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Exclusions de garantie en assurance emprunteur : une nouvelle décision de justice

Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur peut fragiliser la situation financière d’un propriétaire déjà confronté à un arrêt de travail ou à une invalidité. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie les possibilités de contestation de certaines exclusions de garantie. Désormais, une clause imprécise ne suffit plus à remettre automatiquement en cause toutes les exclusions qui y figurent. Les emprunteurs conservent néanmoins des moyens d’action pour défendre leurs droits. Exclusions de garantie : ce que change la décision de justice Les clauses d'exclusion des contrats d’assurance définissent les circonstances dans lesquelles l’assureur peut refuser sa prise en charge, même si l’assuré est victime d’un sinistre. Jusqu’à récemment, la jurisprudence permettait de contester une exclusion claire en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion intégrée à la même clause. Cette approche pouvait conduire à écarter l’ensemble de la clause contractuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441), la Cour de cassation a abandonné cette interprétation. L’affaire concernait un refus d’indemnisation d’une assurance professionnelle dans le cadre de la fermeture administrative d’un restaurant durant la crise sanitaire du Covid-19. L’assureur invoquait l’exclusion des pertes dans un contexte épidémique. L’assuré s’appuyait sur l’imprécision de la clause qui devait, selon lui, la rendre inapplicable. La justice considère désormais que chaque exclusion doit être examinée séparément. Une formulation imprécise ne rend donc plus automatiquement inapplicables les autres exclusions de la même clause lorsqu’elles sont suffisamment claires. Cette décision réduit les possibilités de contestation fondées sur une irrégularité concernant une exclusion distincte de celle invoquée par l’assureur. Elle vise à préserver l’équilibre économique des contrats. Elle ne signifie toutefois pas que toutes les exclusions sont valables. Une exclusion de garantie doit toujours être précise La nouvelle jurisprudence concerne tous les contrats d’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Les contrats emprunteurs prévoient des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Toutefois, leur application dépend des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garanties d’assurance emprunteur. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. En pratique, leur rédaction doit permettre à l’assuré d’identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert. Une clause générale, ambiguë ou trop vague peut donc toujours être contestée si elle ne permet pas de délimiter clairement le champ de l’exclusion opposée. En assurance emprunteur, cette exigence est particulièrement importante pour les garanties liées à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Certaines clauses peuvent notamment concerner les affections psychiques ou les pathologies du dos. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-12.587), la Cour de cassation avait ainsi examiné une exclusion visant les « troubles psychiques ». La formulation avait été jugée insuffisamment précise pour déterminer les situations réellement exclues de la couverture. Cette jurisprudence illustre un principe qui reste applicable : un assureur ne peut pas s’appuyer sur une exclusion imprécise pour justifier automatiquement un refus d’indemnisation. En revanche, depuis le revirement de septembre 2026, chaque exclusion doit être appréhendée séparément. Si la pathologie dont souffre l’assuré est clairement mentionnée dans la clause d'exclusion, peu importe qu’un autre motif de la même clause soit ambigu. L’assureur est dans son bon droit de refuser l’indemnisation. Quels recours en cas de refus d’indemnisation en assurance emprunteur ? En cas de refus d’indemnisation d’un sinistre en assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs recours : 1. Vérifier le contrat Relisez les conditions générales et particulières pour vérifier : la présence de l’exclusion invoquée ; la précision de sa formulation ; son application réelle aux circonstances du sinistre ; le respect des conditions de prise en charge. 2. Contester le refus par écrit Adressez une réclamation à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi le refus vous semble injustifié et joignez les justificatifs utiles. Vous pouvez également demander des précisions sur les motifs de la décision. 3. Saisir le médiateur de l’assurance Si la réclamation échoue, vous pouvez solliciter le médiateur compétent en assurance emprunteur, sous réserve de respecter les conditions de saisine. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. 4. Engager une action en justice En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge examinera le contrat, l’exclusion invoquée et les circonstances du sinistre. Depuis la récente décision de justice, il est essentiel de contester précisément la clause appliquée par l’assureur. Un avocat peut vous aider à évaluer vos chances de succès et à respecter les délais légaux.

