Économies sur l’assurance de prêt : profitez de la loi Lemoine

Quand il s'agit de souscrire un prêt immobilier, l'assurance qui garantit le financement est généralement un sujet peu considéré par le premier intéressé, l’emprunteur. Pourtant, cette couverture peut représenter une part importante du coût total du crédit. Avec l'adoption de la loi Lemoine, vous avez désormais la possibilité de réaliser des économies substantielles sur votre assurance de prêt en changeant de contrat. Ce dispositif, bien qu'encore méconnu du grand public, offre de nombreux avantages pour alléger vos mensualités. Découvrez comment tirer profit de cette loi et économiser des milliers d'euros sur votre emprunt immobilier.

Des milliers d'euros d'économies en changeant de contrat

L'assurance emprunteur est un incontournable pour tout prêt immobilier. Cependant, l’immense majorité des emprunteurs acceptent le contrat d'assurance proposé par leur banque sans se poser de questions. Plus de 80% sont couverts par l’assurance du prêteur, le plus souvent au détriment de leur intérêt financier. Or, cette assurance peut représenter jusqu'à 30% du coût total du prêt, surtout si l'emprunteur ne cherche pas à comparer les offres disponibles sur le marché.

Grâce à la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Ce dispositif permet aux emprunteurs de choisir librement une offre plus compétitive, en fonction de leurs besoins, et de réaliser des économies importantes.

Comment fonctionne la loi Lemoine ?

Adoptée en 2022, la loi Lemoine est venue bouleverser le marché de l'assurance emprunteur en offrant plus de liberté aux emprunteurs. Avant ce dispositif, il était possible de changer d'assurance uniquement durant la première année du contrat (loi Hamon) ou à date d’échéance (amendement Bourquin). Désormais, ce changement peut se faire à tout moment et sans pénalités, tant que le nouveau contrat respecte les garanties minimales exigées par la banque prêteuse.

Pour effectuer ce changement, vous devez simplement fournir un nouveau contrat d'assurance à votre banque. Si ce dernier respecte les critères exigés, la banque est dans l'obligation d'accepter la substitution. Ce mécanisme est particulièrement avantageux, car il permet de jouer la concurrence pour obtenir une meilleure couverture à un coût plus faible.

Les bénéfices financiers de la substitution d’assurance

En changeant d’assurance emprunteur, l’économie peut se chiffrer en milliers d’euros sur la durée totale du prêt. Par exemple, pour un emprunt de 250 000 € sur 20 ans, couvert initialement par l’assurance bancaire au taux de 0,38%, la substitution par une assurance alternative au taux compétitif de 0,10% au bout d’une année représente 13 463€ d’économies. Ce gain a un impact significatif sur les mensualités de remboursement et sur le coût total du prêt.

Le principal intérêt réside dans la possibilité de souscrire une assurance adaptée à son profil. Les emprunteurs jeunes, en bonne santé ou exerçant des métiers à faible risque, peuvent ainsi bénéficier de primes d’assurance beaucoup plus compétitives.

Comparer les offres pour maximiser les économies

Pour optimiser les économies, il est essentiel de comparer les offres d'assurance. Plusieurs critères doivent être pris en compte :

le taux de prime,
les garanties proposées,
le délai de carence,
les franchises,
les exclusions éventuelles (sur les pathologies préexistantes, les maladies non objectivables et les sports à risque).

De nombreux comparateurs en ligne existent pour aider les emprunteurs à identifier les offres les plus avantageuses. Ces outils permettent de réaliser des simulations en fonction du montant emprunté, de la durée du prêt et du profil de l'emprunteur. Grâce à ces comparateurs, il est facile d'identifier les contrats qui offrent le meilleur rapport qualité-prix.

Il convient toutefois de ne pas se focaliser uniquement sur le prix. Il est important de vérifier que le nouveau contrat respecte l’équivalence de garanties, afin que la banque accepte la substitution. Une attention particulière doit être portée aux garanties de décès, d'invalidité et d'incapacité, qui sont exigées par les établissements prêteurs. L’accompagnement d’un courtier spécialisé est le gage de sélectionner le contrat qui correspond à votre situation et aux exigences de la banque en matière de couverture minimale.

