Investissement locatif : attention au DPE

Le 20 juillet dernier, le Parlement a définitivement adopté la loi Climat et Résilience qui contient entre autres un important volet sur l'habitat et la rénovation des logements. Si vous achetez un bien immobilier en vue de le louer, vérifiez bien le DPE, car une mauvaise étiquette risque de compromettre votre projet, à moins d'engager de lourds travaux de rénovation. Faisons le point sur les mesures qui concernent les passoires thermiques et les conséquences en cas de non-respect du seuil minimal de performance énergétique. Implicitement, l'éco-conditionnalité d'un logement va subordonner l'obtention d'un crédit immobilier.

Interdiction progressive des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience votée le 20 juillet dernier entend notamment renforcer la lutte contre les passoires thermiques, ces logements gros consommateurs d'énergie car mal isolés ou/et équipés d'appareils de chauffage peu respectueux de l'environnement. Classés E, F ou G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ces logements peu vertueux en termes de consommation d'énergie et de gaz à effet de serre doivent disparaître du marché immobilier privé, l'ambition du gouvernement étant de les éradiquer pour atteindre la neutralité carbone du parc logement à l'horizon 2050, à savoir l’équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone.

La France compte environ 4,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques. Cette loi prévoit leur sortie progressive du marché de la location d'ici 2034. Les propriétaires bailleurs n'auront plus le droit de louer des logements classés E, F, ou G selon un calendrier précis :

à partir de 2025 : logements classés G
à partir de 2028 : logements classés F
à partir de 2034 : logements classés E.

Le texte de loi prévoit également une obligation d'audit énergétique pour toute transaction immobilière à compter du 1er janvier 2022 pour les logements classés F et G. Accompagné du DPE, cet audit formulera un plan de travaux et indiquera le gain sur la facture énergétique. Cette mesure concernera les transactions de logements classés E en 2025, et en 2034 celles des logements classés D.

Nouveau DPE : déclassement de certains logements

Cette sanction pour les logements énergivores est précédée par la mise en application du nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021. S'il continue d'évaluer la performance énergétique des logements en leur attribuant un note allant de A pour les plus économes à G pour les plus gourmands en énergie, le DPE, qui n'avait jusqu'à présent qu'une seule valeur informative, est aujourd'hui plus fiable et plus lisible. Il devient surtout juridiquement opposable, ce qui signifie qu'en cas d'erreur l'acheteur ou le locataire peut obtenir réparation.

La validité du DPE nouvelle formule est maintenue à 10 ans. Attention à la validité des DPE existants : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021le sont jusqu'au 31 décembre 2024.

La nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet de serre va avoir une incidence sur le classement d'un grand nombre de biens immobiliers. Selon les estimations du gouvernement, environ 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du chauffage utilisé. Les logements chauffés au fioul ou au gaz seront davantage pénalisés que ceux chauffés à l'électricité ou au bois : 800 000 logements avec l'étiquette E pourraient ainsi basculer en classe F ou G, et près de 800 000 autres classés F et chauffés par un système électrique pourraient sortir du statut de passoires thermiques.

Logement loué énergétiquement décent

Actuellement, la notion de décence pour un logement ne contient aucune obligation en matière d'écologie, puisqu'aucune loi ne prévoit de seuil minimal de performance énergétique ni de plafonnement de la dépense énergétique assumée par le locataire. Cette absence de la consommation énergétique dans la notion cardinale de décence explique pourquoi des passoires thermiques continuent d’être louées ou proposées à la location.

Dès janvier 2023, un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour qu'un logement mis en location puisse être qualifié de "décent" : le logement devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, soit au pire un classement F sur le nouveau DPE. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur ne sont donc pas concernés.

