De quoi les banques ont-elles vraiment le droit concernant vos choix ?


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Elément indispensable lors d'une demande de prêt immobilier, l'assurance emprunteur fait l'objet d'une convoitise intense de la part des acteurs du marché. D'un côté, les banques qui cherchent toujours à monopoliser ce produit, de l'autre, les assureurs alternatifs qui alimentent une vive concurrence grâce aux dernières avancées réglementaires. La loi a en effet cherché à mieux protéger le consommateur face à des bancassureurs qui n'hésitent pas parfois à franchir la ligne rouge.

La banque ne peut imposer son contrat

Depuis la loi Lagarde de septembre 2010, les banques ne peuvent obliger les emprunteurs à souscrire leur contrat d'assurance destiné à couvrir un crédit immobilier ou à la consommation. Bien que la vente liée soit interdite depuis fin 2001 (loi Murcef), il aura fallu attendre près d’une décennie pour que le législateur s'empare du sujet et mette un terme au monopole tacite des banques en matière d'assurance de prêt. La dernière pierre a été posée en janvier 2018 avec l’amendement Bourquin qui autorise tout emprunteur à changer annuellement son contrat d’assurance sur toute la durée de son crédit.

Les établissements de crédit ont obligation d'informer les clients de leur droit de choisir librement l'assurance qui va garantir la bonne fin de leur emprunt. Ils doivent par ailleurs informer les personnes avec un passif de santé qu’ils relèvent de la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec des risques aggravés de santé). Les assureurs externes proposent des contrats individuels adaptés au profil de l'emprunteur à des prix souvent bien inférieurs à ceux des contrats bancaires.

Mettez les offres en concurrence par le biais d'un courtier spécialisé qui sélectionnera pour vous les garanties qui correspondent le mieux à votre situation au tarif le plus juste. 

La banque ne peut facturer des frais suite à une délégation d'assurance

L'article L.312-9 du code de la consommation stipule que "le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation, …exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance."

En cas de facturation de frais, rappelez à la banque par courrier recommandé le texte de loi pour la contraindre à faire machine arrière. Pour appuyer votre démarche, vous pouvez adresser à l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) une copie de la réclamation que vous envoyez au professionnel afin de l'informer de mauvaises pratiques. Attention, elle n’est pas habilitée à juger des litiges entre banques et usagers.

La banque doit respecter les délais

Dans ce même article fondateur, est précisé le délai maximal pendant lequel la banque doit donner réponse à l'emprunteur qui fait usage de son droit de délégation/substitution. La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la demande de la réception d'un autre contrat pour notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus, sous peine de 3 000€ d'amende administrative. En cas d'acception, elle lui envoie par voie d'avenant le contrat de crédit mentionnant le nouveau taux effectif global. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant.

La banque doit motiver son refus

En cas de refus d'assurance déléguée, la banque devra se justifier, c'est-à-dire expliquer pour quelles raisons le contrat alternatif ne correspond pas à ses exigences. Elle devra motiver son refus uniquement en fonction des critères qu'elle aura choisis et rendus publics. La délégation est accordée à la seule condition du principe d'équivalence de niveau de garanties, à savoir que l'assurance individuelle doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles du contrat bancaire.

Depuis le 1er octobre 2015, les banques et les assureurs doivent remettre à l’emprunteur un document spécifique, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) dans laquelle sont précisés les critères de comparaison retenus par la banque (11 critères pour les garanties décès, invalidité et incapacité, 4 facultatifs pour la garantie perte d'emploi).

Pour toute délégation d'assurance emprunteur, dans le cadre d'une première souscription ou d'une substitution, faites appel aux services d'un courtier comme Magnolia.fr pour trouver le contrat adapté à votre profil au meilleur prix. Son expertise et son intermédiation vous permettront d'exercer pleinement votre droit à la délégation selon la réglementation, et le cas échéant, de faire obstacle à un refus illégitime de la banque.

Publié par Astrid Cousin le

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