Une démarche simplifiée pour changer d’assurance

L'un des points forts de la loi Lemoine est la simplicité des démarches. Une fois que vous avez trouvé une nouvelle assurance, il vous suffit d'informer votre banque de votre intention de changer de contrat en lui fournissant les informations du nouvel assureur (nouveau contrat et conditions générales, lettre de résiliation).

La banque dispose ensuite d'un délai de 10 jours pour valider la nouvelle assurance, sous réserve qu’elle soit conforme aux exigences de couverture. Si la banque refuse sans justification valable, elle s'expose à des sanctions financières. Cette réactivité et cette transparence permettent aux emprunteurs de finaliser rapidement le changement d’assurance et de bénéficier des nouvelles conditions avantageuses.

Loi Lemoine, dispositif peu connu

Malgré ses nombreux avantages, la loi Lemoine reste encore largement méconnue du grand public. Les difficultés demeurent en 2024, car beaucoup d’emprunteurs ignorent qu’ils peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, ou hésitent à entamer les démarches de peur qu’elles ne soient trop complexes. Selon un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier de janvier dernier, 84% des emprunteurs ne sont toujours pas passés à l’acte malgré les économies potentielles.

Pourtant, la loi Lemoine a été conçue pour simplifier ce processus et permettre à un maximum d’emprunteurs de bénéficier de conditions d’assurance plus favorables.

Pourquoi la loi Lemoine est-elle encore peu connue ?

L’une des raisons de cette méconnaissance réside dans le manque de communication autour de la loi. Les banques, bien que tenues d’informer chaque année leurs clients de cette possibilité, ne mettent pas toujours en avant cette option, car elles tiennent à ce que les emprunteurs conservent le contrat maison compte tenu des marges juteuses. De plus, les démarches pour changer d’assurance, même simplifiées, peuvent encore paraître intimidantes pour certains.

Les emprunteurs les moins bien informés restent souvent prisonniers des contrats bancaires, qui sont bien souvent plus coûteux que les assurances déléguées. C’est pourquoi il est essentiel de sensibiliser le public à cette loi et à ses avantages, notamment en termes d’économies potentielles.

Les autres bénéfices de la loi Lemoine

Outre la possibilité de changer d’assurance à tout moment, la loi Lemoine a également introduit d’autres avancées importantes pour les emprunteurs. Elle a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont le montant n’excède pas 200 000 € et pour lesquels la fin du remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. La fin de la sélection médicale vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour des profils autrefois pénalisés, comme les personnes souffrant de pathologies chroniques ou ayant eu des antécédents médicaux lourds.

La loi Lemoine est un véritable levier pour faire des économies sur l’assurance de prêt. Elle offre aux emprunteurs une liberté inédite pour choisir une couverture plus avantageuse et leur permet de revoir à la baisse le coût total de leur emprunt immobilier. Pour en tirer pleinement parti, il est indispensable d’en comprendre les mécanismes et de comparer soigneusement les offres disponibles.

