Achat immobilier : de l'importance du DPE

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Depuis 2011, le Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE du logement doit figurer sur toutes les annonces de vente ou de location. Il accompagne par ailleurs tout acte authentique de vente. Habituellement, les acheteurs ne lui accordent que peu d'importance. Une tendance qui semble révolue. Selon une étude de SeLoger, ils sont désormais 87% à déclarer prêter une grande attention à l'estimation de la consommation énergétique du bien. Ça tombe bien ! Le DPE perd son caractère informatif pour devenir juridiquement opposable à compter du 1er juillet 2021. Une évolution majeure qui va obliger à la plus grande rigueur.

 

Le DPE : un élément essentiel lors d'une vente immobilière

Autrefois considéré comme accessoire, le DPE devient une information à laquelle les acheteurs accordent désormais beaucoup d'intérêt. Dans une enquête réalisée courant février par OpinionWay pour le compte de SeLoger, près de 9 acheteurs sur 10 estiment que les performances énergétiques de leur futur logement sont importantes. 80% déclarent s'informer sur le classement DPE du bien avant de le visiter. Et pour près d'un quart des acquéreurs, un bien mal étiqueté les amènera à reconsidérer leur projet.

Les Français commencent donc à prendre conscience de l'importance des performances énergétiques de leur habitat, mais 35% se révèlent incapables de dire si leur logement est considéré comme une passoire thermique (F ou G sur l'échelle du DPE).

L'enquête nous apprend également que 80% des acheteurs se disent prêts à acquérir un logement nécessitant des travaux de rénovation. Pourtant, une proportion non négligeable semble peu ou pas informée des aides publiques à la rénovation thermique. 52% des sondés ignorent l'existence de MaPrimRénov', le dispositif phare accessible à tous, propriétaires occupants, locataires et bailleurs, en place depuis janvier 2020. L'évolution de la réglementation en matière de rénovation et de location de l'habitat risque de vite rattraper ceux qui négligent la performance énergétique de leur(s) logement(s).

La réglementation sur le DPE

Pour mémoire, la loi du 12 juillet 2010 a rendu obligatoire l'affichage du DPE sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011 (hors ventes d'immeubles à construire). Que l'annonce concerne une vente ou une location, qu'elle soit publiée dans la presse, sur le site de l'agence immobilière ou en vitrine, elle doit comporter cette indication de la consommation annuelle d'énergie du logement et des émissions de gaz à effet de serre. Le DPE est exprimé en classes énergie allant de A (consommation inférieure ou égale à 50 kWh) à G (consommation supérieure à 451 kWh). Il doit être parfaitement lisible, figurer en couleur sur 5% de la surface de l'annonce, ou 180x180 pixels sur l'écran de l'ordinateur. Sa durée de validité est de 10 ans.

La production du DPE est en outre obligatoire pour toute vente immobilière depuis janvier 2006, et depuis juillet 2007 pour les locations. Ce diagnostic doit figurer parmi les documents (dossier technique) qui accompagnent l'acte authentique chez le notaire, ou être annexé au bail de location.

DPE erroné : quelles sanctions ?

Il n'existe pas de sanction spécifique en cas de manquement à l'obligation d'affichage du DPE, mais si le DPE annexé au contrat de vente s'avérait erroné,  l'acquéreur peut invoquer un vice de consentement, entraînant l'annulation de la vente et la nullité du contrat, ou une diminution du prix de vente.

S'il a sciemment cherché à tromper l'acheteur, le vendeur peut alors faire face à deux types de sanctions : une amende de 300 000€ appliquée par le service des fraudes de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) et une peine de 2 ans de prison. Les amendes sont les mêmes dans le cas d'un bail de location où la tromperie serait avérée. La responsabilité de l'agence ayant participé à la vente ou à la location peut aussi être recherchée. Considérant que l'absence de DPE est une pratique déloyale face aux agences qui respectent leur obligation, la DGCCRF peut infliger une amende de 1 500€ au professionnel pris en défaut.

Allons au bout de la chaîne de responsabilité. Le notaire qui validerait une vente sans DPE ou qui serait au courant d'un DPE erroné voit sa responsabilité engagée et peut être condamné à indemniser l'acheteur. Sur le plan pénal, il est également passible de deux sanctions pour complicité de tromperie (amende de 300 000€ et peine de 2 ans de prison). Quant au diagnostiqueur qui délivre le DPE, sa responsabilité reste très aléatoire et limitée en cas d'erreur sur le diagnostic. Une expertise judiciaire est nécessaire pour démontrer que le diagnostic est erroné, justifiant ainsi une réduction du prix de vente engendrée par cette faute.

DPE erroné : quelles indemnisations ?

La jurisprudence montre qu'il est bien difficile pour un acheteur d'obtenir réparation en cas de DPE erroné. En raison du caractère purement informatif du DPE dans l'ancien, les tribunaux considèrent qu'il ne génère aucun droit et rejettent les demandes des victimes d'être indemnisées à hauteur des travaux de rénovation ou de mise en conformité. À l'inverse d'une erreur commise lors des autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termite), les conséquences d'un DPE erroné se limitent à une perte de chance de ne pas acquérir le bien ou d'en négocier le prix.

