Investissement locatif : attention au DPE

Le 20 juillet dernier, le Parlement a définitivement adopté la loi Climat et Résilience qui contient entre autres un important volet sur l'habitat et la rénovation des logements. Si vous achetez un bien immobilier en vue de le louer, vérifiez bien le DPE, car une mauvaise étiquette risque de compromettre votre projet, à moins d'engager de lourds travaux de rénovation. Faisons le point sur les mesures qui concernent les passoires thermiques et les conséquences en cas de non-respect du seuil minimal de performance énergétique. Implicitement, l'éco-conditionnalité d'un logement va subordonner l'obtention d'un crédit immobilier.

Interdiction progressive des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience votée le 20 juillet dernier entend notamment renforcer la lutte contre les passoires thermiques, ces logements gros consommateurs d'énergie car mal isolés ou/et équipés d'appareils de chauffage peu respectueux de l'environnement. Classés E, F ou G sur l'échelle du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ces logements peu vertueux en termes de consommation d'énergie et de gaz à effet de serre doivent disparaître du marché immobilier privé, l'ambition du gouvernement étant de les éradiquer pour atteindre la neutralité carbone du parc logement à l'horizon 2050, à savoir l’équilibre entre les émissions de carbone et l'absorption du carbone de l'atmosphère par les puits de carbone.

La France compte environ 4,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques. Cette loi prévoit leur sortie progressive du marché de la location d'ici 2034. Les propriétaires bailleurs n'auront plus le droit de louer des logements classés E, F, ou G selon un calendrier précis :

à partir de 2025 : logements classés G
à partir de 2028 : logements classés F
à partir de 2034 : logements classés E.

Le texte de loi prévoit également une obligation d'audit énergétique pour toute transaction immobilière à compter du 1er janvier 2022 pour les logements classés F et G. Accompagné du DPE, cet audit formulera un plan de travaux et indiquera le gain sur la facture énergétique. Cette mesure concernera les transactions de logements classés E en 2025, et en 2034 celles des logements classés D.

Nouveau DPE : déclassement de certains logements

Cette sanction pour les logements énergivores est précédée par la mise en application du nouveau DPE depuis le 1er juillet 2021. S'il continue d'évaluer la performance énergétique des logements en leur attribuant un note allant de A pour les plus économes à G pour les plus gourmands en énergie, le DPE, qui n'avait jusqu'à présent qu'une seule valeur informative, est aujourd'hui plus fiable et plus lisible. Il devient surtout juridiquement opposable, ce qui signifie qu'en cas d'erreur l'acheteur ou le locataire peut obtenir réparation.

La validité du DPE nouvelle formule est maintenue à 10 ans. Attention à la validité des DPE existants : ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021le sont jusqu'au 31 décembre 2024.

La nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet de serre va avoir une incidence sur le classement d'un grand nombre de biens immobiliers. Selon les estimations du gouvernement, environ 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du chauffage utilisé. Les logements chauffés au fioul ou au gaz seront davantage pénalisés que ceux chauffés à l'électricité ou au bois : 800 000 logements avec l'étiquette E pourraient ainsi basculer en classe F ou G, et près de 800 000 autres classés F et chauffés par un système électrique pourraient sortir du statut de passoires thermiques.

Logement loué énergétiquement décent

Actuellement, la notion de décence pour un logement ne contient aucune obligation en matière d'écologie, puisqu'aucune loi ne prévoit de seuil minimal de performance énergétique ni de plafonnement de la dépense énergétique assumée par le locataire. Cette absence de la consommation énergétique dans la notion cardinale de décence explique pourquoi des passoires thermiques continuent d’être louées ou proposées à la location.

Dès janvier 2023, un critère de performance énergétique minimal devra être respecté pour qu'un logement mis en location puisse être qualifié de "décent" : le logement devra avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, soit au pire un classement F sur le nouveau DPE. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur ne sont donc pas concernés.

Incitation à la rénovation thermique

Ces mesures discriminatoires au bénéfice de la communauté visent à inciter les propriétaires à rénover leurs logements. Que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, la "valeur verte" de votre logement a désormais une grande importance dans le prix du bien. Selon les notaires, un logement avec une étiquette F ou G se vend entre 2% et 18% moins cher qu'un bien de classe D à superficie et localisation identiques. En cas de classement médiocre et en l'absence de travaux de réelle envergure, la valeur de votre bien diminue effectivement.

