Assurance de prêt : le droit à l'oubli doit passer de 10 à 5 ans

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Jeudi dernier, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la résiliation à tout moment en assurance de prêt immobilier. Les articles 7 et 8 de ce texte s’intéressent à la convention Aeras et au droit à l'oubli. L'objectif est de faire évoluer le dispositif pour une meilleure inclusion des personnes malades ou anciennement malades, et en particulier de raccourcir le droit à l'oubli dont le délai de 10 ans pour en bénéficier est considéré bien trop long pour les associations.

Que propose la future loi ?

La proposition de loi (PPL) permettant de résilier à tout moment un contrat d’assurance emprunteur a été adoptée par les députés réunis jeudi dernier en séance publique. C’est un grand pas vers la libéralisation du marché de l’assurance de prêt. En ligne de mire, des économies importantes pour les millions d’emprunteurs qui décideront de changer de formule en cours de crédit immobilier. 

Une partie du texte concerne la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif d’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie grave. L'article 7 prévoit de lancer des travaux pour réduire les délais du droit à l'oubli pour les différentes pathologies cancéreuses, également d'examiner la faisabilité que la grille de référence de la convention Aeras puisse intégrer davantage de maladies, non cancéreuses, éventuellement de les insérer dans le droit à l'oubli.

Pour mémoire, le droit à l'oubli concerne les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 10 ans et sans rechute (5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 21 ans) et les autorise à ne pas déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé préalable à la souscription à une assurance de prêt (immobilier ou professionnel). Le dispositif permet aux bénéficiaires d'avoir accès à l'assurance à des conditions identiques à celles d'une personne n'ayant jamais eu de cancer. Pour les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli, a été mise en place une grille de référence qui liste les pathologies, notamment chroniques (diabète, VIH, hépatite, mucoviscidose), pour lesquelles les délais d'accès et les conditions d'assurance sont encadrés (plafonds des surprimes, exclusion des garanties).

Le texte prévoit que ces travaux soient lancés dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, et que la commission de suivi et de propositions remette au gouvernement un rapport faisant état de l'avancement des travaux dans les neuf mois suivants. À défaut de négociations entre les parties prenantes (banques, assureurs, courtiers, associations de malades), une issue réglementaire devra être donnée pour réformer les conditions d'accès au dispositif dans une sens au moins aussi favorable aux candidats emprunteurs. La PPL doit être examinée au Sénat en début d'année 2022 avant d'être définitivement votée par le Parlement avant la fin du quinquennat Macron.

Dix ans, c'est trop long !

Le droit à l'oubli a été introduit dans la convention Aeras en avril 2015. Il est le fruit d'une longue bataille engagée par les associations de malades et d'anciens malades auprès des assureurs et des bancassureurs pour faciliter l'inclusion des personnes touchées par une maladie grave. Il permet à tout ancien malade du cancer d'éviter la double peine : avoir été malade et être exclu de l'accès à l'assurance et donc à la propriété à cause de son ancienne pathologie. L'assureur a interdiction de recueillir toute information médicale relative à cette maladie.

Avant l'entrée en vigueur du dispositif, ces candidats à l'emprunt étaient considérés dans la catégorie des emprunteurs à risques aggravés, le fait d'avoir eu un cancer les stigmatisant aux yeux des assureurs comme des personnes définitivement malades. Le questionnaire de santé devenait alors une "sorte de casier judiciaire pour les malades", comme le déplorait Jacqueline Godet, présidente de la Ligue contre le cancer.

Pour bénéficier du droit à l'oubli, les candidats doivent attendre 10 ans après la fin du protocole pour reprendre le cours normal de leur vie, une attente jugée trop longue par Rose Up, association fondée en 2011 qui accompagne, informe et défend les droits des femmes touchées par le cancer à garder leur place dans la société. Sa présidente, Isabelle Huet, aurait préféré que la PPL prévoit de raccourcir ce délai, ce qui est tout à fait possible en vertu de la recherche et des données médicales et la recherche, plutôt que de renvoyer le sujet à des négociations entre les assureurs, l'État et les associations de patients. Les évolutions de la convention Aeras sont trop lentes et ne permettent pas aux anciens malades de reprendre rapidement une vie normale en concrétisant un projet immobilier ou professionnel.

Interrogée par Franceinfo, Isabelle Huet a tenu à rappeler au gouvernement l'engagement de campagne du candidat Macron lors des présidentielles de 2017 de passer le droit à l'oubli de 10 à 5 ans. Quatre ans après, les choses n'ont pas bougé par manque de volonté des acteurs de l'assurance d'aboutir à des avancées. L'association avait proposé que soit inséré dans le PPL un amendement visant à étendre le droit à 5 ans après la fin des traitements au lieu de 10 ans, mais cet ajout a été rejeté faute d'un avis favorable du gouvernement.

