Chaque année, en France, plus de 60 000 nouveaux cas de cancer du sein sont détectés. Pour les femmes concernées et leur famille, l’annonce de cette maladie remet souvent en question un projet immobilier. Souscrire une assurance emprunteur pour garantir son crédit bancaire quand on a ou a eu un cancer du sein est vécu comme une double peine : surprime rédhibitoire, exclusion de garantie qui limite la protection, quand ce n’est pas un refus net. La réglementation a toutefois évolué, notamment grâce à la loi Lemoine, et des assureurs s’engagent pour permettre aux femmes touchées par cette pathologie de financer l’achat de leur logement. À l’occasion d’Octobre Rose, Magnolia.fr fait le point sur les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur avec un cancer du sein.
Le cancer du sein est-il une condition préexistante en assurance emprunteur ?
Oui, le cancer du sein est considéré comme une condition préexistante en assurance emprunteur. Lorsqu’une personne ayant eu un cancer du sein souhaite contracter un crédit immobilier, elle doit déclarer cette maladie à l’assureur dans le cadre du questionnaire de santé assurance de prêt. Les antécédents de cancer, même en rémission, sont pris en compte par les assureurs, qui évaluent le risque de récidive ou de complications futures.
La présence d’un cancer du sein peut entraîner plusieurs conséquences sur l’assurance emprunteur :
- Surcoût : L’assureur peut appliquer une surprime assurance de prêt immobilier en raison du risque accru.
- Exclusion de garantie : Certaines compagnies peuvent exclure les risques liés au cancer du sein des garanties de l’assurance, notamment en cas de récidive.
- Refus d’assurance : Dans certains cas, les assureurs peuvent refuser d’assurer une personne en fonction du stade et de la gravité du cancer.
Sauf dans le cadre du droit à l’oubli (voir plus bas), un cancer doit être dûment mentionné à l’assureur sous peine d’entraîner la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration. Il en va de même pour tout antécédent de santé.
Convention Aeras et cancer du sein
Les pouvoirs publics ont mis en place au début des années 2000 un dispositif destiné à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux personnes touchées par la maladie. La convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a évolué régulièrement au gré des avancées de la médecine et des statistiques de guérison ou rémission en constante progression.
En 2022, 10% des demandes d’assurance de prêt présentaient un risque aggravé de santé, soit plus de 385 000 demandes. 95% d’entre elles ont reçu une proposition d’assurance.
Pour profiter de ce dispositif, votre demande d’assurance doit porter sur :
- Le financement de votre résidence principale (ou financement mixte logement + professionnel) dont la part assurée n’excède pas 420 000€ (hors crédit relais).
- L’échéance du contrat doit intervenir avant votre 71ème anniversaire.
Les femmes ayant ou ayant eu un cancer du sein bénéficient d’un encadrement des conditions d’accès à l’assurance de prêt immobilier.
Déclaration d'un cancer du sein dans le questionnaire de santé
Sauf exception (voir plus bas), la souscription à l’assurance impose de remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l’assureur d’évaluer le niveau de risques médicaux afin de formuler une réponse qui peut être :
- Acceptation au tarif normal
- Acceptation avec surprime et éventuellement limitation de la durée de l’assurance
- Acceptation avec exclusion d’une ou plusieurs pathologies et de ses suites (généralement les maladies préexistantes à l’adhésion à l’assurance)
- Ajournement de 1 à 5 ans
- Refus.
Si vous avez ou avez eu un cancer du sein, vous bénéficiez de la convention Aeras sous réserve d’éligibilité. Le dispositif contient deux grilles de référence :
- Grille 1 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions standards (sans surprime ni exclusion de garantie)
- Grille 2 : pathologies qui permettent l’accès à l’assurance à des conditions d’acceptation proches des conditions standards (surprime plafonnée).
Selon le type de cancer, les marqueurs biologiques et l’antériorité du diagnostic, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée.
Grille 1
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Type de cancer |
Types histologiques et stades de référence |
Délai d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute |
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Cancer du sein in situ |
Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans caractère micro-infiltrant Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé
Carcinome canalaire in situ présentant lors de l’exérèse chirurgicale une ou plusieurs zones de micro-invasion (rupture de la membrane basale) n’excédant pas 1 mm (dans le plus grand axe) et dont l'exploration axillaire (ganglion sentinelle ou curage axillaire) ne montre pas d'envahissement du ou des ganglions prélevés
Traitement selon le consensus HAS/INCa réalisé |
1 an |
Grille 2
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Type de cancer |
Définition précise |
Délai d’accès à compter du diagnostic |
Détail des conditions d’acceptation par garantie et surprime maximale applicable par l’assureur |
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Cancer du sein infiltrant |
- Carcinome lobulaire ou canalaire infiltrant
- Stade I* [pT1N0M0] : • Plus grand diamètre tumoral ≤ 20 mm
• Absence d’envahissement ganglionnaire ou seule présence de cellules isolées ≤ 0,2mm
• Absence de métastases à distance - Grade SBR I et II - Reprise sans restriction médicale de l’activité sans interruption |
3 ans |
Décès : surprime plafonnée à 100%
PTIA : surprime plafonnée à 100%
Incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100% |
Source : convention Aeras
Le plafonnement de la surprime à 100% signifie que votre cotisation coûte le double des conditions standards.