Si vous envisagez de vendre, vous serez obligé de revoir vos prétentions, car l'acheteur va scruter avec la plus grande attention la qualité thermique du logement convoité. Le coup de cœur ne suffit plus. En présence d'un bien en queue de peloton du DPE, l'acheteur est en position de force pour négocier. Et si vous comptez louer, vous savez désormais à quoi vous êtes exposé : une interdiction progressive de louer qui entre en jeu à compter de 2025.

La définition de décence qui s'impose au 1er janvier 2023 aux baux en cours et en janvier 2025 aux nouveaux baux offre au locataire un recours contre son bailleur. Il pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement par la réalisation des travaux nécessaires. En l'absence de réponse dans les deux mois, il pourra saisir la commission départementale de conciliation. Sur saisine du juge, ce dernier pourra :

contraindre le bailleur à engager les travaux,
imposer une réduction de loyer,
imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

L'obligation de travaux ne concerne pas les logements en copropriété pour lesquels, malgré les actions entreprises pour rénover les parties communes ou privatives, le niveau minimal de performance énergétique ne peut être atteint, ni les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales incompatibles avec la réalisation de travaux visant la l'objectif minimal de rénovation énergétique. Le bailleur peut toutefois se voir imposer une baisse de loyer et le versement de dommages et intérêts au locataire.

À compter de janvier 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F et G seront visés par deux premières interdictions :

augmenter le loyer à la relocation
indexer le loyer en cours de bail.

Sans condition de zone géographique, lors d'un changement de locataire, le loyer d'un logement énergivore ne pourra être supérieur au loyer appliqué au locataire précédent. En cours de bail, le loyer est figé, le propriétaire ne pouvant s'appuyer sur la clause d'indexation contenu dans le contrat de bail.

Conséquences sur le crédit immobilier

La valeur verte des logements va gagner en importance au rythme de l'application des différentes mesures. On vient de voir les conséquences pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas les échéances. Pour les futurs investisseurs, l'impact du nouveau DPE se révèle à deux niveaux :

la négociation du prix du logement
l'obtention du financement bancaire.

N'hésitez pas à faire réaliser un nouveau DPE à vos frais (entre 100€ et 250€), si le DPE fourni par le vendeur a été établi avant le 1er juillet 2021. Comme indiqué précédemment, le nouveau DPE va déclasser ou surclasser certains logements, ce qui va orienter votre décision. En cas de mauvais classement (F ou G), vous avez toute latitude pour négocier le prix du logement à la baisse, mais les travaux de rénovation énergétique vont rapidement s'imposer à vous pour être en mesure de louer votre bien. Ces travaux vont grandement limiter la rentabilité locative, ils pourront toutefois entraîner un déficit foncier, car ils viendront diminuer les revenus locatifs à titre de charges déductibles.

Le DPE affiché par le logement va également déterminer les conditions du crédit qui permet de financer votre investissement locatif. Les banques vont regarder avec la plus grande attention les DPE. La Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier) a récemment alerté sur les tous premiers refus de prêts immobiliers à des investisseurs locatifs causés par le DPE. Si la banque n'a pas l'assurance que des travaux sont programmés, elle va recaler le projet car le revenu locatif ne sera pas au rendez-vous. Le DPE va devenir rapidement un critère d'analyse supplémentaire des demandes de financement dans le cadre d'un projet locatif en plus du taux d’endettement et de l’apport personnel.

Les aides à la rénovation énergétique

Les travaux de rénovation sont coûteux, mais tous les propriétaires, qu'ils soient occupants ou bailleurs, peuvent bénéficier d'aides publiques qui leur permettent de financer en partie la dépense engagée. Le premier de ces coups de pouce est MaPrimRénov', le dispositif phare mis en avant par le gouvernement.

MaPrimRénov' est accessible aux bailleurs depuis le 1er juillet 2021, sous 5 conditions :

Le logement doit avoir au moins 2 ans.
Le locataire doit être installé dans les 6 mois qui suivent la réception de la prime.
Le bail de location doit durer au moins 5 ans.
Le locataire doit être informé des travaux réalisés grâce à la prime.
La réévaluation du loyer suite à l'investissement doit être basée sur le montant des rénovations après déduction de la prime, et le locataire en être informé.

Pour qu'une rénovation puisse être considérée comme performante, les logements doivent obtenir la note A ou B du DPE, avec des dérogations pour les biens en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui pourront être reconnus performants à partir de la lettre C. Pour atteindre la norme BBC qui fait référence, 6 postes de travaux de rénovation énergétique devront être traités : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des boiseries extérieures, ventilation, ainsi que production d'eau chaude sanitaire et de chauffage. Pour qu'elle soit qualifiée de rénovation globale, les travaux devront être réalisés dans un délai de 18 mois.

