Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein.

Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ?

Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures.

La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur :

Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru.
Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive.
Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer.

Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé.

Convention Aeras et cancer du sein

Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression.

En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance.

Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur :

Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais).
L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier.

Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé

Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être :

Acceptation au tarif normal
Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance
Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance)
Ajournement de 1 à 5 ans
Refus.

Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence :

Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie)
Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée).

Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.

Grille 1

Type de cancer

Types histologiques et stades de référence

Délai d’accès à

compter de la fin du

protocole

thérapeutique et sans

rechute

Cancer du sein in situ

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère

micro-infiltrant

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse

chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

1 an

Grille 2

Type de cancer

Définition précise

Délai d’accès à compter du diagnostic

Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur

Cancer du sein infiltrant

- Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant

- Stade I* [pT1N0M0] :

• Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm

• Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule

présence de cellules isolées ≤ 0,2mm

• Absence de métastases à distance

- Grade SBR I et II

- Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption

3 ans

Décès : surprime plafonnée à 100%

PTIA : surprime plafonnée à 100%

Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100%

Source : convention Aeras

Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards.

Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être :

Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante
Ajournement d’une ou plusieurs années
Refus.

Non déclaration de l’état de santé

La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :

La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux).
Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire.

Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans.

Droit à l’oubli

L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C.

Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli.

Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990.

Cancer du sein et délégation d’assurance

Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée.

Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille.

En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE.

Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement.

Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum.

Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

Dernières publications

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Remboursements santé : ce qui change au 1er janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, plusieurs règles de remboursement des soins et produits de santé évoluent. Quatre décrets publiés au Journal officiel le 22 août 2026 modifient notamment la répartition entre l’Assurance maladie et les complémentaires santé pour les soins dentaires, les aides auditives, certains dispositifs médicaux et les transports sanitaires. Pour les assurés, la conséquence ne sera pas nécessairement une augmentation du reste à charge. Dans de nombreux cas, la baisse de participation de la Sécurité sociale sera compensée par la complémentaire santé. En revanche, ce nouveau partage pourrait avoir des conséquences sur le prix des contrats de santé en 2027. Hausse du ticket modérateur : une nouvelle répartition des remboursements entre la Sécu et les mutuelles santé Les 4 textes réglementaires modifient les fourchettes de participation prévues par le Code de la Sécurité Sociale. Le montant définitif appliqué doit ensuite être arrêté par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La hausse du ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu, concerne plusieurs postes de santé : les soins dentaires : la participation évolue d’une fourchette de 35 à 45 % vers 50 à 60 % ; les dispositifs médicaux, notamment les aides auditives et l’optique : la fourchette passe de 40-50 % à 50-60 % ; les transports sanitaires : la participation évolue de 45-55 % à 50-60 %. Quel que soit le taux finalement retenu, la part prise en charge par l’Assurance maladie va diminuer. La différence devra alors être assumée par les complémentaires santé, ou par le patient lui-même s’il n’est pas assuré. Cette modification du financement intervient alors que le conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie et l’Unocam avaient rendu des avis défavorables respectivement les 28 et 31 juillet 2026. Appareils auditifs : jusqu’à 160 euros remboursés par oreille au lieu de 240 € Les aides auditives font partie des équipements directement concernés par cette évolution. Prenons l’exemple d’un appareil appartenant au panier 100 % Santé auditif, qui permet une prise en charge intégrale après intervention de l'Assurance Maladie et d’un contrat de mutuelle responsable. La base de remboursement de l’Assurance maladie est actuellement fixée à 400 euros par oreille. Avec un remboursement à 60 %, la Sécurité sociale prend donc en charge 240 euros par oreille. Pour un appareil de classe 1 (zéro reste à charge), dont le prix est plafonné à 950 euros, la complémentaire santé intervient pour couvrir la différence dans le cadre du dispositif 100 % Santé. À compter de janvier 2027, si le taux de remboursement de l’Assurance maladie est fixé à 40 %, sa participation va tomber à 160 euros par oreille, contre 240 euros aujourd’hui. La mutuelle doit alors prendre en charge une part plus importante, soit jusqu’à 790 euros par appareil dans l’exemple présenté. Si le taux retenu est de 50 %, l’Assurance maladie rembourse 200 euros et la complémentaire 750 euros. Dans les 2 hypothèses, le principe du reste à charge zéro demeure applicable aux équipements concernés par le panier 100 % Santé. Le patient n’a rien à débourser. Soins dentaires : la part de la mutuelle augmente Les prothèses dentaires sont également concernées par la nouvelle répartition. Pour une couronne dont la base de remboursement est de 120 euros, l’Assurance maladie verse actuellement 72 euros. Avec les nouvelles règles, cette participation pourrait descendre à 60 euros, voire à 48 euros selon le taux retenu. Quel impact sur le reste à charge ? L’effet concret dépendra du type de prothèse et des garanties de votre complémentaire santé. Pour une prothèse entrant dans le panier 100 % Santé dentaire, la baisse du remboursement de la Sécurité sociale est compensée par la mutuelle