Défaut de paiement prêt immo : les banques doivent respecter la procédure

Illustration d'un couple en panique car l'argent s'envole

Si un emprunteur n'honore plus ses mensualités, la banque peut exiger le remboursement intégral du prêt sous réserve de respecter une obligation de mise en demeure.

Un établissement vient de l'apprendre à ses dépens.

 

 

 

 

 

 

 

Difficultés de remboursement du crédit : ce que dit la loi

La vie n'est pas un long fleuve tranquille. Il arrive qu'un emprunteur éprouve des difficultés à assumer ses dettes et ne puisse plus payer les mensualités de son ou ses crédits, ou ne les honore pas à la bonne date d'échéance. Pour ce type de défaillance, la loi autorise la banque à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, pas seulement les échéances de retard impayées. L'établissement financier peut en outre réclamer une indemnité dont le montant s'élève à 7% (crédit immobilier) ou 8% (prêt à la consommation) du capital restant dû, auquel il peut ajouter le remboursement des frais occasionnés (notamment frais de recouvrement et de justice). Pour un crédit immobilier, la banque peut décider de laisser courir le prêt en majorant de 3 points maximum le taux nominal le temps que l'emprunteur reprenne le cours des remboursements. En cas d'intervention de la justice sur demande de l'emprunteur, le juge peut lui accorder un délai de grâce afin d'échelonner ou suspendre les remboursements sans pénalités ni majoration des intérêts.

Il faut savoir que la déchéance de crédit pour défaillance est conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure par la banque. La jurisprudence impose en effet aux établissements de crédit de plus en plus de respect des formalités qui, si elles font défaut, permettent aux emprunteurs d'échapper à la déchéance du terme de leur crédit.

Procédure de mise en demeure

Pour exiger le remboursement intégral du crédit, l'emprunteur doit au préalable avoir été clairement mis en demeure par la banque. Dans un récent cas de jurisprudence*, l'établissement s'est vu débouter de son droit à réclamer la déchéance du crédit au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de mise en demeure. Un couple avait obtenu deux ans plus tôt un crédit à la consommation pour financer l'achat d'une voiture. Suite au non-paiement de plusieurs mensualités, la banque exigeait le remboursement total du prêt, procédure contentieuse que les clients ont pu faire annuler faute d'avoir reçu d'avertissement préalable et indépendamment du fait qu'ils étaient parfaitement conscients de leur défaillance. En l'absence d'envoi d'une mise en demeure, assortie du délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la banque ne peut se prévaloir du paiement intégral des sommes dues, ni mettre en œuvre quelque procédure d'exécution que ce soit.

Pour obtenir le remboursement du crédit en cas de défaillance, la banque doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant uniquement le montant des échéances impayées. Si cette lettre reste vaine, la déchéance du prêt peut alors être prononcée et le paiement intégral réclamé. Seule la délivrance vaine d'une mise en demeure va conditionner la validité de la demande de remboursement total du crédit. 

