Immobilier et DPE : quelle décote pour les passoires thermiques en 2022 ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique est désormais incontournable dans la nouvelle réglementation sur les ventes de logements. Les biens énergivores ne pourront plus être loués à compter de janvier 2023, ce qui entraîne un afflux de passoires thermiques sur le marché immobilier. PriceHubble, portail d'estimation et de conseil en immobilier résidentiel, a mis en place un outil qui évalue les effets d'une bonne ou mauvaise note énergétique sur le prix de vente.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?

Instauré en 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) classe les logements selon 7 étiquettes, de la A pour les biens pour les plus vertueux, dans l'immense majorité des logements neufs, à la G pour les biens les plus gros consommateurs d'énergie. Ces derniers, comme les biens de la classe F, sont considérés comme des passoires thermiques, un terme un peu cavalier pour désigner un logement avec une consommation de chauffage ou de climatisation excessive.

À cause des ponts thermiques, d'une mauvaise isolation et/ou d'un vieil équipement qui ne répond pas aux normes, ces logements coûtent cher à leurs occupants, et à la collectivité et à la planète pour leur empreinte carbone.

Le gouvernement mène une politique de lutte contre les passoires thermiques en encourageant la rénovation énergétique, via MaPrimRénov', aide financière mise en place en janvier 2021 à destination des propriétaires occupants ou bailleurs. Depuis le 1er juillet 2022, elle peut être cumulée avec l'éco-prêt à taux zéro, un prêt travaux sans intérêt qui permet le financement du reste à charge induit par la prime publique.

Pour les propriétaires qui louent un logement, le compte à rebours est lancé. À compter de janvier 2023, les biens classés G sur l'échelle du DPE, soit une consommation d'énergie supérieure à 450 kWh/m2 par an, ne pourront plus être proposés à la location. Ce sera au tour des étiquettes F en 2025 et des étiquettes E en 2034.

Sur les 29 millions de logements en métropole, entre 4,9 et 7,2 millions sont considérés comme des passoires thermiques (étiquette F ou G), soit entre 17% et 24% du parc résidentiel, ce qui illustre la marge de progression pour arriver à un parc vertueux en termes de consommation d’énergie.

DPE et vente immobilière : quelle réglementation ?

Toute vente immobilière est par ailleurs soumise à la réalisation d'un DPE depuis novembre 2006. Une obligation qui revêt un caractère opposable et non plus seulement informatif depuis juillet 2021. En clair, le propriétaire du bien mis en vente, ainsi que le diagnostiqueur, le notaire, voire l'agent immobilier impliqué dans la vente, sont juridiquement responsables des informations utilisées. Ce n'est pas tout !

A compter du 1er septembre 2022, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire, en complément du DPE, sera obligatoire pour toute vente de logements classés F ou G (janvier 2025 pour les biens classés E et janvier 2034 pour les biens classés D). Cet audit apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l'acheteur dans ses travaux de rénovation.

Boom des mises en vente de passoires thermiques

Cette pression réglementaire pousse de plus en plus de propriétaires de passoires thermiques à s'en débarrasser rapidement plutôt qu'à les rénover. Le nombre de transactions de logements énergivores a nettement augmenté en 2021. Selon une étude conjointe de MeilleursAgents et SeLoger, leur part a crû de près de 10% l'an dernier. Les biens immobiliers classés F ou G représentaient 12,9% des offres de vente et des transactions sur ces deux plateformes en 2021.

L'accélération porte davantage sur les maisons que sur les appartements. La proportion des maisons énergivores dans les annonces immobilières passe de 11,4% en 2019 à 14% en 2021 ; celles des appartements mauvais élèves au DPE de 9,4% à 10,5%. En 2021, les mises en vente de maisons énergivores ont fait un bond de 7,3% et à Paris, la hausse est spectaculaire, avec 34,3% de hausse de biens mal classés sur un an.

Toutes les informations du DPE pèsent inévitablement sur le prix de vente. En raison des travaux qu'il devra engager pour rendre le logement vertueux et confortable, l'acquéreur peut négocier le prix à la baisse. Dans quelle proportion ?

Impact du DPE sur le prix de vente

La start-up PriceHubble, spécialiste de l'estimation et de l'analyse du marché immobilier résidentiel, aide les banques et les investisseurs institutionnels à mesurer l'incidence du DPE sur le prix de vente des logements qu'ils financent via le prêt immobilier ou qu'ils achètent. L'outil prend en compte la performance énergétique des logements et permet d'évaluer l'éventuelle décote que subit un bien mal classé.

Selon plusieurs simulations que PriceHubble a réalisées pour le journal Le Figaro, il apparaît que la classe énergétique a peu d'impact sur le prix de vente d'un appartement à Lyon ou à Paris : la décote d'un logement D par rapport à un logement B est respectivement de 2,05% et 2,11% ; de G à B, le prix se contracte de 2,54% et 2,56%.

