PRESSE // Loi Lemoine et Assurance Emprunteur : bilan mitigé du CCSF, Magnolia s'inquiète des nouvelles manoeuvres dilatoires des banques

Le Comité Consultatif du Secteur Financier vient de rendre son premier bilan sur la loi Lemoine. Ce rapport s’appuie sur des données insuffisantes et sur des périodes d’observation trop courtes (9 mois à peine!) pour permettre une analyse objective de la mise en œuvre du changement d’assurance emprunteur et de la suppression du questionnaire médical. Si la loi Lemoine est globalement couronnée de succès, le constat des alternatifs est bien différent des chiffres avancés par le rapport, auquel il convient d’ajouter l’éternelle pression des banques pour faire échec au changement de contrat.

Le succès relatif de la Loi Lemoine : + de changements de contrats mais + de pression des prêteurs 

Malgré l’approche biaisée du CCSF, la loi Lemoine a rencontré un réel succès dès la mise en application de la résiliation à tout moment. Le rapport indique un bond de +80% de changements de contrats depuis 2021. Une recrudescence observée par le courtier Magnolia.fr, conjuguée à une nouvelle distribution de l’activité :

"En 2023, la substitution a représenté 90% de demandes de délégation, contre 70% en 2022, avant la loi Lemoine. Nous avons accompagné 50 000 emprunteurs et redistribué quelque 500 millions d’euros." explique Astrid Cousin, porte parole du Groupe Magnolia

Le marché de l’assurance de prêt pour les alternatifs est devenu un marché de substitution. Les emprunteurs baissent les bras face à la pression des banques et préfèrent souscrire à l’assurance du prêteur pour obtenir le financement. Chez Magnolia.fr, nous avons remarqué que le nombre de refus de délégation d’assurance en première intention a augmenté de 30%. Il est de plus en plus complexe de faire jouer la concurrence dès le départ. C’est aussi grâce à ce mécanisme qu’on a pu constater un léger bouleversement : 

le CCSF indique que les parts de marché de la concurrence sont passées de 15,3% fin 2021 à 16,1% en 2023, ce qui ne peut être qualifié de renversement du marché.

Les données utilisées par le CCSF montrent par ailleurs un écart conséquent de 31% en 2022 et de 21% en 2023 (sur les 5 premiers mois) entre le nombre de demandes de substitutions reçues par les banques et celles réalisées par les alternatifs, sans que l’organisme ne donne d’explications sur les refus. Or, la loi est claire : la substitution est conditionnée à l’équivalence de garanties, une obligation que les alternatifs mettent un point d’honneur à respecter.

Quand la législation en vigueur ne fait toujours pas peur aux banques...

La loi Lemoine rappelle aux banques qu’elles doivent se conformer à un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de substitution et rédiger l’avenant au contrat. Selon les termes du CCSF, ce délai représente « un défi », même s’il est inscrit dans la réglementation depuis 10 ans. Les pratiques dilatoires continuent dans certains établissements pour décourager les emprunteurs de changer de formule. En remettant en cause le délai inscrit dans la loi, le CCSF fait le jeu des banques plutôt que de protéger les emprunteurs.

D’autres enseignes veillent à ce que le contrat alternatif soit un produit interne à la banque. Même s’il est moins cher que le contrat groupe, celui-ci reste souvent moins économique que l’offre en délégation externe. Il sera d’autant plus compliqué ensuite pour l’emprunteur de changer de contrat alternatif pour un autre.

Autre pratique abusive, l’obligation de souscription à la garantie ITT (couvre les arrêts de travail) jusqu’au terme du crédit et non jusqu’à la cessation de l’activité professionnelle (retraite ou 65 ans au plus tard). Il en résulte une impossibilité pour ces contrats d’être substitués, l’équivalence de garanties ne pouvant être mise en œuvre par une offre alternative puisqu'il est impossible pour elle de couvrir un assuré avec une garantie dont il n’a aucunement besoin. 

Non, la loi Lemoine n'a pas de public cible !

