Crédit immobilier et obésité : quelle assurance emprunteur en 2024 ?

À l’occasion de la Journée mondiale de lutte contre l’obésité ce lundi 4 mars 2024, Magnolia.fr met en lumière les conditions d’accès à une assurance de prêt immobilier pour les personnes qui souffrent de cette maladie chronique. Considérées comme des profils à risques aggravés de santé, elles éprouvent des difficultés pour concrétiser leur projet immobilier. La réglementation en matière d’assurance de prêt a toutefois évolué en 2022 en donnant la possibilité à certains d’échapper au questionnaire de santé.

Obésité : facteur de risques accrus en assurance emprunteur

L’obésité est une maladie chronique complexe et multifactorielle qui engendre un risque accru d’affections cardio-vasculaires, de diabète, de cancers et de mortalité due à d’autres pathologies.

Les personnes considérées comme obèses affichent un IMC (Indice de Masse Corporelle) égal ou supérieur à 30 kg/ m². L’obésité peut être :

modérée : entre 30 et 34,9 kg/ m²
sévère : entre 35 et 39,9 kg/ m²
massive : plus de 40 kg/ m².

Les maladies le plus souvent associées à l’obésité sont :

le diabète non-insulinodépendant, dit diabète de l’obésité
les maladies métaboliques et cardiovasculaires
l’hypertension artérielle et intracrânienne
les autres maladies chroniques (apnée du sommeil, arthrose, etc.)
les maladies infectieuses
les cancers associés aux dysfonctionnements hormonaux ou digestifs
l’infertilité et les complications lors de la grossesse
les problèmes articulaires
les troubles respiratoires
les incontinences urinaires.

Lors de la souscription à l’assurance emprunteur, vous remplissez un questionnaire qui va, entre autres, renseigner l’assureur sur les risques de santé que vous incarnez. En tant qu’obèse, vous êtes considéré comme un profil à risques aggravés de santé, surtout si votre état s’accompagne d’une pathologie associée comme le diabète ou l'hypertension.

Assurance emprunteur et risques de santé liés à l’obésité

Les personnes qui présentent des risques accrus de santé bénéficient d’un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui leur permet d’accéder à l’assurance et au crédit à des conditions encadrées.

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en place une grille de référence qui liste les pathologies pour lesquelles l’assurance de prêt est accordée sans surprime ni exclusion, et celles où il est possible d’être couvert avec une surprime plafonnée (avec ou sans exclusion de garantie). La demande d'assurance est étudiée à 3 niveaux en fonction des risques de santé. La convention ne garantit pas l'accès à l'assurance emprunteur.

La plupart des pathologies associées à un état d’obésité font partie de cette grille, comme certains cancers et le diabète. En fonction de la maladie, du diagnostic et du traitement suivi, vous pouvez être couvert par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et par les garanties invalidité/incapacité moyennant une surprime ou à des conditions standards.

Les garanties assurance emprunteur en cas d’obésité

L’assurance emprunteur a pour vocation de vous protéger ainsi que la banque au cas où vous seriez victime d’un aléa de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi). En cas de risque couvert, celle-ci rembourse le prêteur selon les conditions du contrat d’assurance emprunteur, et à hauteur de la quotité si vous empruntez à deux.

Le questionnaire de santé informe le médecin-conseil de votre taille et de votre poids, et à partir de ces données, il va calculer votre IMC. Si l’IMC est compris entre 25 et 30, vous êtes en surpoids ; au-delà de 30, vous êtes atteint d’obésité. La couverture d’assurance pour une personne obèse varie d’un assureur à l’autre en fonction de l’IMC. Une surprime sera appliquée en raison du risque aggravé de santé.

Par exemple, le taux d’assurance peut être augmenté de 25% en cas d’IMC compris entre 30 et 36, sans exclusion des garanties PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) et ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Quand l’IMC est entre 36 et 40, la garantie décès peut être affectée d’une surprime de 35% à 50%. Au-delà de 40 d’IMC, les garanties incapacité et invalidité ne sont plus accordées et la garantie décès est surfacturée jusqu’à 100%.

La réponse de l'assureur dépendra de la présence éventuelle d’une maladie associée. Certains assureurs refusent de couvrir les emprunteurs victimes d’obésité massive.