Dernières publications

Complémentaire santé : 3 chiffres clés sur le reste à charge

Le reste à charge des Français après remboursement par la Sécurité sociale reste un sujet sensible dans le débat public sur l’accès aux soins. Une récente étude menée par Malakoff Humanis, acteur majeur de la protection sociale, met en lumière l’impact déterminant des complémentaires santé sur la réduction de ce reste à charge. En croisant ses propres données avec celles de l’Assurance Maladie, le groupe révèle une réalité souvent méconnue : sans complémentaire santé, les patients supporteraient une part bien plus importante des dépenses de santé. Baisse du reste à charge de 47 % à 14 % grâce aux complémentaires L’étude de Malakoff Humanis, un des leaders de la mutuelle santé en France, s’est penchée sur les dépenses de santé moyennes en médecine de ville. Elle révèle qu’après remboursement par la Sécurité sociale, le reste à charge pour les assurés atteint 47 % du coût des soins. Mais ce chiffre chute considérablement à 14 % une fois l’intervention des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) prise en compte. Ce constat confirme le rôle essentiel des mutuelles et assurances santé dans le financement des soins. Pour les personnes disposant d’une couverture complémentaire, l’étude montre une réduction nette du reste à charge, soulageant ainsi les budgets des ménages tout en favorisant l’accès aux soins. Des dépenses encore élevées pour les patients en ALD L’analyse s’est également intéressée aux patients souffrant d’affections de longue durée (ALD). Malgré une prise en charge annoncée à 100 % par l’Assurance Maladie pour ces pathologies chroniques, les données de terrain montrent une réalité plus nuancée. Selon l’étude, pour un patient en ALD, les dépenses annuelles moyennes s’élèvent à 6 948 €, dont 1 055 € restent à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale. Cela représente 15 % de la dépense réelle, soit 2 fois plus que pour les patients sans ALD. Ce chiffre met en évidence une faille du système de prise en charge théorique à 100 %, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Pour rappel, une prise en charge de l’Assurance Maladie à 100% signifie une exonération du ticket modérateur, à savoir la différence entre le tarif de convention et le remboursement du régime. Or, le tarif opposable est souvent inférieur à la dépense engagée, et le dépassement d’honoraires n’est jamais remboursé par la Sécu. Les complémentaires santé limitent le reste à charge à 11 % en moyenne L’intervention des Ocam transforme radicalement la situation financière des patients. Sur une dépense moyenne annuelle de 1 408 € en médecine de ville et à l’hôpital, après remboursement par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, le reste à charge final tombe à 154 €, soit environ 11 % de la dépense réelle. Pour les personnes en ALD dotées d’une mutuelle, l’aide est encore plus significative : 740 € sont remboursés en moyenne par leur complémentaires santé, ce qui réduit le reste à charge à 315 €, soit 4,5 % de la dépense initiale. En d'autres termes, les Ocam assument une part substantielle des soins des patients les plus à risque, bien plus que ce que suppose l’opinion publique. Malakoff Humanis souligne que le remboursement par les complémentaires pour les patients en ALD est nettement supérieur à celui des non-ALD, battant en brèche l’idée reçue d’un déséquilibre défavorable pour ces assurés. À l’hôpital, les Ocam couvrent 90 % des frais non remboursés Si l’on se penche sur les soins hospitaliers, les chiffres sont encore plus parlants. Malakoff Humanis rapporte que les complémentaires santé prennent en charge 90 % des frais non remboursés par la Sécurité sociale à l’hôpital. Cette couverture s’avère particulièrement précieuse dans un contexte où les coûts liés à l’hospitalisation peuvent rapidement s’envoler, notamment pour les dépassements d’honoraires, les chambres individuelles ou encore certains actes techniques. Bon à savoir : les contrats de mutuelle responsable sont obligés de prendre en charge l’intégralité du forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours d’hospitalisation. En médecine de ville comme à l’hôpital, l’étude démontre que les complémentaires santé sont un pilier du cofinancement des soins. Leur présence limite efficacement les barrières financières à l’accès aux soins. Une répartition opaque entre régime obligatoire et complémentaire santé Au-delà des chiffres, l’étude met en lumière un problème de lisibilité du système de remboursement. Jean-Carles Grelier, député membre du groupe Démocrates et Indépendants, invité lors de la présentation des résultats, déplore un manque de lisibilité pour les assurés dans la répartition des remboursements entre l’Assurance Maladie et les Ocam. Ce manque de clarté nuit à la compréhension du système et à la perception du rôle des complémentaires. Pour une exploitation élargie des données croisées Forte de ces résultats, Malakoff Humanis propose d’étendre la démarche de croisement des données du Système National des Données de Santé (SNDS) et des Ocam à d’autres champs de la santé. Parmi les pistes évoquées : la prévention, la coordination des soins et la lutte contre la fraude. Une telle collaboration pourrait améliorer l’efficacité globale du système de santé, tout en rendant plus lisible le rôle respectif de chaque acteur. Cela permettrait aussi de cibler les actions de manière plus fine en fonction des besoins réels de la population. En conclusion : les mutuelles santé, un maillon indispensable L’étude de Malakoff Humanis dresse un constat sans appel : les complémentaires santé jouent un rôle central dans l’équilibre financier du système de soins. Sans elles, les restes à charge seraient difficilement supportables pour de nombreux patients, en particulier ceux atteints de pathologies lourdes. Alors que le débat sur le coût de la santé revient régulièrement dans l’actualité, ces données viennent rappeler que la cohabitation entre régime obligatoire et complémentaire est non seulement utile, mais nécessaire à la pérennité du modèle solidaire français. Pensez à faire jouer la concurrence pour souscrire une mutuelle compétitive adaptée à votre situation. La loi sur la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de changer de contrat à tout moment au bout d’un an d’engagement. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu’à 300€ par an.