responsable, obligée par la réglementation de prendre en charge le complément. La situation est différente pour les soins prothétiques à tarifs libres. Dans ce cas, la diminution de la participation de l’Assurance maladie va augmenter la somme que la complémentaire doit prendre en charge, selon les garanties souscrites. Les personnes ne disposant pas de complémentaire santé sont particulièrement exposées à cette baisse de remboursement : la somme qui n’est plus versée par l’Assurance maladie n’est pas compensée. Il en va de même pour celles qui sont couvertes par un contrat non responsable, qui n’obéit à aucun cahier des charges réglementaire. Transports sanitaires : une première évolution dès octobre 2026 Même si les principales mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2027, l’un des décrets prévoit également une modification dès le 1er octobre 2026. Elle concerne les transports sanitaires prescrits dans le cadre d’une affection de longue durée. La prise en charge est recentrée sur les affections reconnues comme exonérantes au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Si vous devez utiliser un véhicule sanitaire dans les prochains mois, il est donc important de vérifier avec votre médecin le motif médical indiqué sur la prescription. Répercussion du transfert sur les tarifs des mutuelles Si le remboursement de la Sécurité sociale diminue, les complémentaires santé doivent mécaniquement intervenir davantage lorsque leurs contrats couvrent les dépenses concernées. Selon la Mutualité française, le transfert vers les complémentaires représenterait 1,5 milliard d’euros, dont 510 millions pour les dépenses dentaires. Le gouvernement avance parallèlement d’autres estimations concernant les économies et le nouveau partage des dépenses. La facture est lourde pour les complémentaires santé, qui risquent de compenser ce 1,5 md d’euros sur les cotisations futures. Les tarifs 2027 en couverture santé pourraient augmenter entre 5 % et 10,8 % selon les prévisions des experts. L’impact ne sera pas identique pour tous les assurés. Un salarié bénéficiant d'une mutuelle d’entreprise voit la moitié de sa cotisation financée par son employeur. À la retraite, cette participation disparaît et le contrat devient individuel. La cotisation dépend notamment de l’âge. Que vérifier sur votre mutuelle avant 2027 ? Consultez les garanties pour l’audition et le dentaire Avant le changement de règles, prenez le temps de regarder votre tableau de garanties. Portez une attention particulière aux rubriques consacrées aux aides auditives et aux prothèses dentaires. Vérifiez également si la prise en charge est exprimée en euros ou sous la forme d’un pourcentage de la base de remboursement. Une garantie exprimée en pourcentage peut évoluer mécaniquement avec la nouvelle base de remboursement, tandis qu’une garantie forfaitaire en euros ne suit pas la même logique. Pour les appareils auditifs, vérifiez le devis Le devis de l’audioprothésiste doit obligatoirement proposer au moins un appareil de classe 1 pour chaque oreille concernée. Le dispositif prévoit également une période d’essai de 30 jours et une garantie de 4 ans. Le renouvellement de la prise en charge intervient après 4 ans. Pour les personnes disposant de revenus modestes, il est important de vérifier leur éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire, qui permet une prise en charge intégrale des dépenses prescrites. Ce qu'il faut retenir Pas de hausse automatique du reste à charge pour tous les patients au 1er janvier 2027. Plusieurs dépenses sont concernées : appareils auditifs, soins dentaires, certains dispositifs médicaux et transports sanitaires. Le panier 100 % Santé toujours sans reste à charge, malgré la hausse du ticket modérateur. Les complémentaires santé supporteront davantage de dépenses, avec un possible impact sur les tarifs des contrats. Anticipez la réforme en vérifiant vos garanties et en comparant les mutuelles grâce à la résiliation infra-annuelle.