Le rapport du CCSF montre que 68% des emprunteurs ont fait des économies en changeant d’assurance, et ce, en dépit d’une méthodologie basée sur des écarts tarifaires moyens qui minimisent considérablement le gain effectif. Sans compter que les contrats alternatifs sont assortis d’un niveau de garanties supérieur, ce qui diminue l’économie estimée. Un nouveau biais de comparaison !

Selon le CCSF, pour les deux tiers des emprunteurs, l’économie est inférieure à 2 000€ pour un prêt de 200 000€ sur 20 ans. Chez Magnolia.fr, le gain moyen est de 10 000€ !

Le rapport précise également que la substitution profite aux meilleurs profils d’emprunteurs, les fameux CSP+. Les emprunteurs aisés seraient surreprésentés dans le portefeuille des alternatifs au regard de ceux existants dans les crédits accordés. Or, banques et alternatifs codifient différemment leurs critères CSP : les banques identifient 43% de CSP1 dans les délégations d’assurance quand les alternatifs en déclarent 69%, alors qu’il s’agit des mêmes assurés.

Contrairement à ce qu’affirme le CCSF, la loi Lemoine a permis d’élargir le marché de la substitution à de nouveaux profils. C’est une manière de décrédibiliser les alternatifs au profit des banques. Ces dernières n’hésitent pas organiser elles-mêmes la démutualisation des risques en empêchant les jeunes de partir pour laisser la délégation aux emprunteurs plus âgés. Nous le savons chez Magnolia.fr : la loi Lemoine profite à tous, quels que soient son profil et le montant du prêt.

 

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Mutuelle senior : comment obtenir un devis gratuit ?

À partir de 55 ans, vous pouvez souscrire une mutuelle senior. Le marché de la complémentaire santé est très concurrentiel. Difficile de faire le tri entre le bon grain et l'ivraie. Le choix d’une mutuelle senior est pourtant essentiel pour bénéficier d’une couverture adaptée à vos besoins au meilleur prix. Magnolia.fr vous explique la procédure à suivre pour obtenir gratuitement plusieurs devis de mutuelle senior. Obtenir un devis de mutuelle senior Commencez par analyser vos besoins de santé. Une mutuelle efficace doit être adaptée au profil de l’assuré et lui proposer une couverture parfaitement en adéquation avec ses besoins pour éviter de payer pour des garanties inutiles et pour minimiser les restes à charge. Une mutuelle senior ne contient pas de garantie maternité ni de prestation d’orthodontie pour enfant. Rendez-vous en ligne via un comparateur de mutuelle senior où vous indiquez le niveau souhaité pour chaque type de garantie (hospitalisation, médecine de ville, optique, dentaire). Vous cliquez alors sur la proposition d’assurance qui vous convient afin de recevoir un devis qui va détailler les garanties et leur niveau sous forme de tableau, avec des exemples chiffrés de remboursement. Et bien entendu, ne vous contentez pas d'un seul devis. Le coût moyen d’une mutuelle senior Le paramètre financier est central dans le choix d’une complémentaire santé. Hormis les salariés du secteur privé couverts par une mutuelle entreprise à adhésion obligatoire et financée à 50% par l’employeur, le reste de la population (jeune