primo-accédant-6-aides-devenir-propriétaire-2025

Primo-accédant immobilier : les 6 aides pour devenir propriétaire en 2025

Devenir propriétaire en 2025 reste un objectif ambitieux, notamment pour les primo-accédants, bien souvent de jeunes ménages qui débutent dans la vie professionnelle avec peu d'apport personnel. Heureusement, plusieurs aides financières sont disponibles pour soutenir les foyers modestes ou les jeunes actifs souhaitant acheter leur premier logement. Prêt à Taux Zéro, TVA réduite, dispositifs spécifiques ou encore soutiens locaux : tour d’horizon des 6 principales aides pour les primo-accédants en 2025. Prêt à Taux Zéro (PTZ) Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) est sans doute l’aide la plus connue des primo-accédants. Mis en place par l’État, ce prêt complémentaire sans intérêts permet de financer une partie de l’achat d’un logement neuf ou ancien sous conditions de travaux. Nouveautés du PTZ 2025 Depuis avril 2025, de nouvelles conditions plus favorables ont été introduites : Extension à toutes les zones pour les logements neufs Éligibilité du PTZ pour les maisons individuelles Montant plafonné à 50 % du coût total de l’opération (contre 40 % auparavant) Plafonds de ressources révisés à la hausse, élargissant l’accès à davantage de ménages. Dans l’ancien (logement achevé depuis plus de 5 ans), le PTZ reste accessible en zones B2 et C, avec réalisation de travaux de rénovation d’un montant au moins équivalent à 25% du coût total de l’opération à financer. Avantages pour les primo-accédants Aucune charge d’intérêts Différé de remboursement possible (5 à 15 ans) Cumulable avec d’autres prêts aidés dont ceux qui sont déclinés plus bas, et avec les aides de l’Anah en cas de rénovation énergétique Exemple chiffré : un couple avec un enfant, achetant un logement neuf à Lyon (zone A), peut obtenir jusqu’à 135 000 € de PTZ, sous condition de revenus. Bon à savoir : le PTZ peut être considéré comme un apport par la banque prêteuse si vous souhaitez obtenir un crédit immobilier sans apport personnel. TVA à taux réduit L’achat d’un bien immobilier neuf peut bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, au lieu du taux normal de 20 %, sous certaines conditions. Cette mesure vise à rendre la propriété plus accessible dans les quartiers en restructuration urbaine. Conditions d’éligibilité Le logement doit être situé dans une zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou à proximité (dans un périmètre de 300 mètres). L’acheteur doit respecter des plafonds de ressources, variables selon la zone géographique et la composition du foyer. Le bien doit devenir la résidence principale de l’acheteur pendant au moins 10 ans. Impact sur le coût total Avec un taux de TVA à 5,5 %, le coût d’achat baisse de manière significative. Par exemple, pour un appartement neuf de 250 000 €, la TVA réduite représente plus de 35 000 € d’économie par rapport à une TVA à 20 %. Prêt accession Action Logement Le Prêt Action Logement, anciennement appelé "1 % logement", est un crédit complémentaire proposé par les employeurs du secteur privé via l’organisme Action Logement. Il s’adresse aux salariés des entreprises comptant plus de 10 employés. Caractéristiques du prêt Montant maximal : 30 000 € Taux d’intérêt fixe très avantageux : 1 % (hors assurance) Durée de remboursement : jusqu’à 25 ans Cumulable avec un PTZ et un prêt bancaire classique Conditions pour en bénéficier Être salarié d’une entreprise cotisante à Action Logement Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 10 années précédentes Acheter une résidence principale neuve ou ancienne avec travaux Ne pas dépasser certains plafonds de ressources Ce prêt est une solution particulièrement intéressante pour les jeunes actifs primo-accédants, souvent éligibles grâce à leur statut professionnel. Comme le PTZ, le prêt aidé d’Action Logement doit être couvert par une assurance emprunteur qui prend en charge les mensualités en cas de défaillance de votre part (décès, invalidité, incapacité de travail). Prêt Social Location-Accession (PSLA) Autre aide financière d’Action Logement, le Prêt Social Location-Accession (PSLA) permet de devenir propriétaire en 2 temps : d’abord en tant que locataire, puis en tant qu’acquéreur. Il est destiné aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété en douceur, sans apport immédiat. Fonctionnement Phase locative : l’occupant verse une redevance composée d’un loyer et d’une épargne (part acquisitive). Phase d’accession : après quelques années, le locataire peut lever l’option d’achat et devenir propriétaire. Avantages du PSLA TVA réduite à 5,5 % sur le prix d’achat Exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement pour le neuf Sécurisation de l’achat : garantie de relogement en cas de défaillance Conditions à remplir Plafonds de ressources à respecter (proches de ceux du logement social) Signature avec un opérateur agréé (bailleur social, promoteur habilité…) Le PSLA est un excellent tremplin vers la propriété pour les ménages n’ayant pas d’apport personnel ou souhaitant tester leur capacité à rembourser un prêt. Prêt Épargne Logement (PEL) Le Plan Épargne Logement (PEL) reste un outil intéressant pour préparer un projet immobilier. Il permet, après une phase d’épargne, d’obtenir un prêt à un taux garanti, connu dès la souscription. Fonctionnement du PEL Phase d’épargne obligatoire de 4 ans minimum Versements réguliers, avec un plafond de 61 200 € Taux d’intérêt du prêt fixé à l’ouverture du plan (par exemple 2,20 % pour un PEL ouvert en 2022) Montant maximum du prêt épargne logement de 92 000 € en fonction des intérêts acquis Avantages pour les primo-accédants Sécurité sur le taux du prêt, indépendant des taux du marché Possibilité de cumuler le prêt PEL avec d’autres dispositifs (PTZ, prêt bancaire…) Bon à savoir : les PEL ouverts récemment offrent des rendements faibles (1,75% pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2025). En conséquence, le taux du prêt est lui aussi relativement bas : 2,95%, dont vous pourrez bénéficier après 4 ans de détention. Si vous détenez un PEL ouvert entre février et juillet 2016, vous pouvez bénéficiez d’un prêt épargne logement au taux fixe de 2,70%, plus compétitif que les taux du marché. Aides des collectivités locales De nombreuses collectivités territoriales proposent des aides complémentaires aux primo-accédants : subventions, prêt à taux zéro local, exonérations fiscales, etc. Ces dispositifs sont souvent cumulables avec les aides nationales. Exemples d’aides locales en 2025 Ville de Paris : aide à l’accession avec le Prêt Paris Logement, jusqu’à 39 600 € sans intérêts Région Hauts-de-France : aide sociale à la propriété jusqu’à 11 000 € dans le neuf et 10 000 € dans l’ancien (Oise) ; jusqu’à 30 000 € de subvention versée au promoteur pour la location-accession ou achat en VEFA (Valenciennes Métropole) Collectivités en zone rurale : exonérations de taxe foncière, aides à la rénovation. Où se renseigner ? Les aides locales sont souvent peu connues, mais peuvent faire la différence dans un projet. Il est essentiel de : Consulter les sites des mairies, métropoles ou départements Consulter le site de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) Se rendre dans les agences départementales d'information sur le logement (ADIL) Contacter son courtier ou banquier pour vérifier les dispositifs cumulables Conclusion : un parcours balisé, qu’il faut bien préparer En 2025, devenir propriétaire en tant que primo-accédant est possible grâce à une palette d’aides financières ciblées. PTZ, PEL, PSLA, prêts spécifiques ou soutiens locaux : chacun de ces dispositifs peut réduire le coût d’achat ou faciliter l’obtention d’un crédit. Mais attention : l’accès à ces aides est soumis à conditions (ressources, zones géographiques, type de bien…). Pour optimiser son projet, il est donc crucial de simuler son éligibilité, de comparer les dispositifs, et de se faire accompagner par des professionnels (banquiers, courtiers, ADIL).

