Changer d’assurance prêt immobilier en 2022 : que faut-il déclarer ?

La nouvelle réglementation vous autorise à changer à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. L’intérêt de la démarche est de faire d’importantes économies. Comment souscrire à une nouvelle assurance ? Qu’en est-il des antécédents de santé ? Devez-vous tout déclarer ? Toutes les réponses avec Magnolia.fr !

La loi Lemoine et le changement d’assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit, peut changer d’assurance prêt immobilier à tout moment et la substituer par une offre de son choix à garanties au moins équivalentes. L’assurance crédit immobilier devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment, sans frais ni engagement minimum, contrairement à l’assurance auto, à l’assurance habitation et à la mutuelle santé qui sont substituables seulement après une année de souscription.

Pour changer de contrat d’assurance emprunteur, rien de plus simple. Il vous suffit de :

mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier
résilier le contrat en cours par mail ou par voie postale (sans accusé de réception), en joignant à la demande le nouveau contrat.

Pour faciliter le parcours, faites appel aux services d’un courtier en assurance prêt immobilier. C’est gratuit ! La notion d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats étant complexe, il est recommandé d’être accompagné par un expert pour respecter cette exigence réglementaire, au risque d’essuyer un refus bancaire qui retarderait le bénéfice du changement.

Car le changement d’assurance emprunteur est générateur de belles économies. Le gain est de 15 000€ en moyenne pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans avec une substitution d’assurance dans les trois ans qui suivent la signature de l’offre de prêt. Vous réduisez d’autant plus le coût de l’assurance prêt immobilier que le capital résiduel et la durée restante de remboursement sont élevés. Vous avez l'opportunité de faire des économies sur vos assurances et vos crédits en 2023 et maintenant grâce au renforcement des droits des consommateurs.

Vous n’êtes plus captif du contrat d’assurance de votre banque, entre deux et quatre fois plus cher qu’une offre souscrite en délégation. Consultez notre baromètre Magnolia.fr du pouvoir d'achat immobilier pour mesurer tout l'intérêt de changer d'assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous retrouvez du pouvoir d’achat immédiatement en diminuant vos mensualités de remboursement. Mettez toutes les chances de votre côté en procédant dans les règles.

Attention à la fausse déclaration en assurance emprunteur

Quand vous souscrivez à l’assurance, vous remplissez un questionnaire assurance prêt immobilier mis au point par la compagnie d’assurance. Les données renseignées permettent à l’assureur de déterminer votre profil de risque et de formuler une réponse en termes de tarif et de couverture. En présence de risques identifiés (âge, santé, profession, pratiques sportives dangereuses), le professionnel peut appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire opposer un refus s’il estime que les risques ne peuvent être couverts.

Le formulaire de souscription doit être rempli avec exactitude, sans omettre aucune information faisant l’objet d’une question, notamment sur votre état de santé. Vous avez obligation de déclarer vos traitements en cours, vos arrêts de travail sur la période indiquée, les opérations que vous avez subies (sauf exception comme l'appendicite), et les pathologies dont vous avez souffert. Le tabagisme doit aussi être déclaré, quelle que soit la consommation, même occasionnelle.

Toute fausse déclaration intentionnelle est considérée comme une fraude à l’assurance et relève de l’article L.113-8 du Code des assurances : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans l’influence sur le sinistre ». Si le contrat d’assurance emprunteur est rompu, votre crédit n’est plus couvert, la banque pouvant alors exiger le paiement immédiat du solde du prêt.

L’article L.113-9 du Codes des assurances précise quant à lui que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assurance dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». L’assureur a alors deux options :

L’erreur est constatée avant tout sinistre : l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime ou résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par courrier recommandé.
L’erreur est constatée après le sinistre : l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés correctement et complètement.

Ne pas jouer avec le feu, car les conséquences peuvent être gravissimes pour l’avenir de votre prêt et par extension celui de votre projet immobilier et familial. Si vous êtes incapable de rembourser les sommes dues, la banque a le droit de saisir le bien pour le vendre. La propriété pleine et entière dépend en effet de la bonne fin du crédit immobilier.