Incitation à la rénovation thermique

Ces mesures discriminatoires au bénéfice de la communauté visent à inciter les propriétaires à rénover leurs logements. Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, la "valeur verte" de votre logement a désormais une grande importance dans le prix du bien. Selon les notaires, un logement avec une étiquette F ou G se vend entre 2% et 18% moins cher qu'un bien de classe D à superficie et localisation identiques. En cas de classement médiocre et en l'absence de travaux de réelle envergure, la valeur de votre bien diminue effectivement.

Si vous envisagez de vendre, vous serez obligé de revoir vos prétentions, car l'acheteur va scruter avec la plus grande attention la qualité thermique du logement convoité. Le coup de cœur ne suffit plus. En présence d'un bien en queue de peloton du DPE, l'acheteur est en position de force pour négocier. Et si vous comptez louer, vous savez désormais à quoi vous êtes exposé : une interdiction progressive de louer qui entre en jeu à compter de 2025.

La définition de décence qui s'impose au 1er janvier 2023 aux baux en cours et en janvier 2025 aux nouveaux baux offre au locataire un recours contre son bailleur. Il pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation des travaux nécessaires. En l'absence de réponse dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Sur saisine du juge, ce dernier pourra :

contraindre le bailleur à engager les travaux,
imposer une réduction de loyer,
imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

L'obligation de travaux ne concerne pas les logements en copropriété pour lesquels, malgré les actions entreprises pour rénover les parties communes ou privatives, le niveau minimal de performance énergétique ne peut être atteint, ni les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales incompatibles avec la réalisation de travaux visant la l'objectif minimal de rénovation énergétique. Le bailleur peut toutefois se voir imposer une baisse de loyer et le versement de dommages et intérêts au locataire.

À compter de janvier 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F et G seront visés par deux premières interdictions :

augmenter le loyer à la relocation
indexer le loyer en cours de bail.

Sans condition de zone géographique, lors d'un changement de locataire, le loyer d'un logement énergivore ne pourra être supérieur au loyer appliqué au locataire précédent. En cours de bail, le loyer est figé, le propriétaire ne pouvant s'appuyer sur la clause d'indexation contenu dans le contrat de bail.

Conséquences sur le crédit immobilier

La valeur verte des logements va gagner en importance au rythme de l'application des différentes mesures. On vient de voir les conséquences pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas les échéances. Pour les futurs investisseurs, l'impact du nouveau DPE se révèle à deux niveaux :

la négociation du prix du logement
l'obtention du financement bancaire.

N'hésitez pas à faire réaliser un nouveau DPE à vos frais (entre 100€ et 250€), si le DPE fourni par le vendeur a été établi avant le 1er juillet 2021. Comme indiqué précédemment, le nouveau DPE va déclasser ou surclasser certains logements, ce qui va orienter votre décision. En cas de mauvais classement (F ou G), vous avez toute latitude pour négocier le prix du logement à la baisse, mais les travaux de rénovation énergétique vont rapidement s'imposer à vous pour être en mesure de louer votre bien. Ces travaux vont grandement limiter la rentabilité locative, ils pourront toutefois entraîner un déficit foncier, car ils viendront diminuer les revenus locatifs à titre de charges déductibles.

Le DPE affiché par le logement va également déterminer les conditions du crédit qui permet de financer votre investissement locatif. Les banques vont regarder avec la plus grande attention les DPE. La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) a récemment alerté sur les tous premiers refus de prêts immobiliers à des investisseurs locatifs causés par le DPE. Si la banque n'a pas l'assurance que des travaux sont programmés, elle va recaler le projet car le revenu locatif ne sera pas au rendez-vous. Le DPE va devenir rapidement un critère d'analyse supplémentaire des demandes de financement dans le cadre d'un projet locatif en plus du taux d’endettement et de l’apport personnel.

Les aides à la rénovation énergétique

Les travaux de rénovation sont coûteux, mais tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, peuvent bénéficier d'aides publiques qui leur permettent de financer en partie la dépense engagée. Le premier de ces coups de pouce est MaPrimRénov', le dispositif phare mis en avant par le gouvernement.