arrêt-MaPrimRénov-juillet-2025-autres-aides-rénovation

Arrêt de MaPrimRénov en juillet 2025 : quelles sont les autres aides à la rénovation ?

La principale aide publique à la rénovation énergétique tire le rideau pour quelques mois. MaPrimRénov’ est suspendue à partir du 1er juillet et devrait resurgir en septembre si l’on en croît les annonces de l’État. Pour les ménages désireux de rénover leur logement, cette mise en veilleuse est problématique. D’autres dispositifs d’aide financière pour réaliser des travaux d’économie d’énergie sont toujours en place. Revue de détails. MaPrimRénov’, un dispositif à bout de souffle Le dispositif MaPrimeRénov’, pilier de la politique publique de rénovation énergétique des logements, sera suspendu à partir du 1er juillet 2025 jusqu’au 15 septembre 2025. Cette décision, confirmée par le ministre de l’Économie, intervient alors que le budget alloué pour l’année est presque totalement consommé. Face à un afflux de demandes, une enveloppe budgétaire insuffisante et une recrudescence des fraudes, le gouvernement justifie cette mesure comme une nécessité temporaire. Pourquoi MaPrimeRénov’ est suspendue ? Malgré les déclarations officielles, plusieurs acteurs du secteur évoquent une cause principale : le manque de financement. Le budget initial de 4 milliards d’euros pour 2024 a été revu à la baisse, tombant à 2,3 milliards d’euros. En parallèle, l’augmentation massive des demandes – 100 000 dossiers déposés depuis mars – a accentué la pression sur l’enveloppe budgétaire. Selon le collectif Rénovons, composé d’associations et d’entreprises, le problème était prévisible dès janvier. Le ministère du Logement, de son côté, met en avant des retards d’instruction, une hausse des rénovations d’ampleur, et un niveau de fraude préoccupant pour justifier cette suspension. Une aide victime de son succès Le succès de MaPrimRénov’ est indéniable. Sur le premier trimestre 2025, 63 509 ménages ont bénéficié de MaPrimeRénov’, générant 1,4 milliard d’euros de travaux et mobilisant 700 millions d’euros d’aides publiques. Mieux encore, 17 178 rénovations d’ampleur ont été réalisées, soit trois fois plus qu’en 2024. Près de 80 % de ces rénovations concernaient des logements classés F ou G, qualifiés de « passoires énergétiques ». Malgré cette dynamique encourageante, la suspension annoncée risque de freiner les avancées, alors que l’objectif est d’atteindre 900 000 rénovations d’envergure par an d’ici 2030. Des solutions d’urgence insuffisantes Pour éviter cette suspension, des pistes ont été évoquées, comme la réduction du montant maximal d’aide par dossier ou une utilisation accrue des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Toutefois, ces mesures n’auraient pas suffi à absorber l’ensemble des demandes en attente. La coalition Rénovons appelle désormais à une rallonge budgétaire, seule solution pour maintenir l’activité du dispositif. Une demande difficile à satisfaire dans un contexte budgétaire contraint, alors que le gouvernement cherche désespérément 40 milliards d’euros d’économies. Quelle durée pour la suspension de MaPrimeRénov’ ? Initialement annoncée jusqu’à fin 2025, la suspension prendra fin le 15 septembre 2025, sous réserve de l’adoption d’un nouveau budget. Que devient mon dossier MaPrimeRénov’ ? Les dossiers déposés avant juillet seront instruits normalement, mais des retards sont à prévoir. Passée cette date, plus aucune demande ne pourra être déposée jusqu’à la réouverture du dispositif. Et pour des travaux prévus après juillet 2025 ? Oui, si votre demande a été acceptée avant le 1er juillet, vous pouvez bénéficier de l’aide même si les travaux débutent plus tard. Non, si vous n’avez pas obtenu d’accord, vous devrez attendre une éventuelle réouverture ou chercher d'autres aides. Les aides à la rénovation qui sont maintenues La suspension temporaire de MaPrimeRénov' ne signifie pas que les aides à la transition écologique disparaissent. D'autres dispositifs existent et permettent de faire de économies grâce à la rénovation énergétique, notamment les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la prime "Coup de pouce chauffage", les aides locales et l'exonération de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie. Voici une explication plus détaillée de ces dispositifs toujours en vigueur : Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) Le dispositif des certificats d'économie d'énergie permet aux fournisseurs d'énergie de proposer des aides financières