toujours la nomination d’un ministre du Logement par le gouvernement Attal 2024.
La semaine dernière, un collectif de députés Renaissance a déposé une proposition de loi qui vise une évolution des règles du HCSF en 2024. La norme qui fixe le taux d’endettement maximal à 35% devient inutilement dogmatique quand le ménage dispose d’un reste à vivre plus que décent, comme l’a rappelé la jurisprudence en juillet dernier. Le texte plaide pour faciliter l’accès au crédit immobilier aux personnes qui ne présentent pas de risque d’endettement excessif.
Il y a quand même une bonne nouvelle en ce début : les taux d’intérêts baissent. Dans notre article qui détaille toutes les infos pour emprunter en février 2024, vous constatez que les valeurs cèdent entre 10 et 40 points par rapport au mois précédent, et qu’il est désormais possible de s’endetter sous les 4%. La baisse annoncée des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne incite les banques commerciales à être plus offensives pour se démarquer de la concurrence.