Assurance de prêt immobilier et cancer du sein : le point sur la situation en 2024

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Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein.

Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ?

Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures.

La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur :

  • Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru.
  • Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive.
  • Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer.

Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé. 

Convention Aeras et cancer du sein

Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression.

En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance.

Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur :

  • Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais).
  • L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.

Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier.

Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé

Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être :

  • Acceptation au tarif normal
  • Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance
  • Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance)
  • Ajournement de 1 à 5 ans
  • Refus.

Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence :

  • Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie)
  • Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée).

Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.

Grille 1

 

Type de cancer

Types histologiques et stades de référence

Délai d’accès à

compter de la fin du

protocole

thérapeutique et sans

rechute

Cancer du sein in situ

Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère

micro-infiltrant

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

 

Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse

chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés

 

Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé

 1 an


Grille 2

 

Type de cancer

Définition précise

Délai d’accès à compter du diagnostic

Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur

Cancer du sein infiltrant

- Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant

 

- Stade I* [pT1N0M0] :

• Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm

 

• Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule

présence de cellules isolées ≤ 0,2mm

 

• Absence de métastases à distance

- Grade SBR I et II

- Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption

 

 

 

 

3 ans

Décès : surprime plafonnée à 100%

 

PTIA : surprime plafonnée à 100%

 

Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100%

Source : convention Aeras 

Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards.

Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être :

  • Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante
  • Ajournement d’une ou plusieurs années
  • Refus.

Non déclaration de l’état de santé

La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :

  • La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux).
  • Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire.

Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans.

Droit à l’oubli

L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C.

Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie.

Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli. 

Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990.

Cancer du sein et délégation d’assurance

Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée.

Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille.

En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE. 

Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement.

Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum.

Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.

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Changement assurance emprunteur : comment éviter le trou de garanties ?

