Immobilier et DPE : quelle décote pour les passoires thermiques en 2022 ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est désormais incontournable dans la nouvelle réglementation sur les ventes de logements. Les biens énergivores ne pourront plus être loués à compter de janvier 2023, ce qui entraîne un afflux de passoires thermiques sur le marché immobilier. PriceHubble, portail d'estimation et de conseil en immobilier résidentiel, a mis en place un outil qui évalue les effets d'une bonne ou mauvaise note énergétique sur le prix de vente.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Instauré en 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classe les logements selon 7 étiquettes, de la A pour les biens pour les plus vertueux, dans l'immense majorité des logements neufs, à la G pour les biens les plus gros consommateurs d'énergie. Ces derniers, comme les biens de la classe F, sont considérés comme des passoires thermiques, un terme un peu cavalier pour désigner un logement avec une consommation de chauffage ou de climatisation excessive.

À cause des ponts thermiques, d'une mauvaise isolation et/ou d'un vieil équipement qui ne répond pas aux normes, ces logements coûtent cher à leurs occupants, et à la collectivité et à la planète pour leur empreinte carbone.

Le gouvernement mène une politique de lutte contre les passoires thermiques en encourageant la rénovation énergétique, via MaPrimRénov', aide financière mise en place en janvier 2021 à destination des propriétaires occupants ou bailleurs. Depuis le 1er juillet 2022, elle peut être cumulée avec l'éco-prêt à taux zéro, un prêt travaux sans intérêt qui permet le financement du reste à charge induit par la prime publique.

Pour les propriétaires qui louent un logement, le compte à rebours est lancé. À compter de janvier 2023, les biens classés G sur l'échelle du DPE, soit une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m2 par an, ne pourront plus être proposés à la location. Ce sera au tour des étiquettes F en 2025 et des étiquettes E en 2034.

Sur les 29 millions de logements en métropole, entre 4,9 et 7,2 millions sont considérés comme des passoires thermiques (étiquette F ou G), soit entre 17% et 24% du parc résidentiel, ce qui illustre la marge de progression pour arriver à un parc vertueux en termes de consommation d’énergie.

DPE et vente immobilière : quelle réglementation ?

Toute vente immobilière est par ailleurs soumise à la réalisation d'un DPE depuis novembre 2006. Une obligation qui revêt un caractère opposable et non plus seulement informatif depuis juillet 2021. En clair, le propriétaire du bien mis en vente, ainsi que le diagnostiqueur, le notaire, voire l'agent immobilier impliqué dans la vente, sont juridiquement responsables des informations utilisées. Ce n'est pas tout !

A compter du 1er septembre 2022, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire, en complément du DPE, sera obligatoire pour toute vente de logements classés F ou G (janvier 2025 pour les biens classés E et janvier 2034 pour les biens classés D). Cet audit apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l'acheteur dans ses travaux de rénovation.

Boom des mises en vente de passoires thermiques

Cette pression réglementaire pousse de plus en plus de propriétaires de passoires thermiques à s'en débarrasser rapidement plutôt qu'à les rénover. Le nombre de transactions de logements énergivores a nettement augmenté en 2021. Selon une étude conjointe de MeilleursAgents et SeLoger, leur part a crû de près de 10% l'an dernier. Les biens immobiliers classés F ou G représentaient 12,9% des offres de vente et des transactions sur ces deux plateformes en 2021.

L'accélération porte davantage sur les maisons que sur les appartements. La proportion des maisons énergivores dans les annonces immobilières passe de 11,4% en 2019 à 14% en 2021 ; celles des appartements mauvais élèves au DPE de 9,4% à 10,5%. En 2021, les mises en vente de maisons énergivores ont fait un bond de 7,3% et à Paris, la hausse est spectaculaire, avec 34,3% de hausse de biens mal classés sur un an.

Toutes les informations du DPE pèsent inévitablement sur le prix de vente. En raison des travaux qu'il devra engager pour rendre le logement vertueux et confortable, l'acquéreur peut négocier le prix à la baisse. Dans quelle proportion ?