*Cass. Civ 1, 13.3.2019, K 17-27.102

Dernières publications

crédit-immobilier-toutes-infos-emprunter-juin-2026

Crédit immobilier : toutes les infos pour emprunter en juin 2026

Après une remontée des taux ces 2 derniers mois, le marché du crédit immobilier semble marquer une pause en juin 2026. Les taux d'emprunt se stabilisent autour de 3,25 % à 3,70 % selon la durée du prêt, tandis que les banques poursuivent leurs objectifs de conquête commerciale malgré un contexte économique et géopolitique incertain. Si vous avez un projet immobilier bien structuré, cette période constitue une fenêtre d'opportunité intéressante, car les craintes d'une nouvelle remontée sont tangibles. Les taux sont toujours supérieurs à ceux observés avant 2022, mais ils demeurent relativement stables et permettent de construire un dossier avec davantage de visibilité. Voici tout ce qu'il faut savoir pour emprunter dans les meilleures conditions en juin 2026. Quels sont les taux de crédit immobilier en juin 2026 ? Les courtiers en crédit immobilier observent une stabilisation des barèmes bancaires après plusieurs mois d'ajustements. Les taux moyens constatés Selon les dernières données du marché, les taux moyens de prêt immobilier se situent dans les fourchettes suivantes (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : sur 15 ans : entre 3,25 % et 3,50 %  sur 20 ans : entre 3,39 % et 3,59 %  sur 25 ans : entre 3,44 % et 3,70 %  Ces niveaux varient naturellement selon : votre profil d'emprunteur  le niveau de vos revenus  le montant de votre apport personnel  la région où vous résidez la politique commerciale de la banque. Les meilleurs dossiers peuvent encore obtenir des conditions plus avantageuses, parfois inférieures de 0,20 à 0,50 point aux taux affichés. Sur 15 ans, il est encore possible de s’endetter sous la barre des 3 %. Pourquoi les taux se stabilisent-ils en juin ? Plusieurs facteurs expliquent cette accalmie : la détente observée sur l'OAT 10 ans, référence des crédits immobiliers (autour de 3,50 % contre 4,00 % le 20 mai) l'attentisme des banques avant les décisions de la Banque centrale européenne (BCE) une concurrence interbancaire toujours forte une reprise progressive du marché immobilier. Malgré les tensions géopolitiques internationales et les incertitudes liées à l'inflation, les banques continuent de financer activement les projets immobiliers. Combien coûte un crédit immobilier en juin 2026 ? Le coût réel d'un crédit dépend autant du taux que de la durée choisie. Exemple sur 20 ans Pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans à un taux de 3,50 % : mensualité : environ 1 450 € hors assurance et garantie coût total des intérêts : 97 976 € Avec un taux de 3,39 %, la mensualité baisse légèrement à 1 436 €, mais l'économie réalisée sur la durée du prêt atteint plusieurs milliers d'euros (coût des intérêts = 94 594 €).. Beaucoup d'emprunteurs sous-estiment encore l'effet d'une négociation réussie. Un écart de quelques points sur le taux nominal permet de réduire significativement le coût d’un prêt immobilier. C'est pourquoi il est indispensable de comparer plusieurs banques. Faut-il privilégier une durée courte ou longue ? Le choix de la durée influence directement le coût global du financement. Sur 15 ans, en contrepartie d’une mensualité plus élevée, les avantages sont : un coût total plus faible  un remboursement plus rapide  un taux nominal généralement plus attractif. Sur 25 ans, les mensualités sont plus faibles, mais le coût des intérêts est nettement plus élevé et l’endettement plus long. Tout dépend de votre capacité d’emprunt et des perspectives d’évolution de votre situation professionnelle, également de la nature de votre projet (achat de la résidence principale, investissement locatif). Faut-il emprunter en juin 2026 ou attendre la rentrée ? La question mérite d’être posée tant le contexte économique que politique incite peu à s’endetter durablement.  