MaPrimRénov' est accessible aux bailleurs depuis le 1er juillet 2021, sous 5 conditions :

Le logement doit avoir au moins 2 ans.
Le locataire doit être installé dans les 6 mois qui suivent la réception de la prime.
Le bail de location doit durer au moins 5 ans.
Le locataire doit être informé des travaux réalisés grâce à la prime.
La réévaluation du loyer suite à l'investissement doit être basée sur le montant des rénovations après déduction de la prime, et le locataire en être informé.

Pour qu'une rénovation puisse être considérée comme performante, les logements doivent obtenir la note A ou B du DPE, avec des dérogations pour les biens en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui pourront être reconnus performants à partir de la lettre C. Pour atteindre la norme BBC qui fait référence, 6 postes de travaux de rénovation énergétique devront être traités : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des boiseries extérieures, ventilation, ainsi que production d'eau chaude sanitaire et de chauffage. Pour qu'elle soit qualifiée de rénovation globale, les travaux devront être réalisés dans un délai de 18 mois.

Dernières publications

Assurance emprunteur : garantir son crédit immobilier après 50 ans en 2023

Emprunter pour concrétiser un projet immobilier quand on a passé la cinquantaine est une démarche courante. Les banques apprécient ces profils d’emprunteurs généralement bien dotés en apport personnel et en épargne de précaution. Il existe malheureusement un frein pour accéder au crédit immobilier quand on est senior : l’assurance emprunteur. En comparant les offres en ligne, vous pouvez sélectionner une formule compétitive et protectrice qui vous permettra d’obtenir le financement bancaire selon les exigences du prêteur. Crédit immobilier à plus de 50 ans Toute personne à partir de 18 ans peut contracter un prêt immobilier pour acheter son logement ou réaliser un investissement locatif, la capacité de remboursement étant le critère cardinal pour pouvoir emprunter. La loi n’impose aucune limite d’âge pour emprunter, chaque établissement de crédit applique sa propre politique en la matière. Les banques ne sont plus réticentes à prêter aux seniors : ces derniers n’ont généralement plus d’enfant(s) à charge, ils ont eu le temps de se constituer une épargne via divers placements, et certains sont déjà propriétaires d’un bien immobilier, contrairement aux primo-accédants qui débutent dans la vie professionnelle. L’âge n’est plus un frein pour engager une demande de prêt immobilier. En revanche, le véto peut être mis à cause de l’assurance de prêt immobilier, une couverture qui vise à protéger l’emprunteur et la banque en cas de défaillance du premier à rembourser les sommes prêtées. Accéder à l’assurance emprunteur senior Pour les personnes ayant franchi la barre des 50 ans, le principal obstacle à l’obtention d’un crédit immobilier est l’assurance emprunteur. Pour rappel, l’assurance de prêt immobilier est destinée à protéger l’emprunteur et le prêteur en cas d’aléas de la vie dont serait victime le premier : décès, incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident, voire perte d’emploi. En fonction des garanties souscrites, l’assurance entre en jeu pour prendre en charge tout ou partie des mensualités, évitant à l’assuré et ses ayants droit de graves soucis financiers en cas de sinistre prévu au contrat qui viendrait grever la capacité de remboursement. Le coût de l’assurance de prêt immobilier senior Pour souscrire à une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé assurance prêt immobilier, un document qui renseigne l’assureur sur votre âge et votre historique de santé, et lui permet d’appliquer une tarification en conséquence. Les risques que l’emprunteur soit victime d’un problème de santé augmentent statistiquement avec l’âge, ce qui a un impact très significatif sur le coût de l’assurance de prêt immobilier. Après 50 ans, le risque de décès prématuré s’accroît, et une personne a plus de risque de développer une maladie invalidante, raisons pour lesquelles les assureurs majorent les primes d’assurance ou excluent