Impact du DPE sur le prix de vente

La start-up PriceHubble, spécialiste de l'estimation et de l'analyse du marché immobilier résidentiel, aide les banques et les investisseurs institutionnels à mesurer l'incidence du DPE sur le prix de vente des logements qu'ils financent via le prêt immobilier ou qu'ils achètent. L'outil prend en compte la performance énergétique des logements et permet d'évaluer l'éventuelle décote que subit un bien mal classé.

Selon plusieurs simulations que PriceHubble a réalisées pour le journal Le Figaro, il apparaît que la classe énergétique a peu d'impact sur le prix de vente d'un appartement à Lyon ou à Paris : la décote d'un logement D par rapport à un logement B est respectivement de 2,05% et 2,11% ; de G à B, le prix se contracte de 2,54% et 2,56%.

Pour les maisons, le rabais est plus significatif. Sur la base d'un bien similaire à Boulogne-Billancourt, Lille, Montpellier ou Quimper (150m2 habitables, 5 pièces et 300m2 de terrain), la décote oscille de 3,11% à 3,19% entre les étiquettes D et B, et de 8,64% à 8,80% entre les étiquettes G et B.

La start-up explique la moindre incidence du DPE sur les prix des appartements par les difficultés de mise en œuvre de la rénovation thermique dans les copropriétés, à l'inverse des maisons où la différence de performance énergétique est bien intégrée dans le prix et permet de négocier plus aisément.