Dans un courrier adressé à Emmanuel Macron le 26 novembre dernier, l'association Rose Up demande au Président de la République de respecter solennellement son engagement. Aujourd'hui, près de 10 millions de Français qui ont ou ont eu un cancer attendent des améliorations d'accès au droit à l'oubli et à la grille de référence.

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Prêt immobilier : super taux bonifiés pour les primo-accédants en juin 2024

À l’approche de l’été, les banques multiplient les offres attractives de crédit immobilier. Il faut appâter le chaland et redynamiser un marché qui a connu un plongeon spectaculaire avec une production de crédits à l’habitat en retrait de 40% en 2023. Les primo-accédants sont les premiers servis : un grand nombre de banques proposent des prêts à taux bonifiés compris entre 0% et 3% pour les jeunes ménages qui achètent leur résidence principale. Ces offres viennent compléter un crédit classique et un PTZ. Taux en baisse en juin Le crédit immobilier devient moins cher grâce aux taux d’intérêts orientés à la baisse depuis le début de l’année 2024. Les valeurs ont perdu en moyenne plus de 60 points de base, passant de 4,50% en décembre 2023 à 3,80% sur la durée de 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Si les conditions monétaires continuent de s’améliorer, les taux pourraient être proches de 3,5% voire 3% d’ici la fin de l’année. Le contexte est donc plus favorable pour emprunter en juin 2024. Les meilleurs dossiers peuvent obtenir des offres avec une décote sur le taux pouvant aller jusqu’à 20 ou 30 points par rapport aux moyennes du marché. Conditions monétaires plus favorables Les banques avaient anticipé la baisse des taux directeurs avant même l’annonce de la Banque Centrale Européenne jeudi 6 juin dernier, et ajusté leurs barèmes de taux en conséquence. Cette première détente monétaire intervient après 18 mois de hausse ininterrompue d’une ampleur inédite (450 points de base), qui a été suivie de 9 mois de stagnation. « Les progrès dans la désinflation sont avancés mais pas complets », selon le chef économiste de l’institution. L’objectif d’inflation à 2% en zone euro n’est pas encore atteint : l’indice des prix est ressorti à 2,6% en mai en rythme annuel, après 2,4% en avril. Concurrence interbancaire Avant la pause estivale de juillet et août, les banques se veulent plus concurrentielles et se montrent plus agressives pour capter de nouveaux clients. Le marché reste fébrile et redémarre très doucement après une année 2023 catastrophique, pénalisée par la hausse brutale des taux d’intérêts et le maintien de la réglementation en matière d’octroi des prêts immobiliers malgré les obstacles qu'elle opère. Si les taux s’infléchissent, il n’en est rien des règles du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Le taux d’endettement reste plafonné à 35% des revenus nets, assurance de prêt incluse, et la durée de remboursement limitée à 25 ans (jusqu’à 27 ans dans le neuf ou dans l’ancien avec travaux équivalents à 10% de l’enveloppe globale). La réforme du crédit immobilier a fait pschitt malgré la volonté de certains parlementaires de donner du poids au reste à vivre. Capter les primo-accédants Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous êtes verni car les banques vous font les yeux doux. Les jeunes actifs primo-accédants sont des profils appréciés des établissements de crédit, car ces derniers peuvent les fidéliser sur le long terme, le temps de leur vendre d’autres produits (assurances, placements), ainsi qu’à leurs enfants. Les primo-accédants bénéficient par ailleurs de prêts aidés qui viennent diminuer le coût final de l’opération : prêt conventionné, PTZ, prêt Action Logement, aides locales. Les banques leur accordent en outre des conditions préférentielles comme la réduction des frais de dossier, et se montrent moins exigeantes en matière d’apport personnel. Il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un courtier en crédit immobilier : seul un expert saura frapper à la bonne porte, chaque banque appliquant sa propre politique commerciale en favorisant tel ou tel profil d’emprunteur. 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En tant que jeune primo-accédant, les offres alternatives sont nettement moins chères que les assurances de groupe proposées par les banques. À garanties équivalentes entre les deux types de contrat, la comparaison des offres vous permet d'économiser des milliers d'euros sur la durée de remboursement de votre emprunt.   Et si vous avez souscrit à l'assurance de la banque, vous pouvez vous appuyer sur la loi Lemoine pour changer de formule quand vous le souhaitez, et ce, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt. Consultez notre baromètre du pouvoir d'achat immobilier de juin 2024 pour constater l'intérêt de souscrire une assurance déléguée.