Pouvoir d'achat : votre assurance de prêt immobilier résiliable à tout moment dès ce mercredi 1er juin 2022

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À compter de ce mercredi 1er juin 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment. C'est une évolution de taille, même une révolution pour le marché de l'assurance emprunteur, produit contraint historiquement capté par les banques. La loi Lemoine qui entre en vigueur aujourd'hui introduit cette mesure essentielle pour le pouvoir d'achat des ménages, tout en facilitant l'accès à l'assurance aux personnes fragilisées par des problèmes de santé.

De grosses économies grâce à la résiliation à tout moment

Si vous signez un prêt immobilier à partir du 1er juin, il vous est désormais possible de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'anniversaire. Jusqu'à présent, l'assurance emprunteur était résiliable dans les 12 premiers mois (loi Hamon) ou ensuite à date d'échéance (amendement Bourquin). Adoptée en février dernier, la loi Lemoine va plus loin que la réglementation actuelle en matière de changement d'assurance, puisqu'elle n'impose aucun engagement minimum de souscription pour pouvoir résilier.

L'assurance de prêt immobilier devient la SEULE assurance résiliable à tout moment, contrairement aux assurances auto/moto, habitation et santé pour lesquelles il faut attendre qu'une année de souscription soit révolue.

Pour l'heure, seuls les nouveaux crédits sont concernés par cette mesure, les prêts en cours au 1er juin devant attendre le 1er septembre prochain pour en profiter. Le profit est bien au cœur de la résiliation à tout moment, l'objectif étant de renégocier les conditions de l'assurance pour faire des économies.

Une personne de 35 ans qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut réduire le coût de son assurance de plus de 15 000€ en substituant l'assurance de la banque par un contrat individuel proposé par un assureur alternatif. Faites des simulations en ligne et vous verrez immédiatement le gain potentiel en changeant de formule. N'attendez pas trop longtemps : plus tôt vous résiliez, plus importantes seront les économies.

La nouvelle réglementation impose aux banques :

  • d'informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur droit à résiliation et des modalités de mise en œuvre sur tout support durable ;
  • de donner une réponse à toute demande de substitution dans les 10 jours ouvrés ;
  • de justifier tout refus de manière explicite, afin de permettre à l'emprunteur de savoir où le bât blesse et de formuler une nouvelle demande de changement dans les règles.

Les banques qui ne respecteront pas les obligations réglementaires sont passibles d’une amende de 15 000€.

Faciliter l'accès à l'assurance

L'intitulé de la loi est clair : “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”. Outre la résiliation à tout moment, la loi Lemoine entérine la suppression de la sélection médicale pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ arrivant à terme avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Ce nouveau droit concerne potentiellement la moitié des candidats à l'emprunt, mais il vise avant tout à faciliter l'achat immobilier aux personnes touchées par la maladie.

Tout emprunteur qui remplit les critères n'est plus, à compter d'aujourd'hui, soumis au questionnaire de santé. Exigé lors de la souscription à l'assurance, ce document informe l'assureur sur l'historique de santé du client et lui permet de fixer une tarification en fonction des risques déclarés, voire de refuser le bénéfice de l'assurance en cas de risques aggravés de santé.

Stigmatisés par leur passif de santé, les personnes malades ou anciennement malades peuvent désormais accéder plus facilement au crédit immobilier, car l'assureur ne peut rechercher aucune information relative à leur état de santé. Il faudra toutefois être vigilant quant à l'évolution des tarifs que cette mesure va entraîner. Les assureurs n'ayant pas de données de santé pour appuyer leur tarification, la crainte est que la mutualisation extrême pénalise les plus jeunes qui paient moins habituellement.

La loi Lemoine permet par ailleurs de bénéficier du droit à l'oubli au bout de 5 ans après la fin du protocole pour les personnes touchées par un cancer, quel que soit le type, contre 10 ans auparavant. Ce droit est étendu aux personnes ayant souffert d'une hépatite virale C. Passé ce délai, les personnes concernées n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé dans le cadre d'une demande de prêt bancaire.