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Aujourd'hui, l’assurance de prêt conso est proposée par le prêteur en même temps que l’offre de crédit, sans période spécifique destinée à comparer les garanties. À partir du 20 novembre 2026, lorsque l’organisme impose une assurance pour accorder le financement, l’emprunteur disposera d’au moins 3 jours pour étudier les propositions alternatives. La nouvelle réglementation repose sur 3 mesures principales : Un délai de comparaison de 3 jours minimum pour examiner la proposition d’assurance avant de s’engager ; Une information distincte sur l’assurance, afin que l’emprunteur puisse identifier les garanties et les exclusions prévues au contrat ; Un consentement exprès pour souscrire le crédit et les services complémentaires associés, sans activation automatique par une case précochée. Le délai commence à courir à partir de la réception de la proposition d’assurance. Pendant cette période, celle-ci ne peut pas être modifiée. 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Taxe émeutes : +0,8% sur les contrats d'assurance dès janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les contrats d’assurance auto, habitation et multirisque professionnelle seront soumis à une taxe de 0,8 %, destinée à financer les dégâts matériels provoqués par les émeutes et les violences urbaines. Ce dispositif prévoit la création d’un fonds national de mutualisation des risques, soutenu par une garantie de l’État. Si cette mesure est définitivement adoptée, elle entraînera une hausse du coût des assurances dommages pour les particuliers et les professionnels. Voici ce qu’il faut savoir sur cette taxe émeutes, son fonctionnement et ses conséquences sur les cotisations d’assurance. Taxe émeutes : pourquoi une nouvelle contribution sur les assurances ? La création d’une taxe émeutes répond à une problématique de financement des dommages matériels occasionnés lors des violences urbaines. Les dégradations de véhicules, les incendies de bâtiments et les destructions de commerces représentent des sommes importantes, difficiles à absorber pour les assureurs lorsque les sinistres se multiplient. Pour mémoire, le projet de loi de finances 2026 avait prévu de rendre obligatoire une garantie émeutes de 5 % dans les contrats d’assurance dommages, finalement plafonnée à 1,5 % avant d’être abandonnée par les parlementaires. Les dégradations considérables des 17 et 24 octobre derniers ont ravivé l’idée, avec un taux bien inférieur, soit 0,8%. Le futur dispositif doit permettre de répartir une partie de ce risque à l’échelle nationale, plutôt que de faire reposer l’ensemble du coût sur les assureurs et les collectivités directement touchés. Les principaux objectifs sont les suivants : Financer l’indemnisation des dommages matériels importants liés aux émeutes et aux violences urbaines ; Mutualiser les risques entre les assurés, grâce à une contribution prélevée sur plusieurs catégories de contrats ; Protéger les assureurs contre les conséquences financières d’événements particulièrement coûteux ; Soutenir les collectivités locales, qui peuvent également subir des dégradations importantes lors de ces épisodes de violence. Quels contrats d’assurance seront concernés par la taxe émeutes ? La contribution de 0,8 % va concerner les contrats d’assurance dommages couvrant les biens des particuliers et des professionnels. Trois grandes catégories sont visées : L’assurance auto : les contrats couvrant les dommages subis par les véhicules ; L’assurance habitation : les garanties portant sur les logements et les biens assurés ; L’assurance multirisque professionnelle : les contrats protégeant notamment les locaux commerciaux, les équipements et les biens des entreprises. Le dispositif concerne également les biens assurés des collectivités locales. Les risques agricoles sont exclus du périmètre annoncé. Toutes les assurances ne sont donc pas touchées par cette nouvelle taxe, notamment les assurances de personnes comme l’assurance emprunteur. Cette contribution ne doit pas être confondue avec une garantie individuelle supplémentaire que chaque assuré pourrait choisir de souscrire. Elle s’inscrit dans un mécanisme collectif de financement des conséquences des émeutes. Taxe émeutes de 0,8 % : quel impact sur le prix des assurances ? La nouvelle contribution va mécaniquement se répercuter sur les cotisations d’assurance dès 2027. Son incidence financière dépendra notamment de la manière dont les assureurs vont intégrer ce prélèvement dans leurs tarifs. Si vous payez une prime annuelle de 500 € pour votre assurance, celle-ci peut théoriquement grimper à 504 €. Mais une hausse de 0,8 % de la prime ne signifie pas nécessairement une augmentation de 0,8 % de la facture totale. Le montant effectivement payé dépendra des modalités définitives du prélèvement et de son éventuelle répercussion commerciale par l’assureur. Les assurances auto et habitation vont subir une hausse de tarifs en 2027, indépendamment de cette taxe additionnelle. Il sera donc difficile d’attribuer une augmentation globale de cotisation à la seule taxe émeutes. Un fonds de mutualisation doté de 400 millions d’euros par an La contribution doit alimenter un fonds national destiné à prendre en charge les conséquences financières des émeutes les plus coûteuses. Les recettes attendues sont estimées à environ 400 millions d’euros par an. Le fonctionnement envisagé repose sur plusieurs principes : Les assureurs continuent d'indemniser les sinistres conformément aux garanties applicables. Le fonds intervient dans le cadre défini par les textes pour mutualiser les conséquences des épisodes de violences urbaines les plus importants. L’État apporte une garantie financière plafonnée à 4 milliards d’euros, afin de renforcer la capacité du dispositif à faire face à des dommages exceptionnels. Pour déclencher l'utilisation du fonds d'indemnisation lié à la taxe émeutes prévue dès 2027, les dégâts doivent atteindre l'un des seuils suivants : 700 000 euros de sinistres assurés au total ; 300 000 euros de dégâts sur des bâtiments publics ; ou au moins trente sinistres individuels supérieurs à 10 000 euros chacun. Attention : les dégâts causés par les émeutes des 17 et 24 octobre 2026 ne pourront pas être pris en charge par la nouvelle taxe émeutes de 0,8 % car ce dispositif n'est pas rétroactif. Quand la taxe émeutes doit-t-elle entrer en vigueur ? L'entrée en vigueur de la contribution est prévue au 1er janvier 2027. Toutefois, à la fin du mois d'octobre 2026, les modalités réglementaires doivent encore être finalisées. Le dispositif (intégré dans le cadre du budget 2026) attend encore la validation définitive des textes réglementaires et du Conseil d'État avant sa publication au Journal officiel. Deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés ont été soumis mi-octobre au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Leur examen doit notamment permettre de préciser les conditions pratiques de sa mise en œuvre. Les assurés devront donc surveiller les informations communiquées par leur compagnie d'assurance à l'approche de 2027 pour connaître les conséquences concrètes sur leurs contrats.