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Pourquoi les taux immobiliers remontent-ils fin 2026 ? Les conditions d’emprunt se tendent depuis la rentrée de septembre. La remontée des rendements obligataires, en particulier de l’OAT à 10 ans qui frôle les 5 %, contribue à renchérir le coût de refinancement des banques. Cette évolution peut progressivement se répercuter sur les barèmes proposés aux particuliers. La politique monétaire de la Banque centrale européenne constitue également un facteur à surveiller. Lorsque le coût de l'argent augmente, les établissements bancaires disposent de marges de manœuvre plus limitées pour proposer des taux de crédit très bas. Le taux brut sur 20 ans s’établit actuellement autour de 3,60 %, contre 3,17 % en janvier dernier. Quel impact sur la capacité d’emprunt ? Le taux d’intérêt influence directement le montant qu’un ménage peut emprunter. Pour une mensualité maximale donnée, une hausse du taux signifie qu’une part plus importante de cette mensualité est consacrée aux intérêts. La capacité d’emprunt dépend toutefois de plusieurs paramètres : les revenus du foyer ; les charges existantes ; le taux d’endettement ; la durée du crédit ; le taux d’intérêt ; le coût de l’assurance emprunteur ; le montant de l’apport personnel. Depuis 2021, le taux d’effort ou taux d’endettement est plafonné à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise. Une hausse des taux peut donc obliger certains ménages à revoir leur budget ou leur stratégie de financement. Augmenter son apport personnel L’apport constitue l'un des premiers leviers pour limiter l’impact de la hausse des taux. En mettant davantage sur la table, vous réduisez mécaniquement le capital demandé à la banque et par extension, le risque qu’elle supporte. L’apport peut notamment couvrir une partie des frais liés à l'acquisition : frais de notaire ; frais de garantie ; frais de dossier ; éventuels travaux. Un apport conséquent a la faculté de rassurer la banque sur la solidité du projet. Il ne faut toutefois pas consacrer toute son épargne à l'achat immobilier. Conserver une épargne de précaution reste important pour faire face aux dépenses imprévues. Adapter la durée du crédit immobilier Lorsque le montant empruntable devient insuffisant, augmenter la durée du prêt peut permettre de réduire la mensualité. Emprunter sur 25 ans plutôt que 20 ans Une durée plus longue permet de répartir le remboursement sur davantage d'échéances. La mensualité diminue, ce qui peut faciliter le respect du taux d'effort maximal. Cette solution présente cependant un inconvénient : le coût total du crédit augmente. Les intérêts sont en effet payés pendant une période plus longue. Vous devez comparer plusieurs simulations avant de choisir entre 20, 25 ans ou une autre durée adaptée à votre profil. Important : conformément aux règles du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière), la durée maximale autorisée peut aller jusqu'à 27 ans, si vous achetez en VEFA ou que vous réalisez des travaux de rénovation d’un montant au moins égal à 10 % de l’opération. Réduire le coût de l’assurance emprunteur Dans un contexte de hausse des taux, l'assurance de prêt immobilier représente le premier levier d’économies. Intégrée dans le calcul du coût global du financement via le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), elle constitue le deuxième poste de dépenses derrière les intérêts d’emprunt. La loi Lagarde vous autorise à choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur, et à souscrire