Changer d’assurance prêt immobilier en 2022 : que faut-il déclarer ?

La nouvelle réglementation vous autorise à changer à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier. L’intérêt de la démarche est de faire d’importantes économies. Comment souscrire à une nouvelle assurance ? Qu’en est-il des antécédents de santé ? Devez-vous tout déclarer ? Toutes les réponses avec Magnolia.fr !

La loi Lemoine et le changement d’assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit, peut changer d’assurance prêt immobilier à tout moment et la substituer par une offre de son choix à garanties au moins équivalentes. L’assurance crédit immobilier devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment, sans frais ni engagement minimum, contrairement à l’assurance auto, à l’assurance habitation et à la mutuelle santé qui sont substituables seulement après une année de souscription.

Pour changer de contrat d’assurance emprunteur, rien de plus simple. Il vous suffit de :

mettre les offres en concurrence via un comparateur d’assurance prêt immobilier
résilier le contrat en cours par mail ou par voie postale (sans accusé de réception), en joignant à la demande le nouveau contrat.

Pour faciliter le parcours, faites appel aux services d’un courtier en assurance prêt immobilier. C’est gratuit ! La notion d’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats étant complexe, il est recommandé d’être accompagné par un expert pour respecter cette exigence réglementaire, au risque d’essuyer un refus bancaire qui retarderait le bénéfice du changement.

Car le changement d’assurance emprunteur est générateur de belles économies. Le gain est de 15 000€ en moyenne pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans avec une substitution d’assurance dans les trois ans qui suivent la signature de l’offre de prêt. Vous réduisez d’autant plus le coût de l’assurance prêt immobilier que le capital résiduel et la durée restante de remboursement sont élevés. Vous avez l'opportunité de faire des économies sur vos assurances et vos crédits en 2023 et maintenant grâce au renforcement des droits des consommateurs.

Vous n’êtes plus captif du contrat d’assurance de votre banque, entre deux et quatre fois plus cher qu’une offre souscrite en délégation. Consultez notre baromètre Magnolia.fr du pouvoir d'achat immobilier pour mesurer tout l'intérêt de changer d'assurance emprunteur. Grâce à la loi Lemoine, vous retrouvez du pouvoir d’achat immédiatement en diminuant vos mensualités de remboursement. Mettez toutes les chances de votre côté en procédant dans les règles.

Attention à la fausse déclaration en assurance emprunteur

Quand vous souscrivez à l’assurance, vous remplissez un questionnaire assurance prêt immobilier mis au point par la compagnie d’assurance. Les données renseignées permettent à l’assureur de déterminer votre profil de risque et de formuler une réponse en termes de tarif et de couverture. En présence de risques identifiés (âge, santé, profession, pratiques sportives dangereuses), le professionnel peut appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire opposer un refus s’il estime que les risques ne peuvent être couverts.

Le formulaire de souscription doit être rempli avec exactitude, sans omettre aucune information faisant l’objet d’une question, notamment sur votre état de santé. Vous avez obligation de déclarer vos traitements en cours, vos arrêts de travail sur la période indiquée, les opérations que vous avez subies (sauf exception comme l'appendicite), et les pathologies dont vous avez souffert. Le tabagisme doit aussi être déclaré, quelle que soit la consommation, même occasionnelle.

Toute fausse déclaration intentionnelle est considérée comme une fraude à l’assurance et relève de l’article L.113-8 du Code des assurances : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans l’influence sur le sinistre ». Si le contrat d’assurance emprunteur est rompu, votre crédit n’est plus couvert, la banque pouvant alors exiger le paiement immédiat du solde du prêt.

L’article L.113-9 du Codes des assurances précise quant à lui que « l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assurance dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». L’assureur a alors deux options :

L’erreur est constatée avant tout sinistre : l’assureur peut maintenir le contrat moyennant une surprime ou résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par courrier recommandé.
L’erreur est constatée après le sinistre : l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été déclarés correctement et complètement.