Fin du questionnaire de santé

Pour répondre en toute transparence et toute bonne foi au questionnaire de santé, vous avez le droit d’être aidé par votre médecin traitant, dans le respect du secret médical. En fonction de votre historique de santé, l’assureur peut demander des examens complémentaires (analyses, ECG, radiographies, etc.) afin d’affiner l’évaluation des risques incarnés et de formuler une réponse adaptée.

Mais peut-être faites-vous partie des emprunteurs qui échappent à la sélection médicale. Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé, qu’il s’agisse d’une souscription initiale à l’assurance de prêt immobilier ou d’un changement d’assurance emprunteur :

votre prêt ou le solde de votre prêt est inférieur à 200 000€ ;
vous aurez moins de 60 ans au terme du crédit.

Si vous empruntez à deux, le montant assurable doit être inférieur à 400 000€ dès lors que la quotité assurance est de 50% sur chaque tête.

Instauré par la loi Lemoine comme le changement d’assurance emprunteur à tout moment, ce nouveau droit favorise l’inclusion des personnes malades ou anciennement malades, autrefois stigmatisées pour leurs antécédents de santé. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé le droit à l’oubli établi grâce à la convention Aeras : toute personne guérie depuis au moins 5 ans d’un cancer ou d’une hépatite C n’a pas à déclarer son ancienne maladie dans le formulaire de souscription à l’assurance. C’est bien là la seule information que vous avez le droit de taire, et non des moindres !