Les arguments en faveur d'un achat immédiat Plusieurs éléments plaident pour un lancement du projet dès maintenant : les prévisionnistes anticipent une hausse nette des taux de crédit immobilier à l’automne 2026 (autour de 3,80 %) ; les banques demeurent offensives sur les bons profils ; certains établissements proposent des offres promotionnelles ponctuelles ; le marché immobilier retrouve progressivement de la fluidité. Attendre une baisse importante des taux n’est pas d’actualité et serait une posture décevante. À ce stade, aucun signal ne laisse entrevoir un retour rapide aux taux historiquement bas observés avant 2022. Quel apport personnel faut-il prévoir ? L'apport pour un prêt immobilier reste un élément majeur dans l'étude d'un dossier. Les emprunteurs mettent aujourd'hui sur la table en moyenne près de 23 % du prix de leur projet. Cette somme permet généralement de couvrir les différents frais d’un prêt immobilier : les frais de notaire  les frais de garantie (hypothèque ou caution) les frais de dossier  Un apport personnel conséquent permet également de financer une partie du prix d'acquisition. Pourquoi un apport important est-il un atout ? Un apport élevé permet de : réduire le montant emprunté améliorer le profil de risque obtenir un meilleur taux augmenter les chances d'acceptation du dossier. Les banques restent particulièrement attentives à cet élément dans le contexte actuel. Comment obtenir le meilleur taux immobilier en juin 2026 ? Même dans un marché stable, plusieurs leviers permettent de négocier. Soigner son profil emprunteur Les banques privilégient les dossiers présentant : un emploi stable et des revenus réguliers (CDI avec ancienneté) une gestion bancaire saine un faible niveau d'endettement. Avant de déposer une demande de financement, il peut être judicieux de rembourser certains crédits à la consommation et d'éviter les découverts. Mettre les banques en concurrence Les écarts de conditions restent importants entre les établissements. Pour maximiser ses chances : sollicitez plusieurs banques comparez le coût total du crédit, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) analysez les frais annexes faites appel à un courtier en crédit pour optimiser votre dossier. Sur un même dossier, plusieurs dizaines de milliers d'euros peuvent parfois séparer 2 propositions bancaires. La délégation d'assurance emprunteur : votre levier d'économies Si le taux du crédit attire toute l'attention, l'assurance emprunteur représente également un poste de dépenses majeur, le deuxième après les intérêts d’emprunt. La délégation d'assurance de prêt consiste à choisir un contrat externe plutôt que l'assurance groupe proposée par la banque. Depuis plusieurs années, la réglementation (loi Lagarde de 2010) favorise cette liberté de choix à condition de respecter le principe d’équivalence de garanties. Les assurances bancaires sont jusqu’à 4 fois plus chères que les offres alternatives, à garanties équivalentes. Les économies peuvent donc être considérables. Selon votre âge, votre profil médical et le montant emprunté, la délégation d'assurance permet souvent de : réduire le coût total du crédit  diminuer les mensualités  bénéficier de garanties mieux adaptées. Dans certains cas, les gains réalisés sur l'assurance dépassent même ceux obtenus grâce à la négociation du taux immobilier. Comment profiter de la délégation d'assurance ? Pour optimiser votre financement : Comparez plusieurs contrats d'assurance emprunteur. Vérifiez l'équivalence des garanties. Calculez le coût total de l'assurance sur toute la durée du prêt via le TAEG. N'hésitez pas à solliciter un courtier spécialisé en assurance emprunteur. Cette démarche peut générer plusieurs milliers, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros d'économies sur la durée du crédit. Le mois de juin 2026 marque une phase de stabilisation des taux immobiliers autour de 3,25 % à 3,70 % selon la durée du prêt. Les banques continuent de financer les projets et la concurrence reste forte pour attirer les meilleurs profils. Pour réussir son financement, les emprunteurs ont tout intérêt à agir sur les principaux leviers disponibles : apport personnel, qualité du dossier, mise en concurrence des établissements et délégation d'assurance emprunteur. Dans un contexte où chaque dixième de point compte, ces optimisations peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros d'économies sur le coût total du projet immobilier.