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Troubles alimentaires : est-ce un obstacle pour souscrire une assurance de prêt ?

Anorexie, boulimie, hyperphagie ou autres troubles du comportement alimentaire peuvent susciter des interrogations lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Selon le montant du prêt et l’âge de l’emprunteur, un questionnaire de santé est demandé. Le trouble alimentaire peut alors être pris en compte dans l’évaluation du risque par l’assureur. Pour autant, avoir ou avoir eu un trouble alimentaire ne signifie pas automatiquement que l’assurance de prêt sera refusée. Les conséquences peuvent varier selon l’ancienneté du trouble, son évolution, les traitements suivis et les éventuelles complications médicales. Assurance emprunteur et troubles alimentaires : ce que regarde l’assureur Qu’est-ce qu’un trouble alimentaire ? Les troubles du comportement alimentaire (TCA), comme l’anorexie mentale, la boulimie et l’hyperphagie boulimique, sont des troubles mentaux et concernent environ un million de personnes en France dont 90 % de femmes. Chez ces dernières, les TCA ont une prévalence globale sur la vie entière de 8,4 %. L’impact d’un TCA peut être à la fois physique, psychologique et social. Selon le trouble et son évolution, ils peuvent entraîner des complications médicales sévères, des rechutes, une chronicisation ou encore des difficultés d’insertion sociale. Certaines formes sont également associées à un risque accru de mortalité, notamment en raison de complications somatiques ou du risque suicidaire. En raison des risques accrus pour la santé, les TCA sont analysés de près par l’assurance emprunteur. Le rôle de l’assurance de prêt Systématiquement requise pour contracter un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet notamment de couvrir les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité et d’incapacité temporaire de travail. La banque exige certaines garanties d'assurance de prêt pour accorder un crédit immobilier, a minima les garanties décès/PTIA. Lorsqu'un questionnaire médical d’assurance emprunteur est requis (lire plus bas), l’assureur cherche à apprécier le risque présenté par l’état de santé de l’emprunteur. Le questionnaire porte notamment sur : les antécédents médicaux les traitements en cours ou passés le rapport taille/poids et l’IMC les hospitalisations les arrêts de travail les pathologies chroniques et troubles diagnostiqués l’état de santé actuel. Les informations médicales sont traitées dans le cadre du secret médical. Le conseiller bancaire ou l’agent immobilier n’est pas habilité à accéder au contenu médical transmis à l’assureur. Anorexie, boulimie ou hyperphagie : un risque évalué au cas par cas Les troubles alimentaires regroupent des situations médicales différentes. L’assureur ne dispose donc pas d’une règle unique applicable à toutes les personnes concernées. Une anorexie ayant nécessité une hospitalisation récente ne présente pas nécessairement le même profil assurantiel qu’un ancien épisode stabilisé depuis plusieurs années. De même, une boulimie ou une hyperphagie peut être appréciée différemment selon les traitements, les arrêts de travail éventuels et les conséquences sur la santé globale. L’objectif de l’étude médicale est donc de déterminer le niveau de risque associé au dossier, et non simplement de constater l’existence ou l’ancienneté d’un trouble alimentaire. Dans quels cas le questionnaire de santé n'est-il pas nécessaire ? La loi Lemoine de 2022 a supprimé le questionnaire de santé pour certains prêts immobiliers. Aucune information médicale ne peut être demandée lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros ; le remboursement du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, un trouble alimentaire, même ancien ou actuel, n’a pas à être déclaré à l’assureur en l’absence de questionnaire médical. Que se passe-t-il au-delà de ces seuils ? Si le montant assuré dépasse 200 000 euros par personne et/ou si le prêt se termine après le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé reste obligatoire. Le trouble alimentaire peut alors être pris en considération dans l’étude du dossier. L’assureur peut éventuellement demander des informations ou examens médicaux complémentaires lorsque l’évaluation du risque le justifie, par exemple la présence d’une comorbidité liée au TCA (dépression, obésité, diabète de type 2). Quel est l’impact d’un TCA sur le tarif de l'assurance de prêt ? Lorsque le questionnaire médical est nécessaire, plusieurs décisions peuvent être envisagées par l’assureur. Une assurance aux conditions standard Si l’étude médicale ne fait pas apparaître de risque particulier, le contrat peut être proposé sans majoration spécifique ni exclusion liée au trouble alimentaire. Un ancien trouble stabilisé, sans traitement récent ni conséquence médicale importante, peut ainsi être apprécié différemment d'une situation