Si votre cancer du sein ne répond aux critères précités, la réponse de l’assureur peut être :
- Acceptation avec exclusion de garantie de la maladie préexistante
- Ajournement d’une ou plusieurs années
- Refus.
Non déclaration de l’état de santé
La loi Lemoine a toutefois supprimé la sélection médicale sous certaines conditions. Si vous respectez les deux règles suivantes, vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé :
- La part assurée est inférieure ou égale à 200 000€ (plafond à 400 000€ si la quotité d’assurance est de 50% sur chaque tête en cas d’emprunt à deux).
- Le crédit immobilier arrive à son terme avant votre 60ème anniversaire.
Cela signifie qu'un cancer, qu’il soit en cours de traitement ou conjugué au passé, ne constitue plus un obstacle à l’assurance et au crédit. Il est de même de tout autre antécédent de santé. Compte tenu de la norme sur la durée de remboursement (maximum 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat en VEFA ou dans l’ancien avec travaux de rénovation), ce dispositif concerne essentiellement les emprunteurs âgés au plus de 35 ans.
Droit à l’oubli
L’avancée majeure en matière d’accès à l’assurance de prêt pour les emprunteurs ayant eu un cancer est le droit à l’oubli, dispositif inscrit dans la convention Aeras. Sous réserve que l’échéance du contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire, l’assureur ne peut solliciter aucune information médicale à propos d'une pathologie cancéreuse dès lors que le protocole thérapeutique relatif à la maladie est achevé depuis plus de 5 ans et en l’absence de rechute. Le droit à l’oubli s’applique également aux anciens malades de l’hépatite virale C.
Pour un cancer, la fin du protocole est la date de la fin du traitement actif du cancer, par chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie, à laquelle plus aucun traitement n’est nécessaire hormis une thérapeutique de type hormonothérapie ou immunothérapie.
Si, par mégarde, vous mentionnez votre cancer du sein dans le questionnaire de santé, l’assureur ne doit pas en tenir compte dans son évaluation du risque. Vous devez en revanche déclarer dans le questionnaire toute autre pathologie associée ou non à une prise en charge en ALD (Affection de Longue Durée), de même que les situations actuelles d’invalidité ou d’incapacité au travail qu’elles soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l’oubli.
Avant l’introduction de la loi Lemoine en juin 2022, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans. Les pouvoirs publics, les assureurs et les banques tiennent compte des progrès de la médecine pour faire évoluer favorablement le dispositif : le taux de survie moyen du cancer du sein à 5 ans est actuellement de 88%, il était de 80% au début des années 1990.
Cancer du sein et délégation d’assurance
Tout emprunteur est libre de choisir l’assurance qui va garantir son prêt immobilier. Quel que soit votre état de santé, vous pouvez refuser l’assurance du prêteur et lui préférer une formule externe concurrente qui respecte a minima le niveau de couverture exigée.
Les assurances de groupe proposées par les banques sont peu adaptées aux profils à risques (santé, profession, pratique sportive) et contiennent des limitations des garanties qui réduisent la protection. À l’inverse, les formules déléguées auprès d’assureurs externes présentent une couverture individualisée qui offre une protection optimale pour l’assuré et sa famille.
En mars dernier, CNP Assurances a lancé un contrat d’assurance de prêt immobilier accessible aux femmes ayant surmonté un cancer du sein dès la fin de leur protocole thérapeutique, sans surprime ni garanties moindres, sans attendre le délai imposé pour le droit à l’oubli. CNP Assurances est partenaire de plus de 250 établissements financiers en France dont La Banque Postale et le groupe BPCE.
Mettez toujours les offres en concurrence via un comparateur d’assurance de prêt et faites valoir vos droits. La convention Aeras est opposable aux banques et aux assureurs. Ils sont obligés de l’appliquer et de vous informer de l’existence de ce dispositif lors de votre demande de financement.
Pour faciliter vos démarches, pensez à solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur. Cet expert est parfaitement au fait de la réglementation et vous aidera à sélectionner l’assurance à un tarif compétitif qui vous protégera au mieux et respectera les exigences de la banque en matière de couverture minimum.
Il est désormais possible de se lancer dans un projet immobilier quand on souffre ou qu'on a souffert d'un cancer du sein. Certaines offres proposent même de garantir votre crédit sans attendre le délai légal de 5 ans du droit à l’oubli.