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Autre facteur que beaucoup négligent : l'assurance de prêt représente entre 20 % et 40% du coût d'un crédit immobilier. Selon les données publiées par l’UFC-Que Choisir, les banques encaissent chaque année 7,6 milliards d’euros de primes d’assurance emprunteur, pour plus de 5 milliards d’euros de bénéfices nets. Cela correspond à une marge moyenne proche de 70 %, un niveau très largement supérieur aux standards observés dans un marché réellement concurrentiel (30% en moyenne). Une marge de 70 %, c’est 3 fois plus que ce qui serait considéré comme acceptable dans un marché concurrentiel normal. Les emprunteurs financent massivement les profits bancaires, bien souvent sans en avoir conscience. Cette rentabilité hors norme explique pourquoi les banques tiennent tant à “imposer” leurs contrats d’assurance groupe, un rente annuelle de près de 8 milliards d’euros, malgré les nombreuses réformes destinées à ouvrir le marché. Assurance emprunteur : des sinistres faibles, des marges élevées Les chiffres de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) confirment cette réalité économique. Le ratio sinistres/primes, qui mesure la part reversée aux assurés en cas de coup dur, reste particulièrement bas. Selon les types de contrats, ce ratio varie entre 21 % et 39 %. Autrement dit, pour 100 euros de cotisations encaissées, seuls 21 à 39 euros sont effectivement redistribués sous forme d’indemnisation. Le reste alimente directement la marge des assureurs bancaires. Dans ces conditions, l’assurance emprunteur n’apparaît plus comme un simple produit de protection, mais bien comme un centre de profit stratégique pour les groupes bancaires, surtout en période de crédit immobilier peu rémunérateur. Pourquoi la concurrence peine encore à s’imposer en assurance emprunteur Depuis plus de 10 ans, plusieurs lois se sont succédé pour favoriser la mise en concurrence de l’assurance emprunteur : loi Lagarde en 2010, loi Hamon, amendement Bourquin, puis loi Lemoine en 2022. Sur le papier, l’emprunteur est désormais libre de choisir et de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Dans la pratique, les obstacles restent nombreux. Des stratégies de blocage bien rodées De nombreux emprunteurs se heurtent à des pratiques dissuasives voire abusives lorsqu’ils souhaitent quitter l’assurance de leur banque : délais de réponse qui dépassent le cadre légal (10 jours ouvrés) demandes de documents non prévus par la réglementation refus peu clairs ou insuffisamment justifiés multiplication des allers-retours administratifs. Ces méthodes ont été largement documentées. Tout récemment, la DGCCRF a d’ailleurs sanctionné plusieurs banques pour non-respect des règles en matière de substitution d’assurance. Le seul refus légal est la non-équivalence de niveau de garanties entre le contrat groupe et le contrat individuel délégué. La banque est obligée de motiver tout refus par écrit et de manière exhaustive, afin que l’emprunteur puisse identifier le manquement et présenter une offre alternative conforme dans un deuxième temps. Des chiffres qui parlent d’eux-mêmes Le baromètre de l’Apcade (Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs) met en lumière l’ampleur du problème : 38 % des demandes de changement dépassent le délai légal de 10 jours ouvrés 41 % des dossiers font l’objet de multiples relances et demandes complémentaires 20 % des emprunteurs subissent des délais supérieurs à 20 jours. Malgré la loi Lemoine, plus de 85 % des emprunteurs restent assurés auprès de leur banque, maintenant de facto une situation de quasi-monopole. Délégation d’assurance emprunteur : une opportunité encore sous-exploitée Pourtant, des alternatives