PRESSE // Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : bilan mitigé du CCSF, Magnolia s'inquiète des nouvelles manoeuvres dilatoires des banques

Le Comité Consultatif du Secteur Financier vient de rendre son premier bilan sur la loi Lemoine. Ce rapport s’appuie sur des données insuffisantes et sur des périodes d’observation trop courtes (9 mois à peine!) pour permettre une analyse objective de la mise en œuvre du changement d’assurance emprunteur et de la suppression du questionnaire médical. Si la loi Lemoine est globalement couronnée de succès, le constat des alternatifs est bien différent des chiffres avancés par le rapport, auquel il convient d’ajouter l’éternelle pression des banques pour faire échec au changement de contrat.

Le succès relatif de la Loi Lemoine : + de changements de contrats mais + de pression des prêteurs 

Malgré l’approche biaisée du CCSF, la loi Lemoine a rencontré un réel succès dès la mise en application de la résiliation à tout moment. Le rapport indique un bond de +80% de changements de contrats depuis 2021. Une recrudescence observée par le courtier Magnolia.fr, conjuguée à une nouvelle distribution de l’activité :

"En 2023, la substitution a représenté 90% de demandes de délégation, contre 70% en 2022, avant la loi Lemoine. Nous avons accompagné 50 000 emprunteurs et redistribué quelque 500 millions d’euros." explique Astrid Cousin, porte parole du Groupe Magnolia

Le marché de l’assurance de prêt pour les alternatifs est devenu un marché de substitution. Les emprunteurs baissent les bras face à la pression des banques et préfèrent souscrire à l’assurance du prêteur pour obtenir le financement. Chez Magnolia.fr, nous avons remarqué que le nombre de refus de délégation d’assurance en première intention a augmenté de 30%. Il est de plus en plus complexe de faire jouer la concurrence dès le départ. C’est aussi grâce à ce mécanisme qu’on a pu constater un léger bouleversement : 

le CCSF indique que les parts de marché de la concurrence sont passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023, ce qui ne peut être qualifié de renversement du marché.

Les données utilisées par le CCSF montrent par ailleurs un écart conséquent de 31% en 2022 et de 21% en 2023 (sur les 5 premiers mois) entre le nombre de demandes de substitutions reçues par les banques et celles réalisées par les alternatifs, sans que l’organisme ne donne d’explications sur les refus. Or, la loi est claire : la substitution est conditionnée à l’équivalence de garanties, une obligation que les alternatifs mettent un point d’honneur à respecter.

Quand la législation en vigueur ne fait toujours pas peur aux banques...

La loi Lemoine rappelle aux banques qu’elles doivent se conformer à un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de substitution et rédiger l’avenant au contrat. Selon les termes du CCSF, ce délai représente « un défi », même s’il est inscrit dans la réglementation depuis 10 ans. Les pratiques dilatoires continuent dans certains établissements pour décourager les emprunteurs de changer de formule. En remettant en cause le délai inscrit dans la loi, le CCSF fait le jeu des banques plutôt que de protéger les emprunteurs.

D’autres enseignes veillent à ce que le contrat alternatif soit un produit interne à la banque. Même s’il est moins cher que le contrat groupe, celui-ci reste souvent moins économique que l’offre en délégation externe. Il sera d’autant plus compliqué ensuite pour l’emprunteur de changer de contrat alternatif pour un autre.

Autre pratique abusive, l’obligation de souscription à la garantie ITT (couvre les arrêts de travail) jusqu’au terme du crédit et non jusqu’à la cessation de l’activité professionnelle (retraite ou 65 ans au plus tard). Il en résulte une impossibilité pour ces contrats d’être substitués, l’équivalence de garanties ne pouvant être mise en œuvre par une offre alternative puisqu'il est impossible pour elle de couvrir un assuré avec une garantie dont il n’a aucunement besoin. 

Non, la loi Lemoine n'a pas de public cible !

