Que devient l'assurance emprunteur en cas d'allongement de la durée initiale du prêt ?


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Si vous détenez un crédit immobilier modulable à taux fixe ou un prêt à taux révisable, la durée de remboursement peut être allongée pour réduire le poids de la mensualité. Qu'en est-il de la couverture d'assurance emprunteur ? Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) vient de clarifier ce point technique délicat afin de ne pas fragiliser les emprunteurs concernés par un allongement de la durée initiale de leur crédit.

Continuité des garanties en cas d'allongement de la durée d'emprunt

Dans son dernier avis rendu le 27 novembre dernier, le CCSF s'est penché sur la couverture en cas d'allongement de la durée initiale de l'emprunt. Jusqu'ici, rien n'est défini lorsque la durée prévue à la signature de l'offre de prêt se trouve allongée dans le cadre d'un crédit modulable ou d'un prêt à taux révisable. L'emprunteur risque alors une rupture de couverture avant de trouver une solution d'assurance à des conditions tarifaires moins avantageuses compte tenu d'un âge plus avancé.  

Une pratique non écrite adoptée par les assurances alternatives consiste à couvrir la durée supplémentaire dans la double limite de 5 ans ou d'un tiers de la durée du prêt. Le Comité a demandé aux assureurs de formaliser cette pratique afin d'en assurer la pérennité et la sécurité juridique. La FFA (Fédération Française de l'Assurance) a émis des propositions qui ont reçu un accueil favorable du CCSF. Les assureurs se sont engagés couvrir l'emprunteur immobilier dans la limite de 5 ans en cas d'allongement de la durée de son prêt et à préciser les conditions d'application de cette extension de couverture, à savoir que la couverture doit se faire à garanties et grilles tarifaires inchangées, et sans sélection médicale supplémentaire. Les conditions initiales deviennent donc irrévocables même en cas de durée d’emprunt prolongée. 

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Une date  d’échéance unique dans le cadre de l'amendement Bourquin

Dans son avis, le CCSF a également validé l'accord des banques et des assureurs sur la date d'échéance dans le cadre de la substitution annuelle de l'assurance de prêt prévue par l'amendement Bourquin : c'est à la date de signature de l'offre de prêt qu'il faudra se référer, sauf si le client emprunteur demande la prise en compte d’une autre date clairement établie dans le contrat. Cette date unique doit entrer en vigueur au plus tard au second semestre 2019, le temps que les établissements financiers adaptent leur système d'information. 

Le CCSF a par ailleurs considéré favorablement un projet d'harmonisation du certificat d'adhésion fourni par les assureurs délégués dans le but de faciliter la comparaison du TAEG (taux annuel effectif global).  

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