Exigez que la banque vous communique la date d'échéance du contrat


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L'amendement Bourquin permet à tout emprunteur de résilier le contrat d'assurance qui couvre son prêt immobilier chaque année pour le substituer par une formule à garanties au moins équivalentes. Cette démarche nécessite de connaître la date d'échéance de son contrat pour résilier dans les délais.


Changer d'assurance pour économiser

Entré en vigueur en janvier 2018, l'amendement Bourquin autorise tout emprunteur à changer de contrat d'assurance emprunteur chaque année et tout au long de la durée de remboursement de son crédit immobilier. Auparavant, l'emprunteur disposait uniquement de la loi Hamon qui permet de substituer le contrat en cours dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Désormais, chacun, quelle que soit la date de contractation, peut changer d'assurance pour faire jouer la concurrence et trouver l'offre adaptée à son profil au meilleur prix. Les économies se chiffrent en centaines voire milliers d'euros sur la durée totale de l'emprunt selon le dossier de l'emprunteur. Plus le changement intervient tôt, plus grand sera le gain.

 

JE CHANGE DE CONTRAT D'ASSURANCE DE PRET

L'accord de la banque prêteuse repose sur le principe d'équivalence de niveau de garanties. L'offre alternative doit présenter a minima des garanties similaires à celles du contrat groupe de la banque. L'autre contrainte liée au changement d'assurance est de résilier au bon moment pour éviter le veto de la banque et de repartir pour une nouvelle année d'engagement.

 

L'importance de la date d'échéance de l'assurance emprunteur

Pour pouvoir résilier annuellement votre contrat d'assurance emprunteur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque en respectant un délai de préavis d'au moins deux mois avant la date d'échéance. Cela implique de connaître cette date avant d'entreprendre la démarche, car cette donnée est indispensable pour l'exercice de la faculté légale de résiliation, le changement à tout moment de l'assurance emprunteur n'étant pas à ce jour un projet législatif. Tout va bien si la date est stipulée au contrat ou sur un autre document contractuel. A défaut d'information contractuelle, mettez en demeure la banque de vous communiquer la date d'échéance du contrat d'assurance groupe par courrier recommandé avec AR.

COMMENT CHANGER DE CONTRAT ? LE GUIDE !

Une date, 4 possibilités !

La date d'échéance n'est pas une donnée unique et commune aux assureurs et aux bancassureurs. Contrairement à la loi Hamon qui s'appuie sur la date de signature de l'offre de prêt, l'amendement Bourquin n'a pas indiqué de date de référence autre que la date d'échéance, ce qui crée un vide juridique qui profite aux banques. 4 dates d'échéance sont possibles :

  • la date de signature de l'offre de prêt (Banque Postale, Caisse d'Epargne, Crédit Foncier, Société Générale, BNP)
  • la date d'édition de l'offre de prêt (Banque Populaire)
  • la date de la signature de la demande d'adhésion (Crédit Agricole)
  • la date de prise d'effet de ce dernier (CIC)

Pour lever toute ambiguïté, exigez de la banque qu'elle vous communique avec précision et par écrit la date qu'elle retient pour faire une demande de changement d'assurance. Dès que vous avez l'information, sollicitez le courtier Magnolia.fr pour gérer à votre place tout le tracas administratif lié à la résiliation. Nos experts se chargent de contacter la banque et de proposer le contrat délégué que vous avez sélectionné par leur intermédiation.

Cette absence de mention d'une date d'échéance précise dans le texte de loi a été dénoncée par les associations de consommateurs et les courtiers. En novembre 2018, les acteurs (banques, assureurs, courtiers, associations) se sont mis d'accord sur une date commune : la date d'anniversaire de l'offre de prêt. Ce dispositif d'harmonisation sera effectif au cours du second semestre 2019.

Faites confiance aux experts de Magnolia.fr pour sélectionner l’offre déléguée la plus compétitive et la mieux adaptée à votre profil. Vous aurez l’assurance que le contrat respecte l’équivalence de niveau de garanties exigé par la banque.

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