Mal informés, les emprunteurs peinent à changer d'assurance de prêt


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Changer d'assurance de prêt est autorisé par la loi. Conditionné à l'équivalence de garanties, la substitution de l'assurance souscrite dans le cadre d'un crédit immobilier est un droit difficile à mettre en œuvre pour l'emprunteur.

Equivalence de garanties

Depuis juillet 2014, la loi Hamon permet à tout nouvel emprunteur de changer d'assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Cette faculté est subordonnée à l'équivalence de garanties, une notion restée floue jusqu'à l'établissement d'une liste de critères par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en octobre 2015. Pour faciliter la comparaison des offres d'assurance, les banques doivent faire figurer dans la fiche d'information remise au client les 11 critères de garanties exigés (décès-invalidité), complétés au plus de 4 critères sur la garantie perte d'emploi. Elles ont pour autres obligations de publier cette liste d'exigences générales sur leur site internet et de motiver par écrit tout refus d'assurance déléguée.

Le mécanisme de substitution reste complexe

Dans son premier bilan de la réforme diffusé le 18 avril dernier, le CCSF observe une nette amélioration des garanties proposées et des baisses significatives du prix des assurances sur l'ensemble du marché. En revanche, le mécanisme de substitution est toujours enrayé par les blocages opérés par les banques : délais de réponse trop long et décisions de refus d'assurance alternative insuffisamment motivées. Le CCSF s'est fendu des recommandations usuelles qui ne font que rappeler l'imprécision du cadre réglementaire : publication claire et lisible des critères sur le site internet, remise de la fiche standardisée bien en amont, si possible dès la première simulation chiffrée d'assurance, remise de la liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des demandes.

Généraliser l'information avant janvier 2018

Cet avis intervient alors que la substitution annuelle de l'assurance emprunteur est désormais rendue possible (loi n°2017-203 du 21 février 2017). Possible mais guère faisable, car les emprunteurs sont privés de l'information. Le décret visant la modification de la fiche d'information se fait toujours attendre, alors que la substitution annuelle de l'assurance de prêt est applicable pour toute nouvelle offre de prêt depuis le 1er mars 2017. Porter cette faculté à la connaissance des emprunteurs est d'autant plus important que changer d'assurance chaque année deviendra un droit pour tous à compter de janvier 2018.

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