Bon à savoir : les garanties d’assurance de prêt immobilier sont toujours définies par la banque sur la base de vos données personnelles et professionnelles, et des caractéristiques de votre crédit (durée, montant, nature). Si l’assureur ne vous octroie pas certaines garanties minimales imposées par la banque, votre demande de prêt est refusée. La présence d'un co-emprunteur sans risque particulier de santé est un gage de sécurité pour la banque.

Important : faites valoir votre droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur. La banque ne peut conditionner l’octroi du prêt à la souscription de son contrat maison. À garanties au moins équivalentes, les offres alternatives sont jusqu’à trois fois moins chères. Mettez les contrats en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour accéder aux meilleurs devis du marché.

Assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé

La loi Lemoine a rebattu les cartes de l’assurance de prêt immobilier en renforçant les droits des emprunteurs touchés par la maladie. Depuis le 1er juin 2022, vous n’avez pas de questionnaire de santé à remplir si vous cumulez ces deux conditions :

La part assurée n’excède pas 200 000€ (plafond de 400 000€ en cas d’emprunt à deux pour une quotité de 50% sur chaque tête).
Le prêt est remboursé avant votre 60ème anniversaire.

Les personnes dont l’état de santé ne permet pas d’accéder à l’assurance emprunteur à des conditions standards, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, échappent ainsi à la double peine. Compte tenu de la durée maximale réglementaire de remboursement d’un prêt immobilier (25 ans voire jusqu’à 27 ans dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), la fin de la sélection médicale concerne majoritairement les emprunteurs de moins de 35 ans.

Les chiffres de l’obésité en France et dans le monde

Selon les dernières données de l’Assurance Maladie, le surpoids concerne 47% des Français adultes, les hommes étant le plus souvent affectés que les femmes (36,9% contre 23,9%). Le taux d’obésité est en revanche plus élevé chez les femmes 17,4% que chez les hommes 16,7% (chiffres 2020).

Entre 1997 et 2020, l’obésité chez les adultes est passée de 8,5% à 17%, soit environ 8,5 millions de personnes touchées, tandis que le nombre de cas de surpoids fluctue autour de 30%.

Selon une récente étude de The Lancet et de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le taux d’obésité dans la population mondiale a doublé parmi les adultes entre 1990 et 2022 : il a quasiment triplé chez les hommes, passant de 4,8% à 14%, et a plus que doublé chez les femmes, passant de 8,8% à 18,5%. Dans le monde, il y aurait un milliard de personnes obèses en 2022, dont 160 d’enfants et d’adolescents (31 millions en 1990).

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Cancer du sein et assurance emprunteur : quels sont vos droits en 2026 ?