existent, et elles sont particulièrement efficaces. La délégation d’assurance de prêt immobilier permet de souscrire un contrat individuel auprès d’un assureur externe, à garanties équivalentes ou supérieures à celles exigées par la banque. Des économies substantielles à la clé Dans de nombreux cas, changer d’assurance emprunteur permet de : diviser par 2 à 4 le coût total de l’assurance économiser plusieurs dizaines de milliers d’euros sur la durée d’un crédit immobilier améliorer le niveau de couverture sans surcoût. Contrairement aux idées reçues, les contrats alternatifs ne sont pas moins protecteurs. Bien au contraire. Des garanties souvent plus favorables Les assureurs spécialisés proposent fréquemment : une meilleure prise en charge des affections dorso-vertébrales et psychiques (maladies non objectivables) des définitions d’invalidité plus protectrices le maintien des garanties en cas de changement de profession (irrévocabilité des garanties) une couverture plus adaptée aux profils atypiques (indépendants, cadres, seniors, professions de santé, métiers à risques, adeptes des sports dangereux). Voilà autant d’éléments qui renforcent l’intérêt de la délégation d’assurance, au-delà de la seule question du prix. Loi Lemoine : des droits renforcés pour les emprunteurs Depuis 2022, la loi Lemoine a profondément modifié les règles du jeu. Elle permet à chaque emprunteur de résilier et changer son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. La délégation d’assurance lors de la demande de prêt tant difficile à mettre en place, le législation vous offre une deuxième chance de profiter de tarifs plus justes, assortis de garanties adaptées à votre situation. Selon plusieurs enquêtes, près de 6 emprunteurs sur 10 assurés via leur banque se déclarent intéressés par un changement d’assurance. Pourtant, le passage à l’action reste limité, principalement en raison des freins imposés par les établissements prêteurs. Comment faire face à sa banque en cas de blocage Face à une banque réticente, plusieurs leviers existent. 1. Connaître précisément ses droits La réglementation est claire : La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution et rédiger l’avenant au contrat. Tout refus doit être motivé de manière détaillée, uniquement sur la base de l’équivalence de garanties. Un refus injustifié ou hors délai constitue un manquement sanctionnable. 2. Conserver toutes les preuves Il est essentiel de garder une trace écrite de l’ensemble des échanges : courriers recommandés emails comptes rendus d’appels téléphoniques. Ces éléments peuvent être utilisés en cas de saisine du médiateur bancaire ou de signalement auprès de la DGCCRF. 3. Se faire accompagner par un expert C’est souvent le facteur clé de réussite. Le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de prendre en charge l’intégralité du processus : analyse du contrat existant recherche d’une assurance alternative équivalente, dans le respect de vos intérêts constitution du dossier de substitution relances et gestion des refus abusifs. Cet accompagnement permet de rééquilibrer le rapport de force face aux stratégies de rétention des banques. Reprendre le contrôle de son assurance emprunteur L’enjeu est à la fois financier et pédagogique : informer les emprunteurs sur le poids réel de l’assurance dans le coût global de leur crédit immobilier. N’ayez pas peur de votre banque. Vous disposez de tous les outils législatifs pour optimiser votre assurance emprunteur, le levier le plus efficace pour réduire le coût total de votre prêt immobilier. Osez franchir le pas, avec les bons outils et les bons interlocuteurs.

Immobilier : comment utiliser l'IA pour réussir une vente ou un achat en 2026 ?

