Assurance emprunteur et droit à l'oubli : faire passer le délai de 10 à 5 ans

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Jeudi dernier, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier. Les articles 7 et 8 de ce texte s’intéressent à la convention Aeras et au droit à l'oubli. L'objectif est de faire évoluer le dispositif pour une meilleure inclusion des personnes malades ou anciennement malades, et en particulier de raccourcir le droit à l'oubli dont le délai de 10 ans pour en bénéficier est considéré bien trop long pour les associations.

Que propose la future loi ?

La proposition de loi (PPL) permettant de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur a été adoptée par les députés réunis jeudi dernier en séance publique. C’est un grand pas vers la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. En ligne de mire, des économies importantes pour les millions d’emprunteurs qui décideront de changer de formule en cours de crédit immobilier. 

Une partie du texte concerne la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave. L'article 7 prévoit de lancer des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les différentes pathologies cancéreuses, également d'examiner la faisabilité que la grille de référence de la convention Aeras puisse intégrer davantage de maladies, non cancéreuses, éventuellement de les insérer dans le droit à l'oubli.

Pour mémoire, le droit à l'oubli concerne les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans et sans rechute (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans) et les autorise à ne pas déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé préalable à la souscription à une assurance de prêt (immobilier ou professionnel). Le dispositif permet aux bénéficiaires d'avoir accès à l'assurance à des conditions identiques à celles d'une personne n'ayant jamais eu de cancer. Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, a été mise en place une grille de référence qui liste les pathologies, notamment chroniques (diabète, VIH, hépatite, mucoviscidose), pour lesquelles les délais d'accès et les conditions d'assurance sont encadrés (plafonds des surprimes, exclusion des garanties).

Le texte prévoit que ces travaux soient lancés dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, et que la commission de suivi et de propositions remette au gouvernement un rapport faisant état de l'avancement des travaux dans les neuf mois suivants. À défaut de négociations entre les parties prenantes (banques, assureurs, courtiers, associations de malades), une issue réglementaire devra être donnée pour réformer les conditions d'accès au dispositif dans une sens au moins aussi favorable aux candidats emprunteurs. La PPL doit être examinée au Sénat en début d'année 2022 avant d'être définitivement votée par le Parlement avant la fin du quinquennat Macron.

Dix ans, c'est trop long !

Le droit à l'oubli a été introduit dans la convention Aeras en avril 2015. Il est le fruit d'une longue bataille engagée par les associations de malades et d'anciens malades auprès des assureurs et des bancassureurs pour faciliter l'inclusion des personnes touchées par une maladie grave. Il permet à tout ancien malade du cancer d'éviter la double peine : avoir été malade et être exclu de l'accès à l'assurance et donc à la propriété à cause de son ancienne pathologie. L'assureur a interdiction de recueillir toute information médicale relative à cette maladie.

Avant l'entrée en vigueur du dispositif, ces candidats à l'emprunt étaient considérés dans la catégorie des emprunteurs à risques aggravés, le fait d'avoir eu un cancer les stigmatisant aux yeux des assureurs comme des personnes définitivement malades. Le questionnaire de santé devenait alors une "sorte de casier judiciaire pour les malades", comme le déplorait Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, les candidats doivent attendre 10 ans après la fin du protocole pour reprendre le cours normal de leur vie, une attente jugée trop longue par Rose Up, association fondée en 2011 qui accompagne, informe et défend les droits des femmes touchées par le cancer à garder leur place dans la société. Sa présidente, Isabelle Huet, aurait préféré que la PPL prévoit de raccourcir ce délai, ce qui est tout à fait possible en vertu de la recherche et des données médicales et la recherche, plutôt que de renvoyer le sujet à des négociations entre les assureurs, l'État et les associations de patients. Les évolutions de la convention Aeras sont trop lentes et ne permettent pas aux anciens malades de reprendre rapidement une vie normale en concrétisant un projet immobilier ou professionnel.

Interrogée par Franceinfo, Isabelle Huet a tenu à rappeler au gouvernement l'engagement de campagne du candidat Macron lors des présidentielles de 2017 de passer le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Quatre ans après, les choses n'ont pas bougé par manque de volonté des acteurs de l'assurance d'aboutir à des avancées. L'association avait proposé que soit inséré dans le PPL un amendement visant à étendre le droit à 5 ans après la fin des traitements au lieu de 10 ans, mais cet ajout a été rejeté faute d'un avis favorable du gouvernement.

Dans un courrier adressé à Emmanuel Macron le 26 novembre dernier, l'association Rose Up demande au Président de la République de respecter solennellement son engagement. Aujourd'hui, près de 10 millions de Français qui ont ou ont eu un cancer attendent des améliorations d'accès au droit à l'oubli et à la grille de référence.

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Sont prévues d'autres mesures visant à soutenir le budget des Français, parmi lesquelles : la revalorisation anticipée des prestations sociales de 4% la mise en place d'un bouclier logement en limitant la hausse des loyers à 3,5% le chèque alimentaire d'urgence de 100€ pour neuf millions de foyers et de 50€ par enfant. Le volet assurances n'est pas oublié parmi les dépenses contraintes des Français. Après avoir été reçus la semaine dernière par Bercy pour les inviter à la modération tarifaire sur les primes d'assurance dommages et mutuelle santé, les assureurs pourraient être confrontés à une nouvelle réglementation visant à faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Faciliter la résiliation en ligne des contrats d'assurance Selon les informations du média spécialisé L'Agefi, le gouvernement n'a pas l'intention d'agir sur les cotisations d'assurance, conscient du contexte financier qui pénalise la rentabilité des assureurs : une inflation galopante, la hausse du coût des catastrophes naturelles, le déploiement de la réforme 100% Santé. Il prévoit en revanche de renforcer les dispositions qui permettent de résilier les contrats d'assurance, afin de donner aux ménages plus de latitude pour faire jouer la concurrence. Les contrats d'assurance souscrits en ligne pourraient ainsi être résiliés en quelques clics "de façon facile, directe et permanente, grâce à une fonctionnalité dédiée". La résiliation classique via courrier postal notamment sera toujours possible, mais les assureurs devront obligatoirement proposer la solution digitale pour les contrats ayant été souscrits en ligne. En matière d'assurance, la fidélité ne paie pas. 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Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022.  Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022.   Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. 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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

La hausse brutale des taux d'intérêt en matière d'emprunt immobilier oblige à s'interroger sur la pertinence d'une opération de renégociation ou rachat de crédit. Or le taux n'est pas le seul élément qui peut être révisé. En changeant d'assurance emprunteur dès maintenant, vous pouvez réaliser de juteuses économies. Magnolia.fr vous explique la démarche à suivre. Les règles du rachat de prêt immobilier Si vous détenez un prêt immobilier, il semble légitime de questionner régulièrement la performance du contrat et de savoir s'il n'existe pas des leviers pour faire baisser le coût global de l'emprunt. La réglementation du crédit immobilier vous autorise à renégocier les termes du contrat avec la banque prêteuse, également à faire jouer la concurrence en obtenant le rachat du crédit par un autre établissement. L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier  Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.