Primo-accédants : 3 aides pour devenir propriétaire de son logement

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Les primo-accédants sont les premières victimes du durcissement des conditions d'emprunt imposées depuis janvier 2020. Bon nombre d'entre eux sont frappés d'exclusion pour cause d'endettement trop élevé ou/et sur une trop longue durée. Trois dispositifs de soutien, qui peuvent éventuellement se cumuler, permettent d'étayer une demande de financement pour acquérir  sa résidence principale. 

Prêt à taux zéro

Qui ne connaît pas le PTZ, le dispositif phare de l'accession à la propriété ?! S'il est désormais trop tard pour le solliciter en 2020, les banques clôturant l'examen des dossiers fin novembre, le PTZ va poursuivre son ouvrage à destination des primo-accédants au moins jusqu'à fin 2022. Ce prêt sans intérêts présente un immense... intérêt : il permet de financer jusqu'à 40% de l'opération. Il est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant la demande de prêt.

Voici les grandes caractéristiques de ce prêt accordé par les banques ayant signé une convention avec l'État :

  • le PTZ peut contribuer à l'achat d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir dans toutes les zones, ou à l'achat d'un logement ancien à rénover en zones B2 et C ;
  • en zones B2 et C, l'attribution du PTZ est conditionné à de lourds travaux devant représenter au moins 25% du coût total de l'opération et à un niveau minimal de performance énergétique après travaux ;
  • vous devez respecter les plafonds de revenus, fixés en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer ;
  • le montant du PTZ dépend de la zone et du nombre de personnes destinées à occuper le logement, et peut aller jusqu'à 40% du coût de l'opération dans la limite d'un plafond (20% en zones B2 et C) ;
  • le remboursement se fait en 2 phases : une période de différé de 5 à 15 ans, suivie d'une période de remboursement des sommes dues de 10 à 15 ans, soit une durée totale du prêt de 20 à 25 ans.

Jusqu'à présent, les revenus fiscaux de référence sont ceux de l'année N-2. Cette même base de calcul de l'aide reste en place en 2021, mais à compter de janvier 2022, seront pris en compte les revenus de l'année de l'émission de l'offre de prêt.

En 2019, 92 890 PTZ ont été distribués dont 76% dans le logement neuf, 21% dans l'ancien et 3% en logement HLM, soit une hausse de 6,2% par rapport à 2018. Cette augmentation est sans doute liée au fait que les ménages avaient anticipé la suppression du PTZ neuf en zones B2 et C, à laquelle le gouvernement a finalement renoncé. Les bénéficiaires du PTZ étaient en grande majorité des jeunes actifs : 17,7% d'emprunteurs de moins de 25 ans et 51,1% dans la tranche d'âge 26-35 ans.

Prêt d'accession sociale ou PAS

Ce prêt conventionné concerne lui aussi la résidence principale (acquisition d'un logement neuf ou ancien, achat d'un terrain à bâtir). Il peut également servir à financer des travaux dans un logement existant pour améliorer la performance énergétique, l'agrandir ou transformer un local en logement d'habitation. Dans ce cas, les travaux devront être achevés dans le délai de remboursement du prêt. 

Les conditions de ressources sont alignées sur celles du PTZ. Et comme le PTZ, le PAS est distribué par les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'État. Mais à la différence du premier, il permet de financer la totalité de l'opération, à l'exception des frais de notaire et d'agence immobilière. Il nécessite donc un minimum d'apport personnel pour financer ces dépenses. 

Le PAS peut être remboursé sur une durée comprise entre 5 et 30 ans, voire 35 ans, ce qui constitue une entorse aux règles émises par le Haut Conseil de Stabilité Financière, imposant la limite de remboursement à 25 ans. 

Comme il s'agit d'un prêt garanti par l'État, les banques font moins de difficultés pour l'accorder, contrairement à un prêt classique. Elles doivent respecter des taux plafonds définis par la SGFGAS (Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété), qui sont légèrement supérieurs aux taux de l'usure applicables selon la durée de remboursement. Ces taux sont nets, c'est-à-dire qu'ils renvoient au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui agrège tous les frais nécessaires à l'obtention du prêt dont l'assurance emprunteur. 

Tableau des taux plafonds pour le PAS

Taux

Durée

Taux maximum

Fixe

Inférieure ou égale à 12 ans

2,30 %

 

Entre 12 et 15 ans

2,50 %

 

Entre 15 et 20 ans

2,65 %

 

Supérieure à 20 ans

2,75 %

variable

Quelle que soit la durée

2,30 %

 En pratique, les banques accordent un taux PAS dans la moyenne des taux du marché, et comme pour un crédit classique, le taux d'intérêt comme l'assurance de prêt se négocient !