On assiste à un changement de paradigme à compter 1er juillet. La refonte du DPE prévoit son opposabilité, obligeant ainsi vendeurs et bailleurs à faire preuve de la plus grande vigilance.

Nouveau DPE 2021 : opposabilité, contenu et calcul

Le cadre réglementaire du DPE évolue à compter du 1er juillet 2021. Le DPE devient opposable, à l'instar des autres diagnostics immobiliers (amiante, plomb, termite) et perd sa simple visée informative. Jusqu'à présent, “l'acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative", tel qu'affirmé par l'article L.271-4 du Code de la construction.

À partir de juillet prochain, l'opposabilité du DPE, tant à l'égard du vendeur que du bailleur, va lui conférer une portée contractuelle qui engagera l'un ou l'autre, envers l'acheteur ou le locataire, sur les performances énergétiques du bien vendu ou loué. En raison de ce caractère contractuel du DPE, une erreur du diagnostiqueur engagera également sa responsabilité.

À l'avenir, les personnes victimes d'un DPE erroné (réalisé postérieurement au 1er juillet 2021) pourront prétendre à une meilleure indemnisation du préjudice subi. Le DPE aura alors la même importance que les diagnostics obligatoires, donnant l'opportunité à l'acheteur de réclamer le remboursement des travaux visant l'amélioration de la performance énergétique ou de contraindre le vendeur à réaliser ces travaux.

Que deviennent les anciens DPE ? Le décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 précise la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de leur pleine opposabilité :

  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
  • les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024.

La réglementation va plus loin, puisque deux arrêtés du 31 mars 2021 modifient le contenu du DPE et sa méthode de calcul. La méthode sur facture disparaît pour laisser place à la méthode unique dite "3CL" qui prend en compte la consommation énergétique liée au 5 usages énergétiques de l'habitation :

  1. le chauffage
  2. l’eau chaude sanitaire
  3. la climatisation
  4. l’éclairage
  5. les auxiliaires (VMC et chauffage).

Il n'y aura désormais qu'une seule étiquette par lettre (A à G) englobant l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. C'est la plus mauvaise des deux performances qui sera retenue pour la note finale. Le rapport devra indiquer une estimation en euros de la facture énergétique annuelle du logement. La durée de validité du DPE reste de 10 ans.

L'évolution du DPE s'accompagne d'une volonté de lutter contre les logements énergivores. Les logements classés F  et G dits passoires thermiques ne pourront plus être proposés à la location à partir de 2025 et 2028 respectivement. Et à partir de 2034, ce sera au tour de ceux étiquetés E de ne plus être considérés comme décents.

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Assurance emprunteur : contrat bancaire ou individuel, quel est le moins cher en 2025 ?