Chaque année, Octobre Rose contribue à sensibiliser au dépistage et à la prise en charge des cancers du sein. Mais avec et après un cancer, se pose aussi la question de l’accès au crédit immobilier et à l’assurance emprunteur. En 2026, plusieurs dispositifs permettent de limiter l’impact d'un antécédent médical sur l’accès à l’assurance de prêt. Droit à l’oubli, convention AERAS, grille de référence et suppression du questionnaire de santé constituent les mécanismes à connaître. Assurance emprunteur avec et après un cancer : quels droits en 2026 ? Avoir été atteint d’un cancer constitue un risque aggravé de santé en assurance emprunteur. Toutefois, cela ne signifie pas qu’un prêt immobilier sera automatiquement refusé ou qu’une surprime sera systématiquement appliquée. Plusieurs dispositifs encadrent l'évaluation médicale du dossier : le droit à l’oubli ; la convention AERAS ; la grille de référence AERAS ; la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions ; la possibilité de changer d’assurance emprunteur pour rechercher un contrat plus adapté. Ces mécanismes sont particulièrement importants pour les personnes ayant été traitées pour un cancer du sein. Selon la situation, l’un ou l’autre de ces dispositifs inclusifs peut être activé et faciliter l’accès à l’assurance de prêt. Le droit à l’oubli : un dispositif essentiel après un cancer Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Depuis juin 2022, le dispositif s’applique lorsque : le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans ; aucune rechute n’a été constatée ; le contrat d’assurance arrive à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur. Le droit à l’oubli concerne également certaines personnes ayant été atteintes d’une hépatite virale C. Quelles conséquences pour un cancer du sein ? Une personne remplissant les conditions du droit à l’oubli n’a pas à déclarer son ancien cancer du sein dans le cadre de sa demande d’assurance emprunteur. L’assureur a interdiction de prendre en compte cet antécédent pour appliquer une surprime d’assurance de prêt ou une exclusion de garanties concernant la pathologie concernée. Attention : le droit à l’oubli ne signifie pas que toutes les conséquences ou séquelles d’un ancien cancer peuvent être passées sous silence. Les conséquences de la maladie qui ne relèvent pas du droit à l’oubli doivent être déclarées lorsque le questionnaire de santé doit être rempli. Convention AERAS : s’assurer avec un risque aggravé de santé Mise en place dès 2006 et révisée régulièrement, la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) concerne les personnes dont l’état de santé peut rendre plus difficile l’obtention d’une assurance emprunteur. Elle s’applique automatiquement lorsque l’assureur demande des informations médicales et que l’emprunteur présente ou a présenté un risque aggravé de santé. La convention prévoit notamment une procédure d’analyse médicale progressive du dossier. Une analyse en plusieurs niveaux Lorsque le dossier ne peut pas être accepté dans les conditions standards, il peut faire l’objet d’une analyse plus approfondie : niveau 1 avec questionnaire de santé général : si l'état de santé le permet, l'assurance est accordée aux tarifs et conditions standards, sans surprime ni exclusion. En cas de refus, le dossier passe automatiquement au niveau suivant. niveau 2 avec questionnaire plus détaillé : des examens complémentaires peuvent être demandés. L'assureur peut alors proposer un contrat avec une surprime ou des exclusions, ou prononcer un nouveau refus qui déclenche le transfert au dernier niveau. niveau 3 : examen approfondi par un pool de réassureurs spécialisés qui mutualisent les risques les plus complexes. Le pool émet une dernière proposition (souvent avec une surprime encadrée et des exclusions de garanties) ou confirme l'impossibilité d'assurer. La convention AERAS ne garantit donc pas automatiquement l’obtention d’une assurance, mais elle garantit l’étude des demandes présentant un risque aggravé de santé. Certaines pathologies sont listées dans la grille de référence, destinée à encadrer les conditions d’accès à l’assurance. Grille de référence AERAS : des conditions améliorées