Crédit immobilier : la banque doit respecter la procédure pour exiger le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur


remboursement-credit-immo-banque

Si un emprunteur n'honore plus ses mensualités, la banque peut exiger le remboursement intégral du prêt sous réserve de respecter une obligation de mise en demeure.

Un établissement vient de l'apprendre à ses dépens.

 

Difficultés de remboursement du crédit : ce que dit la loi

La vie n'est pas un long fleuve tranquille. Il arrive qu'un emprunteur éprouve des difficultés à assumer ses dettes et ne puisse plus payer les mensualités de son ou ses crédits, ou ne les honore pas à la bonne date d'échéance. Pour ce type de défaillance, la loi autorise la banque à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus, pas seulement les échéances de retard impayées. L'établissement financier peut en outre réclamer une indemnité dont le montant s'élève à 7% (crédit immobilier) ou 8% (prêt à la consommation) du capital restant dû, auquel il peut ajouter le remboursement des frais occasionnés (notamment frais de recouvrement et de justice). Pour un crédit immobilier, la banque peut décider de laisser courir le prêt en majorant de 3 points maximum le taux nominal le temps que l'emprunteur reprenne le cours des remboursements. En cas d'intervention de la justice sur demande de l'emprunteur, le juge peut lui accorder un délai de grâce afin d'échelonner ou suspendre les remboursements sans pénalités ni majoration des intérêts.

Il faut savoir que la déchéance de crédit pour défaillance est conditionnée à l'envoi d'une mise en demeure par la banque. La jurisprudence impose en effet aux établissements de crédit de plus en plus de respect des formalités qui, si elles font défaut, permettent aux emprunteurs d'échapper à la déchéance du terme de leur crédit.

Procédure de mise en demeure

Pour exiger le remboursement intégral du crédit, l'emprunteur doit au préalable avoir été clairement mis en demeure par la banque. Dans un récent cas de jurisprudence*, l'établissement s'est vu débouter de son droit à réclamer la déchéance du crédit au motif qu'il n'avait pas respecté l'obligation de mise en demeure. Un couple avait obtenu deux ans plus tôt un crédit à la consommation pour financer l'achat d'une voiture. Suite au non-paiement de plusieurs mensualités, la banque exigeait le remboursement total du prêt, procédure contentieuse que les clients ont pu faire annuler faute d'avoir reçu d'avertissement préalable et indépendamment du fait qu'ils étaient parfaitement conscients de leur défaillance. En l'absence d'envoi d'une mise en demeure, assortie du délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, la banque ne peut se prévaloir du paiement intégral des sommes dues, ni mettre en œuvre quelque procédure d'exécution que ce soit.

Pour obtenir le remboursement du crédit en cas de défaillance, la banque doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant uniquement le montant des échéances impayées. Si cette lettre reste vaine, la déchéance du prêt peut alors être prononcée et le paiement intégral réclamé. Seule la délivrance vaine d'une mise en demeure va conditionner la validité de la demande de remboursement total du crédit. 

*Cass. Civ 1, 13.3.2019, K 17-27.102

Publié par Astrid Cousin le

Dernières publications