La nouvelle réglementation en matière de performance énergétique des logements vise à éradiquer les passoires thermiques à l’horizon 2034. Depuis le 1er janvier 2022, les logements les plus énergivores sont interdits de location. La moitié des logements de la région Île-de-France n’affichent pas une classe énergétique vertueuse, ce qui, à terme, les exclut du marché locatif, sauf travaux de rénovation d’envergure. Un problème pour l’accès au logement, alors que les conditions de crédit immobilier commencent à créer des tensions sur le marché locatif.
La loi Climat et immobilier
Adoptée en août 2021, la loi Climat et Résilience est très importante pour l’immobilier, car elle vise la neutralité carbone d’ici 2050. Le bâtiment représente 44% de l’énergie consommée en France et est responsable de 22% des émissions de gaz à effet de serre, loin devant le secteur des transports (31,3%). Les logements énergivores sont dans le viseur de cette loi. La rénovation énergétique est encouragée, à marche forcée, en sortant progressivement du marché locatif les logements affichant une classe énergétique médiocre sur l’échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), soit les classes E, F et G.
Plusieurs mesures sont mises en place selon un calendrier précis :
- depuis le 25 août 2022 : interdiction d’augmenter les loyers à la relocation pour les logements classés F et G, sauf travaux de rénovation énergétique
- depuis le 1er janvier 2023 : les logements de la classe G dont la consommation énergétique finale excède les 450 kWh/m2/an sont déclarés indécents, donc interdits de location (nouveau bail)
- à partir du 1er janvier 2025 : interdiction de location de tous les logements classés G
- à partir du 1er janvier 2028 : interdiction de location de tous les logements classés F
- à partir du 1er janvier 2034 : interdiction de location de tous les logements classés E.
La loi impose par ailleurs depuis le 1er septembre 2022 un audit énergétique à annexer au DPE lors de la vente d’un logement classé F ou G. Cette obligation s’appliquera aux biens de la classe E le 1er janvier 2025 et aux biens de la classe D le 1er janvier 2034. Cet audit doit comporter des propositions de travaux chiffrées, ainsi qu’une estimation du gain d’économie d’énergie.
Trop de passoires thermiques en Île-de-France
Comparée au reste du pays, l’Île-de-France (IdF) est la mauvaise élève de la performance énergétique. Un rapport de l’Insee et de l’Institut Paris Région indique que l'IdF « a un parc de logements énergivores supérieur à celui des autres régions (45% contre 40%) ». Près de la moitié des logements de la région seraient des passoires thermiques, si on additionne tous les biens classés E, F et G.
Le taux est plus élevé pour les logements locatifs privés, dont la majorité sont situés en copropriété : 55% sont considérés comme trop consommateurs d’énergie. Les logements sociaux font mieux avec une proportion de 29% en classes médiocres.
D’ici 2034, ces passoires thermiques vont sortir de l’offre locative, à moins d’être rénovées à grands frais, via MaPrimRénov’ notamment, le dispositif phare de la rénovation énergétique. Sachez que le cumul MaprimRénov’ et éco-PTZ est possible depuis le 1er juillet 2022, ce qui permet de financer sans intérêts le reste à charge de MaPrimRénov’.
Les difficultés de MaPrimRénov’
Depuis le 1er janvier 2022, le parc locatif se réduit en raison de ces nouvelles contraintes réglementaires qui pèsent sur les propriétaires bailleurs. Un rapport de France Stratégie et de l’Inspection générale des finances publié en décembre dernier constate la médiocrité de la politique de rénovation énergétique dans notre pays. Selon ce rapport, MaPrimRénov’ échoue dans sa mission à déclencher des rénovations d’ampleur qui permettraient d’améliorer la classe énergétique.
Le dispositif finance en grande partie les mono-actions, essentiellement le changement de mode de chauffage qui n’améliore en rien l’efficacité énergétique du bâti, alors qu’il faudrait insister sur l’isolation thermique.
Le rapport pointe également du doigt les logements collectifs, qui comptent pour près de la moitié des résidences principales, mais ne représentent que 4% de l’aide financière accordée par MaPrimRénov’. On lit dans ce rapport que « L’objectif de diminution de la consommation d’énergie finale ne permet pas de répondre aux objectifs sociaux assignés que sont la lutte contre la précarité énergétique et l’éradication des passoires thermiques ». En 2021, moins de 65 000 logements ont bénéficié d’une rénovation complète, loin de l’objectif annuel de 370 000.
Un léger mieux a été observé en 2022 : 80% des dossiers MaPrimRénov’ concernaient une action unique de rénovation au premier semestre 2022, contre 90% il y a deux ans. Ce rapport a permis au gouvernement de faire évoluer le dispositif. Parmi les nouveautés qui entrent en vigueur au 1er février 2023, on compte :
- abandon des subventions aux chaudières à gaz haute performance
- diminution du soutien à l’achat d’un poêle à granulés ou d’une ventilation double-flux
- augmentation de MaPrimRénov’ Sérénité destinée aux ménages modestes
- augmentation du plafond de travaux finançables dans les copropriétés.
Les tensions sur le marché locatif en IdF et dans les grandes villes n’en sont qu’à leurs prémices sans une politique volontariste du gouvernement. Le levier financier de la rénovation énergétique est central, mais on peut également incriminer les conditions d’emprunt devenues plus difficiles depuis l’envolée des taux et la problématique de l’usure. De nombreux foyers solvables avec un projet d’accession à la propriété restent locataires pour cause d’une réglementation dysfonctionnelle. Heureusement, la piste d’une réforme du taux d’usure en 2023 se précise. Le crédit va devenir plus cher mais surtout accessible. Des sondages réguliers montrent que l’immense majorité des Français aspirent à devenir propriétaires de leur logement pour se constituer un patrimoine, mais aussi pour s’assurer une relative sécurité pour leur retraite.