pour certaines pathologies La grille de référence de la convention AERAS répertorie certaines pathologies pour lesquelles les conditions d’accès à l’assurance emprunteur sont délimitées. Selon la maladie, les marqueurs biologiques et le délai écoulé depuis la fin des traitements, la grille peut prévoir : l’absence de surprime ; l’absence d’exclusion de garantie ; ou un plafond de surprime pour certaines pathologies. La grille concerne notamment des pathologies cancéreuses et certaines maladies chroniques. Elle est régulièrement mise à jour en fonction des progrès thérapeutiques et des données disponibles. Elle comporte 2 parties : partie I : concerne les pathologies déclarées qui n'entraînent aucun surcoût ni exclusion de garantie. partie II : traite des situations médicales plus complexes nécessitant des critères de suivi stricts. La surprime est autorisée mais strictement plafonnée selon un barème maximal. Des limitations de garanties restent possibles. Grille de référence et cancer du sein Le cancer du sein figure dans les parties I et II de la grille AERAS : partie I pour la cancer du sein in situ : selon le type histologique et le stade de référence, le délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute est fixé à 1 an. partie II pour le cancer du sein infiltrant (selon définition précise) : délai d’accès à compter du diagnostic ou de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute fixé à 3 ans ; surprime plafonnée à 100 % pour les garanties décès/PTIA et invalidité/incapacité. Suppression du questionnaire de santé : ce qui change pour l’emprunteuse Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical quand 2 conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré ; le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé et aucun examen médical. Un cancer du sein en cours de traitement ou inéligible au droit à l’oubli est ainsi passé sous silence, tout comme l’état de santé général. Peut-on changer d’assurance emprunteur après un cancer ? La réglementation permet non seulement de rechercher une assurance emprunteur différente de celle proposée initialement par la banque, mais également d’en changer en cours de prêt. Chacun peut ainsi comparer les offres et effectuer une substitution d’assurance, sous réserve de présenter au prêteur un niveau de garanties équivalent à celui exigé. Cette possibilité peut être utile lorsqu’une première assurance prévoit une surprime ou une exclusion liée à un ancien problème de santé. Pour changer d’assurance de prêt immobilier, il faut néanmoins tenir compte des garanties exigées par la banque. Reportez-vous à la fiche standardisée d’information qui vous a été remise lors de votre demande de prêt. Elle détaille la couverture minimale nécessaire à l’obtention du financement. Tableau récapitulatif des dispositifs pour s’assurer et emprunter avec un cancer du sein Dispositif Pour qui ? Principe Conditions principales Droit à l’oubli Personnes guéries d'un cancer (dont le cancer du sein) Ne pas déclarer l'ancien cancer à l'assureur dans le questionnaire de santé Protocole thérapeutique terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute Suppression du questionnaire de santé Tous les emprunteurs remplissant les critères, y compris avec un antécédent médical Aucun questionnaire ni examen médical demandé Part assurée ≤ 200 000 € par assuré et prêt arrivant à échéance avant le 60ᵉ anniversaire de l'emprunteur Convention AERAS Emprunteurs présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé Faciliter l'accès à l'assurance emprunteur malgré un problème de santé Recours à la procédure AERAS lorsque l'assurance standard n'est pas accessible, avec examen du dossier par niveaux successifs Grille de référence AERAS Personnes atteintes de certaines pathologies listées Encadrer les surprimes et exclusions, voire garantir une assurance sans majoration Pathologie figurant dans la grille et respect des critères propres à chaque pathologie (délai, stade, etc.) Changement d'assurance emprunteur Tous les emprunteurs souhaitant changer de contrat Rechercher une assurance plus adaptée ou moins chère, à tout moment Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque

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Remboursements santé : ce qui change au 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, plusieurs règles de remboursement des soins et produits de santé évoluent. Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 modifient notamment la répartition entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour les soins dentaires, les aides auditives, certains dispositifs médicaux et les transports sanitaires. Pour les assurés, la conséquence ne sera pas nécessairement une augmentation du reste à charge. Dans de nombreux cas, la baisse de participation de la Sécurité sociale sera compensée par la complémentaire santé. En revanche, ce nouveau partage pourrait avoir des conséquences sur le prix des contrats de santé en 2027. Hausse du ticket modérateur : une nouvelle répartition des remboursements entre la Sécu et les mutuelles santé Les 4 textes réglementaires modifient les fourchettes de participation prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Le montant définitif appliqué doit ensuite être arrêté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La hausse du ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu, concerne plusieurs postes de santé : les soins dentaires : la participation évolue d’une fourchette de 35 à 45 % vers 50 à 60 % ; les dispositifs médicaux, notamment les aides auditives et l’optique : la fourchette passe de 40-50 % à 50-60 % ; les transports sanitaires : la participation évolue de 45-55 % à 50-60 %. Quel que soit le taux finalement retenu, la part prise en charge par l’Assurance maladie va diminuer. La différence devra alors être assumée par les complémentaires santé, ou par le patient lui-même s’il n’est pas assuré. Cette modification du financement intervient alors que le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie et l’Unocam avaient rendu des avis défavorables respectivement les 28 et 31 juillet 2026. Appareils auditifs : jusqu’à 160 euros remboursés par oreille au lieu de 240 € Les aides auditives font partie des équipements directement concernés par cette évolution. Prenons l’exemple d’un appareil appartenant au panier 100 % Santé auditif, qui permet une prise en charge intégrale après intervention de l'Assurance Maladie et d’un contrat de mutuelle responsable. La base de remboursement de l’Assurance maladie est actuellement fixée à 400 euros par oreille. Avec un remboursement à 60 %, la Sécurité sociale prend donc en charge 240 euros par oreille. Pour un appareil de classe 1 (zéro reste à charge), dont le prix est plafonné à 950 euros, la complémentaire santé intervient pour couvrir la différence dans le cadre du dispositif 100 % Santé. À compter de janvier 2027, si le taux de remboursement de l’Assurance maladie est fixé à 40 %, sa participation va tomber à 160 euros par oreille, contre 240 euros aujourd’hui. La mutuelle doit alors prendre en charge une part plus importante, soit jusqu’à 790 euros par appareil dans l’exemple présenté. Si le taux retenu est de 50 %, l’Assurance maladie rembourse 200 euros et la complémentaire 750 euros. Dans les 2 hypothèses, le principe du reste à charge zéro demeure applicable aux équipements concernés par le panier 100 % Santé. Le patient n’a rien à débourser. Soins dentaires : la part de la mutuelle augmente Les prothèses dentaires sont également concernées par la nouvelle répartition. Pour une couronne dont la base de remboursement est de 120 euros, l’Assurance maladie verse actuellement 72 euros. Avec les nouvelles règles, cette participation pourrait descendre à 60 euros, voire à 48 euros selon le taux retenu. Quel impact sur le reste à charge ? L’effet concret dépendra du type de prothèse et des garanties de votre complémentaire santé. Pour une prothèse entrant dans le panier 100 % Santé dentaire, la baisse du remboursement de la Sécurité sociale est compensée par la mutuelle responsable, obligée par la réglementation de prendre en charge le complément. La situation est différente pour les soins prothétiques à tarifs libres. Dans ce cas, la diminution de la participation de l’Assurance maladie va augmenter la somme que la complémentaire doit prendre en charge, selon les garanties souscrites. Les personnes ne disposant pas de complémentaire santé sont particulièrement exposées à cette baisse de remboursement : la somme qui n’est plus versée par l’Assurance maladie n’est pas compensée. Il en va de même pour celles qui sont couvertes par un contrat non responsable, qui n’obéit à aucun cahier des charges réglementaire. Transports sanitaires : une première évolution dès octobre 2026 Même si les principales mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2027, l’un des décrets prévoit également une modification dès le 1er octobre 2026. Elle concerne les transports sanitaires prescrits dans le cadre d’une affection de longue durée. La prise en charge est recentrée sur les affections reconnues comme exonérantes au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Si vous devez utiliser un véhicule sanitaire dans les prochains mois, il est donc important de vérifier avec votre médecin le motif médical indiqué sur la prescription. Répercussion du transfert sur les tarifs des mutuelles Si le remboursement de la Sécurité sociale diminue, les complémentaires santé doivent mécaniquement intervenir davantage lorsque leurs contrats couvrent les dépenses concernées. Selon la Mutualité française, le transfert vers les complémentaires représenterait 1,5 milliard d’euros, dont 510 millions pour les dépenses dentaires. Le gouvernement avance parallèlement d’autres estimations concernant les économies et le nouveau partage des dépenses. La facture est lourde pour les complémentaires santé, qui risquent de compenser ce 1,5 md d’euros sur les cotisations futures. Les tarifs 2027 en couverture santé pourraient augmenter entre 5 % et 10,8 % selon les prévisions des experts. L’impact ne sera pas identique pour tous les assurés. Un salarié bénéficiant d'une mutuelle d’entreprise voit la moitié de sa cotisation financée par son employeur. À la retraite, cette participation disparaît et le contrat devient individuel. La cotisation dépend notamment de l’âge. Que vérifier sur votre mutuelle avant 2027 ? Consultez les garanties pour l’audition et le dentaire Avant le changement de règles, prenez le temps de regarder votre tableau de garanties. Portez une attention particulière aux rubriques consacrées aux aides auditives et aux prothèses dentaires. Vérifiez également si la prise en charge est exprimée en euros ou sous la forme d’un pourcentage de la base de remboursement. Une garantie exprimée en pourcentage peut évoluer mécaniquement avec la nouvelle base de remboursement, tandis qu’une garantie forfaitaire en euros ne suit pas la même logique. Pour les appareils auditifs, vérifiez le devis Le devis de l’audioprothésiste doit obligatoirement proposer au moins un appareil de classe 1 pour chaque oreille concernée. Le dispositif prévoit également une période d’essai de 30 jours et une garantie de 4 ans. Le renouvellement de la prise en charge intervient après 4 ans. Pour les personnes disposant de revenus modestes, il est important de vérifier leur éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire, qui permet une prise en charge intégrale des dépenses prescrites. Ce qu'il faut retenir Pas de hausse automatique du reste à charge pour tous les patients au 1er janvier 2027. Plusieurs dépenses sont concernées : appareils auditifs, soins dentaires, certains dispositifs médicaux et transports sanitaires. Le panier 100 % Santé toujours sans reste à charge, malgré la hausse du ticket modérateur. Les complémentaires santé supporteront davantage de dépenses, avec un possible impact sur les tarifs des contrats. Anticipez la réforme en vérifiant vos garanties et en comparant les mutuelles grâce à la résiliation infra-annuelle.