actif, étudiant, personne en recherche d’emploi, retraité) doit assumer l’intégralité de sa cotisation de mutuelle individuelle. Si l’âge n’est pas le seul critère pris en compte dans le calcul du coût d’une mutuelle santé, les seniors sont ceux qui paient le plus lourd tribut en raison des risques liés à l’âge. Quand le tarif d’une mutuelle étudiant débute autour de 10€ par mois, celui d’une mutuelle senior oscille entre 70€ et plus de 120€ par mois selon le niveau des garanties. L’organisme de complémentaire santé va également prendre en compte le lieu de résidence de l’assuré et le régime social dont il dépend. Dans certaines zones géographiques, les praticiens sont coutumiers des dépassements d’honoraires, plus qu’ailleurs où les médecins exercent davantage en secteur 1 (tarifs conventionnés). Les assurés couverts par le régime Alsace-Moselle sont pour leur part mieux indemnisés, d’où le moindre intérêt d’une mutuelle. Les garanties essentielles d’une mutuelle senior À chaque âge, ses besoins de santé. Les seniors ont des besoins supérieurs au reste de la population, ce qui implique d’opter a minima pour les garanties essentielles : l’hospitalisation la médecine de ville (consultations, pharmacie, imagerie médicale, analyses) les soins d’optique les soins bucco-dentaires l’audiologie. Ces trois derniers postes de soins sont mal remboursés par l’Assurance maladie. Ils génèrent des restes à charge importants qui peuvent grever votre budget. Optez pour un remboursement qui va au-delà de 100% du tarif conventionné, car celui-ci est bien en-deçà de la dépense engagée. Sachez toutefois que vous pouvez accéder à des équipements de qualité sans reste à charge grâce au dispositif 100% Santé : vos lunettes de correction (verres et monture), vos prothèses dentaires (couronnes, bridges et dentiers) et vos aides auditives sont prises en charge à 100% par la Sécu et la mutuelle responsable, si le produit est sélectionné dans le premier panier. Les services annexes d’une mutuelle senior Les mutuelles pour retraités ou seniors vont plus loin que les garanties de base. Elles incluent généralement, même pour un devis d’entrée de gamme, des prestations annexes et de confort : le remboursement des médecines douces : acupuncture, chiropraxie, ostéopathie, homéopathie, naturopathie… chaque mutuelle définit les médecines alternatives faisant l’objet d’une prise en charge. Cette dernière est comprise dans le forfait prévention qui contient aussi les vaccins et les actes de dépistage. Selon le contrat, le remboursement est exprimé par une somme annuelle, conditionnée ou non à un nombre de séances par an. les services d’assistance : portage des repas et des médicaments en cas d’immobilisation à domicile, aide-ménagère, garde des animaux de compagnie, mais aussi prévention, assistance téléphonique et recherche d’un établissement de santé l’accès à un réseau de soins en optique, dentaire et auditif, ce qui vous permet de bénéficier de tarifs préférentiels. Pour trouver la mutuelle senior qui répond à vos exigences en termes de garanties et de budget, vous devez au préalable comparer les devis. À garanties de même niveau, le delta peut aller jusqu’à 300€ par an.