Assurance emprunteur
hausse-nette-taux-crédit-immobilier-automne-éàé6

Taux de prêt immobilier : va-t-on vers une hausse nette à l’automne 2026 ?

Le marché du crédit immobilier se trouve dans une zone d’incertitude en 2026. Après plusieurs mois de stabilité relative, les taux repartent légèrement à la hausse dans un contexte international tendu. Guerre en Ukraine, tensions au Moyen-Orient, inflation persistante et menace sur le détroit d’Ormuz : tous ces éléments alimentent les inquiétudes des marchés financiers et pourraient pousser les banques à revoir leurs conditions de financement. Une hypothèse circule déjà chez les professionnels du secteur : un taux moyen de crédit immobilier autour de 3,80 % sur 20 ans à l’automne 2026. Alors, faut-il emprunter rapidement pour éviter une hausse des mensualités ? Ou au contraire prendre le temps de mûrir son projet immobilier ? Voici ce qu’il faut retenir avant de se lancer. Pourquoi les taux immobiliers remontent en 2026 ? Depuis le début de l’année, les taux de prêt immobilier connaissent une légère remontée. Cette hausse reste modérée, mais elle marque un changement après plusieurs mois d’accalmie. Les taux moyens actuellement pratiqués En mai 2026, les banques affichent en moyenne les barèmes suivants : Durée du prêt Taux moyen  15 ans 3,30 % 20 ans 3,50 % 25 ans  3,60 % Ces taux sont indiqués hors assurance emprunteur, dont le coût peut varier entre 0,10 % et 1 % selon l’âge, l’état de santé et le profil de l’emprunteur. Un contexte géopolitique sous tension Cette remontée des taux s’explique principalement par le retour des tensions inflationnistes. Les conflits internationaux perturbent plusieurs secteurs stratégiques, à commencer par l’énergie, les matières premières, le transport maritime et le commerce international. Le détroit d’Ormuz, par lequel transite une grande partie des hydrocarbures mondiaux, cristallise particulièrement les inquiétudes. Un blocage durable pourrait provoquer une nouvelle flambée des prix de l’énergie et accentuer l’inflation en Europe.  L'inflation annuelle se situe à 3,0 % dans la zone euro et à 2,2 % en France selon les derniers chiffres consolidés d'avril 2026 validés par Eurostat et l'Insee en mai 2026. Or, lorsque l’inflation augmente, les banques centrales réagissent généralement en relevant leurs taux directeurs afin de freiner la hausse des prix. Quel rôle joue la BCE dans l’évolution des taux de crédit immobilier ? La Banque centrale européenne (BCE) influence directement le coût du crédit dans la zone euro. Depuis plusieurs mois, elle maintient ses taux directeurs sans changement, malgré un environnement économique fragile. Mais cette stratégie pourrait évoluer rapidement si l’inflation repart durablement à la hausse. Une hausse des taux directeurs dès l’été ? Les analystes financiers estiment que la BCE pourrait intervenir dès les prochains mois si les tensions inflationnistes persistent. Une augmentation des taux directeurs aurait alors un impact mécanique sur les banques commerciales. En pratique, cela signifie que : les établissements bancaires emprunteraient plus cher ; les crédits immobiliers deviendraient plus coûteux ; les barèmes proposés aux particuliers remonteraient progressivement. C’est dans ce contexte qu’un taux moyen de 3,80 % sur 20 ans est désormais évoqué pour la rentrée ou l’automne 2026. Quel impact d’un taux à 3,80 % sur un crédit immobilier ? Une hausse de quelques dixièmes de point peut sembler limitée, mais elle a des conséquences concrètes sur le coût total du crédit. Exemple pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans avec un taux nominal de 3,50 % : la mensualité est de 1 450 € ; avec un taux de 3,80 % : la mensualité passe à 1 489 €, soit près de 40 € supplémentaires.  