une offre concurrente de celle présentée par la banque, sous réserve de respecter un niveau de garanties équivalent. Un contrat individuel est jusqu’à 4 fois moins cher que l’assurance de groupe du prêteur. Pourquoi comparer son assurance de prêt ? La délégation d'assurance de prêt immobilier remplit 2 objectifs : réduire le coût du financement sans modifier le montant emprunté ni la durée du crédit ; obtenir des garanties mieux adaptées à votre profil. Vous devez comparer : le tarif de la cotisation (mois, année, sur 8 ans, sur la durée totale) ; le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) ; les garanties décès et PTIA ; les garanties invalidité et incapacité ; les exclusions de garanties ; les franchises ; les conditions de prise en charge. Sollicitez les services d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à sélectionner le contrat compétitif qui répond à vos besoins et aux exigences de la banque. 10 points de moins sur le taux d’assurance génèrent un gain supérieur à 10 points de moins sur le taux nominal. Exemple avec un crédit immobilier de 200 000 € sur 20 ans, au taux nominal de 3,60 %, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,34 % : Coût total assurance Coût total crédit Économie Taux nominal 3,60 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 94 454 € Taux nominal 3,50 % + assurance à 0,34 % 13 600 € 91 981 € 2 473 € Taux nominal à 3,60 % + assurance déléguée à 0,24 % 9 600 € 90 454 € 4 000 € Rien n’empêche évidemment de cumuler les 2 stratégies pour économiser plus et réduire davantage le TAEG. Mettre les banques en concurrence Face à la remontée des taux, il devient essentiel de comparer les propositions de plusieurs établissements. Les offres varient d’une banque à l’autre en fonction de la politique commerciale et du profil de chaque emprunteur. La négociation porte sur différents éléments du financement : le taux immobilier ; les frais de dossier ; le coût de la garantie (hypothèque ou caution) ; les conditions du compte bancaire (domiciliation bancaire) ; l'assurance emprunteur ; les indemnités de remboursement anticipé. Votre profil de l'emprunteur reste déterminant. Des revenus réguliers, une bonne gestion des comptes et un faible niveau d'endettement viennent renforcer votre pouvoir de négociation. Faut-il faire appel à un courtier ? Un courtier en crédit immobilier va mettre en concurrence plusieurs établissements et rechercher une proposition adaptée au profil du candidat à l'emprunt. Son intervention peut être particulièrement utile lorsque la hausse des taux réduit la marge disponible. L'objectif consiste alors à optimiser l'ensemble du financement plutôt qu'à se focaliser uniquement sur le taux nominal. Faut-il attendre avant d’acheter ? Reporter un achat immobilier dans l'attente d'une baisse des taux n'est pas nécessairement la meilleure stratégie. L'évolution future des taux reste difficile à prévoir et les prix des logements évoluent. Ne jamais passer à côté d’une bonne affaire immobilière si votre projet de financement est mûr. Vous pourrez toujours renégocier les conditions d’emprunt dans un deuxième temps. Privilégiez une approche globale en étudiant : votre budget maximal ; votre apport disponible ; la durée optimale du crédit ; le coût de l'assurance ; les offres de plusieurs banques ; l'évolution du marché immobilier local. L'objectif n'est pas uniquement d'obtenir le taux le plus bas, mais de construire un financement dont le coût total reste compatible avec les capacités financières de votre foyer.