Crédit immobilier : peut-on emprunter au-delà de 25 ans ?

Emprunter sur 30 ans plutôt que sur 25 ans : cette possibilité revient au cœur des débats sur le crédit immobilier en France. Alors que les prix des logements et les taux d’intérêt pèsent sur le pouvoir d’achat immobilier, de nombreux ménages cherchent à réduire leurs mensualités pour concrétiser leur projet. Au troisième trimestre 2026, près d’un nouveau crédit immobilier sur deux atteignait déjà la durée maximale habituelle de 25 ans. Face à cette tendance, les banques demandent un assouplissement des règles d’octroi. Mais peut-on réellement emprunter au-delà de 25 ans aujourd’hui ? Quelles sont les exceptions prévues et les conséquences d’un allongement de la durée du prêt ? Crédit immobilier : quelle est la durée maximale d’emprunt autorisée ? En France, la durée d’un crédit immobilier est encadrée par les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF). Depuis 2022, les banques doivent respecter des critères d’octroi destinés à limiter le risque de surendettement des ménages emprunteurs. La durée maximale d’un prêt immobilier est fixée à 25 ans, avec une possibilité d’aller jusqu’à 27 ans dans deux situations précises : L’achat d’un logement neuf en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), lorsque la construction nécessite un délai avant l’entrée dans les lieux ; L’acquisition d’un logement ancien avec des travaux éligibles, répondant aux conditions réglementaires relatives à leur nature et à leur montant (au moins 10 % de l’opération). Le HCSF impose également un taux d’effort maximal de 35 %, assurance emprunteur comprise. Autrement dit, les mensualités de crédit et les charges d’emprunt prises en compte ne doivent pas représenter plus de 35 % des revenus nets de l’emprunteur, avant impôt. Ces 2 critères relatifs à la durée d’emprunt et au taux d’endettement sont contraignants pour les établissements prêteurs, même si une marge de flexibilité leur permet d’y déroger pour une partie de leur production trimestrielle de crédits. Elle est réservée en grande majorité à la primo-accession et à l’achat de la résidence principale. Attention : cette dérogation ne permet pas d’obtenir librement un crédit amortissable sur 27 ans, encore moins sur 30 ans. Elle répond à des situations particulières dans lesquelles l’utilisation du bien est différée. Pourquoi les banques souhaitent-elles allonger la durée des crédits immobiliers ? La possibilité d’emprunter au-delà de la norme, jusqu’à 30 ans, revient dans les discussions du secteur bancaire. Plusieurs facteurs expliquent cet intérêt pour des prêts plus longs. Des mensualités devenues difficiles à supporter La hausse des prix immobiliers dans de nombreuses villes, combinée au coût du crédit, limite la capacité d’achat des ménages. Pour un même revenu, un emprunteur peut désormais avoir plus de difficultés à financer un logement qu’il y a quelques années. Allonger la durée de remboursement permettrait de répartir le capital emprunté sur davantage de mensualités. Le montant à payer chaque mois diminue, ce qui peut faciliter l’accès au crédit pour certains profils. Cette solution intéresse particulièrement les primo-accédants et les jeunes actifs, dont les revenus sont parfois appelés à progresser au cours de leur carrière, mais qui disposent encore d’un apport personnel limité. Près d’un crédit immobilier sur deux atteint 25 ans Selon les données de l’Observatoire Crédit Logement/CSA relayées en octobre 2026, 49,8 % des nouveaux prêts immobiliers souscrits au troisième trimestre 2026 atteignaient ou dépassaient 25 ans, soit une progression de 3,3 points sur un an. La tendance est encore plus marquée chez les emprunteurs de moins de 35 ans : 55 % d’entre eux ont souscrit un crédit sur au moins 25 ans. Ces chiffres illustrent le recours croissant aux durées longues pour préserver la capacité d’emprunt des ménages. Dans ce contexte, la Fédération bancaire française défend un assouplissement du cadre réglementaire. L’objectif serait notamment de donner davantage de latitude aux établissements de crédit pour accompagner les candidats à l’achat, sans accroître leur risque. Un vœu qui est resté lettre morte, pour le moment. Le 15 septembre dernier, le HCSF a entériné les normes d’octroi : les limites de la durée d'emprunt et du taux d’endettement restent en place au moins jusqu’à la fin 2026. Quels sont les avantages d’un crédit immobilier sur 30 ans ? Un crédit immobilier sur 30 ans permettrait