Ne pas jouer avec le feu, car les conséquences peuvent être gravissimes pour l’avenir de votre prêt et par extension celui de votre projet immobilier et familial. Si vous êtes incapable de rembourser les sommes dues, la banque a le droit de saisir le bien pour le vendre. La propriété pleine et entière dépend en effet de la bonne fin du crédit immobilier.

Fin du questionnaire de santé

Pour répondre en toute transparence et toute bonne foi au questionnaire de santé, vous avez le droit d’être aidé par votre médecin traitant, dans le respect du secret médical. En fonction de votre historique de santé, l’assureur peut demander des examens complémentaires (analyses, ECG, radiographies, etc.) afin d’affiner l’évaluation des risques incarnés et de formuler une réponse adaptée.

Mais peut-être faites-vous partie des emprunteurs qui échappent à la sélection médicale. Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé, qu’il s’agisse d’une souscription initiale à l’assurance de prêt immobilier ou d’un changement d’assurance emprunteur :

votre prêt ou le solde de votre prêt est inférieur à 200 000€ ;
vous aurez moins de 60 ans au terme du crédit.

Si vous empruntez à deux, le montant assurable doit être inférieur à 400 000€ dès lors que la quotité assurance est de 50% sur chaque tête.

Instauré par la loi Lemoine comme le changement d’assurance emprunteur à tout moment, ce nouveau droit favorise l’inclusion des personnes malades ou anciennement malades, autrefois stigmatisées pour leurs antécédents de santé. La loi Lemoine a par ailleurs renforcé le droit à l’oubli établi grâce à la convention Aeras : toute personne guérie depuis au moins 5 ans d’un cancer ou d’une hépatite C n’a pas à déclarer son ancienne maladie dans le formulaire de souscription à l’assurance. C’est bien là la seule information que vous avez le droit de taire, et non des moindres !

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Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. 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Surtaxe sur les mutuelles santé : votre cotisation va-t-elle fortement augmenter en 2026 ?