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Troubles alimentaires : est-ce un obstacle pour souscrire une assurance de prêt ?

Anorexie, boulimie, hyperphagie ou autres troubles du comportement alimentaire peuvent susciter des interrogations lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Selon le montant du prêt et l’âge de l’emprunteur, un questionnaire de santé est demandé. Le trouble alimentaire peut alors être pris en compte dans l’évaluation du risque par l’assureur. Pour autant, avoir ou avoir eu un trouble alimentaire ne signifie pas automatiquement que l’assurance de prêt sera refusée. Les conséquences peuvent varier selon l’ancienneté du trouble, son évolution, les traitements suivis et les éventuelles complications médicales. Assurance emprunteur et troubles alimentaires : ce que regarde l’assureur Qu’est-ce qu’un trouble alimentaire ? Les troubles du comportement alimentaire (TCA), comme l’anorexie mentale, la boulimie et l’hyperphagie boulimique, sont des troubles mentaux et concernent environ un million de personnes en France dont 90 % de femmes. Chez ces dernières, les TCA ont une prévalence globale sur la vie entière de 8,4 %. L’impact d’un TCA peut être à la fois physique, psychologique et social. Selon le trouble et son évolution, ils peuvent entraîner des complications médicales sévères, des rechutes, une chronicisation ou encore des difficultés d’insertion sociale. Certaines formes sont également associées à un risque accru de mortalité, notamment en raison de complications somatiques ou du risque suicidaire. En raison des risques accrus pour la santé, les TCA sont analysés de près par l’assurance emprunteur. Le rôle de l’assurance de prêt Systématiquement requise pour contracter un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet notamment de couvrir les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. La banque exige certaines garanties d'assurance de prêt pour accorder un crédit immobilier, a minima les garanties décès/PTIA. Lorsqu'un questionnaire médical d’assurance emprunteur est requis (lire plus bas), l’assureur cherche à apprécier le risque présenté par l’état de santé de l’emprunteur. Le questionnaire porte notamment sur : les antécédents médicaux les traitements en cours ou passés le rapport taille/poids et l’IMC les hospitalisations les arrêts de travail les pathologies chroniques et troubles diagnostiqués l’état de santé actuel. Les informations médicales sont traitées dans le cadre du secret médical. Le conseiller bancaire ou l’agent immobilier n’est pas habilité à accéder au contenu médical transmis à l’assureur. Anorexie, boulimie ou hyperphagie : un risque évalué au cas par cas Les troubles alimentaires regroupent des situations médicales différentes. L’assureur ne dispose donc pas d’une règle unique applicable à toutes les personnes concernées. Une anorexie ayant nécessité une hospitalisation récente ne présente pas nécessairement le même profil assurantiel qu’un ancien épisode stabilisé depuis plusieurs années. De même, une boulimie ou une hyperphagie peut être appréciée différemment selon les traitements, les arrêts de travail éventuels et les conséquences sur la santé globale. L’objectif de l’étude médicale est donc de déterminer le niveau de risque associé au dossier, et non simplement de constater l’existence ou l’ancienneté d’un trouble alimentaire. Dans quels cas le questionnaire de santé n'est-il pas nécessaire ? La loi Lemoine de 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Aucune information médicale ne peut être demandée lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros ; le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, un trouble alimentaire, même ancien ou actuel, n’a pas à être déclaré à l’assureur en l’absence de questionnaire médical. Que se passe-t-il au-delà de ces seuils ? Si le montant assuré dépasse 200 000 euros par personne et/ou si le prêt se termine après le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé reste obligatoire. Le trouble alimentaire peut alors être pris en considération dans l’étude du dossier. L’assureur peut éventuellement demander des informations ou examens médicaux complémentaires lorsque l’évaluation du risque le justifie, par exemple la présence d’une comorbidité liée au TCA (dépression, obésité, diabète de type 2). Quel est l’impact d’un TCA sur le tarif de l'assurance de prêt ? Lorsque le questionnaire médical est nécessaire, plusieurs décisions peuvent être envisagées par l’assureur. Une assurance aux conditions standard Si l’étude médicale ne fait pas apparaître de risque particulier, le contrat peut être proposé sans majoration spécifique ni exclusion liée au trouble alimentaire. Un ancien trouble stabilisé, sans traitement récent ni conséquence médicale importante, peut ainsi être apprécié différemment d'une situation active ou ayant entraîné