Le PAS présente 3 autres avantages :

  1. l'inscription hypothécaire (obligatoire à partir de 15 000€) est exonérée de la taxe de publicité foncière ;
  2. les frais de dossier sont plafonnés à 500€ ;
  3. les émoluments du notaire sont réduits.

Prêt Action Logement

Créé en 1943, le 1% Logement ou 1% patronal est un dispositif d'aide à l'accession financé par la PEEC (Participation des Employeurs à l'Effort de Construction), une contribution versée chaque année par les entreprises du secteur privé (y compris agricole) de plus de 50 salariés. Aujourd'hui la PEEC représente non pas 1% de la masse salariale mais 0,45%.

Le Prêt Action Logement (PAL) est destiné aux salariés du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Les personnels du secteur agricole sont éligibles au Prêt Agri-Accession. 

Le PAL est devenu plus avantageux depuis septembre 2020, puisque le taux d'intérêt nominal est passé de 1% à 0,50% (hors assurance emprunteur obligatoire). Il permet de financer jusqu'à 40 000€ de l'opération, qu'il s'agisse :

  • d'une construction ;
  • de l'achat d'un logement à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux ;
  • de l'accession sociale à la propriété dont la vente HLM ;
  • de l'accession en bail réel solidaire ;
  • de l'agrandissement d'un logement existant (montant plafonné à 20 000€).

Vous devez respecter les plafonds de ressources, dépendant de la zone géographique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. La durée de remboursement est limitée à 25 ans. Le PAL est cumulable avec le prêt travaux proposé par ce même organisme (jusqu'à 10 000€ remboursables sur 10 ans max. à un taux réduit égal au taux du Livret A en vigueur au 31 décembre de l'année N-1 avec un taux plancher de 1 %).

Ces trois prêts (PTZ, PAS et PAL) peuvent être cumulés. Vous pouvez compléter avec d'autres sources de financement, certaines collectivités locales ou départements accordent en effet des subventions ou des prêts destinés à faciliter l'accession à la propriété ou à améliorer le logement pour les emprunteurs modestes. Les fonctionnaires, qui ne sont pas éligibles au Prêt Action Logement, ont accès à un prêt aidé spécifique, attribué en complément d'un PAS. 

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La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. 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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