de réduire les mensualités et de faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les jeunes primo-accédants. Réduire les mensualités et faciliter l’achat Allonger la durée d’un emprunt permet de soulager la trésorerie immédiate, d’augmenter le reste à vivre et de faciliter le respect du taux d'endettement maximal autorisé par les banques. Baisse des mensualités : Répartir la dette sur un plus grand nombre de mois diminue l'effort financier mensuel. Augmentation de l’enveloppe : Avec une mensualité plus faible, il est possible d’augmenter sa capacité d’emprunt pour financer un meilleur bien ou des travaux. Préservation de l’épargne : Moins d’argent versé chaque mois permet de garder une épargne de précaution en cas de coup dur. Optimisation de la trésorerie : Le reste à vivre plus élevé améliore le confort financier quotidien et la capacité à réaliser d'autres projets. Effet de levier (investissement) : Pour un investissement locatif, cela permet d'optimiser le cash-flow et de faire financer une plus grande partie du bien par les loyers Quels sont les risques d’un emprunt immobilier sur 30 ans ? Si une durée plus longue réduit les mensualités, elle augmente le coût total du crédit et prolonge l’endettement. Un coût total plus élevé Un prêt sur 30 ans génère davantage d’intérêts qu’un crédit sur 25 ans, du simple fait de la durée, mais aussi du taux nominal, d'autant plus élevé que l’amortissement se prolonge. Le coût de l’assurance emprunteur court également plus longtemps, augmentant la facture finale. Pour comparer les offres, il est donc essentiel d’examiner : les mensualités, assurance comprise ; le taux annuel effectif global (TAEG) ; le coût total des intérêts et de l’assurance ; le montant total à rembourser. Un engagement financier plus long Un emprunt sur 30 ans expose également l’emprunteur aux aléas de la vie pendant une période prolongée : baisse de revenus, séparation ou changement de situation professionnelle. Les remboursements peuvent aussi se poursuivre à l’approche de la retraite. Enfin, une durée plus longue ne garantit pas l’obtention du crédit : la banque continue d’évaluer la solvabilité du candidat, son apport personnel et sa capacité à rembourser. Crédit immobilier sur 25 ans ou 30 ans : quel impact sur le coût total ? Prenons l’exemple d’un emprunt de 200 000 € à un taux fixe, hors assurance emprunteur et frais annexes (hypothèque ou caution). Critères Crédit sur 25 ans Crédit sur 30 ans Capital emprunté 200 000 € 200 000 € Taux nominal 4,10 % 4,31 % Mensualité hors assurance et autres frais 1 057 € 991 € Coût total des intérêts 117 033 € 156 730 € Emprunter sur 30 ans permet de réduire la mensualité de 66 € par mois, mais entraîne un surcoût d’intérêts de 39 697 €. Cet exemple illustre le principal arbitrage entre une mensualité plus accessible et un coût global plus élevé. Quelles solutions pour emprunter sans dépasser 25 ans ? En attendant une éventuelle évolution des règles, des solutions existent pour préserver sa capacité d’emprunt sans dépasser la durée maximale autorisée. Optimiser son assurance emprunteur L’assurance de prêt immobilier représente une part du coût global du financement, en moyenne entre 20 % et 40 %. Comparer les assurances de prêt individuelles avec le contrat proposé par la banque peut permettre de réduire les cotisations jusqu’à 60 %, sous réserve de respecter les exigences d’équivalence des garanties. Les économies réalisées peuvent améliorer le budget disponible et faciliter l’équilibre du plan de financement. Mobiliser les aides à l’accession Les primo-accédants peuvent étudier leur éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ), sous réserve de respecter les conditions applicables à leur projet et à leur situation. Ce financement complémentaire peut réduire le montant du prêt principal nécessaire. Il est également utile de vérifier si des aides locales ou d’autres dispositifs d’accession sont disponibles. Ajuster le projet immobilier Enfin, plusieurs solutions peuvent être envisagées : augmenter l’apport personnel lorsque cela reste compatible avec la conservation d’une épargne de précaution ; rechercher un logement moins coûteux ou élargir la zone géographique ; comparer les propositions de plusieurs banques ; étudier la possibilité d’un achat avec un co-emprunteur, lorsque la situation s’y prête. L’objectif est de construire un financement soutenable, sans se concentrer uniquement sur le montant maximal qu’une banque pourrait accorder.