Le rapport du CCSF montre que 68% des emprunteurs ont fait des économies en changeant d’assurance, et ce, en dépit d’une méthodologie basée sur des écarts tarifaires moyens qui minimisent considérablement le gain effectif. Sans compter que les contrats alternatifs sont assortis d’un niveau de garanties supérieur, ce qui diminue l’économie estimée. Un nouveau biais de comparaison !

Selon le CCSF, pour les deux tiers des emprunteurs, l’économie est inférieure à 2 000€ pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans. Chez Magnolia.fr, le gain moyen est de 10 000€ !

Le rapport précise également que la substitution profite aux meilleurs profils d’emprunteurs, les fameux CSP+. Les emprunteurs aisés seraient surreprésentés dans le portefeuille des alternatifs au regard de ceux existants dans les crédits accordés. Or, banques et alternatifs codifient différemment leurs critères CSP : les banques identifient 43% de CSP1 dans les délégations d’assurance quand les alternatifs en déclarent 69%, alors qu’il s’agit des mêmes assurés.

Contrairement à ce qu’affirme le CCSF, la loi Lemoine a permis d’élargir le marché de la substitution à de nouveaux profils. C’est une manière de décrédibiliser les alternatifs au profit des banques. Ces dernières n’hésitent pas organiser elles-mêmes la démutualisation des risques en empêchant les jeunes de partir pour laisser la délégation aux emprunteurs plus âgés. Nous le savons chez Magnolia.fr : la loi Lemoine profite à tous, quels que soient son profil et le montant du prêt.

 

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Crédit immobilier : pour en finir avec la règle des 35 % d'endettement

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Vers une réforme des conditions d'octroi des crédits immobiliers en 2027 ? La remise en question de la règle des 35 % intervient dans un contexte où l'accès au financement immobilier reste difficile pour certains ménages. La remontée des taux d'intérêt et le coût de l'assurance emprunteur réduisent la capacité d'emprunt et peuvent faire basculer certains dossiers au-delà des limites réglementaires. Un assouplissement permettrait de débloquer des projets immobiliers, en particulier pour les ménages disposant de revenus confortables ou souhaitant investir dans le locatif. Le climat est plutôt à l’attentisme en période électorale. Les discussions engagées entre le gouvernement, les banques et les autorités financières vont néanmoins se poursuivre afin de déterminer si une évolution du dispositif est possible, sans fragiliser la protection des emprunteurs.

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Taux immobiliers 2027 : une baisse est-elle possible ?