L’adoption définitive de l’article 7 du PLFSS 2026 marque un véritable tournant pour les complémentaires santé. Après des semaines de débats, la fameuse taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026, estimée à 1 à 1,1 milliard d’euros, va bel et bien s’appliquer. Si le gouvernement affirme qu’elle vise à corriger les hausses jugées injustifiées de 2025, de nombreuses voix alertent sur un possible impact pour les assurés. La question n’est pas de savoir si vos cotisations vont augmenter en 2026, le débat étant déjà clos, mais de combien ? Voici une analyse complète des enjeux, conséquences et points de vigilance. Pourquoi une taxe exceptionnelle sur les mutuelles en 2026 ? Une réponse aux hausses de tarifs anticipées en 2025 En 2025, les mutuelles ont augmenté leurs cotisations d’environ 6 %, après une hausse de près de 8 % en 2024. Ces ajustements, présentés comme anticipant une augmentation du ticket modérateur, ne se sont finalement pas avérés nécessaires, puisqu’elle n’a pas eu lieu. Le gouvernement considère ainsi qu’une partie de ces hausses est injustifiée. D’après Thibault Bazin, rapporteur général LR du PLFSS (Projet de Loi de Financement de La Sécurité Sociale), cette mesure s’apparente même à un remboursement des montants perçus à tort. L’objectif affiché est clair : corriger une dérive tarifaire, sans pour autant fragiliser l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Un compromis politique pour éviter d’autres mesures impopulaires Pour la ministre Stéphanie Rist, la surtaxe est une alternative à d’autres mécanismes plus pénalisants pour les usagers, tel que l’augmentation des franchises médicales, qui aurait pu être actée par simple décret. Le gouvernement revendique donc une approche cohérente, limitée à l’année 2026 uniquement, et encadrée pour éviter les dérapages sur les tarifs. 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Cette négociation aura pour rôle de définir le cadre tarifaire de 2027, afin d’éviter un rattrapage brutal des prix l’année suivante. L’enjeu est majeur : éviter que les assurés paient en 2027 ce qu’ils n’ont pas payé en 2026. C’est précisément le scénario craint par de nombreux députés, qui redoutent une double peine. Les conséquences pour les assurés : une hausse immédiate ou différée de leurs cotisations de mutuelle santé ? Pas d’augmentation en 2026, mais un risque de rattrapage en 2027 Le gouvernement promet qu’il n’y aura aucune hausse en 2026 liée à la surtaxe, et cela va se vérifier car : les tarifs 2026 sont déjà fixés, la loi interdit toute augmentation, la surtaxe n’est due qu’en 2026. Mais à partir de 2027, les mutuelles retrouveront leur liberté tarifaire, sous réserve des négociations prévues au printemps 2026. Or, comme le rappelle Éric Chenut, président de la Mutualité française : « Comme toute taxe, elle finit par se répercuter, même si l’impact n’est pas immédiat. » Pour rappel, les contrats de complémentaire santé sont déjà assujettis à une taxe mutuelle de : 13,27% pour la mutuelle responsable 20,27% pour la mutuelle non responsable. En pratique, à quoi faut-il s’attendre ? Les tendances tarifaires déjà annoncées pour 2026 restent élevées, mais les estimations divergent selon les cabinets de conseil en assurance et d’actuariat : entre 2,5% et 3,5% pour Facts & Figures, entre 3,4% et 10% pour Addactis, avec une moyenne à 4,3% pour les contrats individuels. La situation manque donc de clarté, le seul constat étant que ces hausses tarifaires sont bien supérieures à l’inflation (autour de 1% en 2025). La surtaxe adoptée par les députés n’étant pas intégrée dans ces augmentations, elle risque d’influencer : les contrats 2027 les contrats collectifs en renégociation les planchers de garanties la politique de remboursement des mutuelles. On peut donc s’attendre à une hausse différée, mais probable, si aucun mécanisme régulateur n’est instauré en 2027. Les organismes pourraient aussi décider de lisser la surtaxe sur plusieurs années sur leurs adhérents. Vers un renoncement aux soins pour les assurés les plus fragiles ? Les témoignages recueillis dans les médias montrent une tendance inquiétante : 135 euros par mois pour une retraitée isolée 250 euros par mois pour un couple de retraités Pour les professionnels de santé, cette dynamique inflationniste risque d’accentuer un phénomène déjà observé : le renoncement aux soins, particulièrement pour les postes de soins les plus onéreux, c’est-à-dire les lunettes, l’hospitalisation et les soins dentaires. Si vous estimez payer trop cher et/ou être mal remboursé par votre complémentaire, profitez de la résiliation infra-annuelle en mutuelle santé : vous avez le droit de dénoncer le contrat à tout moment, sans frais et sans motif, après une année révolue de souscription. Mettez les offres en concurrence et économisez jusqu'à 300€ par an à couverture équivalente.