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Exclusions de garantie en assurance emprunteur : une nouvelle décision de justice

Un refus d’indemnisation en assurance emprunteur peut fragiliser la situation financière d’un propriétaire déjà confronté à un arrêt de travail ou à une invalidité. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie les possibilités de contestation de certaines exclusions de garantie. Désormais, une clause imprécise ne suffit plus à remettre automatiquement en cause toutes les exclusions qui y figurent. Les emprunteurs conservent néanmoins des moyens d’action pour défendre leurs droits. Exclusions de garantie : ce que change la décision de justice Les clauses d'exclusion des contrats d’assurance définissent les circonstances dans lesquelles l’assureur peut refuser sa prise en charge, même si l’assuré est victime d’un sinistre. Jusqu’à récemment, la jurisprudence permettait de contester une exclusion claire en invoquant l’imprécision d’une autre exclusion intégrée à la même clause. Cette approche pouvait conduire à écarter l’ensemble de la clause contractuelle. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., n° 25-12.441), la Cour de cassation a abandonné cette interprétation. L’affaire concernait un refus d’indemnisation d’une assurance professionnelle dans le cadre de la fermeture administrative d’un restaurant durant la crise sanitaire du Covid-19. L’assureur invoquait l’exclusion des pertes dans un contexte épidémique. L’assuré s’appuyait sur l’imprécision de la clause qui devait, selon lui, la rendre inapplicable. La justice considère désormais que chaque exclusion doit être examinée séparément. Une formulation imprécise ne rend donc plus automatiquement inapplicables les autres exclusions de la même clause lorsqu’elles sont suffisamment claires. Cette décision réduit les possibilités de contestation fondées sur une irrégularité concernant une exclusion distincte de celle invoquée par l’assureur. Elle vise à préserver l’équilibre économique des contrats. Elle ne signifie toutefois pas que toutes les exclusions sont valables. Une exclusion de garantie doit toujours être précise La nouvelle jurisprudence concerne tous les contrats d’assurance, notamment l’assurance emprunteur. Les contrats emprunteurs prévoient des garanties en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail (ITT). Toutefois, leur application dépend des conditions du contrat et des éventuelles exclusions de garanties d’assurance emprunteur. L’article L. 113-1 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées. En pratique, leur rédaction doit permettre à l’assuré d’identifier précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert. Une clause générale, ambiguë ou trop vague peut donc toujours être contestée si elle ne permet pas de délimiter clairement le champ de l’exclusion opposée. En assurance emprunteur, cette exigence est particulièrement importante pour les garanties liées à l’incapacité de travail et à l’invalidité. Certaines clauses peuvent notamment concerner les affections psychiques ou les pathologies du dos. Dans un arrêt du 2 avril 2009 (Cass. 2e civ., n° 08-12.587), la Cour de cassation avait ainsi examiné une exclusion visant les « troubles psychiques ». La formulation avait été jugée insuffisamment précise pour déterminer les situations réellement exclues de la couverture. Cette jurisprudence illustre un principe qui reste applicable : un assureur ne peut pas s’appuyer sur une exclusion imprécise pour justifier automatiquement un refus d’indemnisation. En revanche, depuis le revirement de septembre 2026, chaque exclusion doit être appréhendée séparément. Si la pathologie dont souffre l’assuré est clairement mentionnée dans la clause d'exclusion, peu importe qu’un autre motif de la même clause soit ambigu. L’assureur est dans son bon droit de refuser l’indemnisation. Quels recours en cas de refus d’indemnisation en assurance emprunteur ? En cas de refus d’indemnisation d’un sinistre en assurance de prêt, l’emprunteur dispose de plusieurs recours : 1. Vérifier le contrat Relisez les conditions générales et particulières pour vérifier : la présence de l’exclusion invoquée ; la précision de sa formulation ; son application réelle aux circonstances du sinistre ; le respect des conditions de prise en charge. 2. Contester le refus par écrit Adressez une réclamation à l’assureur, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Expliquez pourquoi le refus vous semble injustifié et joignez les justificatifs utiles. Vous pouvez également demander des précisions sur les motifs de la décision. 3. Saisir le médiateur de l’assurance Si la réclamation échoue, vous pouvez solliciter le médiateur compétent en assurance emprunteur, sous réserve de respecter les conditions de saisine. Cette démarche est gratuite et vise à trouver une solution amiable. 4. Engager une action en justice En dernier recours, vous pouvez saisir la juridiction compétente. Le juge examinera le contrat, l’exclusion invoquée et les circonstances du sinistre. Depuis la récente décision de justice, il est essentiel de contester précisément la clause appliquée par l’assureur. Un avocat peut vous aider à évaluer vos chances de succès et à respecter les délais légaux.

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