En 2026, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme un levier stratégique incontournable dans le secteur immobilier. Que vous soyez vendeur, acheteur, investisseur ou professionnel du secteur, les outils dopés à l’IA transforment profondément les méthodes d’estimation, de prospection, de négociation et de sécurisation des transactions. Loin d’être réservée aux grandes agences, l’IA devient accessible aux particuliers et permet de prendre de meilleures décisions, plus rapidement et avec davantage de fiabilité. A condition de bien s’en servir. L’IA dans l’immobilier en 2026 : une révolution déjà en marche Le marché immobilier reste tendu et hétérogène en 2026, avec de fortes disparités selon les zones géographiques, les types de biens et les profils d’acquéreurs. Dans ce contexte, l’IA joue un rôle clé en analysant des volumes massifs de données (prix de vente, délais de transaction, taux d’intérêt, attractivité des quartiers, performances énergétiques) afin d’anticiper les tendances et d’optimiser chaque étape d’un projet immobilier. Les algorithmes de machine learning sont aujourd’hui capables de croiser des données publiques (DVF, cadastre, DPE, PLU) avec des données comportementales et économiques pour fournir des recommandations personnalisées et prédictives. Estimer un bien immobilier avec précision grâce à l’IA L’estimation immobilière est l’un des usages les plus aboutis de l’intelligence artificielle. En 2026, les outils d’estimation automatisée ne se contentent plus de comparer des biens similaires. Une estimation plus fine et contextualisée Les solutions basées sur l’IA intègrent désormais : La micro-localisation (rue, orientation, étage, vis-à-vis) L’état réel du bien, analysé à partir de photos ou de visites virtuelles Les performances énergétiques et les coûts futurs de rénovation La dynamique locale du marché (tension, délais de vente, saisonnalité) Vous obtenez ainsi une fourchette de prix plus réaliste, réduisant le risque de surestimation ou de sous-évaluation, 2 erreurs coûteuses pour un vendeur. Un atout pour fixer le bon prix de vente En s’appuyant sur l’IA, le vendeur peut ajuster son prix dès la mise en vente et augmenter significativement ses chances de vendre rapidement, sans négociation excessive. Acheter un bien immobilier plus intelligemment avec l’IA Côté acquéreur, l’intelligence artificielle permet de sécuriser un achat immobilier dans un environnement incertain, marqué par l’évolution des taux de crédit et des normes énergétiques. Des moteurs de recherche immobilière augmentés En 2026, les plateformes immobilières utilisent l’IA pour proposer des biens réellement adaptés au profil de l’acheteur : Budget global incluant les frais annexes dont les frais d’agence et les frais de notaire Type de prêt immobilier adapté au projet (à taux fixe ou variable, in fine, à paliers, prêt relais) Capacité d’emprunt actualisée selon les taux bancaires Projets de vie (famille, télétravail, investissement locatif) Contraintes énergétiques et réglementaires L’IA apprend des recherches et affine progressivement les résultats, évitant les visites inutiles. Elle fournit des données fiables, qui facilitent l’accord de principe de la banque pour un crédit immobilier, document qui va rassurer le vendeur. Anticiper la valeur future du bien Certains outils prédictifs permettent d’évaluer le potentiel de valorisation d’un logement sur 5 à 10 ans, en tenant compte des projets urbains, de l’évolution démographique et de la demande locative. Un avantage décisif pour l’investissement locatif comme pour un premier achat immobilier. L’IA pour optimiser la négociation immobilière La négociation reste un moment clé dans une transaction immobilière. L’IA fournit des arguments chiffrés et objectifs pour renforcer la position de l’acheteur ou du vendeur. Des données factuelles pour appuyer une offre Les algorithmes peuvent analyser : Les marges de négociation observées localement Le temps moyen de vente de biens similaires Les baisses de prix successives sur une annonce Ces informations permettent de formuler une offre d’achat cohérente et crédible, réduisant les blocages émotionnels souvent présents dans les négociations immobilières. Visites virtuelles et home staging assistés par l’IA L’intelligence artificielle transforme également la mise en valeur des biens immobiliers. Des visites immersives plus réalistes Grâce à l’IA et à la réalité augmentée, les visites virtuelles deviennent interactives et personnalisables. L’acheteur peut : Modifier l’aménagement intérieur Simuler des travaux ou une rénovation énergétique Visualiser le bien à différents moments de la journée Ces outils augmentent l’engagement des acquéreurs et réduisent le nombre de visites physiques non qualifiées. Le home staging virtuel pour vendre plus vite Le home staging assisté par IA permet de projeter un bien vide ou daté dans une version modernisée, sans travaux réels. Cette solution est particulièrement efficace pour accélérer la vente et améliorer la perception de la valeur du logement. Sécuriser son projet immobilier grâce à l’IA En 2026, l’IA intervient aussi dans l’analyse des risques liés à un achat ou une vente immobilière. Détection des anomalies et points de vigilance Les outils intelligents peuvent identifier : Des incohérences dans les diagnostics immobiliers Des risques juridiques ou urbanistiques Des charges de copropriété anormalement élevées Cette capacité d’analyse réduit le risque de mauvaises surprises après la signature. Une aide précieuse pour le financement et l’assurance L’IA est également utilisée pour optimiser le montage financier : Simulation de crédit immobilier personnalisée Comparaison automatisée des assurances emprunteur Anticipation de l’impact des taux et de la durée d’emprunt Elle permet ainsi de sécuriser l’ensemble du projet, au-delà du simple achat du bien. IA et immobilier : une opportunité à condition de bien l’utiliser Si l’intelligence artificielle offre des perspectives majeures, elle doit être utilisée avec discernement. Les données doivent être fiables, actualisées et interprétées correctement. En 2026, les projets immobiliers les plus réussis sont ceux qui combinent : La puissance analytique de l’IA L’expertise terrain des professionnels de l’immobilier Une prise de décision humaine éclairée Bien utiliser l’IA en immobilier c’est aussi admettre que l’outil ne peut remplacer l’humain ni analyser vos émotions. Une rencontre avec un agent immobilier et avec un courtier, deux experts qui savent poser les bonnes questions, est indispensable pour optimiser les données fournies par l’IA et aller au-delà du simple constat virtuel. En 2026, utiliser l’IA dans l’immobilier n’est plus un avantage compétitif, mais une nécessité. Estimation précise, recherche ciblée, négociation optimisée, sécurisation juridique et financière : l’intelligence artificielle intervient à chaque étape clé d’une vente ou d’un achat immobilier. Bien maîtrisée, elle permet de réduire les risques, de gagner du temps et de maximiser la réussite de son projet immobilier, dans un marché toujours plus exigeant.