certains sinistres des garanties. Le taux d’assurance emprunteur appliqué pour une personne jeune et en bonne santé va de 0,10% à 0,40%, selon qu’il s’agisse de contrat externe ou de contrat groupe bancaire. Au-delà de 50 ans, le taux d’assurance excède 0,50% du capital emprunté et s’envole en présence de problèmes de santé. Le taux peut grimper à 1%, et même outrepasser ce seuil, pour les emprunteurs âgés souffrant d’une pathologie chronique. L’âge est un facteur aggravant en assurance emprunteur, mais la maladie peut aussi toucher les jeunes emprunteurs. Assurer son prêt immobilier reste compliqué pour les personnes présentant des risques aggravés de santé, comme l’obésité ou les maladies cardio-vasculaires. Un grand pas en avant a été obtenu grâce à la loi Lemoine 2022 : si vous empruntez moins de 200 000€ et que vous remboursez le crédit immobilier avant vos 60 ans, vous n’avez plus à remplir de questionnaire de santé. Cette nouvelle loi renforce par ailleurs le droit à l'oubli des anciens malades du cancer en raccourcissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans. Comment obtenir une assurance emprunteur après 50 ans ? Accéder à l’assurance de prêt est la clef pour obtenir son crédit immobilier quand on a passé 50 ans. Pour trouver le contrat le plus compétitif, il est vivement recommandé de se tourner vers les assureurs indépendants. L’obligation de souscrire à l’assurance de sa banque est une des idées fausses en assurance emprunteur largement répandue. En vertu de la loi Lagarde assurance emprunteur, vous pouvez choisir librement le contrat d’assurance et préférer une offre externe à celle du prêteur. La seule règle est de respecter l’équivalence de garanties entre les deux contrats, une notion complexe qu’il est possible de bien appréhender grâce à l’accompagnement d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil en ligne simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleurs contrats du marché, comme l’assurance de prêt immobilier April. En quelques clics, vous pouvez obtenir plusieurs devis compétitifs dont vous pouvez évaluer le niveau des prestations. À garanties équivalentes, un contrat externe est jusqu’à trois fois moins cher que l’offre d’assurance bancaire. L’adhésion à une assurance externe est possible jusqu’à 85 ans, avec une prise en charge du décès jusqu’à 90 ans, tandis que les contrats bancaires cessent toute couverture à partir de 75 ans. Quelles sont les garanties d’une assurance prêt immobilier senior ? La banque sécurise le crédit immobilier grâce à l’assurance emprunteur, notamment en cas de décès prématuré, mais aussi d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Au-delà des garanties de base qui constituent le socle de tout contrat d’assurance emprunteur (décès et perte totale et irréversible d’autonomie), la banque exige la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail. Cette garantie peut être renforcée par les garanties invalidité (IPT et IPP) qui entrent en jeu après consolidation de son état de santé si l’assuré ne peut reprendre son emploi. La garantie ITT s’impose pour financer l’achat de la résidence principale dès lors que vous êtes toujours en activité professionnelle. Elle est moins souvent exigée en cas de financement d’un investissement locatif. Cette couverture doit être souscrite avant 60 ou 65 ans selon les contrats, et cesse dans tous les cas à la retraite ou préretraite de l’assuré. À noter que l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur pourrait se traduire par une augmentation des tarifs entre 2% et 5%, compte tenu de l’accroissement du taux de sinistralité sur les prêts remboursés après 62 ans. Si aucune compagnie n’accepte de vous assurer en raison de votre âge et/ou de vos antécédents de santé, et si vous avez épuisé le recours de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous pouvez négocier avec la banque un autre type de garantie pour obtenir votre prêt immobilier : le nantissement d’une assurance vie ou d’un portefeuille en actions la prise d’une hypothèque sur un autre bien immobilier dont vous êtes propriétaire le cautionnement d’un tiers.