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Crédit immobilier : rentable ou pas rentable pour les banques en 2026 ?

Le crédit immobilier reste un produit stratégique pour les banques françaises. Alors que les établissements cherchent à attirer de nouveaux emprunteurs en proposant des conditions commerciales compétitives, la rentabilité immédiate d’un prêt peut parfois être limitée, voire négative. Pourtant, les banques continuent de prêter, pour la simple raison que le crédit immobilier constitue une porte d’entrée vers une relation bancaire appelée à durer plusieurs années. Compte courant, épargne, assurance emprunteur, moyens de paiement ou encore placements contribuent à la rentabilité du nouveau client. Pourquoi les banques continuent-elles de proposer des crédits immobiliers ? Le marché du crédit immobilier a fortement repris en 2025. Les banques françaises ont accordé 171,3 milliards d’euros de crédits à l’habitat en 2025, soit une progression de 29,3 % sur un an. Cette reprise intervient après 2 années plus compliquées pour le financement immobilier. En 2026, les établissements bancaires cherchent donc à poursuivre cette dynamique et à conquérir de nouveaux clients. Un prêt immobilier n’est pas rentable à lui seul L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) nous apprend que les marges à l’octroi déclarées par les établissements sont restées négatives en 2025. Autrement dit, le taux appliqué au crédit ne suffit pas à couvrir l’ensemble des coûts supportés par la banque. Cette situation peut sembler surprenante. Une banque prête de l’argent et perçoit des intérêts pendant plusieurs années. Mais elle doit également tenir compte : de son propre coût de refinancement ; des exigences réglementaires liées au financement ; du coût des ressources mobilisées ; des frais liés à la distribution du crédit ; du niveau de concurrence entre les établissements. Or, en 2026, comme en 2025, les banques prêtent à perte si l’on considère la problématique sous le seul angle du taux. Pourtant elles ne perdent pas d’argent. Explications. Le crédit immobilier sert à conquérir de nouveaux clients La rentabilité doit donc être analysée sur l’ensemble de la relation commerciale et non uniquement sur le taux du prêt. Pour les banques, l’intérêt d’un prêt immobilier dépasse largement les intérêts perçus sur le capital emprunté. Un achat immobilier constitue en effet un moment privilégié pour changer d’établissement bancaire. Le nouveau propriétaire peut être amené à transférer une partie de ses revenus, parfois son épargne et différents contrats auprès de la banque qui finance son projet. Une relation bancaire qui peut durer plusieurs années Lorsqu’un établissement accepte de financer un achat immobilier, il peut espérer conserver son client pendant toute la durée du crédit, voire au-delà. La banque en profite pour proposer ou commercialiser différents produits : compte courant ; cartes et moyens de paiement ; assurance emprunteur ; assurance habitation ; produits d’épargne ; placements financiers ; services bancaires complémentaires. La rentabilité du dossier est donc susceptible de se construire progressivement. Les profils recherchés peuvent bénéficier de conditions commerciales Cette logique explique pourquoi certaines banques sont prêtes à consentir des conditions particulièrement attractives à certains emprunteurs. Le taux de prêt immobilier n’est alors qu’un élément de la négociation. L’établissement prend en considération le niveau de revenus, l’épargne disponible ou le potentiel commercial du foyer. Pour l’emprunteur, cela signifie qu’il peut être pertinent de comparer plusieurs propositions et de négocier l’ensemble du financement, plutôt que de se concentrer uniquement sur le taux nominal. Quelles contreparties une banque peut-elle rechercher ? Un taux particulièrement compétitif peut parfois être associé à des attentes commerciales de la banque. L’établissement peut notamment souhaiter récupérer une partie des revenus ou de l’épargne du client. La domiciliation des revenus La banque peut demander au futur emprunteur de transférer ses revenus sur le compte ouvert dans l’établissement. Dans un dossier impliquant deux emprunteurs, les revenus des deux membres du couple