En 2025, face à un marché immobilier qui se redresse peu à peu et une réglementation favorable à la concurrence, les emprunteurs se posent la question légitime : vaut-il mieux choisir le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque ou opter pour un contrat individuel auprès d’un assureur alternatif ? Tour d’horizon du marché, des tarifs et des arbitrages clés pour faire le bon choix. Un marché immobilier en crise mais en voie de stabilisation Depuis 2021, le marché immobilier a connu une baisse drastique de ses volumes de transactions, passant de 1,2 million de ventes à environ 780 000 en 2024. Cette chute, liée à la hausse des taux d’intérêts, a mécaniquement réduit les opportunités commerciales pour l’assurance emprunteur. Mais les signaux d’un redémarrage se précisent : plusieurs assureurs constatent un regain d’activité depuis fin 2024, augurant une reprise progressive en 2025. Cette dynamique nouvelle offre un contexte favorable à une concurrence plus vive entre bancassureurs et assureurs alternatifs. Surtout que la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine : vers une démocratisation du changement d’assurance Après les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et l’amendement Bourquin (2018), la loi Lemoine représente une avancée majeure en matière de liberté de choix pour l’emprunteur. Elle autorise la résiliation du contrat d’assurance quand l’emprunteur le souhaite, et ce dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, ouvrant ainsi la voie à une véritable concurrence tarifaire. Mais en pratique, les effets de cette loi ont été quelque peu ralentis par le contexte économique. Les bancassureurs, en position de quasi monopole lors de la souscription du crédit (77 % de parts de marché), ne facilitent pas toujours la substitution. Allers-retours administratifs, délais rallongés, contre-offres de dernière minute… autant de freins, certains à la limite de la légalité, qui rendent le changement d’assurance plus complexe qu’il n’y paraît.  Et pour cause, les marges bancaires sur l’assurance de prêt peuvent aller jusqu’à 70%, une manne à laquelle les établissements de crédit ne comptent pas renoncer.  Contrat groupe ou contrat individuel : 2 approches bien distinctes Les banques proposent généralement des contrats groupes, standardisés, avec des garanties mutualisées. Ces formules sont simples à souscrire et directement intégrées au crédit immobilier. En face, les contrats individuels des assureurs alternatifs offrent une tarification personnalisée, souvent plus compétitive, notamment pour les profils jeunes, non-fumeurs ou présentant peu de risques de santé. Quelle part de marché pour les assureurs alternatifs ? Selon les derniers chiffres, les assureurs hors bancassurance détiennent désormais près de 23 % du marché à la souscription. Et leur part ne cesse de croître grâce à la montée en puissance des résiliations post-crédit. Entre 2022 et 2024, le taux de résiliation a d’ailleurs doublé. Le modèle d’acquisition a changé : aujourd’hui, 70 % des contrats individuels sont souscrits après la signature du prêt immobilier. La progression des assureurs alternatifs reste très lente et plus que modérée : leurs parts de marché sont passées de 15,6% en 2021 à 16,1% en 2023, les bancassureurs détenant près de 84% des contrats d’assurance de prêt en stock.  Combien peut-on économiser en changeant d’assurance emprunteur ? C’est la question centrale pour les emprunteurs en 2025 : les contrats individuels sont-ils vraiment plus avantageux financièrement ? D’après le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), le bilan est nuancé : Dans 32 % des cas, le contrat de la banque reste moins cher. Dans 36 % des cas, le contrat individuel permet de gagner jusqu’à 2 000 € sur toute la durée du prêt (soit environ 8,50 € d’économie mensuelle sur 20 ans). Dans les 32 % restants, l’écart dépasse les 2 000 €, avec même 2 % des cas où l’économie dépasse 7 000 €. À retenir : les économies potentielles varient fortement selon le profil de l’emprunteur, son âge, son état de santé, la durée restante du prêt et le capital assuré. Critères Contrat bancaire Contrat individuel (en délégation) Tarification Standardisée, peu personnalisée Personnalisée selon âge, profession, santé Coût moyen Souvent plus élevé sur toute la durée du prêt Plus de 7 000€ d’économies potentielles Souscription Automatique avec le prêt immobilier Démarche séparée, souvent avec un courtier Souplesse des garanties Limitée, garanties uniformisées Plus de choix, ajustements possibles, rachat d’exclusion de garantie Accès au changement Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine, mais manœuvres dilatoires des banques Résiliation à tout moment grâce à la loi Lemoine Profil idéal Emprunteur avec risque aggravé ou prêt court Jeunes, non-fumeurs, bons profils de santé Parts de marché à la souscription du prêt (2024) 77% 23% (en hausse) Une guerre tarifaire toujours plus intense La bataille se joue essentiellement sur le prix. Depuis une dizaine d’années, les assureurs alternatifs ont ajusté leurs grilles tarifaires à plusieurs reprises pour séduire les emprunteurs. Swiss Life, Cardif, Groupama, Alptis ou encore April ont ainsi multiplié les offres et segmenté leur clientèle pour proposer des couvertures adaptées à tous les profils, des jeunes actifs aux professions libérales. Les bancassureurs ont dû réagir : entre 2019 et 2023, leurs tarifs ont baissé de 15 % à 23 % en moyenne. Cette stratégie vise à limiter l’évasion de leurs clients vers la concurrence. L’importance de bien maîtriser la substitution Changer de contrat d’assurance emprunteur reste une démarche encadrée. Pour réussir sa substitution, il faut respecter plusieurs étapes :  envoi d’un nouveau contrat qui présente une équivalence de garanties avec celui de la banque acceptation par cette dernière dans les 10 jours ouvrés mise en place du nouveau contrat et rédaction de l’avenant résiliation de l’ancien.  Cette complexité a incité de nombreux courtiers à investir massivement dans des outils de gestion et des plateformes d’accompagnement. Certains, comme le courtier Magnolia.fr qui propose une palette de 29 contrats, ont même mis en place des services internes dédiés aux procédures de résiliation et de substitution. Objectif : fluidifier le parcours et lever les blocages. Assurabilité, mutualisation… les nouveaux enjeux du marché La baisse des tarifs pose aussi la question de la rentabilité. Avec l’accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, le risque de sinistres augmente. Pourtant, le ratio sinistres/primes reste raisonnable (autour de 50 %), bien inférieur à d’autres branches comme l’auto ou la santé. Pour que le modèle reste pérenne, assureurs et banques doivent affiner leur tarification et leur sélection des risques. Certains craignent une segmentation excessive, où seuls les meilleurs profils bénéficient des offres les plus avantageuses, remettant en cause la logique de mutualisation des risques en assurance emprunteur. Ce qu’il faut retenir Le contrat bancaire garde l’avantage de la simplicité et de l’intégration directe à l’offre de prêt. Il reste compétitif pour certains profils, notamment en cas de conditions négociées. En revanche, les contrats individuels se révèlent nettement plus économiques pour deux tiers des emprunteurs, surtout ceux qui prennent le temps de comparer les offres et d’optimiser leur couverture.

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