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Mutuelle : renforcez votre garantie dentaire en 2023

Lundi 20 mars marquait la journée mondiale pour la santé bucco-dentaire. L’occasion nous est donnée de rappeler l’importance d’une bonne hygiène dentaire pour la santé globale et d’être bien couvert par une mutuelle pour compléter le reste à charge sur des soins souvent très onéreux. Magnolia.fr fait le point sur la garantie dentaire des mutuelles santé. Comment avoir une bonne santé bucco-dentaire ? Pour maintenir une bonne santé bucco-dentaire, il est important d'adopter les bonnes pratiques : le brossage régulier des dents, l'utilisation de fil dentaire et de rince-bouche, des visites régulières chez le dentiste. Il est recommandé de se brosser les dents au moins deux fois par jour avec une brosse à dents à poils souples et un dentifrice fluoré qui permet de prévenir l’apparition de caries dentaires. Il est également important de remplacer régulièrement votre brosse à dents, environ tous les trois mois, pour éviter la prolifération de bactéries. L'utilisation de fil dentaire est également essentielle pour éliminer les résidus alimentaires et la plaque entre les dents. Utilisez du fil dentaire au moins une fois par jour, en faisant attention à ne pas blesser vos gencives. Les rince-bouches sont un excellent complément au brossage et à l'utilisation de fil dentaire, car ils aident à éliminer les bactéries et les résidus de nourriture qui se trouvent dans la bouche. Enfin, il est important de prendre rendez-vous chez le dentiste au moins une fois par an pour un examen de routine et un nettoyage professionnel. Le dentiste peut également identifier les premiers signes de maladies parodontales et traiter tout problème de santé bucco-dentaire avant qu'il ne devienne plus grave. Un détartrage dentaire une fois par an diminue d’environ 25% le risque d’accidents cardio-vasculaires et de 13% le risque d’AVC. Quelles sont les dents remboursées à 100% ? La santé dentaire est un aspect important de la santé globale d'une personne, mais les soins dentaires peuvent être coûteux. C'est pourquoi il est essentiel de souscrire à une mutuelle santé adaptée, qui peut garantir un bon remboursement dentaire pour couvrir les frais des soins dentaires courants et les plus coûteux. La réforme 100% Santé entrée en vigueur en 2020 a pour objectif de faciliter l'accès à des soins de qualité pour tous les patients, notamment en matière de santé dentaire. Certains soins dentaires sont désormais remboursés à 100% par l'Assurance Maladie et les complémentaires santé. Ce dispositif garantit également une prise en charge intégrale des frais d’optique (lunettes de correction et monture) et des aides auditives. Les soins dentaires pris en charge à 100% par la réforme 100% Santé comprennent notamment les prothèses dentaires telles que les couronnes et les bridges, ainsi que les appareils dentaires tels que les orthèses dento-faciales et les gouttières de contention. Il est important de noter que tous les types de prothèses dentaires ne sont pas remboursés à 100%. Seules les prothèses dentaires conformes aux normes définies par la réforme 100% santé sont remboursées intégralement (panier 100% Santé). Les patients qui souhaitent des prothèses dentaires plus avancées ou personnalisées devront payer un supplément. Le remboursement à 100% des soins dentaires par l'Assurance Maladie et les mutuelles santé est soumis à certaines conditions. Les patients doivent respecter les tarifs établis par la réforme 100% santé. Le dentiste doit obligatoirement présenter un devis qui comprend des prestations du panier 100% Santé. Libre à vous de préférer des soins plus onéreux qui vous exposent à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par votre mutuelle. Vous devez également respecter les délais de carence imposés par les mutuelles santé pour bénéficier d'une garantie dentaire renforcée. Ces délais mis en place pour éviter les effets d'aubaine varient en fonction des contrats et des mutuelles santé, mais généralement, ils sont de 6 à 12 mois. Quels sont les soins dentaires non pris en charge ? Certains soins dentaires ne sont pas pris en charge par Ameli. Il s'agit notamment des soins esthétiques tels que le blanchiment dentaire, l’orthodontie pour adulte, la pose de facettes ou de couronnes en céramique pour des raisons esthétiques. Les implants dentaires ne bénéficient eux non plus d’aucune prise en charge de la part du régime général. Certaines mutuelles proposent une garantie dentaire renforcée qui prend en charge les dépenses non remboursées par la Sécu, comme l'implant dentaire qui coûte plus de 1 000€ pose comprise. Pour choisir la meilleure garantie dentaire pour vous, il est recommandé de comparer les différentes offres sur un comparateur mutuelle santé en ligne. Le comparateur mutuelle santé peut vous aider à trouver une complémentaire santé qui offre une garantie dentaire complète pour répondre à vos besoins, tout en respectant votre budget. Si vous êtes un senior, vous pouvez également souscrire à une mutuelle santé senior pour couvrir vos frais de soins dentaires et autres frais médicaux. Les mutuelles santé senior offrent souvent des garanties dentaires plus complètes pour répondre aux besoins spécifiques des personnes âgées. Il est important de noter que même avec une mutuelle santé qui offre une garantie dentaire renforcée, vous pouvez toujours avoir un reste à charge à payer pour certains soins dentaires. Il est donc recommandé de consulter votre contrat d'assurance santé pour connaître les frais qui restent à votre charge et éviter ainsi les mauvaises surprises. Si vous n’êtes pas satisfait du remboursement dentaire proposé par votre complémentaire, allez voir ailleurs. Depuis décembre 2020, vous pouvez changer de contrat mutuelle à tout moment après une année de souscription. Ne vous privez pas de ce droit pour économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes.

