Assurance de prêt : l'assureur peut-il refuser de couvrir votre prêt pour raison de santé ?


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Lors de la souscription d'une assurance de prêt, vous êtes obligé de remplir un questionnaire de santé. Cette étape est cruciale car elle conditionne l'acceptation ou le refus de l'assureur de couvrir votre crédit. Quels sont les recours en cas de rejet pour risques aggravés de santé ?

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Obtenir un crédit avec un problème de santé

La souscription à une assurance emprunteur est la condition sine qua non à l'obtention d'un crédit immobilier. Le contrat peut être librement choisi, soit la proposition de la banque prêteuse, soit une offre alternative auprès d'un assureur concurrent. Quelle que soit la formule, vous devrez remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l'assureur d'évaluer le risque. Si vous avez souffert ou souffrez d'une pathologie grave, l'assureur exigera des examens complémentaires (analyses, radios,...) pour affiner son jugement. Après réception et étude du questionnaire de santé, l'assureur prendra sa décision :

  • refuser votre demande sur l'ensemble des garanties ;
  • accepter la garantie décès-invalidité (DC-PTIA) et refuser les garanties complémentaires (incapacité, à savoir IPT et ITT) ;
  • accepter avec des exclusions de garanties pour raisons médicales sur les garanties incapacité ;
  • accepter avec application de surprime sur une partie ou la totalité des garanties ;
  • ajourner sa décision en attendant que votre état de santé s'améliore 

Chaque compagnie d'assurance est libre d'assurer ou non un emprunteur, le refus pouvant être plus ou moins justifié sans que cela soit illégal. Pour autant, dans le cadre d'une assurance bancaire, la banque a pour obligation de motiver tout refus sur la base des critères de garanties qu'elle exige. L'équivalence du niveau de garantie entre le contrat interne et le contrat concurrent est en effet un préalable à l'acceptation par le prêteur d'une assurance déléguée.

Accéder au crédit grâce à la convention AERAS

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet à tout emprunteur présentant un problème de santé de pouvoir contracter un crédit (immobilier, professionnel, à la consommation). Les pathologies de longue durée, les maladies cardio-vasculaires, les cancers, l'obésité, le VIH sont couverts à des conditions raisonnables. Seules les assurances individuelles relèvent de ce dispositif. Les assurances bancaires proposent uniquement des prestations standardisées qui ne sont pas adaptées aux profils à risque. Pour ce type de contrat, le refus est le verdict le plus courant, car la couverture est mutualisée et ne permet pas une approche personnalisée de la situation.

La convention AERAS en trois points :

  1. réduction des surprimes : les personnes à revenus modestes bénéficient d'un écrêtement des surprimes, la cotisation ne doit pas excéder 1,4 point dans le taux effectif global du prêt.
  2. droit à l'oubli : les personnes guéries d'un cancer depuis 10 ans n'ont pas à déclarer leur ancienne maladie (5 ans pour un cancer diagnostiqué avant les 18 ans).
  3. prise en charge des certaines maladies : une grille de référence de pathologies vise à intégrer les progrès médicaux au sein de la tarification des assurances de prêt. L'assurance est proposée avec un taux de surprime maximal du fait de la pathologie (cancers, VIH, hépatite C).

Si votre état de santé compromet l'accès au crédit, faites confiance aux experts de Magnolia.fr pour vous accompagner dans la recherche d'une assurance adaptée à votre situation et à votre projet immobilier.

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