Pour les maisons, le rabais est plus significatif. Sur la base d'un bien similaire à Boulogne-Billancourt, Lille, Montpellier ou Quimper (150m2 habitables, 5 pièces et 300m2 de terrain), la décote oscille de 3,11% à 3,19% entre les étiquettes D et B, et de 8,64% à 8,80% entre les étiquettes G et B.

La start-up explique la moindre incidence du DPE sur les prix des appartements par les difficultés de mise en œuvre de la rénovation thermique dans les copropriétés, à l'inverse des maisons où la différence de performance énergétique est bien intégrée dans le prix et permet de négocier plus aisément.

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Peut-on changer l’assurance emprunteur de son prêt immobilier en 2023 ?

Produit contraint quand on souhaite obtenir un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut être choisie librement et peut même être résiliée en cours de prêt pour être substituée par une offre moins chère et souvent plus protectrice. Magnolia.fr fait le point sur la réglementation en assurance de prêt immobilier et sur tous les avantages à profiter de la liberté de choix du contrat. Peut-on renégocier son assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur est une garantie indispensable dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle ne doit pas être confondue avec l'un ou l'autre sûreté exigée par l’établissement prêteur (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution). La finalité de l’assurance de prêt est de protéger à la fois la banque et l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement des mensualités dans les situations suivantes : décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi. 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Plus besoin d’attendre la date d’échéance du contrat, souvent inconnue de l’emprunteur ou nonn communiquée par la banque, pour résilier le contrat en cours et le substituer par une formule plus compétitive. Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, et sans durée minimale de souscription comme l’impose la réglementation pour les autres types d’assurance (assurance habitation, assurance auto/moto, mutuelle santé). Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez renégocier votre assurance emprunteur. 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Rien de plus facile et c’est même un des objectifs de la loi Lemoine : rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. Première étape, mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne, simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché correspondant à vos exigences et à celles de la banque. N’hésitez pas à demander l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à sélectionner le contrat adéquat le plus compétitif, qui respecte l’équivalence de niveau de garanties obligatoire. Là encore, ce service est entièrement gratuit et vous permet de mieux appréhender l’étendue des garanties et les prestations proposées par chaque contrat. Dernière étape, la résiliation/substitution, deux termes qui induisent une démarche administrative chronophage plus ou moins compliquée. Pas de panique ! Le courtier expert se charge de tout, et toujours gratuitement. Dans une période où le pouvoir d’achat est en souffrance à cause d’une inflation très forte, le changement d’assurance emprunteur via la loi Lemoine est une solution rapide et immédiate à disposition des ménages détenteurs d’un prêt immobilier qui leur permet de préserver leur budget.

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Crédit immobilier : où trouver la meilleure assurance emprunteur en 2023 ?