Sur 20 ans, le surcoût est de 9 319 €. Cette différence peut réduire la capacité d’emprunt de certains ménages ou compliquer le respect du taux d’endettement maximal imposé par les banques. Une capacité d’achat immobilière réduite Lorsque les taux augmentent, les mensualités grimpent, le coût total du crédit progresse et certains emprunteurs doivent revoir leur budget à la baisse. Un ménage qui peut aujourd’hui acheter un bien à 250 000 € devra se contenter d’un bien moins cher pour conserver une mensualité identique, conforme à sa capacité d’endettement. Attention au taux d’usure L’autre problématique d’une hausse rapide de taux est la survenance de l’effet ciseau. Les taux d’usure des crédits immobiliers sont calculés tous les trimestres, un rythme qui peut s’avérer trop lent face à une remontée des taux d’intérêts. Même un emprunteur solvable ne peut obtenir de financement bancaire si le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) excède le taux d’usure en vigueur sur la durée de son crédit. Rappelons que le TAEG est l’indicateur du coût final d’un prêt immobilier car il intègre tous les frais liés à l'obtention du financement, dont l’assurance emprunteur, deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Le seul levier pour valider le crédit est l’assurance emprunteur, car le produit est négociable. La loi vous permet de choisir librement le contrat. En mettant les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous pouvez faire baisser votre TAEG et rester sous l’usure. Les taux immobiliers vont-ils réellement atteindre 3,80 % ? Aujourd’hui, personne ne peut garantir avec certitude l’évolution des taux immobiliers dans les prochains mois. Toutefois, plusieurs signaux montrent que le marché reste sous pression : inflation encore élevée  tensions géopolitiques persistantes  incertitudes énergétiques  politique monétaire de la BCE. Le scénario d’un taux moyen à 3,80 % sur 20 ans à l’automne 2026 est donc pris au sérieux par de nombreux spécialistes du financement immobilier. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il faut se précipiter sans réflexion. Un projet immobilier réussi repose avant tout sur : un budget cohérent un bien adapté un financement équilibré une vision à long terme. Dans un marché instable, la prudence reste souvent le meilleur réflexe. Faut-il emprunter rapidement avant une hausse des taux ? Face à ces perspectives, de nombreux acheteurs hésitent. Certains souhaitent accélérer leur projet immobilier afin de sécuriser un taux avant une éventuelle hausse à l’automne. Mais cette stratégie n’est pas toujours la meilleure. Emprunter vite peut avoir des avantages Si votre projet immobilier est déjà bien avancé, emprunter maintenant peut effectivement présenter plusieurs intérêts : profiter de taux encore relativement stables  sécuriser sa capacité d’emprunt  éviter une hausse du coût total du crédit  obtenir plus facilement un accord bancaire avant un durcissement des conditions. Pour les profils solides disposant d’un apport personnel, d’une situation professionnelle stable et d’un taux d’endettement maîtrisé, attendre plusieurs mois ne présente pas forcément d’avantage. Attention aux décisions prises dans la précipitation Même si les taux remontent, acheter dans l’urgence peut entraîner des erreurs coûteuses. Un mauvais achat immobilier reste un mauvais investissement. Vouloir absolument “bloquer un taux” ne doit pas faire oublier l’essentiel : la qualité du projet immobilier. Acheter trop vite peut conduire à : négliger certains défauts du bien  surestimer sa capacité financière  accepter un emplacement peu adapté  sous-estimer les travaux ou charges futures. Un taux légèrement plus bas ne compensera jamais un achat mal préparé ou un financement trop fragile. Comment bien préparer son crédit immobilier en 2026 ? Dans ce contexte incertain, la meilleure stratégie consiste souvent à préparer son dossier le plus sérieusement possible plutôt qu’à céder à la panique. Optimiser son profil emprunteur Pour obtenir un bon taux malgré la hausse du marché, il est conseillé de : réduire ses crédits en cours, notamment solder les prêts à la consommation qui sont proches du terme éviter les découverts bancaires  constituer un apport personnel  stabiliser sa situation professionnelle  comparer plusieurs banques. Optimiser l’assurance emprunteur L’assurance de prêt représente une part importante du coût total du crédit immobilier. Pourtant, de nombreux emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux bancaire. Comparer les contrats d’assurance emprunteur peut permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée du prêt.

