Que devient la mutuelle d'entreprise après un licenciement ?


Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, il peut continuer à profiter des garanties de sa mutuelle pendant une durée déterminée grâce au principe de portabilité. Ce processus, connu sous le nom de maintien de la mutuelle d'entreprise, est soumis à certaines conditions. Explorons en détail comment fonctionne la mutuelle après le licenciement.

Que devient la mutuelle en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, deux scénarios peuvent se présenter en ce qui concerne la couverture de mutuelle.

Portabilité de la mutuelle

La portabilité de la mutuelle permet à un salarié licencié et ses ayants droits (s’il s’agit d’un contrat avec inscription obligatoire des ayants droit) de continuer à bénéficier de la mutuelle collective de l’entreprise. Néanmoins, l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, qui découle de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), prévoit quelques conditions à remplir (détaillées ci-dessous) pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle.

Non-portabilité de la mutuelle

Dans certains cas, le salarié ne pourra pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle collective. Cela peut se produire si :

  • Les conditions nécessaires à l'octroi de la portabilité ne sont pas remplies.
  • Le salarié a été licencié pour faute grave ou lourde.
  • Le contrat de travail a pris fin de manière non conventionnelle ou hors des conditions prévues par la portabilité.

Dans ces situations, le salarié devra trouver une nouvelle couverture santé par ses propres moyens, soit en souscrivant à une mutuelle individuelle, soit en s'affiliant à la mutuelle de son nouvel employeur.

Quelles conditions remplir pour bénéficier de la portabilité de mutuelle après licenciement ?

  • Le salarié licencié doit être éligible à l’assurance chômage ;
  • Le motif du licenciement ne doit pas être une faute lourde ;
  • L’ancien salarié doit avoir été couvert par la mutuelle de l’entreprise avant son licenciement.

Portabilité et allocation chômage

Un salarié licencié n’est pas systématiquement éligible à la portabilité. En effet, tous les cas de licenciement n’ouvrent pas ce droit. Parmi les conditions d’éligibilité figure l’allocation chômage. 

Sont concernés par cette allocation les travailleurs ayant justifié de 122 jours d’affiliation ou de 610 heures de travail dans les 28 mois qui précèdent la rupture du contrat.

Portabilité et motifs de licenciement

Le motif de la rupture du contrat joue un rôle définitif dans le maintien des garanties de la mutuelle collective. Par exemple, un salarié licencié pour faute lourde, bien qu’éligible à l’allocation chômage, ne peut pas accéder à la portabilité.

En ce sens, les types de licenciement éligibles à la portabilité sont :

  • le licenciement économique ;
  • le licenciement pour inaptitude, maladie, accident ou motif personnel ;
  • le terme d’un contrat à durée déterminée ;
  • la rupture conventionnelle homologuée ;
  • la démission légitime ; 
  • le licenciement pour faute simple.

Quelles garanties de la mutuelle pendant la portabilité ?

Les garanties maintenues sont identiques à celles durant la période d’activité. Le salarié licencié bénéficie des mêmes prestations qu'auparavant : 

  • remboursement des frais de santé ; 
  • assistance et aide à domicile ; 
  • divers services tels que le tiers-payant, etc. 

Qui paie la cotisation durant la période de portabilité de mutuelle ?

Pendant les 12 mois de portabilité, la portabilité est gratuite pour le salarié. Il revient à l’employeur et aux salariés en activité de couvrir la cotisation de l’employé licencié. 

Quand et pour combien de temps le licencié peut-il bénéficier de la mutuelle collective avec la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle collective prend effet à partir de la date de rupture du contrat jusqu’à la fin de la période d’indemnisation au chômage. 

Quant à la durée de la portabilité, elle est équivalente à celle du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois. Autrement dit : 

  • si le contrat de travail est signé pour 8 mois, la durée de la portabilité de mutuelle est de 8 mois.
  • si le contrat de travail est signé pour 24 mois, la durée de la portabilité est de 12 mois. Celle-ci ne peut excéder 12 mois, comme nous l’avons dit.

La portabilité de la mutuelle après licenciement prend fin dans l’un des deux cas suivants :

  • expiration de la période d’indemnisation au chômage ;
  • embauche dans une nouvelle entreprise.

Comment la portabilité après licenciement est-elle mise en place ?

Dans la mise en place de la portabilité après licenciement, l’ancien salarié, l’employeur et l’assureur sont soumis à des obligations et des démarches propres à leur statut. 

Démarches du côté du salarié

Le salarié licencié effectue une seule démarche dans le processus de mise en place de la portabilité. Il doit fournir à la mutuelle un justificatif de prise en charge par France Travail. Cette attestation d’indemnités au chômage est délivrée par l’ancien Pôle emploi.

Démarches du côté de l’employeur

Tenu par ses obligations, l'employeur informe le salarié licencié de son droit au maintien des garanties de la couverture de santé collective. Il doit mentionner la portabilité dans le certificat de travail délivré à la rupture du contrat.

Il communique ensuite le licenciement à l’assureur et transmet à ce dernier les informations nécessaires, notamment une demande nominative de maintien. 

Démarches du côté de la mutuelle

De son côté, l'assureur met en place le dispositif de portabilité et informe le salarié des conditions de maintien de ses garanties. 

Que faire à la fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

Au terme de la portabilité, plusieurs options s'offrent au salarié.

Poursuite du même contrat, mais à titre individuel

Au terme de la portabilité, la mutuelle fait une proposition de poursuite du contrat à l’assuré. Ce contrat, souscrit à titre individuel par le salarié, est payant et est totalement à la charge de l’assuré. 

Un plafonnement des tarifs selon les dispositions de la loi Evin s’applique si l’ancien salarié décide de maintenir le contrat.

  • Tarif de la première année

Au cours de cette période, l’ancien salarié est soumis au même montant de cotisation que les salariés actifs.

  • Tarif de la deuxième année

À partir de cette deuxième année de maintien des garanties, la contribution à la charge de l’ancien employé est limitée à 25 % des tarifs applicables aux salariés actifs.

  • Tarif de la troisième année

Trois ans après la rupture du contrat et le maintien des garanties, le tarif payé par l’ancien salarié est plafonné à 50 % des coûts applicables aux salariés actifs.

  • Tarif à partir de la quatrième année

À partir de la quatrième année, la mutuelle est libre de fixer le tarif applicable à l’ancien salarié s’il souhaite poursuivre le maintien des garanties du contrat de couverture santé.

Important : L’ancien salarié n’est pas obligé d’accepter cette proposition de maintien des garanties à titre individuel. Il a le droit de choisir un autre contrat, voire un autre organisme de mutuelle.

Souscription à une nouvelle mutuelle

Une autre solution consiste à souscrire à une nouvelle mutuelle individuelle. Cette option peut être avantageuse car elle permet de comparer différentes offres sur le marché et de choisir celle qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget. Il est conseillé de bien évaluer les garanties proposées et de vérifier les délais de carence avant de s'engager.

Souscription à la mutuelle collective du nouvel employeur

Si le salarié a trouvé un nouvel emploi, il peut adhérer à la mutuelle collective proposée par son nouvel employeur. Cette option est souvent la plus économique, car les cotisations sont généralement partagées entre l'employeur et le salarié. De plus, les mutuelles d’entreprise offrent souvent des garanties avantageuses en raison des négociations collectives.

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