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Assurance prêt immobilier : tous les avantages de la délégation en 2022

Élément indispensable à l’obtention d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut être choisie librement, la banque n’ayant plus le droit d’imposer son contrat maison depuis 2010. La réglementation favorise la délégation d’assurance tout au long de la durée de votre prêt, vous permettant d’être couvert sur-mesure au tarif le plus avantageux. L’introduction de la loi Lemoine en 2022 renforce vos droits en simplifiant le changement de contrat. Qu’est-ce que la délégation d’assurance ? Pour sécuriser votre crédit immobilier, la banque exige la souscription à une assurance emprunteur, une couverture qui intervient en cas d’aléas de la vie qui vous empêcheraient d’honorer votre dette (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi). Avant la loi Lagarde assurance emprunteur entrée en vigueur en septembre 2010, la banque avait tout loisir d’imposer son contrat groupe, même si la vente liée en crédit et assurance était bannie par la loi Murcef depuis 2001. La loi Lagarde a introduit le principe de délégation d’assurance en autorisant l’emprunteur à choisir son contrat auprès de l’organisme de son choix. Sous réserve que l’assurance externe présente a minima des garanties équivalentes à celles du contrat bancaire, le prêteur ne peut vous refuser le bénéfice de la délégation. La loi Lagarde a été complétée par la loi Hamon en juillet 2014 : le changement d’assurance était possible à tout moment durant les douze premiers qui suivent la signature de l’offre de prêt. Et à partir de janvier 2018, la substitution annuelle à date d’échéance était autorisée par l’amendement Bourquin. Pas suffisant ! Cet arsenal législatif n’a pas permis de desserrer la mainmise des banques sur le marché de l’assurance de prêt immobilier. 87% des cotisations sont engrangées par les prêteurs, un quasi-monopole maintenu au détriment des intérêts des emprunteurs. Adoptée en février 2022, la loi Lemoine remet l’église au centre du village. Puisque la délégation s’applique difficilement quand bien même le libre choix du contrat d’assurance soit acté à trois reprises, l’emprunteur doit pouvoir changer de formule aisément, sans contrainte de date. La loi Lemoine et le changement d’assurance prêt immobilier Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine transforme en profondeur la possibilité de changer d’assurance emprunteur en supprimant toute date butoir. Le droit au changement à tout moment s’applique à tous les contrats en cours au 1er septembre 2022. Les lois Hamon et Bourquin deviennent caduques, le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier s’appuyant désormais uniquement sur la loi Lagarde et la loi Lemoine. Les obligations des banques ont été renforcées : La réponse de la banque à une demande de résiliation/substitution d’assurance doit intervenir dans les 10 jours ouvrés. La banque doit motiver par écrit tout refus, et ce, de manière exhaustive dans un document unique. Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende de 15 000€. Vous bénéficiez également d’une meilleure information grâce à la loi Lemoine 2022 : La  banque doit vous rappeler chaque année votre droit au changement d’assurance à tout moment. La FSI (Fiche Standardisée d’Information) qui contient toutes les exigences de la banque en matière d’assurance doit désormais préciser le coût de l’assurance sur 8 ans. La loi Lemoine est par ailleurs un dispositif inclusif pour les personnes malades ou anciennement malades, en supprimant le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000€ dont le terme arrive avant les 60 ans de l’assuré. Des économies avec la délégation d’assurance emprunteur L’intérêt de la délégation d’assurance de prêt immobilier est d’abord financier. Les offres proposées par les prestataires externes, dits alternatifs, sont jusqu’à quatre fois moins chères que les formules groupe bancaires. En souscrivant une assurance déléguée, vous réalisez d’importantes économies et réduisez dans la foulée le coût de votre crédit immobilier. La délégation d’assurance est difficilement mise en œuvre lors de la demande de financement. Pris par le temps, l’emprunteur souscrit à l’assurance de sa banque pour ne pas compromettre son projet immobilier. La loi Lemoine permet de retourner la situation à son avantage en autorisant le changement d’assurance à tout moment, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt s’il le souhaite. Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies. Sur un prêt de 250 000€ sur 20 ans, la démarche génère un gain moyen de 15 000€ si le changement intervient dans les trois premières années du crédit. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour mesurer tout l’intérêt de faire jouer la loi Lemoine. Assurance emprunteur déléguée : une protection sur-mesure Le deuxième atout de la délégation d’assurance est plus technique. Tout contrat d’assurance emprunteur repose sur deux garanties socle : la garantie décès : en cas de décès prématuré avant le terme du crédit, le capital restant dû est intégralement remboursé à la banque, les ayants droit étant déchargé de la dette et le bien immobilier entre dans la succession. la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou PTIA invalidité : cette garantie intervient en cas de dépendance totale suite à une maladie ou un accident et rembourse le capital restant dû. Elle cesse généralement à partir de 65 ans, mais certains contrats sont plus généreux comme l’assurance prêt immobilier April qui fixe l’âge limite de la prestation au 31 décembre du 71ème anniversaire de l’assuré. En fonction de votre profil, la banque peut exiger des garanties complémentaires en invalidité (Invalidité Permanente Partielle ou IPP et Invalidité Permanente Totale ou IPT), mais réclamera systématiquement la garantie ITT assurance prêt immobilier (Incapacité Totale temporaire de Travail) si l’assuré est en activité professionnelle.  Certaines pratiques ou pathologies donnent généralement lieu à des exclusions sur ces trois garanties : les sports dangereux ou de haut niveau les affections dorso-vertébrales et les maladies psychologiques et psychiatriques, dites maladies non objectivables ou MNO. Moyennant une surprime, la plupart des assurances alternatives proposent de racheter les exclusions des MNO, cette option étant conditionnée le plus souvent à un nombre minimal de jours d’hospitalisation.  Mettez les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Quel que soit votre profil, vous trouvez une couverture adaptée à votre situation à un tarif compétitif, dans le respect de l’équivalence réglementaire des garanties. La délégation d’assurance de prêt permet d’être protégé avec des garanties sur-mesure, alors que les banques proposent des contrats mutualisés à une communauté d’emprunteurs, qui génèrent jusqu’à 70% de marge. En souscrivant un contrat alternatif, vous êtes sûr de payer le juste prix. Délégation d’assurance emprunteur et taux d’usure 2022 Le sujet de la délégation d’assurance de prêt immobilier ne serait pas clos s’il n’était pas remis dans le contexte particulier de l’année 2022. Les taux sont au plus haut depuis 7 ans. Fini l’emprunt facile et bon marché avec des taux autour de 1% (hors assurance de prêt et coût des sûretés), le niveau encore observé en janvier dernier. Les courtiers prédisent des taux bientôt à plus de 3%, ce qui ne serait pas en soi dramatique si les taux d’usure suivaient le même rythme. En vertu d’une méthode de calcul trimestrielle, les taux d’usure se retrouvent en décalage avec les taux du marché et provoquent un effet ciseau à mesure que les taux débiteurs progressent. Résultat, de nombreux candidats à l’emprunt, même solvables, sont mis sur la touche en raison d’un TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà de l’usure. Près de 50% des demandes seraient rejetées, le taux d’usure étant devenu la principale cause de refus de prêt. Les banques ne prêtent plus, ou presque, et en attendant une hypothétique réforme des taux d’usure en 2023, faites jouer la délégation d’assurance, l’unique levier pour ne pas dépasser le seuil légal. En abaissant le TAEG, l’assurance souscrite en délégation peut vous permettre de décrocher votre prêt immobilier. Pensez aussi au PEL, dont le retour en grâce s’amorce à la faveur de la remontée des taux. Si vous avez ouvert un plan d’épargne logement après le 1er août 2016, vous pouvez bénéficier d’un prêt à un taux préférentiel de 2,20% (sous réserve de détenir le PEL depuis au moins 4 ans), ce qui vous permet de réduire le montant du prêt bancaire complémentaire, proposé à un taux débiteur supérieur.