des complications. Une surprime ou une exclusion de garantie Selon les éléments médicaux communiqués, l’assureur peut proposer une couverture avec une surprime d’assurance de prêt, c’est-à-dire une cotisation plus élevée en raison du risque évalué. Une exclusion de garanties est le plus souvent appliquée, car les TCA relèvent de la santé mentale. Les troubles psychiques et psychiatriques sont en effet exclus en assurance emprunteur. Les TCA ne sont pas des maladies non objectivables, car ils se manifestent par des critères cliniques et biologiques mesurables et possèdent des signes physiques bien réels. La décision dépend du dossier médical et des règles de souscription de chaque assureur. Il n’existe donc pas de tarif ou de niveau de surprime automatique applicable à toutes les personnes souffrant ou ayant souffert d’un trouble alimentaire. Important : le rachat d’exclusion des troubles psy via une garantie spécifique est proposé par de nombreux contrats d’assurance individuels. Attention toutefois de vérifier le libellé de la clause : le TCA doit être clairement mentionné pour pouvoir être exclu et consécutivement faire l’objet d’un rachat. Un refus d'assurance reste possible Dans certaines situations, l’assureur peut ne pas être en mesure de proposer les garanties demandées. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que le projet immobilier doit être abandonné. Lorsqu’un grave problème de santé empêche une assurance d’être accordée aux conditions habituelles, la convention AERAS permet un examen plus approfondi du dossier, sous réserve de remplir ses conditions d’application (montant plafonné à 420 000 € pour achat de la résidence principale, avec un remboursement avant les 70 ans de l’emprunteur). Comment préparer une demande d'assurance avec un trouble alimentaire ? Une demande correctement préparée peut faciliter l’étude du dossier lorsque le questionnaire médical est obligatoire. Fournir des informations précises et exactes Le questionnaire doit être rempli avec sincérité. Une fausse déclaration intentionnelle ou une omission portant sur un élément important peut avoir des conséquences sur le contrat d’assurance (nullité du contrat, refus d’indemnisation). Il est donc important de : répondre précisément aux questions posées ; respecter les périodes demandées dans le questionnaire ; indiquer les traitements ou hospitalisations lorsque cela est demandé ; fournir les documents médicaux nécessaires à l’étude du dossier ; éviter toute interprétation personnelle des questions médicales. L’objectif n’est pas de déclarer davantage d’informations que celles demandées, mais de répondre exactement aux questions de l’assureur. Comparer plusieurs assurances emprunteur Un même dossier médical peut être étudié selon des critères de souscription différents d’un assureur à l’autre. Que le questionnaire de santé soit ou non demandé, comparer plusieurs assurances de prêt est toujours pertinent. La délégation d’assurance permet de solliciter un assureur différent de celui proposé par la banque, à condition que le contrat retenu respecte les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur. Peut-on changer d'assurance de prêt après la souscription ? La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque. Cette possibilité peut être intéressante si la situation de l’emprunteur a évolué depuis la souscription initiale. Toutefois, lorsqu’un nouveau questionnaire médical est nécessaire, le nouvel assureur pourra procéder à sa propre évaluation du risque. Il faut donc comparer les conditions du nouveau contrat avec celles de l’assurance existante avant toute demande de substitution. À retenir sur les troubles alimentaires et l'assurance de prêt Un trouble du comportement alimentaire n'entraîne pas automatiquement un refus d'assurance emprunteur. La décision dépend du contexte médical et des caractéristiques du prêt. Les principaux points à retenir sont : le questionnaire de santé n’est pas obligatoire pour certains prêts immobiliers respectant les seuils prévus par la loi Lemoine ; lorsque le questionnaire est nécessaire, l’assureur évalue le risque individuellement ; une assurance peut être proposée aux conditions standard, avec surprime ou exclusion, selon le dossier ; la convention AERAS peut intervenir lorsqu’un risque aggravé de santé complique l’accès à l’assurance ; comparer plusieurs contrats peut permettre d’identifier des conditions de couverture différentes ; toute réponse au questionnaire médical doit être exacte et complète dans les limites des questions posées. Ainsi, anorexie, boulimie, hyperphagie ou autre trouble alimentaire ne constituent pas, à eux seuls, un obstacle systématique à l’obtention d’une assurance de prêt. L’étude dépend avant tout de la situation individuelle et du niveau de risque retenu par l’assureur

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