L’achat immobilier est toujours un parcours du combattant, entre la recherche du bien idéal et l’obtention du financement rendue complexe en 2023 entre la remontée incessante des taux d’intérêts et le couperet de l’usure. Le chemin pour concrétiser son projet est si ardu qu’un point essentiel passe trop souvent au second plan : la souscription à l’assurance de prêt immobilier. Pourtant, l’enjeu financier est tel qu’un exercice de comparaison s’impose, d’autant que la loi Lemoine adoptée en 2022 a changé les règles. Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ? La réglementation n’impose pas la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, mais aucune banque n’accepte d’octroyer le financement sans cette protection indispensable qui sécurise l’emprunt en cas de défaillance de l’emprunteur (décès, invalidité et incapacité). La loi Lagarde assurance emprunteur autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Contrairement aux idées fausses sur l’assurance emprunteur, vous n’êtes plus obligé de souscrire à l’assurance groupe bancaire. Vous avez la possibilité d’être couvert par un contrat externe présentant un niveau de garanties au moins équivalent, qui se révèle le plus souvent beaucoup moins cher. La libéralisation du marché de l’assurance de prêt se fait toutefois attendre. Les banques gardent la mainmise sur ce produit imposé à l’emprunteur pour accorder le crédit. Elles sont en pole position pour proposer leur formule interne puisqu’elles seules distribuent les prêts à l’habitat. La vente liée crédit et assurance est interdite par la réglementation depuis la loi Murcef de 2001, mais les banques continuent d’exercer la pression sur les emprunteurs pour imposer la souscription à leur assurance maison. En 2022, les banques détenaient plus de 85% de parts de marché sur l’assurance prêt immobilier, alors que leurs offres sont jusqu’à trois fois plus chères. L’introduction en 2014 de la loi Hamon et en 2018 de la loi Bourquin, deux dispositifs autorisant le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, n’a pas réussi à déjouer le quasi-monopole bancaire, raison pour laquelle le législateur a remis l’ouvrage sur le métier pour rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance de prêt immobilier. Ce qui a changé avec la loi Lemoine Adoptée en février 2022 et entrée en vigueur dès le 1er juin 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en instaurant un droit réclamé de longue date par les associations de consommateurs et les courtiers en assurance : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre une quelconque date d’échéance. L’assurance de prêt immobilier est devenue LE seul produit d’assurance résiliable à tout moment, sans durée minimale de souscription, contrairement à l’assurance auto/moto, l’assurance habitation et la mutuelle santé dont la résiliation n’est envisageable qu’après une année. La loi Lemoine met en place par ailleurs deux mesures importantes qui changent la donne pour les emprunteurs avec des problèmes de santé : La suppression du questionnaire de santé assurance prêt immobilier : pour tout prêt de moins 200 000€ soldé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, la souscription à l’assurance échappe à la sélection médicale. L’extension du droit à l’oubli : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli en assurance emprunteur passe de 10 à 5 ans, après la fin du protocole thérapeutique. Initialement réservé aux personnes atteintes d’un cancer, ce droit est désormais accessible aux anciens malades d’une hépatite C. Quel est le prix moyen d’une assurance prêt immobilier ? L’assurance destinée à couvrir un prêt immobilier constitue le deuxième coût après les intérêts d’emprunt et représente en moyenne un tiers du coût global du crédit. Une moyenne cache toujours des extrêmes. Les jeunes actifs en bonne santé paient beaucoup moins cher que les seniors, a fortiori en présence de problèmes de santé. L’assurance emprunteur constitue un frein à l’accès au financement bancaire pour les plus âgés en raison du coût de l’assurance prêt immobilier, mais la mise en concurrence des offres reste la solution pour garantir son crédit immobilier après 50 ans. Voici les fourchettes de taux d’assurance par tranche d’âge : Tranches d’âge Taux d’assurance prêt immobilier 20 – 30 ans De 0,10% à 0,36% 30 - 45 ans De 0,13% à 0,45% 45 – 55 ans De 0,37% à 65% 55 – 65 ans De 0,50% à 1% A partir de 65 ans 1% et plus Rappelons que l’assurance emprunteur est intégrée dans le calcul du TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur cardinal du coût final d’un prêt immobilier puisqu’il est censé légalement contenir tous les frais inhérents à l’obtention du prêt bancaire (frais de dossier, garantie, etc.). Le TAEG ne doit en aucun cas dépasser le taux d’usure sur la durée concernée et a une fonction essentielle : la comparaison des offres de prêt. Quelle est la meilleure assurance pour un prêt immobilier ? La notion de libre choix en assurance emprunteur est fondamentale car elle donne à chacun l’opportunité de réduire le coût de son assurance, et par extension celui de son crédit immobilier, en mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier. La délégation d’assurance introduite par la loi Lagarde offre des possibilités tarifaires beaucoup plus basses, à garanties équivalentes, voire supérieures. Le comparateur en ligne est un outil rapide, simple et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats d’assurance crédit immobilier du marché et vous permet de sélectionner la formule la plus compétitive dans le respect de l’équivalence de garanties. En quelques clics, vous obtenez plusieurs devis correspondant à vos exigences (profil, caractéristiques du prêt, budget) et à celles du prêteur en termes de garanties imposées. Avoir souscrit le contrat groupe de la banque n’est plus une fatalité grâce à la loi Lemoine. Pour changer votre assurance de prêt immobilier en 2023, il suffit de comparer les offres en ligne et de vous laisser accompagner par un courtier en assurance prêt immobilier pour sélectionner la formule qui vous garantit une protection optimale au meilleur tarif. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater, chiffres à l’appui, le bénéfice financier de la délégation d’assurance et de la loi Lemoine en cas de changement en cours de prêt.