Après une remontée des taux d'intérêt en 2026, les emprunteurs espèrent une amélioration des conditions de crédit immobilier en 2027. Le recul possible de l'inflation, la baisse des prix du pétrole et le ralentissement des investissements dans l'intelligence artificielle pourraient favoriser une détente. Mais les incertitudes économiques et les difficultés budgétaires de la France pourraient limiter ce relâchement. Faut-il s'attendre à un reflux des taux immobiliers en 2027 ou plutôt à une stabilisation, pire, une augmentation ? Voici les différents scénarios envisageables. Pourquoi les taux d'intérêt ont-ils fortement augmenté en 2026 ? Plusieurs facteurs expliquent la remontée des taux de prêt immobilier en 2026. Les tensions géopolitiques au Moyen-Orient et la hausse des prix du pétrole ont ravivé les craintes inflationnistes. En France, le taux d'inflation en glissement annuel est passé de 0,3 % en janvier 2026 à 3,4 % en octobre 2026 selon les données de l'Insee. Parallèlement, les besoins de financement des États ont augmenté, notamment en raison des déficits publics et des plans d'investissement. Les dépenses massives consacrées à l'intelligence artificielle (IA) contribuent également à la demande mondiale de capitaux. Les grandes entreprises technologiques investissent des sommes considérables dans les data centers, les équipements informatiques et les infrastructures numériques. Cette concurrence pour attirer l'épargne disponible peut entraîner une hausse des rendements obligataires et renchérir le coût du financement. Les taux immobiliers pourraient-ils baisser en 2027 ? Plusieurs évolutions économiques pourraient favoriser un retournement du marché des taux. Le possible recul des prix du pétrole Une augmentation de l'offre mondiale de pétrole pourrait entraîner une diminution des cours en 2027. Cette évolution allégerait les coûts énergétiques des entreprises et des ménages, tout en réduisant les pressions inflationnistes. La Banque Centrale Européenne (BCE) disposerait alors de davantage de marges de manœuvre pour assouplir sa politique monétaire. Le ralentissement des investissements dans l'IA Les investissements dans l'intelligence artificielle pourraient également ralentir si les entreprises technologiques rencontrent des difficultés à rentabiliser leurs dépenses. Le décalage entre les investissements colossaux engagés et les revenus réels perçus nourrit les craintes d'une bulle financière, entraînant de fortes corrections sur les valeurs technologiques et à Wall Street. Une contraction des investissements dans les data centers et les infrastructures numériques réduirait les besoins de financement. Elle pourrait aussi peser sur la croissance économique mondiale et limiter les tensions sur les marchés obligataires. Un éventuel assouplissement de la BCE Si l'inflation diminue et que l'activité économique ralentit, la BCE pourrait réduire ses taux directeurs pour soutenir la croissance. Cette orientation favoriserait les conditions de financement dans la zone euro. Toutefois, une baisse des taux directeurs ne se répercute pas automatiquement dans les mêmes proportions sur les crédits immobiliers. Quels facteurs pourraient empêcher la baisse des taux ? Plusieurs risques pourraient contrarier ce scénario favorable. Les déficits publics : l'endettement de la France et les besoins de financement de l'État pourraient maintenir les rendements obligataires à un niveau élevé, notamment l’OAT 10 ans, marqueur des banques pour fixer les taux d’emprunt. L'inflation persistante : même avec un pétrole moins cher, la hausse des salaires et des prix des services pourrait empêcher la BCE d'assouplir rapidement sa politique monétaire. Les tensions géopolitiques : une aggravation des conflits internationaux pourrait provoquer une nouvelle hausse des prix de l'énergie et raviver l'inflation. La situation budgétaire française constitue notamment un point de vigilance. Même si la BCE réduit ses taux directeurs, les investisseurs peuvent continuer à exiger une rémunération élevée pour financer la dette française. L’enjeu est d’autant plus crucial que l’échéance électorale du printemps 2027 induit une incertitude patente quant au futur programme économique de la France. Quelles perspectives pour les taux de crédit immobilier en 2027 ? Les pronostics des taux de crédit immobilier pour 2027 mettent à jour 3 scénarios possibles (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) : Scénario Évolution possible sur 20 ans Favorable : baisse de l'inflation et détente obligataire 3 % à 3,40 % Central : stabilisation des marchés 3,40 % à 3,80 % Défavorable : tensions inflationnistes et budgétaires Au-delà de 4 % Ces fourchettes sont des hypothèses et non des prévisions officielles. La trajectoire dépendra notamment de l'évolution de l'inflation, des décisions de la BCE et des rendements de l'OAT française à 10 ans. Faut-il attendre 2027 pour acheter un bien immobilier ? Reporter un achat immobilier dans l'espoir d'obtenir un meilleur taux comporte des risques. Une éventuelle baisse des taux pourrait s'accompagner d'une reprise de la demande et d'une augmentation des prix immobiliers. Les futurs acquéreurs doivent donc tenir compte de plusieurs critères : Leur capacité d'emprunt et leur apport personnel ;  Le prix du logement et son potentiel de valorisation ;  Le coût total du crédit, assurance emprunteur comprise ;  Les possibilités de renégociation ou de rachat du prêt. La comparaison des assurances emprunteur constitue également un levier d'économie, notamment grâce à la loi Lemoine qui permet de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sous réserve de respecter l'équivalence des garanties. L’année 2027 pourrait marquer un retournement du cycle des taux, mais une baisse importante des valeurs n'est pas garantie. Les emprunteurs ont donc intérêt à raisonner en fonction de leur situation financière et de la viabilité de leur projet plutôt que de miser uniquement sur une hypothétique diminution des taux.