Changer d’assurance emprunteur est devenu un levier majeur pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Depuis la loi Lemoine, chaque emprunteur peut remplacer son assurance à tout moment, sans attendre une échéance annuelle ni justifier de circonstances particulières. Cette démarche peut permettre des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur le prix total de l’assurance. Une opportunité réelle pour alléger le budget des ménages… à condition que le changement soit parfaitement sécurisé. Car derrière les avantages financiers, un risque persiste : le fameux trou de garanties, cette zone d’ombre pendant laquelle ni l’ancien contrat ni le nouveau ne couvrent l’emprunteur en cas de sinistre. Comprendre ce phénomène et savoir comment l’éviter est essentiel pour changer d’assurance sans mettre en péril la protection du crédit immobilier. Changement d’assurance emprunteur et équivalence des garanties : un cadre protecteur… mais insuffisant Que ce soit dans le cadre d’une délégation lors de la souscription initiale ou du changement d’assurance emprunteur en cours de prêt, la réglementation impose que toute nouvelle assurance présentée à la banque affiche un niveau de garanties au moins équivalent à celui du contrat initial.  Ce principe est conçu pour protéger l’emprunteur contre une dégradation de sa couverture. En théorie, une telle règle devrait éliminer tout risque. En pratique, cependant, elle n’empêche pas la survenue de situations dangereuses. En effet, même si la banque valide le remplacement, cela ne garantit pas que les 2 contrats se superposent parfaitement. Les conditions d’application des garanties (délais d’attente, franchises, exclusions spécifiques) peuvent être radicalement différentes. C’est précisément à cet endroit que naissent les trous de garanties. Qu’est-ce qu’un trou de garanties dans l’assurance emprunteur ? Un trou de garanties correspond à une période pendant laquelle aucun des 2 contrats, ni l’ancien, ni le nouveau, ne prend en charge un sinistre. Cela se produit lorsque : le nouveau contrat ne couvre pas encore l’événement (carence, franchise) ; l’ancien ne couvre plus parce qu’il a été résilié ; le sinistre survient à un moment charnière entre les 2 assurances ; l’une des assurances exclut la situation médicale ou professionnelle à l’origine du sinistre. Comme le résume le Médiateur de l’assurance, beaucoup d’emprunteurs pensent, à tort, qu’une fois le changement validé par la banque, leur couverture reste identique. Or les modalités d’application des garanties peuvent bouleverser totalement la continuité de la protection. Le cas typique de trou de garantie : un sinistre juste avant ou juste après le changement L’exemple le plus courant est celui de l’emprunteur qui subit un arrêt de travail quelques jours avant la mise en place du nouveau contrat. Dans cette situation : L’ancien assureur considère que le sinistre est assujetti à un délai de carence ou que la résiliation du contrat empêche toute indemnisation ultérieure. Le nouvel assureur, de son côté, affirme que le sinistre est antérieur à la prise d’effet des garanties d’assurance de prêt de son propre contrat. Résultat : l’emprunteur se retrouve sans indemnité, alors même qu’il pensait avoir fait les choses dans les règles. Une telle faille peut mettre en péril le remboursement du crédit, notamment si la mensualité est élevée ou si l’arrêt de travail se prolonge. Délai de carence en assurance emprunteur : un facteur de risque encore mal compris Le délai de carence en assurance emprunteur représente l’un des principaux dangers lors d’un changement de contrat. Il s’agit d’une période, généralement de plusieurs mois, durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore, même si le contrat a officiellement commencé. Ce mécanisme s’observe le plus souvent sur la garantie perte d’emploi, mais il peut aussi exister sur : l’ITT (incapacité temporaire totale de travail)  l’invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP). Toutefois, tous les contrats ne prévoient pas de carence, mais certains le font, y compris sur des garanties essentielles. Un emprunteur peut donc se retrouver dans une situation paradoxale : couvert « officiellement », mais pas réellement indemnisable en cas de problème de santé. Avec l’ancien contrat, il aurait potentiellement été pris en charge ; avec le nouveau, il ne peut pas encore l’être. Ce décalage crée un trou de garantie qui empêche toute indemnisation. Exclusions liées aux pathologies préexistantes : un piège rare mais possible Certains contrats d’assurance emprunteur excluent des maladies ou affections dont les premiers symptômes ont été constatés avant la souscription. Lors d’un changement d’assurance, cela peut poser problème si un trouble de santé apparaissant avant la transition évolue après celle-ci. Dans ce cas, un nouvel assureur peut refuser d’indemniser l’emprunteur sous prétexte que la pathologie existait déjà avant l’entrée en vigueur du contrat. Pour autant, cette situation reste très exceptionnelle. En effet, exclure une pathologie préexistante quand aucun questionnaire de santé d’assurance de prêt n’a été réalisé serait contraire au cadre légal.  Pour rappel, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour toute part assurée d’un montant inférieur ou égale à 200 000€ et remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et France Assureurs travaillent d’ailleurs sur une clarification de ce point, même si aucune communication officielle n’a encore été faite. Comment éviter les trous de garanties lors d’un changement d’assurance emprunteur ? Pour protéger son crédit et éviter toute faille de couverture, plusieurs précautions sont indispensables. 1. Ne jamais résilier l’ancien contrat avant validation écrite du nouveau La règle d’or est simple : la résiliation ne doit être faite qu’après réception du certificat d’adhésion d’assurance de prêt au nouveau contrat et validation définitive par la banque.  Cela empêche tout vide juridique entre 2 dates. 2. Vérifier l’existence de délais de carence ou de franchises différentes Il est crucial de comparer : les franchises ITT (souvent 90 ou 180 jours)  les carences éventuelles avant activation des garanties. Un courtier en assurance emprunteur peut réaliser cette analyse pour éviter une mauvaise surprise. 3. Examiner les exclusions du nouveau contrat Même si les exclusions sur les pathologies anciennes sont rares, mieux vaut vérifier toutes les restrictions : les sports exclus les affections non prises en charge les limites concernant les métiers à risques. 4. Harmoniser les dates d’effet L’idéal est de coordonner les 2 contrats pour qu’ils se chevauchent légèrement, de sorte qu’aucune période ne soit découverte. 5. Faire appel à un expert indépendant Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de : analyser les garanties actuelles évaluer la pertinence du changement sécuriser les démarches auprès de la banque vérifier l’équivalence légale. Un changement d’assurance emprunteur qui reste très avantageux… à condition d’être rigoureux Le remplacement d’une assurance emprunteur constitue aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces pour réduire le coût d’un crédit immobilier. Les économies potentielles sont réelles, et la loi Lemoine facilite cette transition. Mais cette liberté s’accompagne d’une responsabilité : celle de garantir une continuité parfaite entre les 2 contrats. Le moindre trou de garanties peut entraîner la perte d’une prise en charge essentielle en cas de maladie, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail. En préparant correctement le changement, en vérifiant les délais, en anticipant les exclusions et en s’appuyant sur un expert si nécessaire, il est possible de réaliser des économies substantielles tout en conservant une protection optimale.

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Assurance de prêt immobilier : 3 conseils pour un changement réussi en 2026