Assurance emprunteur : garantir son crédit immobilier après 50 ans en 2023

Emprunter pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé la cinquantaine est une démarche courante. Les banques apprécient ces profils d’emprunteurs généralement bien dotés en apport personnel et en épargne de précaution. Il existe malheureusement un frein pour accéder au crédit immobilier quand on est senior : l’assurance emprunteur. En comparant les offres en ligne, vous pouvez sélectionner une formule compétitive et protectrice qui vous permettra d’obtenir le financement bancaire selon les exigences du prêteur. Crédit immobilier à plus de 50 ans Toute personne à partir de 18 ans peut contracter un prêt immobilier pour acheter son logement ou réaliser un investissement locatif, la capacité de remboursement étant le critère cardinal pour pouvoir emprunter. La loi n’impose aucune limite d’âge pour emprunter, chaque établissement de crédit applique sa propre politique en la matière. Les banques ne sont plus réticentes à prêter aux seniors : ces derniers n’ont généralement plus d’enfant(s) à charge, ils ont eu le temps de se constituer une épargne via divers placements, et certains sont déjà propriétaires d’un bien immobilier, contrairement aux primo-accédants qui débutent dans la vie professionnelle. L’âge n’est plus un frein pour engager une demande de prêt immobilier. En revanche, le véto peut être mis à cause de l’assurance de prêt immobilier, une couverture qui vise à protéger l’emprunteur et la banque en cas de défaillance du premier à rembourser les sommes prêtées. Accéder à l’assurance emprunteur senior Pour les personnes ayant franchi la barre des 50 ans, le principal obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier est l’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier est destinée à protéger l’emprunteur et le prêteur en cas d’aléas de la vie dont serait victime le premier : décès, incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, voire perte d’emploi. En fonction des garanties souscrites, l’assurance entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités, évitant à l’assuré et ses ayants droit de graves soucis financiers en cas de sinistre prévu au contrat qui viendrait grever la capacité de remboursement. Le coût de l’assurance de prêt immobilier senior Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui renseigne l’assureur sur votre âge et votre historique de santé, et lui permet d’appliquer une tarification en conséquence. Les risques que l’emprunteur soit victime d’un problème de santé augmentent statistiquement avec l’âge, ce qui a un impact très significatif sur le coût de l’assurance de prêt immobilier. Après 50 ans, le risque de décès prématuré s’accroît, et une personne a plus de risque de développer une maladie invalidante, raisons pour lesquelles les assureurs majorent les primes d’assurance ou excluent certains sinistres des garanties. Le taux d’assurance emprunteur appliqué pour une personne jeune et en bonne santé va de 0,10% à 0,40%, selon qu’il s’agisse de contrat externe ou de contrat groupe bancaire. Au-delà de 50 ans, le taux d’assurance excède 0,50% du capital emprunté et s’envole en présence de problèmes de santé. Le taux peut grimper à 1%, et même outrepasser ce seuil, pour les emprunteurs âgés souffrant d’une pathologie chronique. L’âge est un facteur aggravant en assurance emprunteur, mais la maladie peut aussi toucher les jeunes emprunteurs. Assurer son prêt immobilier reste compliqué pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, comme l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Un grand pas en avant a été obtenu grâce à la loi Lemoine 2022 : si vous empruntez moins de 200 000€ et que vous remboursez le crédit immobilier avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé. Cette nouvelle loi renforce par ailleurs le droit à l'oubli des anciens malades du cancer en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans. Comment obtenir une assurance emprunteur après 50 ans ? Accéder à l’assurance de prêt est la clef pour obtenir son crédit immobilier quand on a passé 50 ans. Pour trouver le contrat le plus compétitif, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs indépendants. L’obligation de souscrire à l’assurance de sa banque est une des idées fausses en assurance emprunteur largement répandue. En vertu de la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement le contrat d’assurance et préférer une offre externe à celle du prêteur. La seule règle est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats, une notion complexe qu’il est possible de bien appréhender grâce à l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché, comme l’assurance de prêt immobilier April. En quelques clics, vous pouvez obtenir plusieurs devis compétitifs dont vous pouvez évaluer le niveau des prestations. À garanties équivalentes, un contrat externe est jusqu’à trois fois moins cher que l’offre d’assurance bancaire. L’adhésion à une assurance externe est possible jusqu’à 85 ans, avec une prise en charge du décès jusqu’à 90 ans, tandis que les contrats bancaires cessent toute couverture à partir de 75 ans. Quelles sont les garanties d’une assurance prêt immobilier senior ? La banque sécurise le crédit immobilier grâce à l’assurance emprunteur, notamment en cas de décès prématuré, mais aussi d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Au-delà des garanties de base qui constituent le socle de tout contrat d’assurance emprunteur (décès et perte totale et irréversible d’autonomie), la banque exige la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail. Cette garantie peut être renforcée par les garanties invalidité (IPT et IPP) qui entrent en jeu après consolidation de son état de santé si l’assuré ne peut reprendre son emploi. La garantie ITT s’impose pour financer l’achat de la résidence principale dès lors que vous êtes toujours en activité professionnelle. Elle est moins souvent exigée en cas de financement d’un investissement locatif. Cette couverture doit être souscrite avant 60 ou 65 ans selon les contrats, et cesse dans tous les cas à la retraite ou préretraite de l’assuré. À noter que l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur pourrait se traduire par une augmentation des tarifs entre 2% et 5%, compte tenu de l’accroissement du taux de sinistralité sur les prêts remboursés après 62 ans. Si aucune compagnie n’accepte de vous assurer en raison de votre âge et/ou de vos antécédents de santé, et si vous avez épuisé le recours de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez négocier avec la banque un autre type de garantie pour obtenir votre prêt immobilier : le nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille en actions la prise d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire le cautionnement d’un tiers.

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