Investissement immobilier : les dispositifs de défiscalisation prolongés en 2024

Les carottes fiscales pour les investisseurs immobiliers se réduisent comme peau de chagrin. La loi de finances pour 2024 prolonge 4 dispositifs. C’est la dernière chance pour le Pinel, le Malraux et Loc’Avantages qui disparaissent en fin d’année, contrairement au Denormandie qui est prorogé jusqu’en 2026.

Investir dans l’immobilier neuf en 2024 avec le Pinel

La suppression du Pinel est programmée pour le 31 décembre 2024. Successeur du Scellier et du Duflot, le dispositif Pinel vit sa dixième et dernière année. Son objectif est de favoriser la construction de logements neufs dans les zones tendues. Depuis plusieurs années, le gouvernement remet en question sa maigre efficacité à tenir cet objectif, au regard de son coût élevé pour les finances publiques.

L’avantage fiscal a été raboté en janvier 2023, sauf dans le cadre du Pinel + où il demeure à taux plein sous réserve que le logement réponde à de très hautes normes de qualité (voir plus bas).

En 2024, la réduction fiscale est (selon durée de l’engagement locatif) :

	6 ans	9 ans	12 ans
Pinel classique	9 %	12 %	14 %
Pinel +	12 %	18 %	21 %

Voici les grandes caractéristiques du dispositif Pinel :

Le bien est acquis dans un bâtiment à usage collectif.
Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale.
Le montant du loyer est plafonné selon la zone géographique.
Les revenus des locataires sont soumis à conditions.
Le logement peut être loué à des ascendants ou descendants qui ne font pas partie du même foyer fiscal que l’investisseur.
L’engagement locatif dure 6 ou 9 ans, avec la possibilité de prolonger jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est calculé sur la base d’un investissement maximal de 300 000€ par an (maximum 2 logements) pour un prix du mètre carré limité à 5 500€.

Pour avoir droit au Pinel +, le logement doit respecter les critères suivants :

un niveau de performance énergétique RE2020 jalon 2025
une surface minimale par type de logement : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5
l’existence d’un espace extérieur (balcon, terrasse, jardin)
une double exposition à partir du T3.

Investir dans l’immobilier ancien avec le Denormandie

Une première fois prolongé jusqu’à fin 2024, le Denormandie est finalement étendu jusqu’au 31 décembre 2026. Il vise à encourager l’achat locatif en centre-ville et ne concerne que l’immobilier ancien. Il est calqué sur le Pinel pour plusieurs paramètres :

l’engagement locatif
les plafonds de ressources des locataires
les niveaux de loyers
le montant annuel de l’opération.

Le taux de réduction d’impôt selon la durée de location est le même que celui accordé dans le cadre du Pinel +. Les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25% du montant de l’opération (dans la limite de 300 000€ pour le calcul de l’avantage fiscal).

Beaucoup moins connu que le Pinel, le Denormandie est en place depuis 2019 et son champ d’action est plus réduit, puisqu’il ne concerne qu’environ 250 communes, principalement celles qui font partie du programme Action Cœur de Ville. Il n’aurait financé que 600 opérations en 2023. Certains élus réclamaient sa suppression fin 2023, mais les communes éligibles ont réussi à ce qu’il soit prolongé car il contribue à la rénovation du bâti en centre-ville, en cohérence avec la loi Climat qui prévoit la non-articificialisation des sols.

Loi Malraux et préservation du patrimoine

Entrée en vigueur en 1962, la loi Malraux tire sa révérence en cette fin d’année. Elle vise à faciliter la rénovation immobilière tout en protégeant le patrimoine architectural français dans les anciens quartiers.

En 2024, sont concernés par la loi Malraux les immeubles localisés dans :

un QAD ou Quartier Ancien Dégradé
une AMVAP ou Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine
une WPPAUP ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
un secteur sauvegardé.

Les travaux payés sur 3 ou 4 ans autorisent une réduction d’impôt de 22% ou 33%, dans la limite de 400 000€. Le bien doit être loué pour une durée minimale de 9 ans, sans aucun plafond pour les ressources des locataires ni les loyers.

Loc’Avantages : louer en-dessous du marché

Lancé en 2017, le dispositif Cosse ou Louer Abordable a été rebaptisé Loc’Avantages. Encore moins visible que le Denormandie, il disparaît fin 2024, faute d’avoir convaincu. Contrairement au Pinel ou au Denormandie qui encouragent l’investissement locatif, il vise à inciter les personnes déjà propriétaires à remettre leur logement en location à un prix inférieur au marché.

Trois schémas sont possibles (par rapport aux loyers du marché) :

Loc 1 ou location en secteur intermédiaire : baisse des loyers de 15%
Loc 2 ou location sociale : baisse des loyers de 30%
Loc 3 ou location très sociale : baisse des loyers de 45%.

Le taux de réduction d'impôt est respectivement de 15% et 35% pour Loc 1 et Loc 2, et pour le troisième, le recours obligatoire à une intermédiation locative offre un taux de 65%. Le locataire doit respecter un plafond de ressources selon le schéma locatif : un logement loué en Loc 1 peut accueillir un locataire ayant davantage de ressources qu’un logement loué en Loc 3.

Dernière précision : le logement doit être loué non meublé pour une durée minimale de 6 ans et le propriétaire avoir conclu un convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les logements classés F ou G sur l’échelle du DPE sont exclus sur dispositif Loc’Avantages.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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