peuvent ainsi entrer dans les discussions commerciales. La domiciliation bancaire doit être assortie d’un avantage individualisé, clairement nommé et chiffré dans l’offre de prêt (loi PACTE de 2019). Le transfert d’une partie de l’épargne L’épargne constitue également un élément susceptible d’être pris en considération lors des négociations. Un emprunteur disposant de placements ou d’une épargne importante dans une autre banque peut se voir proposer des conditions intéressantes en contrepartie d’une relation bancaire plus large. Ces frais annexes qui participent à la rentabilité du crédit Le taux d’intérêt n’est pas le seul élément permettant à une banque de générer des revenus avec un crédit immobilier. Des frais de dossier en hausse Les établissements appliquent des frais de dossier, qui représentent généralement plus d'un millier d’euros selon les situations et les politiques commerciales appliquées. En moyenne, les frais de dossier pour un crédit immobilier s'élèvent à environ 1 500 € à 1 900 € selon le montant emprunté (souvent entre 0,5 % et 1,5 % du capital). Certaines banques ont augmenté ces frais en 2026, parfois de 100 à 150 euros. Le marché juteux de l’assurance emprunteur Les marges moyennes des bancassureurs sur l’assurance emprunteur sont estimées entre 70 % et 80 %, contre 40 % pour les alternatifs. Le produit est donc très rémunérateur pour les prêteurs, avec un ratio primes/prestations qui se situe entre 30 % et 40 %. L’assurance emprunteur est ainsi le produit avec le rapport sinistre sur primes le plus bas du marché de l’assurance. Le taux immobilier affiché ne permet donc pas, à lui seul, de mesurer la rentabilité d’un dossier pour l’établissement prêteur. Des éléments annexes qui conditionnent l'obtention du financement contribuent davantage à cette rentabilité. Pour l’emprunteur, il est important de se référer au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour estimer le coût réel d’un prêt immobilier. Les banques vont-elles continuer à proposer des taux attractifs ? La stratégie commerciale des banques reste néanmoins dépendante de leurs propres coûts de financement. En octobre 2026, les taux immobiliers se situent autour de 3,6 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Dans le même temps, les conditions de financement des banques se sont sévèrement tendues. L’OAT 10 ans, boussole principale des banques pour fixer des taux de crédit immobilier, a franchi la barre des 4 % début septembre et se rapproche désormais des 5 %. Par ailleurs, le taux de refinancement des banques commerciales est à 2,65 % depuis le 16 septembre dernier. Il fixe le coût auquel les établissements empruntent de l'argent auprès de la BCE (Banque Centrale Européenne), ce qui détermine directement le taux minimum qu'elles répercutent sur votre crédit immobilier. Cette situation limite mécaniquement la capacité des établissements à maintenir durablement des taux de crédit très bas. Des taux à 4 % d’ici fin 2026 Quand le coût auquel les banques se financent augmente, cette évolution est progressivement répercutée sur leurs propres barèmes. Cela se traduit par : une hausse des taux proposés aux nouveaux emprunteurs ; une réduction des décotes commerciales ; une sélection plus importante des dossiers ; une diminution de certaines offres promotionnelles. Pour l’heure, la concurrence reste cependant forte entre les établissements qui cherchent à atteindre leurs objectifs de conquête de clientèle. On s’attend malgré tout à des taux d’emprunt à 4 % pour la fin 2026. Un marché encore favorable à la négociation En cette rentrée 2026, les banques continuent donc de chercher de nouveaux clients malgré une rentabilité limitée voire nulle du crédit immobilier pris isolément. Cette situation entretient la concurrence entre établissements et peut créer des opportunités pour les emprunteurs disposant d’un dossier solide. Mais une offre attractive doit être analysée dans son ensemble. Un taux plus faible n’est pas forcément synonyme de crédit moins cher si des frais, une assurance ou d'autres coûts viennent augmenter le coût total de l'opération. L’enjeu consiste donc à comparer le financement dans sa globalité et à négocier simultanément le taux, les frais et l’assurance emprunteur.