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Budget de la Sécurité Sociale : quels sont les changements prévus en 2026 ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été définitivement adopté mardi 16 décembre par l'Assemblée nationale. Le vote, particulièrement serré, illustre les fortes tensions politiques qui entourent ce texte structurant pour le système social français. Désormais attendu au Sénat pour un examen accéléré, ce budget dessine les grandes orientations de la politique sociale et sanitaire pour l’année à venir, dans un contexte de déficit élevé et de pressions croissantes sur les dépenses de santé. Retour détaillé sur les conditions d’adoption du PLFSS 2026, ses principales mesures et les enjeux qui en découlent pour les assurés, les entreprises et les complémentaires santé. Un vote du PLFSS 2026 sous haute tension à l’Assemblée Nationale Une adoption à 15 voix près L’adoption du PLFSS 2026 s’est jouée à quelques voix près. À l’issue de plusieurs jours de débats animés, le texte a été approuvé par 247 députés, contre 232 oppositions. Quinze voix seulement séparent donc l’adoption du rejet, ce qui témoigne de la fragilité de la majorité réunie autour de ce budget social. Une victoire politique pour l’exécutif Pour l’exécutif, ce vote constitue néanmoins une victoire politique. Après plusieurs semaines de négociations transpartisanes, le Premier ministre Sébastien Lecornu a salué « une majorité de responsabilité », mettant en avant la capacité à faire émerger des compromis au service de l’intérêt général. Un déficit social toujours élevé en 2026 Un déséquilibre structurel persistant Le PLFSS pour 2026 s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. Le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale est évalué à près de 20 milliards d’euros, un niveau qui reflète la progression des dépenses de santé, le vieillissement de la population et l’élargissement des dispositifs sociaux. Un arbitrage entre rigueur et protection sociale Face à cette situation, le gouvernement a opté pour une ligne médiane : contenir certaines dépenses tout en mobilisant de nouvelles recettes et en préservant les mécanismes de solidarité. Voici les principales mesures contenues dans le PLFSS 2026. Réforme des retraites : une suspension actée, mais temporaire Un report partiel de la réforme de 2023 Parmi les mesures les plus commentées et les plus clivantes figure la suspension partielle de la réforme des retraites. Les assurés nés entre janvier 1964 et mars 1965 pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, soit 3 mois plus tôt que prévu initialement. Un assouplissement des conditions de taux plein Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein est abaissé à 170 trimestres, contre 171 auparavant. Ces ajustements visent à apaiser le climat social sans abandonner définitivement la réforme. Une reprise envisagée à partir de 2028 Sauf revirement politique majeur, la réforme devrait reprendre sa trajectoire initiale à compter de janvier 2028, après l’échéance présidentielle de 2027. Un encadrement renforcé des arrêts de travail Des durées maximales désormais plafonnées Le PLFSS 2026 prévoit un encadrement plus strict des arrêts de travail. Un premier arrêt ne pourra excéder 1 mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à 2 mois. Un objectif de maîtrise des dépenses Cette mesure vise à limiter la progression des indemnités journalières tout en renforçant le suivi médical des arrêts de longue durée. Les complémentaires santé mises à contribution Une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros Les mutuelles et autres organismes de complémentaires santé devront contribuer à hauteur d’un milliard d’euros au financement du système de soins. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de dépenses médicales en forte augmentation. Un risque de répercussion sur les cotisations L’instauration de cette nouvelle taxe de 2,05 % sur les mutuelles santé, destinée selon le gouvernement à récupérer les hausses indues opérées en 2025, va être répercutée sur les cotisations des assurés, et contribuer à l’augmentation moyenne de 4,3 % prévue sur les contrats individuels en 2026. Entre 2022 et 2026, les tarifs des complémentaires santé auront bondi de près de 27 %. Hausse de la CSG sur les revenus du capital Le texte prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital afin de renforcer les recettes sans alourdir la fiscalité sur les revenus d’activité. Le taux va grimper de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte la flat tax à 31,4 % au lieu de 30 %. Il touchera les produits d’épargne financière : dividendes, intérêts, plus-values mobilières et placements détenus sur comptes-titres et PEA. Les revenus fonciers, les produits d’épargne réglementés et l’assurance vie ne sont pas concernés par la mesure pour éviter de pénaliser l’investissement locatif et l’épargne longue comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Revalorisation des prestations sociales et des pensions Fin du gel et retour de l’indexation sur l’inflation Le PLFSS 2026 met fin au gel des prestations sociales et des pensions. Celles-ci seront de nouveau indexées sur l’inflation, permettant de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Un nouveau congé parental dès 2026 Un nouveau congé parental supplémentaire entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Ouvert aux 2 parents, il viendra compléter les congés existants afin de mieux accompagner les premiers mois de l’enfant, et ne pourra pas excéder 2 mois. Un effort budgétaire inédit pour la santé Le budget de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est relevé à +3 %, contre +2,1 % initialement prévus. Il s’agit de la plus forte augmentation observée depuis 15 ans. Cette hausse compense notamment l’abandon de la hausse de la participation forfaitaire et des franchises médicales. Mesures ciblées pour les entreprises et l’emploi des seniors Alourdissement des contributions sur certaines ruptures Le texte prévoit une hausse de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Des sanctions pour les entreprises peu engagées Les entreprises de plus de 300 salariés pourront être sanctionnées si elles ne respectent pas l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors et de mettre en place un plan d’action annuel. Incitation au recours aux heures supplémentaires La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.

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