Mutuelle santé : qui a intérêt à en changer en 2027 ?

Les cotisations des complémentaires santé pèsent de plus en plus lourd dans le budget des ménages, notamment celui des retraités. En 2027, changer de mutuelle santé peut permettre de réduire ses dépenses, d'améliorer ses remboursements ou/et de bénéficier de garanties mieux adaptées à ses besoins. Cette démarche est-elle toujours avantageuse ? Une cotisation moins élevée peut aussi cacher des garanties insuffisantes ou des plafonds de remboursement trop bas. Seniors, jeunes actifs, familles ou personnes confrontées à de nouveaux besoins médicaux : découvrez qui a intérêt à changer de complémentaire santé en 2027 et comment choisir un contrat plus adapté. Pourquoi changer de mutuelle santé en 2027 ? Plusieurs situations peuvent justifier de comparer les offres de complémentaire santé en 2027. L'objectif est de trouver un contrat qui équilibre le montant de la cotisation et le niveau de remboursement. Une augmentation des cotisations difficile à absorber Si votre cotisation augmente, vérifiez si cette hausse s'accompagne d'une amélioration des garanties. Dans le cas contraire, un contrat concurrent peut offrir un meilleur rapport entre le prix et la couverture. Avant de résilier, comparez notamment : le montant de la cotisation mensuelle et son évolution avec l'âge ; les remboursements des consultations médicales et des dépassements d'honoraires ; les garanties en optique, dentaire et audiologie ; la prise en charge de l'hospitalisation et de la chambre individuelle. Une cotisation moins élevée n'est pas nécessairement synonyme d'économies. Si vous devez payer davantage de votre poche lors de soins importants (reste à charge), le changement va finalement vous coûter plus cher. Bon à savoir : les tarifs des mutuelles santé vont augmenter en moyenne de 7 % à 8,3 % en 2027, selon les prévisions des principaux cabinets d'actuariat. Certains contrats pourront indexer jusqu’à 10 %. Des garanties qui ne correspondent plus à vos besoins Votre situation familiale, professionnelle ou médicale peut évoluer. Vous pouvez, par exemple, avoir terminé un traitement dentaire coûteux, ne plus avoir besoin d'une garantie renforcée en optique ou, au contraire, souhaiter une meilleure couverture hospitalière. Pensez à réévaluer votre contrat. Une mutuelle santé modulable peut permettre de renforcer les garanties utiles sans payer pour des prestations superflues. La difficulté est de ne pas sous-estimer vos besoins futurs : une hospitalisation imprévue ou un équipement auditif peut représenter une dépense importante. Les retraités ont-ils intérêt à changer de mutuelle en 2027 ? Les retraités figurent parmi les profils qui ont le plus intérêt à comparer les complémentaires santé. Au départ à la retraite, la participation de l'employeur à la mutuelle collective prend fin, tandis que les revenus peuvent diminuer. Comparer la mutuelle d'entreprise avec un contrat senior Un ancien salarié peut demander à conserver sa mutuelle d'entreprise à titre individuel, dans le cadre du dispositif prévu par la loi Evin. Cette solution permet de maintenir les garanties, mais la cotisation évolue progressivement : elle peut atteindre 125 % du tarif global applicable aux actifs la deuxième année, puis 150 % la troisième année. À partir de la quatrième année, le tarif n'est plus plafonné par ce dispositif. Sans compter que les besoins de santé augmentent avec l’âge. Le maintien des garanties manque alors de pertinence. Il est donc utile de comparer cette formule avec une mutuelle adaptée aux seniors. Pour faire le bon choix, examinez en particulier : les remboursements