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Crédit immobilier : les maladies qui impactent le coût de l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une protection indispensable dans le cadre d’un crédit immobilier. Son coût est significatif et déterminé en grande partie en fonction du profil de l’emprunteur. En présence de problèmes de santé, ce coût s’alourdit. Rappel de vos devoirs en tant qu’assuré et de vos droits si vous êtes touché par la maladie.  Le coût moyen d’une assurance de prêt immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi. Exigée par la banque pour accorder le financement d’un projet immobilier, elle entre en jeu sous réserve que le sinistre soit couvert par les garanties, à hauteur de la quotité souscrite. L’assurance représente en moyenne entre 20% et 40% du coût d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts. Ce taux peut grimper à 1% du capital emprunté selon l’âge et les risques de santé. La réglementation vous permet de mieux maîtriser ce coût en vous autorisant à choisir librement le contrat d’assurance. La loi Lagarde a introduit le principe de délégation qui permet de souscrire une assurance externe plus compétitive que l’offre bancaire. Mettez les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs devis du marché et sélectionner la formule qui répond à vos attentes et aux exigences de la banque. Assurance emprunteur et questionnaire de santé Le formulaire de souscription à l’assurance de prêt immobilier va renseigner l’assureur, à savoir la banque ou le prestataire externe, sur votre situation financière et professionnelle, votre âge et votre historique de santé. Sur la base des informations fournies, l’assureur est en mesure d’évaluer les risques à couvrir, et de déterminer le niveau des garanties requises et leur tarification. Les éléments à déclarer Le questionnaire de santé est le document clef lors de la souscription. Vous y indiquez votre âge, votre poids, votre taille, votre hygiène de vie (fumeur ou non fumeur, pratique sportive), votre activité professionnelle, mais aussi toutes informations importantes relatives à votre santé : le ou les traitements suivis l’existence d’une maladie ou d’un handicap (diabète, cholestérol, hypertension, etc.) la présence d’une maladie de longue durée (ALD prise en charge à 100% par l’Assurance maladie) les interventions chirurgicales et séjours à l’hôpital (passés et programmés) les arrêts de travail de plus de trois mois au cours des cinq dernières années. En fonction des réponses, l’assureur pourra demander des examens complémentaires : bilan de santé, visite médicale, analyses de sang, imagerie médicale, test d’effort, ECG, test cotinine si fumeur. Le questionnaire de santé doit être rempli en toute bonne foi, sans omettre aucun élément faisant l’objet d’une entrée. Si les informations sont fausses, inexactes ou manquantes, l’assureur estime que vous avez manqué à votre devoir d’honnêteté et peut décider de frapper le contrat d’assurance de nullité (article L113-8 du code des assurances). Le mensonge en assurance emprunteur est lourd de conséquences pour votre crédit immobilier (suppression de la couverture, demande de remboursement immédiat de la part de la banque, amendes). En cas de risques accrus de santé, vous pouvez faire valoir la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs facilite l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes qui ne peuvent être couvertes à des conditions standards en raison de leur passif de santé. En fonction de la maladie, de l’ancienneté du diagnostic et des marqueurs biologiques, il est possible de souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ou avec une surprime plafonnée, assortie ou non d’exclusion de garantie. Les éléments à ne pas déclarer Vous limitez vos réponses aux questions posées. Inutile d’en rajouter au risque que cela joue en votre défaveur. Les questions ne sont pas ouvertes mais très précises, et permettent à l’assureur de déterminer le niveau des garanties et la prime correspondant. Vous n’avez pas à déclarer les 3 types d’informations suivantes : certains traitements médicaux : contraceptif, traitement saisonnier contre la grippe les opérations dites courantes : appendicite, végétations, amygdales, dents de sagesse, hernie inguinale, césarienne, IVG, hémorroïdes, déviations de la cloison nasale les cancers de plus de 5 ans : le principe du droit à l’oubli s’applique pour les cancers en rémission depuis au moins 5 ans, ainsi que pour l’hépatite virale C conformément aux dispositions de la loi Lemoine 2022. Les maladies exclues des garanties L’assureur se réserve la possibilité d’exclure des garanties les risques liés à une pathologie précise. Si vous avez déclaré un problème cardiaque, l’assurance ne jouera pas si un arrêt de travail lié à ce problème survient durant la vie du prêt. En général, toute pathologie antérieure à la signature du contrat est exclue de la couverture, sauf option de rachat d’exclusion moyennant une surprime. Il vous appartient d’accepter ou non cette opportunité de renforcer votre protection et d’être indemnisé en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité en lien avec la pathologie concernée. La majorité des contrats individuels, contrairement aux contrats groupe bancaires, proposent le rachat des maladies non objectivables, c’est-à-dire les maladies qui peuvent altérer votre capacité à travailler mais qui sont difficilement quantifiables par les médecins car dites subjectives. Sont concernées les pathologies du dos (sciatique, lombalgie, hernie, discale, cervicalgie) et certaines maladies psychiques (dépression, fibromyalgie, fatigue chronique, burn out, troubles de l’alimentation). Certains contrats conditionnent le rachat d’exclusion d’une MNO à un nombre de jours d’hospitalisation. Accès à l’assurance emprunteur sans questionnaire de santé La loi Lemoine adoptée en 2022 a renforcé les droits des emprunteurs en améliorant le dispositif du droit à l’oubli (voir plus haut), et en supprimant la sélection médicale sous certaines conditions : La part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond à 400 000€ pour un emprunt en couple avec quotité d’assurance de 50% sur chaque tête). Le prêt est remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur. Quels que soient vos antécédents de santé, si votre situation respecte ces deux conditions, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé. L’assureur a par ailleurs interdiction de rechercher une quelconque information relative à votre santé. Changer d’assurance pour être mieux couvert La loi Lemoine a également introduit la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Vous n’avez plus à attendre une date d’échéance pour résilier le contrat en cours et le substituer par une offre concurrente à garanties au moins équivalentes. L’opportunité vous est donnée de faire des économies sur l’assurance emprunteur, mais aussi de renforcer votre protection. Si vous estimez que le contrat initial présente des lacunes quant au niveau des garanties, optez pour une formule plus couvrante après avoir comparé les offres en ligne.