aux particuliers pour leurs travaux de rénovation énergétique. Ces soutiens peuvent se présenter sous diverses formes : primes directes, prêts bonifiés ou réductions tarifaires. Conditions d'éligibilité : Le dispositif s'adresse aux propriétaires et locataires dont le logement (résidence principale ou secondaire) est achevé depuis plus de deux ans. Travaux concernés : Les aides couvrent principalement les travaux d'isolation thermique et l'installation d'équipements de chauffage performants. Calcul des montants : L'aide varie selon plusieurs critères : le fournisseur choisi, la nature des travaux réalisés, l'importance des économies d'énergie générées et les revenus du demandeur. La plupart des fournisseurs proposent des simulateurs en ligne pour estimer le montant de l'aide. Primes complémentaires : Le système inclut des "coups de pouce", primes additionnelles destinées à encourager certains types de rénovations énergétiques spécifiques. Ce mécanisme vise à inciter les particuliers à améliorer l'efficacité énergétique de leur habitat tout en réduisant leur facture énergétique. Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) L'éco-prêt à taux zéro est un dispositif de financement sans intérêts ni conditions de ressources, destiné à soutenir les travaux d'amélioration énergétique des logements. Bénéficiaires éligibles : Propriétaires occupants ou bailleurs, sociétés civiles non soumises à l'impôt (avec associé personne physique), et syndicats de copropriétaires pour les parties communes. Conditions du logement : Le bien doit servir de résidence principale et être achevé depuis plus de deux ans avant le début des travaux. Types de travaux financés : Actions d'amélioration de performance énergétique ponctuelles Rénovations d'ampleur permettant au moins 35% d'économies d'énergie par rapport à la consommation initiale Réhabilitation de systèmes d'assainissement non-collectifs sans consommation énergétique Modalités de financement : Le montant accordé correspond aux dépenses éligibles, dans la limite de plafonds prédéfinis selon la nature des travaux. Ce prêt facilite l'accès aux rénovations énergétiques en supprimant la barrière du coût du crédit, encourageant ainsi la transition vers des logements plus performants énergétiquement et contribuant à la réduction des factures énergétiques des ménages. Prime "Coup de Pouce Chauffage" Cette prime encourage le remplacement des systèmes de chauffage polluants par des alternatives écologiques et économes en énergie. Équipements remplacés : Chaudières à gaz, charbon ou fioul, ainsi que les appareils de chauffage au charbon indépendants. Solutions éligibles : Chaudières biomasse (combustibles organiques comme le bois) Pompes à chaleur air/eau, eau/eau (géothermiques) ou hybrides Systèmes solaires combinés avec stockage Raccordement aux réseaux de chaleur renouvelables Appareils de chauffage au bois très performants Bénéficiaires : Propriétaires et locataires de maisons individuelles de plus de 2 ans, sous conditions de revenus. Financement : La prime est distribuée par les signataires de la charte dans le cadre des certificats d'économie d'énergie. Montant : Variable selon les revenus du foyer (majoration pour les ménages modestes) et le type d'équipement remplacé. Cette aide vise à accélérer la transition énergétique des logements en facilitant l'adoption de technologies de chauffage respectueuses de l'environnement tout en réduisant les coûts énergétiques des ménages. Aides locales à la rénovation De nombreuses collectivités territoriales offrent des aides spécifiques pour la rénovation énergétique, il est important de se renseigner auprès de sa commune ou région. Cliquez sur le site de l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement) pour connaître les aides proposées dans votre localité. Exonération de Taxe Foncière Certaines collectivités locales peuvent accorder une exonération temporaire de taxe foncière aux propriétaires réalisant des travaux d'amélioration énergétique. Durée et portée : L'exonération s'étend sur 3 ans et peut être partielle ou totale, uniquement sur la part revenant aux collectivités participantes. Conditions d'éligibilité : Logement achevé depuis plus de 10 ans Montant minimal des travaux : 10 000 € l'année précédant l'exonération, ou 15 000 € sur les trois années précédentes Bénéficiaires : Propriétaires occupants ou bailleurs effectuant des travaux d'économie d'énergie. Procédure de demande : Le propriétaire doit transmettre