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Loi Lemoine : comment changer votre assurance de prêt en 2023 ?

Si vous remboursez un crédit immobilier, vous avez souscrit une assurance emprunteur destinée à vous protéger ainsi que la banque en cas d’aléas de la vie dont vous seriez victime (décès, invalidité et incapacité). La réglementation vous permet de choisir librement le contrat d’assurance et vous donne aussi la possibilité d’en changer en cours de prêt. En substituant votre assurance actuelle grâce à la loi Lemoine, vous pouvez réaliser d’importantes économies. Magnolia.fr vous explique comment résilier et souscrire une nouvelle assurance moins chère en 2023. La loi Lemoine 2022 Adoptée par le Parlement en février 2022, la loi Lemoine est l’ultime réglementation en matière d’assurance de prêt immobilier. Elle renforce la loi Lagarde assurance emprunteur applicable depuis septembre 2010 et remplace deux autres dispositifs introduits en 2014 (loi Hamon assurance) et 2018 (loi Bourquin). Que change la loi Lemoine ? La loi Lemoine est une vaste réforme qui vise à rendre le marché de l’assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. Elle intervient alors que les banques détiennent environ 87% de parts de marché sur ce produit imposé aux emprunteurs dans le cadre d’un prêt immobilier. Pour briser le quasi-monopole bancaire, qui signe l’échec des dispositifs précédents à libéraliser le marché, le législateur a souhaité introduire un principe fondamental pour les droits des consommateurs : la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Les emprunteurs ne sont plus captifs du contrat d’assurance souscrit lors de la demande de crédit immobilier, dans l’immense majorité des cas le contrat groupe bancaire qui leur coûte jusqu’à trois fois plus cher qu’une offre externe. La loi leur donne ainsi l’opportunité de résilier simplement le contrat en cours pour le substituer par une assurance moins onéreuse à garanties au moins équivalentes. La loi Lemoine met en place deux autres mesures majeures : la fin de la sélection médicale : l’emprunteur n’a pas à remplir de questionnaire de santé assurance prêt immobilier dès lors que le montant assuré est inférieur à 200 000€ avec un terme avant son 60ème anniversaire (400 000€ en cas d’emprunt à deux si la quotité assurée est de 50% sur chaque tête). l’extension du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer peuvent accéder à l’assurance de prêt immobilier passé un délai de 5 ans au lieu de 10, après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Cette mesure est applicable aux personnes touchées par une hépatite virale C. Attention : les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte dans le montant global de l’encours assuré, car ils ne sont pas concernés par la loi Lemoine. Comment fonctionne la loi Lemoine ? La loi Lemoine est entrée en vigueur en deux temps : depuis le 1er juin 2022 : le changement d’assurance de prêt immobilier est accessible à tous les nouveaux emprunteurs. La fin de la sélection médicale sous certaines conditions lors de la souscription à l’assurance crédit immobilier entre également en vigueur à cette date. depuis le 1er septembre 2022 : tous les contrats en cours à cette date sont éligibles au changement d’assurance de prêt immobilier. L’élargissement du droit à l’oubli est applicable depuis mars 2022. La loi Lemoine impose aux établissements bancaires et aux assureurs deux nouvelles