Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet de changer son contrat d’assurance de prêt immobilier quand on le souhaite. Ce droit est source de grosses économies pour l’emprunteur, mais la réussite de la démarche dépend d’une notion relativement complexe : l’équivalence de niveau de garanties. Et à ce jeu, les banques sont pernicieuses.
Loi Lemoine et changement d’assurance de prêt
Adoptée par le Parlement en février 2022 et applicable pour tous les contrats depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine autorise tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit bancaire, à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais. Auparavant, il fallait respecter une date d’échéance pour engager la démarche (loi Bourquin).
Changer d’assurance à tout moment
Sans contrainte de calendrier, le changement d’assurance emprunteur est désormais plus simple. Dès que vous le jugez opportun, et ce peut être dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, vous pouvez résilier le contrat en cours et le remplacer par une offre alternative plus économique. À la clef, un gain plus que substantiel qui vient diminuer le coût global de votre emprunt.
L’objectif de la loi Lemoine et des lois qui l’ont précédée est d’écorner le quasi-monopole des banques sur ce produit à fortes marges. Les banques proposent des assurances de prêt jusqu’à trois fois plus chères que la concurrence, et engrangent des marges pouvant aller jusqu’à 70%. Les consommateurs doivent pouvoir exercer leur droit au libre choix du contrat, mais ce droit est difficile à faire valoir lors de la demande de prêt en raison de la pression de la banque. La loi Lemoine offre à tous la possibilité de renégocier facilement en cours de prêt, en accédant à des formules plus compétitives que les contrats groupe bancaires.
De grosses économies
Les économies générées par le changement d’assurance emprunteur oscillent en moyenne entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée restante du prêt. Le gain dépend du capital restant dû et de la durée résiduelle d’amortissement.
Chez Magnolia.fr, les milliers d’emprunteurs que nous avons accompagnés depuis septembre 2022 ont glané en moyenne 20 000€. La loi Lemoine est un formidable levier d’économies dans une période inflationniste et de taux d’emprunt élevés. La substitution d’assurance de prêt est une solution rapide et immédiate pour diminuer ses charges mensuelles et récupérer du pouvoir d’achat.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2024 pour mesurer l’intérêt financier de changer d’assurance au plus tôt après la signature du prêt.
Qu’est-ce que l’équivalence de niveau de garanties ?
Le changement d’assurance de prêt immobilier est subordonné à l’équivalence de niveau de garanties : le contrat externe doit présenter une couverture au moins aussi protectrice que celle du contrat bancaire. Le prêteur est en droit de refuser une demande d’assurance déléguée si le contrat ne respecte pas cette obligation. Il s’agit par ailleurs du seul motif de refus dans le cadre d’un changement d’assurance emprunteur : aucune autre raison ne peut être mise en avant pour faire obstacle à une demande de substitution.
Pour s’y conformer, reportez-vous à la fiche standardisée d’information remise par votre banque lors de votre demande de prêt : ce document indique les garanties minimales pour l’obtention du financement. Délivrée en même temps que la FIS, la fiche personnalisée détaille le niveau des garanties. Mettez les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier en vous appuyant sur ces documents réglementaires.
Les nouvelles manœuvres bancaires pour faire échec au changement d’assurance
La notion d’équivalence de niveau de garanties est centrale car elle conditionne l’acceptation de la banque d’une offre alternative. La banque détermine les garanties minimales requises pour accorder le prêt d’après la liste des critères établie par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) : au plus 11 critères sur les 18 pour les garanties décès/invalidité et incapacité, et au plus 4 critères sur 8 pour la garantie perte d’emploi. En fonction du profil de l’emprunteur, la banque décide des garanties et des critères qui leur sont liés.
Depuis l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur en septembre 2010 (loi Lagarde), les banques n’ont eu de cesse de contrer le libre choix du contrat et la substitution en cours de prêt. Bien qu’elle ait supprimé l’obligation de respecter une date d’échéance, la loi Lemoine n’a malheureusement pas mis fin aux pratiques bancaires qui empêchent de changer d’assurance de prêt.
Cette fois les banques s’attaquent au seul motif de refus de substitution légalement retenu : l’absence d’équivalence de garanties. Les courtiers sont témoins de manœuvres sournoises qui peuvent rendre ce principe impossible à respecter sans pénalités financières pour l’emprunteur :
- Formules bancaires packagées qui incluent des garanties habituellement optionnelles : les offres alternatives ne peuvent s’aligner sur les tarifs, car leurs garanties sont conçues sur-mesure en fonction des risques incarnés par l’emprunteur. Les prestataires externes ne peuvent moralement proposer des garanties qui ne correspondent pas aux besoins du souscripteur.
- Délai de franchise très court sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : de 90 jours en général, il tombe à 30 jours. Une franchise plus courte coûte plus cher qu’une franchise plus longue, car l’indemnisation intervient plus rapidement. Mais elle est inutilement courte pour les salariés qui ne subissent pas ou peu de perte de salaire durant les 3 premiers mois d’arrêt de travail. Dans les formules packagées, cette franchise écourtée est quasiment indolore financièrement pour l’emprunteur, ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un contrat externe.
Un seul conseil prévaut pour faire échec aux stratagèmes de la banque : faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt immobilier. Le rapport de force sera mieux équilibré dans un contexte technique difficile à appréhender dans toute l'étendue de ses subtilités par l’emprunteur.