La rémunération des courtiers en complémentaire santé est au cœur d'une polémique après la récente diffusion d'un numéro de Cash Investigation consacré aux pratiques commerciales du secteur. L'émission de France 2 met notamment en lumière le poids des commissions, les méthodes de démarchage téléphonique et les contrats parfois inadaptés proposés aux assurés, en particulier aux seniors. Face aux accusations, le syndicat professionnel Planète CSCA défend le rôle des courtiers et dénonce une présentation réductrice de leur activité. Derrière cette controverse se pose une question essentielle : les frais de distribution des mutuelles sont-ils réellement responsables de la hausse des cotisations santé ? Principaux points de la polémique sur la rémunération des courtiers et intermédiaires dans les contrats de complémentaires santé L'enquête de Cash Investigation diffusée le 5 novembre dernier s'intéresse aux mécanismes commerciaux du marché de la complémentaire santé et aux pratiques de certains intermédiaires. Plusieurs sujets alimentent la controverse. Poids des commissions  L'enquête révèle que les frais d'acquisition (commissions versées aux courtiers et aux comparateurs) représentent en moyenne 9 % de la cotisation pour un contrat individuel de mutuelle santé.  Pratiques de démarchage intensif Le reportage décrit des centres d'appel et des courtiers sous forte pression commerciale, achetant des fichiers téléphoniques à des comparateurs et visant en priorité des populations vulnérables comme les retraités et les seniors (qui représentent 80 % à 85 % de certains portefeuilles), parfois au moyen de contrats surdimensionnés ou peu adaptés.  Réaction des professionnels Le syndicat professionnel Planète CSCA* a vivement réagi via un communiqué, dénonçant un angle médiatique « réductrice » et « spectaculaire », tout en défendant le rôle régulateur de la concurrence et l'utilité du conseil apporté par les courtiers (lire plus bas).  Le  mea culpa  d'Agnès Buzyn Lors du débat suivant l'émission, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a reconnu une part de responsabilité dans l'installation de cette « ultra concurrence », notamment via la mise en place de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé, qui a paradoxalement accéléré les frais de commercialisation supportés par les assurés. Ce droit de résilier à tout moment après un an de souscription a accentué la volatilité des assurés. Pour endiguer l'attrition (perte de clients), les organismes sont contraints d'investir dans la rétention, la digitalisation des parcours et la qualité de la relation client. Quels sont les véritables coûts supportés par les complémentaires santé ? Pour Planète CSCA, réduire la hausse des cotisations santé aux commissions des courtiers revient à occulter les autres facteurs économiques qui pèsent sur les complémentaires santé. Le syndicat estime que le débat devrait porter sur le financement global du système de santé et sur les dépenses qui augmentent régulièrement. Des frais complexes qui ne se limitent pas aux commissions Les frais de gestion des complémentaires santé représentent en moyenne 20 % des cotisations versées par les assurés. Ils regroupent l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement de l'organisme et à la prestation des services de couverture. Ils se décomposent en plusieurs catégories de charges : Frais de gestion des sinistres (ou de liquidation) : coûts liés au traitement des demandes de remboursement de soins (consultations, pharmacie, optique, dentaire) et au versement effectif des prestations. Frais d'administration et de gestion courante : dépenses inhérentes à la gestion administrative des dossiers des adhérents, à la souscription, à la résiliation des contrats, ainsi qu'au maintien des infrastructures (agences physiques et centres d'appels téléphoniques). Frais liés aux services associés : coûts de fonctionnement du tiers payant, de l'accès aux réseaux de soins partenaires, des services de téléconsultation ou d'assistance.  Financement de la solidarité et de la prévention : participation à la Complémentaire santé solidaire (CSS) et actions de prévention, de dépistage et d'éducation à la santé, et fonds de solidarité destinés aux adhérents en difficulté.  Frais d'acquisition et de distribution : publicité, prospection commerciale et commissions versées aux courtiers et aux réseaux de vente. Taxes et contributions obligatoires : impôts et taxes exigés par l'État (tels que la taxe de solidarité additionnelle de 13,7 % sur les contrats responsables) qui pèsent sur les organismes. Frais financiers et de placement : gestion des réserves financières et des investissements nécessaires au respect des obligations de solvabilité. Rémunération des actionnaires : pour les sociétés d'assurance commerciales, une partie des bénéfices peut être redistribuée sous forme de dividendes, contrairement aux mutuelles à but non lucratif qui réinvestissent leurs excédents. Important : depuis le 1er janvier 2014 (application de la loi de financement de la Sécurité sociale et de l'arrêté du 17 avril 2012), chaque organisme doit communiquer le montant de ses frais de gestion à ses adhérents au moins une fois par an. Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. Le vieillissement de la population et la hausse des dépenses de santé Plusieurs facteurs accentuent les dépenses des complémentaires santé : Le vieillissement de la population et l'augmentation des besoins de soins ; La progression des maladies chroniques ; Le coût des innovations médicales et des nouveaux traitements ; La hausse des tarifs des soins et des professionnels de santé. Planète CSCA appelle ainsi à intégrer ces facteurs dans le débat et à renforcer les actions de prévention pour maîtriser les dépenses de santé. La rémunération des courtiers : un débat qui ne doit pas masquer les dérives La polémique soulevée par Cash Investigation met en évidence deux réalités qu'il convient de distinguer. D'un côté, les commissions rémunèrent le rôle du courtier en mutuelle santé, un travail de distribution, de comparaison et de conseil utile aux assurés. De l'autre, certaines pratiques commerciales abusives et certains modes de rémunération peuvent favoriser la vente de contrats plutôt que la recherche de la couverture la plus adaptée. Le véritable enjeu consiste donc à garantir la transparence des rémunérations, à renforcer le respect du devoir de conseil et à mieux protéger les consommateurs, particulièrement les seniors. La rémunération des courtiers ne peut être considérée comme le seul responsable de la hausse des cotisations. Mais la profession ne peut pas non plus faire l'économie d'une réflexion sur ses pratiques commerciales. Le débat ouvert par Cash Investigation dépasse finalement la seule question des commissions : il interroge le modèle économique des complémentaires santé, la répartition des dépenses entre l'Assurance maladie et les organismes privés, ainsi que le coût croissant de l'accès aux soins. *Planète CSCA regroupe environ 2 500 cabinets adhérents, ce qui représente environ les trois quarts du chiffre d'affaires et des effectifs de la branche du courtage en France.