PEL arrivant à échéance en 2026 : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?

Un changement discret mais majeur attend des millions d’épargnants français à partir de 2026. Les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2011 arrivent progressivement à leur terme légal. Les banques peuvent donc procéder à des clôtures automatiques, sans possibilité de prolongation. Si vous détenez un PEL, il est essentiel de comprendre ce mécanisme pour éviter une perte de rendement ou de droits. PEL : une limite de durée instaurée en 2011 Contrairement à une idée encore largement répandue, tous les PEL (Plan d’Épargne Logement) ne peuvent pas être conservés indéfiniment. Une réforme introduite par la loi de finances rectificative de fin 2010 a profondément modifié les règles du jeu. Depuis le 1er mars 2011, les PEL nouvellement ouverts sont soumis à une durée maximale de détention fixée à 15 ans. Cette limitation s’applique de manière mécanique : une fois le quinzième anniversaire atteint, l’établissement bancaire est dans l’obligation de fermer le plan. L’épargnant ne peut ni s’y opposer ni demander une prorogation. En pratique, cela signifie que les premiers PEL concernés, ouverts au printemps 2011, arriveront à échéance dès mars 2026. En revanche, les plans souscrits avant cette date charnière échappent à cette règle. Les anciens PEL peuvent continuer à produire des intérêts sans contrainte de durée, tant qu’ils respectent les plafonds et conditions réglementaires en vigueur. Clôture des PEL : des volumes considérables en jeu entre 2026 et 2030 L’impact de cette mesure est loin d’être marginal. D’après les données communiquées par la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030. Cela représente plus d’un tiers des plans actuellement détenus par les ménages. L’enjeu est également financier : l’encours total concerné dépasse les 90 milliards d’euros. Une masse d’épargne conséquente qui, à terme, sortira du cadre protecteur et relativement rémunérateur du PEL pour être réaffectée vers des supports souvent moins attractifs par défaut (lire plus bas). Quelle est la procédure de clôture d’un PEL ? Lorsque votre PEL atteint sa durée maximale, la procédure est entièrement automatisée. À la date anniversaire des 15 ans, la banque ferme le plan sans action de votre part. Le capital versé, ainsi que les intérêts acquis, sont intégralement conservés : aucune somme n’est perdue. Basculement automatique vers un livret ordinaire faiblement rémunéré En revanche, le support d’accueil change. Les fonds sont transférés vers un livret bancaire classique, dont la rémunération n’est plus réglementée par l’État mais fixée librement par l’établissement. C’est souvent à ce stade que l’épargnant subit une baisse sensible de rendement. Pour mémoire, les PEL ouverts entre 2011 et 2015 offrent des taux bruts de 2 % ou 2,5 %. Une fois basculée vers un compte sur livret ordinaire, cette épargne est généralement rémunérée entre 0,05 % et 0,75 %, selon les politiques commerciales des banques, soit un taux net entre 0,034 % et 0,515 % après déduction du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Perte des droits à un prêt épargne logement Autre conséquence souvent sous-estimée : la disparition définitive des droits à un prêt épargne logement. Ces droits, accumulés tout au long de la vie du PEL, permettaient d’accéder à un prêt immobilier à des conditions spécifiques. Une fois le plan clôturé, ils ne peuvent plus être utilisés ni transférés. Comment vérifier si votre PEL est concerné par la clôture en 2026 ? Le critère déterminant est la date d’ouverture. Si votre PEL a été souscrit à compter du 1er mars 2011, il sera obligatoirement fermé à l’issue de ses 15 ans. À l’inverse, un plan plus ancien reste hors du champ de cette réglementation. Pour connaître précisément l’ancienneté de votre PEL, plusieurs solutions existent : consulter vos relevés bancaires accéder à votre espace client en ligne, rubrique épargne ou contacter directement votre conseiller bancaire Les établissements sont tenus d’informer leurs clients quelques mois avant la clôture effective, généralement par courrier. Anticipez, au risque de subir une fermeture imposée. Les titulaires d’un PEL ouvert à partir de mars 2011 figurent parmi les premiers concernés dès 2026. Quelles stratégies adopter avant l’échéance de votre PEL ? À l’approche de la date fatidique, 3 options s’offrent à vous. Le choix dépend principalement de vos projets et de votre situation patrimoniale. Clôturer le PEL de manière anticipée Rien ne vous oblige à attendre la fermeture automatique. En clôturant volontairement votre PEL, vous gardez la maîtrise du calendrier et de l’affectation des fonds. Cette solution permet de réinvestir votre épargne sur des placements plus adaptés à vos objectifs : produits d’épargne réglementés (Livret A, LDDS) assurance-vie Plan d’Épargne Retraite (PER). Mobiliser les droits à prêt avant la fermeture Si vous envisagez un achat immobilier, une construction ou des travaux dans votre résidence principale, il peut être pertinent d’utiliser vos droits à prêt avant la clôture. Néanmoins, la vigilance s’impose : les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015 affichent un taux de prêt épargne logement à 4,20 %, soit un taux qui dépasse aujourd’hui les conditions de marché. Une comparaison avec les offres de crédit classiques est indispensable. Laisser la banque procéder à la clôture Enfin, si vous n’avez pas de projet immédiat, vous pouvez choisir de ne rien faire. Le PEL sera fermé automatiquement et les sommes transférées sur un livret classique. Cette option n’est pas pénalisante à court terme, mais elle nécessite une réflexion ultérieure pour éviter que votre épargne ne stagne sur un support faiblement rémunéré. La clôture automatique des PEL n’est pas une mauvaise nouvelle en soi, mais elle impose une prise de décision. Sans anticipation, le risque principal est une perte de rendement durable et la disparition de droits acquis parfois depuis plus d’une décennie. Si vous détenez un PEL ouvert après mars 2011, 2026 marque le début d’un compte à rebours. Examiner votre situation dès maintenant vous permettra de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de réorganisation patrimoniale, plus cohérente avec vos projets actuels.

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