au service des impôts une déclaration comprenant : L'identification complète du bien et sa date d'achèvement Les justificatifs détaillant la nature et le montant des dépenses Délai impératif : La déclaration doit être envoyée avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération. Cette mesure incitative vise à encourager la rénovation énergétique en allégeant temporairement la fiscalité immobilière des propriétaires investissant dans l'amélioration de leur patrimoine. TVA à Taux Réduit Pour certains travaux d'amélioration énergétique, la TVA est réduite à 10%, voire 5,5%, notamment les matériaux d’isolation thermique, les équipements de chauffage performant et de ventilation, et les systèmes de production d’eau chaude sanitaire. Prêt Avance Mutation Le prêt avance mutation, également appelé prêt avance rénovation, constitue un prêt hypothécaire spécialement conçu pour financer les travaux de rénovation énergétique des propriétaires. Travaux éligibles : Isolation thermique (toiture, murs, parois vitrées, portes extérieures) Isolation des planchers bas Remplacement des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire Autres améliorations visant l'atteinte d'une performance énergétique globale minimale Modalités de financement : Les établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés de tiers-financement peuvent proposer ce produit. Ces organismes déterminent librement le montant accordé et le taux d'intérêt appliqué. Particularité du remboursement : Contrairement aux prêts classiques, le remboursement s'effectue en une seule fois lors de 2 événements : la revente du bien immobilier ou au moment de la succession. Cette solution de financement permet aux propriétaires d'engager des travaux d'amélioration énergétique sans impact immédiat sur leur budget mensuel, le remboursement étant différé jusqu'à la transmission du patrimoine immobilier. Déficit foncier Les propriétaires bailleurs peuvent déduire les déficits générés par leurs travaux de rénovation de leurs revenus globaux, bénéficiant ainsi d'un avantage fiscal significatif. Conditions d'application : Revenus fonciers issus de locations non meublées Propriétaires soumis au régime réel d'imposition Avantage temporaire renforcé : Jusqu'au 31 décembre 2025, le plafond des dépenses déductibles pour les travaux de rénovation énergétique est doublé, atteignant 21 400 euros. Critères de performance énergétique : Les travaux éligibles à ce plafond majoré doivent permettre d'améliorer significativement la classe énergétique du logement : passage d'une classe E, F ou G vers une classe A, B, C ou D, avec obligation d'atteindre cette amélioration avant le 31 décembre 2025. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager les propriétaires bailleurs à rénover énergétiquement leurs biens locatifs, particulièrement les logements les plus énergivores, en leur offrant un avantage fiscal temporaire attractif pour financer ces investissements coûteux mais nécessaires à la transition énergétique du parc immobilier locatif. Comment profiter de ces aides ? Il est important de se renseigner auprès des différents acteurs (fournisseurs d'énergie, collectivités locales, Anah) pour connaître les aides spécifiques disponibles dans sa région et les conditions d'éligibilité. Conseils : Faites appel à un conseiller France Rénov' : Il pourra vous guider dans vos démarches et vous aider à choisir les aides les plus adaptées à votre projet. Rassemblez les documents nécessaires : Diagnostic de performance énergétique (DPE), devis de travaux, justificatifs de revenus. Privilégiez les travaux de rénovation globale : Les travaux globaux permettent de bénéficier d'aides plus importantes et de réaliser des économies d'énergie plus significatives. Conclusion Malgré la suspension temporaire de MaPrimeRénov' de juillet à septembre 2025, les propriétaires et locataires disposent encore de nombreuses alternatives pour financer leurs travaux de rénovation énergétique. Les Certificats d'Économie d'Énergie, l'éco-prêt à taux zéro, les primes "Coup de pouce", les aides locales, l'exonération de taxe foncière, la TVA réduite et le prêt avance mutation restent pleinement accessibles. Cette palette diversifiée d'aides permet de maintenir la dynamique de rénovation énergétique, particulièrement cruciale pour atteindre les objectifs climatiques. Il est essentiel de se rapprocher des conseillers France Rénov' pour optimiser ces dispositifs selon chaque projet spécifique.

Je compare