active ou ayant entraîné des complications. Une surprime ou une exclusion de garantie Selon les éléments médicaux communiqués, l’assureur peut proposer une couverture avec une surprime d’assurance de prêt, c’est-à-dire une cotisation plus élevée en raison du risque évalué. Une exclusion de garanties est le plus souvent appliquée, car les TCA relèvent de la santé mentale. Les troubles psychiques et psychiatriques sont en effet exclus en assurance emprunteur. Les TCA ne sont pas des maladies non objectivables, car ils se manifestent par des critères cliniques et biologiques mesurables et possèdent des signes physiques bien réels. La décision dépend du dossier médical et des règles de souscription de chaque assureur. Il n’existe donc pas de tarif ou de niveau de surprime automatique applicable à toutes les personnes souffrant ou ayant souffert d’un trouble alimentaire. Important : le rachat d’exclusion des troubles psy via une garantie spécifique est proposé par de nombreux contrats d’assurance individuels. Attention toutefois de vérifier le libellé de la clause : le TCA doit être clairement mentionné pour pouvoir être exclu et consécutivement faire l’objet d’un rachat. Un refus d'assurance reste possible Dans certaines situations, l’assureur peut ne pas être en mesure de proposer les garanties demandées. Cela ne signifie toutefois pas nécessairement que le projet immobilier doit être abandonné. Lorsqu’un grave problème de santé empêche une assurance d’être accordée aux conditions habituelles, la convention AERAS permet un examen plus approfondi du dossier, sous réserve de remplir ses conditions d’application (montant plafonné à 420 000 € pour achat de la résidence principale, avec un remboursement avant les 70 ans de l’emprunteur). Comment préparer une demande d'assurance avec un trouble alimentaire ? Une demande correctement préparée peut faciliter l’étude du dossier lorsque le questionnaire médical est obligatoire. Fournir des informations précises et exactes Le questionnaire doit être rempli avec sincérité. Une fausse déclaration intentionnelle ou une omission portant sur un élément important peut avoir des conséquences sur le contrat d’assurance (nullité du contrat, refus d’indemnisation). Il est donc important de : répondre précisément aux questions posées ; respecter les périodes demandées dans le questionnaire ; indiquer les traitements ou hospitalisations lorsque cela est demandé ; fournir les documents médicaux nécessaires à l’étude du dossier ; éviter toute interprétation personnelle des questions médicales. L’objectif n’est pas de déclarer davantage d’informations que celles demandées, mais de répondre exactement aux questions de l’assureur. Comparer plusieurs assurances emprunteur Un même dossier médical peut être étudié selon des critères de souscription différents d’un assureur à l’autre. Que le questionnaire de santé soit ou non demandé, comparer plusieurs assurances de prêt est toujours pertinent. La délégation d’assurance permet de solliciter un assureur différent de celui proposé par la banque, à condition que le contrat retenu respecte les garanties minimales exigées par l’établissement prêteur. Peut-on changer d'assurance de prêt après la souscription ? La loi Lemoine permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sous réserve de respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque. Cette possibilité peut être intéressante si la situation de l’emprunteur a évolué depuis la souscription initiale. Toutefois, lorsqu’un nouveau questionnaire médical est nécessaire, le nouvel assureur pourra procéder à sa propre évaluation du risque. Il faut donc comparer les conditions du nouveau contrat avec celles de l’assurance existante avant toute demande de substitution. À retenir sur les troubles alimentaires et l'assurance de prêt Un trouble du comportement alimentaire n'entraîne pas automatiquement un refus d'assurance emprunteur. La décision dépend du contexte médical et des caractéristiques du prêt. Les principaux points à retenir sont : le questionnaire de santé n’est pas obligatoire pour certains prêts immobiliers respectant les seuils prévus par la loi Lemoine ; lorsque le questionnaire est nécessaire, l’assureur évalue le risque individuellement ; une assurance peut être proposée aux conditions standard, avec surprime ou exclusion, selon le dossier ; la convention AERAS peut intervenir lorsqu’un risque aggravé de santé complique l’accès à l’assurance ; comparer plusieurs contrats peut permettre d’identifier des conditions de couverture différentes ; toute réponse au questionnaire médical doit être exacte et complète dans les limites des questions posées. Ainsi, anorexie, boulimie, hyperphagie ou autre trouble alimentaire ne constituent pas, à eux seuls, un obstacle systématique à l’obtention d’une assurance de prêt. L’étude dépend avant tout de la situation individuelle et du niveau de risque retenu par l’assureur