Assurance emprunteur
franchises-médicales-prélevées-comptes-bancaires

Franchises médicales : bientôt prélevées sur votre compte bancaire et fin de certaines exemptions ?

Chaque année, les franchises médicales non payées par les assurés représentent 1,5 milliard d’euros de perte pour l’Assurance Maladie. Dans son rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale, la Cour des comptes préconise de ponctionner directement les comptes bancaires des patients pour récupérer ce manque à gagner. L’institution propose également de revoir les cas d'exemption de franchises médicales et de participations forfaitaires.  Le déficit abyssal de la Sécurité Sociale La situation financière de la Sécurité Sociale inquiète fortement la Cour des comptes. Dans son rapport publié le 27 mai, l’institution estime que les comptes sociaux se dégradent rapidement et que des mesures fortes devront être prises dans les prochaines années. Le déficit de la Sécurité Sociale a en effet fortement progressé ces 3 dernières années : 10,8 milliards d’euros en 2023  15,3 milliards d’euros en 2024  21,6 milliards d’euros en 2025. En seulement 2 ans, le déficit a donc doublé. La branche maladie reste la plus touchée avec près de 15,9 milliards d’euros de déficit, devant la branche vieillesse. Pour la Cour des comptes, la situation devient préoccupante, d’autant plus que les conséquences économiques des tensions géopolitiques internationales pourraient encore fragiliser les finances publiques. L’institution estime ainsi que la Sécurité Sociale ne dispose plus de réserves suffisantes pour absorber un nouveau choc économique. Pourquoi les franchises médicales sont dans le viseur ? Afin de rétablir l’équilibre des comptes sociaux d’ici 2030, la Cour des comptes demande un effort supplémentaire de 6 milliards d’euros par an. Parmi les pistes évoquées figure un renforcement des franchises médicales et des participations forfaitaires. Pour rappel, la franchise médicale correspond à la somme qui reste à la charge du patient après remboursement de la Sécurité Sociale. Elle s’applique sur : les médicaments  les actes paramédicaux  les transports sanitaires. La participation forfaitaire de 2 € concerne quant à elle les consultations médicales et les examens. Elle s’élevait à 1 € avant le 15 mai 2024. Depuis 2024, les franchises médicales ont déjà doublé : 1 euro par boîte de médicament  1 euro par acte paramédical  4 euros par transport sanitaire. Le plafond annuel reste fixé à 50 euros par assuré. La Cour des comptes considère toutefois que ces dispositifs pourraient être encore renforcés afin de réduire les dépenses d’assurance maladie. Important : les contrats de mutuelle responsable n’ont pas le droit de prendre en charge les franchises médicales et participations forfaitaires : ces sommes sont définitivement dues par le patient. Un prélèvement direct des franchises médicales sur les comptes bancaires des assurés  Parmi les propositions les plus sensibles figure la possibilité de récupérer automatiquement les franchises médicales non réglées directement sur les comptes bancaires des assurés. Aujourd’hui, les franchises et participations forfaitaires sont généralement déduites des remboursements effectués par l’Assurance Maladie. Toutefois, lorsque les remboursements sont insuffisants ou inexistants, certaines sommes restent impayées. Selon la Cour des comptes, ces montants non récupérés représenteraient environ 1,5 milliard d’euros chaque année. Pour limiter ces pertes, l’institution recommande donc de mettre en place un mécanisme de prélèvement automatique bancaire. L’objectif serait de sécuriser le recouvrement des franchises médicales et d’améliorer les recettes de l’Assurance Maladie. Une telle mesure pourrait toutefois susciter de nombreuses critiques : risque de fragilisation des ménages modestes  complexité administrative  multiplication des prélèvements automatiques  crainte d’un recul de l’accès aux soins. Pour le moment, aucune décision gouvernementale n’a été prise, mais le sujet pourrait revenir dans les prochains débats sur le financement de la Sécurité Sociale pour 2027. Les soins dentaires bientôt concernés par les franchises médicales ? Autre piste évoquée : l’extension des franchises médicales à de nouveaux soins, notamment les soins dentaires. Actuellement, les consultations chez le dentiste ou les soins courants comme le détartrage ou le traitement d’une carie ne sont pas concernés par les franchises médicales. La Cour des comptes propose désormais qu’une somme de 1 à 2 euros reste à la charge du patient pour certains actes dentaires remboursés par l’Assurance Maladie. Cette mesure avait déjà été envisagée lors des discussions autour du budget de la Sécurité sociale 2026, mais le gouvernement n’avait finalement pas réussi à faire adopter cet élargissement en raison de son caractère très impopulaire. Pour les assurés, cela pourrait entraîner une augmentation du reste à charge, notamment pour les personnes ayant besoin de soins dentaires réguliers. Vers la fin de certaines exemptions de franchises médicales ? La Cour des comptes souhaite également revoir les cas d’exonération actuellement prévus par la réglementation. Aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes sont dispensées de franchises médicales et de participations forfaitaires, notamment : les mineurs  les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse  les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)  les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’État (AME)  les victimes d’actes de terrorisme. Pour les Sages de la rue Cambon, ces exemptions pourraient être réduites afin d’augmenter les recettes de l’Assurance Maladie. Cette proposition risque cependant de provoquer un important débat politique et social. Les associations de patients et les représentants des usagers de santé pourraient dénoncer une mesure pénalisant les publics les plus fragiles. Les femmes enceintes et les mineurs pourraient notamment être particulièrement concernés par cette remise en question des exonérations. Les transports sanitaires également dans le collimateur Les dépenses liées aux transports de patients constituent un autre sujet de préoccupation pour la Cour des comptes. Entre 2019 et 2024, les dépenses de transports sanitaires ont progressé de près de 30 %, soit beaucoup plus rapidement que l’ensemble des dépenses d’assurance maladie. Le coût total des transports sanitaires atteint désormais plus de 6 milliards d’euros. Pour freiner cette hausse, plusieurs mesures sont envisagées : limiter certains motifs de prise en charge  développer davantage les transports partagés  renforcer les contrôles  mettre en place des quotas  généraliser la géolocalisation des véhicules sanitaires  améliorer la traçabilité de la facturation. Ces évolutions pourraient modifier les conditions de prise en charge des taxis conventionnés et des ambulances dans les prochaines années. Même si ces recommandations ne sont pas encore appliquées, elles pourraient inspirer les prochains projets de loi de financement de la Sécurité Sociale. Les assurés devront donc suivre avec attention les futures réformes susceptibles d’alourdir leur reste à charge en matière de santé.

Mutuelle Santé
Je compare