obligations : Informer chaque année leurs clients du droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, ainsi que des modalités de résiliation, sur tout support papier ou tout autre support durable ; Communiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Comment résilier avec la loi Lemoine ? La loi Lemoine a pour objectif principal de faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier. Pour procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance avec la loi Lemoine, il vous suffit de suivre ces étapes : trouvez un contrat plus compétitif présentant un niveau de garanties au moins équivalent grâce un comparateur d’assurance prêt immobilier résiliez votre contrat groupe par simple courrier ou tout autre moyen mentionné au contrat (e-mail ou votre espace personnel si le site de l’assureur le propose) ; la lettre recommandée avec accusé de réception n’est plus obligatoire. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’assurance déléguée. Elle a obligation de motiver tout refus par écrit et de manière exhaustive. En cas d’acceptation, elle vous remet à signer un avenant au contrat. La nouvelle assurance entre en jeu à la date prévue au contrat. Toute éventuelle cotisation de l’ancien contrat perçue en trop vous est remboursée dans un délai d’un mois. Un conseil : faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt immobilier. Le service est entièrement gratuit et vous permet de sélectionner le contrat adapté à votre profil au meilleur tarif. Cet expert vous permet également de mieux appréhender l’étendue des garanties proposées et de respecter une notion complexe en assurance emprunteur : l’équivalence de niveau de garanties exigée par le prêteur. Quelle économie avec la loi Lemoine ? Grâce à la loi Lemoine, vous avez la possibilité de réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez. En résiliant sans frais ni pénalités le contrat actuel, et sans devoir attendre la date d’échéance, vous pouvez accéder à des formules moins chères et souvent mieux adaptées à votre profil. À la clef, jusqu’à 25 000€ d’économie ! Le gain moyen atteint 15 000€ sur le coût total de votre crédit immobilier grâce à la délégation d’assurance emprunteur. Depuis l’entrée en application de la loi Lemoine, on assiste au boom du changement d’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs ont bien saisi l’énorme intérêt financier de substituer l’assurance sans tarder pour optimiser les économies. Le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû, plus tôt vous changez de formule, plus importantes seront les économies. Prenons l’exemple de Pierre, 30 ans, cadre et en bonne santé, qui a contracté un prêt de 270 000€ sur 20 ans au taux nominal de 1,35% en mars 2022, assorti d’une assurance bancaire au taux de 0,38%. Son assurance lui coûte 86€ par mois, soit 20 520€ sur la durée totale de remboursement. En mars 2023, Pierre négocie une assurance externe au taux de 0,10% (taux moyen assurance chez Magnolia.fr en février 2023). La cotisation d’assurance tombe 22€ par mois, soit un coût total assurance de 4 905€. Pierre réalise une économie de 14 583€ sur la durée restante de son crédit immo. En amont comme en aval d’un prêt immobilier, la délégation d’assurance emprunteur est source de grosses économies. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer l’impact financier du changement d’assurance en loi Lemoine.

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