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Remboursement des médicaments : ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, les règles applicables au remboursement de certains médicaments évoluent. Elles concernent le tiers payant en pharmacie : dans certaines situations, le patient qui refuse un médicament équivalent proposé par le pharmacien doit régler son traitement au comptoir avant de demander son remboursement à la Sécu et à sa mutuelle. Cette restriction existe déjà pour les médicaments génériques. Le dispositif s'étend désormais aux catégories de médicaments dites hybrides et biosimilaires. Le choix effectué au moment de la délivrance peut donc avoir une incidence sur l'avance de frais et, dans certains cas, sur le montant effectivement remboursé. Le tiers payant peut être supprimé en cas de refus de substitution Jusqu’à présent, pour bénéficier du tiers payant sur vos médicaments prescrits, il faut accepter la version générique proposée par le pharmacien en substitution du princeps. Le refus d’un médicament générique minimise le remboursement de la Sécu et de votre mutuelle santé. Si vous refusez la substitution par un médicament moins cher sans justification médicale reconnue, le pharmacien n’applique pas le tiers payant. Vous devez alors payer le prix du médicament sur place, puis transmettre les informations nécessaires à l'Assurance maladie pour obtenir le remboursement, qui se fera sur la base du prix du générique. Les médicaments génériques ne sont pas les seuls concernés Depuis le 1er septembre, la règle du tiers payant en pharmacie s'applique aux autres familles de médicaments, les biosimilaires et les hybrides : les médicaments hybrides : médicaments qui contiennent le même principe actif qu'un médicament de référence, mais qui s'en distinguent par des modifications. ; les médicaments biosimilaires : ce sont des copies de médicaments biologiques (issus de cellules vivantes, comme les hormones ou les anticorps monoclonaux). En raison de la complexité du vivant, un biosimilaire est très semblable, mais pas chimiquement identique à son modèle de référence. Cette dernière catégorie concerne notamment certains traitements utilisés au long cours (cancers, maladies auto immunes). Pourquoi un changement dans le remboursement des médicaments ? Le mécanisme vise notamment à favoriser la délivrance de traitements équivalents lorsque ceux-ci présentent un coût inférieur pour l'Assurance maladie. Pour le patient, la conséquence la plus visible est donc la possibilité de devoir avancer la totalité du prix de son médicament lorsqu'il refuse la substitution sans justification médicale (lire plus bas). Le remboursement du médicament calculé sur une autre base La question du tiers payant n'est toutefois pas le seul changement à prendre en compte. Le remboursement de l'Assurance maladie est déterminé à partir du prix de référence retenu pour le groupe de médicaments, et non à partir du prix de la boîte effectivement achetée. Dans certains cas, l’Assurance maladie retient le prix le plus cher du médicament hybride ou biosimilaire comme base de remboursement. Si vous refusez la substitution, l'écart entre le prix payé et la base de remboursement reste à votre charge, totalement ou partiellement selon votre situation et votre complémentaire santé. Exemple de remboursement avec une boîte de médicaments à 25 € Prenons l'exemple d'un médicament de référence vendu 25 €, alors qu'un médicament équivalent moins cher est disponible au prix de 22 €. Vous refusez la substitution proposée par le pharmacien sans justification médicale. Dans cette situation, vous pouvez devoir payer les 25 € au comptoir. Le remboursement sera ensuite calculé sur la base retenue par l'Assurance maladie, soit ici 22 €. Si le médicament est remboursé au taux de 65 %, le calcul théorique est le suivant : Éléments Montant Prix de la boîte achetée 25 € Base de remboursement 22 € Part Assurance Maladie à 65 % 14,30 € Franchise médicale -1 € Remboursement AM après franchise 13,30 € Ticket modérateur sur la base de 22 € 7,70 € Remboursement par la mutuelle 7,70 € Total remboursé 21 € Reste à charge 4 € Même avec une complémentaire santé prenant en charge le ticket modérateur, la différence entre le prix payé et la base de remboursement reste à la charge du patient. Dans notre exemple, les 3 € correspondant à l'écart entre les deux médicaments ne sont pas pris en charge par la mutuelle responsable. S'ajoute la franchise médicale de 1 €, soit un reste à charge total de 4 €. Exception en cas de justification médicale Vous n’êtes pas obligé d'accepter systématiquement une substitution lorsqu'une raison médicale s'y oppose. Le médecin peut, dans certaines situations, préciser sur l'ordonnance que le médicament prescrit n’est pas substituable. Cette mention “non substituable” doit être justifiée par un des 3 acronymes réglementaires : MTE (Médicament à Marge Thérapeutique Étroite) : la dose efficace du traitement est très proche de la dose toxique. Le moindre changement peut modifier l'effet chez le patient stabilisé (comme pour certains antiépileptiques ou la lévothyroxine). EFG pour les enfants de moins de 6 ans pour qui il n’existe aucun générique sous une forme adaptée (sirop, gouttes) CIF (Contre-Indication Formelle) : le patient présente une allergie avérée à un excipient présent dans le générique, mais absent dans le médicament de marque. Si vous rencontrez des difficultés avec un médicament équivalent ou si votre état de santé nécessite précisément le traitement prescrit, mieux vaut en discuter avec votre médecin traitant avant de vous rendre à la pharmacie. La justification médicale doit être établie dans le cadre de la prescription. Le pharmacien applique ensuite les règles de substitution correspondant à l'ordonnance. Points à retenir sur la réforme du remboursement des médicaments Depuis le 1er septembre 2026, le choix entre le médicament prescrit et un équivalent peut avoir des conséquences sur la prise en charge. Le dispositif concerne les médicaments génériques et désormais les médicaments hybrides et les biosimilaires. Le refus injustifié d'une substitution entraîne la suppression du tiers payant. Le patient doit avancer le prix de sa boîte. Dans certaines situations, le remboursement est calculé sur une base de référence et non sur le prix réellement payé. La complémentaire santé dite responsable ne prend pas en charge la différence entre le prix d'achat et cette base. Une justification médicale portée sur l'ordonnance permet de refuser la substitution lorsque les conditions réglementaires sont réunies. Avant de refuser un médicament équivalent, il est donc utile de demander au pharmacien quelle sera la base de remboursement et quel montant vous devrez avancer. En cas de problème médical lié à la substitution, le médecin reste l'interlocuteur à privilégier pour adapter la prescription.

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