des spécialistes et des dépassements d'honoraires ; la prise en charge des prothèses dentaires, des lunettes et des appareils auditifs ; les garanties d'hospitalisation ; le coût annuel total, en tenant compte de l'évolution tarifaire. Conserver son ancienne mutuelle reste intéressant si elle propose des garanties solides à un prix compétitif. Une couverture individuelle mieux adaptée est souvent plus avantageuse. Les seniors aux revenus modestes doivent vérifier leurs droits Avant de souscrire un nouveau contrat, vérifiez votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Selon les ressources du foyer, quel que soit l’âge des membres, cette aide permet de bénéficier d'une couverture gratuite ou moyennant une participation financière limitée. La CSS est un contrat de mutuelle responsable, soumis à un cahier des charges qui l’oblige à prendre en charge le ticket modérateur de tout acte ou produit médical prescrit, et à appliquer le 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. L’accès aux médecins se fait sans dépassements d’honoraires. Quels autres profils peuvent économiser en changeant de mutuelle ? Les étudiants et les indépendants Les étudiants peuvent trouver une offre plus économique car leurs besoins sont bien souvent limités. Les travailleurs indépendants ont également intérêt à comparer les contrats, car ils ne bénéficient pas d'une complémentaire collective financée en partie par un employeur. Les familles dont la situation a changé Un mariage, une séparation, la naissance d'un enfant ou le départ d'un enfant du foyer peuvent modifier les besoins en complémentaire santé. Une famille peut avoir intérêt à comparer les contrats individuels et familiaux pour vérifier si une formule commune reste avantageuse, surtout quand la mutuelle obligatoire d’entreprise ne suffit pas à couvrir les besoins de chacun. Le coût doit être évalué pour l'ensemble des bénéficiaires, en tenant compte des remboursements réellement nécessaires à chacun. Si le contrat collectif est défaillant, la solution passe par la souscription d’un troisième niveau de protection avec une surcomplémentaire santé, qui cible les postes prioritaires comme l’hospitalisation et le dentaire. On ne parle plus d’économies mais d’adéquation de la couverture complémentaire aux besoins réels pour éviter un reste à charge rédhibitoire. À l’inverse, le départ des enfants du foyer nécessite de remettre en question son contrat. Si l’âge de départ à la retraite n’a pas sonné, les parents salariés sont couverts par la mutuelle entreprise, sans possibilité de changer. Demandez à l’organisme assureur de supprimer les ayants droit, une démarche justifiée par le changement de situation. Comment changer de mutuelle santé en 2027 ? La résiliation d'un contrat individuel de complémentaire santé est possible à tout moment après un an d'engagement. Le nouvel organisme peut effectuer les démarches de résiliation pour vous, ce qui facilite le changement de couverture. Pour éviter une interruption de protection, suivez ces étapes : Faites le bilan de vos besoins : identifiez les postes de dépenses les plus importants. Comparez plusieurs devis : étudiez les cotisations, les plafonds et les niveaux de remboursement. Vérifiez les conditions du contrat : contrôlez les exclusions, les éventuels délais de carence et les limites de prise en charge. Organisez la transition : assurez-vous que le nouveau contrat prend effet à la date souhaitée. Le meilleur contrat n'est pas nécessairement le moins cher. Il doit vous protéger efficacement tout en respectant votre budget.

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