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Crédit immobilier : les règles du HCSF vont-elles disparaître en 2027 ?

Le cadre imposé par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) au crédit immobilier depuis 2021 pourrait devenir un sujet majeur de la campagne présidentielle de 2027. La Fédération bancaire française (FBF) demande en effet que les normes actuelles cessent d’être juridiquement contraignantes. Parmi elles, figure la fameuse limite de 35 % de taux d’endettement. Les établissements de crédit ne souhaitent pas une suppression pure et simple de cette règle, mais davantage de liberté pour apprécier la solvabilité de chaque emprunteur. Quelles sont les règles du HCSF pour un crédit immobilier ? Depuis le 1er janvier 2021, les établissements bancaires doivent respecter les règles édictées par le HCSF, lorsqu’ils accordent un prêt immobilier. Ce cadre est devenu contraignant à compter du 1er janvier 2022. Il repose sur 2 critères. Un taux d’effort limité à 35 % Le taux d’effort ou taux d’endettement correspond à la part des revenus consacrée au remboursement des crédits immobiliers. Il ne doit pas dépasser 35 % des revenus nets avant impôt, assurance emprunteur comprise. Cette limite vise à éviter qu'un ménage ne s'endette excessivement et ne rencontre des difficultés pour rembourser son prêt. Bon à savoir : en France, le défaut de paiement concernant les crédits à l'habitat représente à peine 1 % des encours. Une durée d'emprunt plafonnée Le HCSF limite également la durée des crédits immobiliers à 25 ans. Une tolérance de 2 années peut être prévue dans certaines opérations lorsque la jouissance du logement est différée, comme pour les achats en VEFA ou les opérations nécessitant des travaux importants. Les banques disposent toutefois d'une marge de flexibilité. Elles peuvent dépasser les critères du HCSF pour une partie de leur production de crédits, dans la limite de 20 % par trimestre. Cette enveloppe est en partie réservée aux acquisitions de résidence principale et aux primo-accédants. Pourquoi les banques souhaitent-elles davantage de liberté ? La Fédération bancaire française (Fbf) estime que les règles actuelles conduisent à une appréciation trop standardisée des dossiers. Dans ses propositions formulées en vue de l'élection présidentielle de 2027, elle demande ainsi de supprimer le caractère contraignant des normes du HCSF. L'objectif n’est pas d’oblitérer la notion de taux d'endettement, qui reste cardinale dans l’octroi d’un financement bancaire. Il s'agit plutôt de redonner aux prêteurs la possibilité d'évaluer plus largement la situation financière de chaque client. Le reste à vivre pourrait davantage compter Pour les professionnels favorables à un assouplissement, le taux de 35 % ne reflète pas toujours la capacité réelle d'un ménage à rembourser un emprunt. Un foyer disposant de revenus élevés peut, par exemple, supporter une mensualité représentant plus de 35 % de ses ressources tout en conservant un reste à vivre important. À l'inverse, atteindre le seuil des 35 %, a fortiori le dépasser, est beaucoup plus problématique pour un ménage disposant de revenus modestes. Cette approche, qui vise à rendre tout son sens au reste à vivre, pourrait faciliter l'accès au crédit de certains ménages aujourd'hui bloqués par le seuil réglementaire. L’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit) souhaite que cette liberté d’appréciation soit réservée principalement aux investisseurs immobiliers et aux profils aisés. La règle des 35 % va-t-elle vraiment disparaître en 2027 ? Le débat porte surtout sur le caractère contraignant des normes du HCSF, et non nécessairement sur la disparition de toute limite d'endettement. Le HCSF a confirmé en septembre 2026 le maintien des règles actuelles sur le taux d'effort à 35 % et la durée d’emprunt de 25 ans, signe qu'aucun assouplissement n'est pour l'heure envisagé. La situation pourrait néanmoins évoluer après l'élection présidentielle si une nouvelle majorité décide de modifier le cadre réglementaire. Rappelons qu’en mai dernier le député Lionel Causse a déposé un projet de loi qui vise à assouplir la règle des 35 % d’endettement pour donner plus de place au reste à vivre. Le Conseil consultatif du secteur financier (CCSF) a relevé en 2026 l'intérêt d'une réévaluation régulière des normes du HCSF, même si la Banque de France considère qu'une telle approche pourrait affaiblir le caractère structurel de ce dispositif prudentiel. Le taux d'usure, cet autre obstacle au crédit La suppression ou l'assouplissement du seuil de 35 % ne réglerait pas toutes les difficultés rencontrées par les emprunteurs. Le taux d'usure constitue également une contrainte importante. Ce plafond légal correspond au taux maximal auquel un établissement peut accorder un prêt. Il est fixé chaque trimestre sur la base des moyennes des TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pratiqués sur le marché les 3 mois précédents. Lorsque les taux immobiliers remontent rapidement, le décalage entre les conditions proposées par les banques et le taux d'usure en place pour 3 mois peut conduire certains dossiers à être refusés, même lorsque l'emprunteur présente un bon profil. C’est ce qu’on appelle dans le jargon l’effet ciseau. Le coût de l'assurance emprunteur entre également dans le calcul du TAEG. Pour certains profils comme les seniors et les personnes avec un risque aggravé de santé, une assurance coûteuse contribue à rapprocher le dossier du seuil d'usure, voire à l’excéder. 2027 pourrait donc marquer un tournant À ce stade, les règles du HCSF ne sont pas programmées pour disparaître en 2027. Elles constituent toujours le cadre réglementaire applicable au crédit immobilier en France. Mais leur avenir pourrait devenir un véritable enjeu politique. La demande des banques ouvre en effet la voie à une réflexion sur un système dans lequel la solvabilité serait appréciée de façon plus individualisée, au lieu de reposer principalement sur des seuils réglementaires. Pour les emprunteurs, le véritable changement pourrait donc être moins la suppression du fameux 35 % que l'introduction d'une plus grande souplesse dans l'analyse des dossiers.

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