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le marché de l’assurance de prêt immobilier a profondément évolué. Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Une avancée majeure en matière de pouvoir d’achat et de concurrence, qui permet de réaliser des économies substantielles sur le coût total du crédit immobilier.  Toutefois, derrière cette liberté nouvelle, certaines pratiques abusives des banques persistent et peuvent freiner ou compliquer un changement d’assurance. À l’approche de 2026, il est donc essentiel de maîtriser les règles et d’adopter les bons réflexes. Voici 3 conseils clés pour réussir le changement de votre assurance de prêt immobilier, tout en évitant les pièges les plus courants. Conseil n°1 : tirer pleinement parti de la résiliation à tout moment en assurance de prêt Jusqu’à récemment, changer d’assurance de prêt immobilier relevait bien souvent du parcours du combattant. Les emprunteurs devaient respecter une date anniversaire précise, assortie d’un préavis de 2 ou 3 mois. Depuis 2022, cette contrainte a disparu : la résiliation infra-annuelle ou substitution à tout moment est devenue un droit, applicable à tous les crédits immobiliers, anciens comme récents. Une opportunité financière réelle Trois ans après cette réforme, les résultats sont sans appel. De nombreux emprunteurs ont profité de cette liberté pour revoir leur contrat à la baisse. En pratique, les contrats proposés par les banques restent très souvent plus onéreux que ceux des assureurs alternatifs. La différence de tarif peut être significative, avec des économies qui peuvent aller jusqu’à 60 % sur la cotisation d’assurance selon le profil de l’assuré, et en moyenne entre 25 et 30 %. Cette baisse s’explique par plusieurs facteurs : une tarification individualisée, fondée sur l’âge, l’état de santé et la profession ; des garanties d’assurance de prêt immobilier ajustées aux besoins réels de l’emprunteur ; une concurrence accrue entre assureurs spécialisés. À l’inverse, les contrats proposés par les banques reposent sur le principe de mutualisation qui pénalisent les “bons risques”, mais aussi les profils à risques accrus (seniors, antécédents de santé, métier à risques), moins bien protégés financièrement car frappés d’exclusion de garanties. Ne pas attendre « le bon moment » En 2026, la meilleure stratégie consiste à ne plus repousser le changement. Chaque mois payé avec un contrat trop cher représente une perte financière définitive. Dès lors qu’une offre équivalente est identifiée, la demande de substitution peut être engagée immédiatement.  Plus le changement intervient tôt dans la durée du prêt, plus l’économie globale est importante, le coût de l’assurance emprunteur étant calculé sur le capital restant dû. Conseil n°2 : bien vérifier l’équivalence des garanties  Si la résiliation est libre du point de vue temporel, elle n’est pas pour autant sans condition sur le plan formel. La loi impose une règle fondamentale : le nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. C’est sur ce point que se cristallisent la plupart des refus… et des abus. Comprendre le principe d’équivalence Lors de l’octroi du crédit, la banque a défini une liste de garanties minimales indiquées sur la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur obligatoirement remise : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi. Pour accepter un changement d’assurance, l’établissement prêteur vérifie que ces garanties sont bien présentes, avec des niveaux de couverture comparables. En théorie, ce contrôle est strictement encadré. En pratique, certaines banques continuent de l’utiliser comme un levier pour ralentir ou décourager la démarche. Attention aux garanties inutiles ou inadaptées Un écueil fréquent réside dans la présence de garanties superflues dans le contrat initial. Par exemple, un emprunteur retraité peut se retrouver couvert contre la perte d’emploi, une garantie sans objet dans sa situation. Or, lors du changement, cette garantie doit être reproduite à l’identique, ce qui réduit considérablement le nombre de contrats alternatifs compatibles. Pour éviter ce blocage, il est recommandé de : analyser en détail les garanties réellement exigées par la banque ; identifier celles qui ne sont plus pertinentes au regard de la situation personnelle ; solliciter, si nécessaire, une mise à jour des exigences de garanties auprès de l’établissement prêteur. Cette étape est déterminante pour sécuriser l’acceptation du nouveau contrat et éviter un refus injustifié. Conseil n°3 : se prémunir contre les pratiques abusives des banques en assurance de prêt Malgré la libéralisation du marché, les banques conservent une position dominante dans l’assurance emprunteur. En 2026, elles restent encore très majoritaires, pour ne pas dire hégémoniques dans la distribution de ces contrats, captant 83,9% des parts de marché contre 84,7% avant l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. Cette situation favorise le maintien de pratiques discutables, qu’il convient de savoir reconnaître. Des comportements abusifs encore observés Parmi les abus les plus fréquents figurent : la suggestion insistante de souscrire l’assurance « maison » comme condition implicite de l’accord de prêt ; des délais de traitement anormalement longs pour les demandes de substitution ; des demandes indues de documents ; des refus insuffisamment motivés ou fondés sur des critères non conformes à la réglementation. Ces pratiques sont pourtant interdites. La banque ne peut ni conditionner le crédit à la souscription de son assurance, ni refuser un contrat présentant une équivalence de garanties avérée. Adopter une démarche structurée Pour limiter les risques de blocage, il est conseillé de : constituer un dossier complet et conforme dès la première demande ; s’appuyer sur des documents normalisés (fiche standardisée d’information, conditions générales) ; conserver une trace écrite de tous les échanges avec la banque solliciter les services d’un expert : le rôle d’un courtier en assurance de prêt est de vous accompagner durant tout le processus de souscription/substitution, dans le respect de vos intérêts et des exigences de la banque. En cas de difficulté persistante, des recours existent : médiation bancaire ou signalement auprès des autorités compétentes. Changer d’assurance emprunteur en 2026 : un levier stratégique à ne pas négliger À l’heure où le coût du crédit immobilier reste élevé, l’assurance de prêt constitue l’un des rares postes sur lesquels l’emprunteur peut encore agir. La possibilité de changer d’assurance à tout moment représente un avantage décisif, à condition d’en maîtriser les règles et les enjeux. En appliquant ces 3 conseils (agir sans attendre, sécuriser l’équivalence des garanties et rester vigilant face aux pratiques bancaires), les emprunteurs mettent toutes les chances de leur côté pour réussir leur changement d’assurance de prêt immobilier en 2026. Au-delà de l’économie réalisée, c’est aussi l’assurance de disposer d’un contrat mieux adapté à sa situation personnelle, tout au long de la vie du crédit.