Mutuelle pour CDD

Conformément à la réglementation, les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) sont obligatoirement couverts par la mutuelle collective au sein de leur entreprise. Le contrat est destiné à l’ensemble des employés, sans distinction. Il est toutefois possible de renforcer sa protection. Certaines situations permettent d’être dispensé de la mutuelle à adhésion obligatoire. Nous abordons aussi la possibilité de conserver sa mutuelle entreprise après rupture du contrat CDD.

La mutuelle est-elle obligatoire pour un CDD ?

Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en application de la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi, toute entreprise du secteur privé, quel que soit le nombre de salariés, est obligée de proposer à tous ses employés une couverture santé complémentaire.

La généralisation de la mutuelle santé permet ainsi à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI et CDD à temps complet ou partiel, apprentis et intérimaires), de bénéficier d’une couverture complémentaire de leurs frais de santé. L’employeur doit prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle entreprise, la partie restante étant à la charge du salarié bénéficiaire.

La mutuelle entreprise à adhésion obligatoire concerne les entreprises du privé, mais aussi les associations, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. Elle couvre les employés, les cadres, les non-cadres et les dirigeants de la société. Il est toutefois possible de bénéficier d’une dispense dans certains cas (voir plus bas).

Quelle mutuelle pour un salarié en CDD ?

L’adhésion à la mutuelle entreprise se fait au moment de l’embauche. Si le salarié en CDD est déjà assuré par un contrat individuel, il doit alors transmettre une lettre de résiliation de mutuelle pour cause de mutuelle à adhésion obligatoire, accompagnée de l’attestation de cette même mutuelle, à son organisme de complémentaire santé. 

La mutuelle entreprise couvre l’ensemble des salariés : le contrat présente des garanties mutualisées qui s’appliquent à tous, sans distinction des besoins spécifiques de chacun. L’entreprise est cependant obligée d’adhérer à un contrat dit solidaire et responsable soumis à un cahier des charges. 

La mutuelle responsable doit présenter un panier de soins minimum :

• l’intégralité du ticket modérateur, soit la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de l’Assurance maladie ;
• l’intégralité du forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours d’hospitalisation ;
• l’application de la réforme 100% Santé : zéro reste à charge sur les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les aides auditives du panier 100% Santé ;
• le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel ;
• le tiers payant.

L’employeur est libre de souscrire un contrat collectif dont le niveau des prestations va au-delà du panier de soins minimal. La cotisation est obligatoirement payée pour moitié par l’entreprise, quelle que soit la couverture de la mutuelle. Certains contrats proposent aux salariés de souscrire, à leurs frais, des renforts de garanties.

Si la mutuelle collective ne répond pas à vos attentes, vous pouvez souscrire à titre individuel une surcomplémentaire santé. Ce troisième niveau de remboursement vous permet de compléter les restes à charge et/ou de rehausser les garanties qui font défaut dans le contrat collectif à adhésion obligatoire. 

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L’employeur n’est pas tenu de proposer une couverture santé pour les ayants-droit du salarié, c’est-à-dire le conjoint et les enfants. Si cette option existe, l’adhésion est facultative et non systématique : l’employé doit en faire la demande et le surcoût engendré reste à sa charge.

Mutuelle obligatoire et CDD : les cas de dispense

La mutuelle entreprise étant à adhésion obligatoire, tous les salariés quel que soit leur statut doivent y être affiliés. Cependant, la réglementation tolère des cas de dispense qui concernent notamment les salariés en CDD.

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle collective dans les situations suivantes :

• Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire : selon vos ressources, la CSS permet d’accéder à une mutuelle à titre gratuit ou moyennant une participation forfaitaire minime.
• Vous êtes déjà couvert par la mutuelle entreprise de votre conjoint en tant qu’ayant droit.
• Vous êtes employé en CDD pour une durée inférieure à 3 mois.
• Pour un CDD de 3 à 12 mois, vous pouvez refuser si l’acte juridique instituant la mutuelle entreprise le prévoit.
• Pour un CDD d’une durée supérieure à 12 mois, vous pouvez demander une dispense si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle responsable.

Si vous êtes employé à temps partiel, vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle entreprise si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. L’acte juridique instituant la mutuelle collective prévoit cette faculté.
2. Le montant de la cotisation équivaut au moins à 10% du salaire 

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle pour les CDD ?

La portabilité de la mutuelle est un dispositif permettant aux salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise après la fin de leur contrat de travail, sous certaines conditions. Pour les salariés en CDD, la portabilité de la mutuelle est applicable si le contrat de travail prend fin de manière anticipée, notamment en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur (sauf faute lourde) ou en cas de démission légitime du salarié.

La durée de la portabilité de la mutuelle pour les salariés en CDD est égale à la période restante du contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Pendant cette période, le salarié peut continuer à bénéficier de la couverture santé prévue par la mutuelle collective de l'entreprise, en contribuant éventuellement aux cotisations. Le maintien de la couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits, ou en cas de reprise d'un nouvel emploi. 

Au plus tard 2 mois avant l’expiration des droits de portabilité, l’organisme assureur doit vous informer d’une proposition de maintien des garanties à titre individuel (dispositif loi Evin). Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.

Si vous optez pour le maintien de la mutuelle entreprise à titre individuel et payant, vous vous exposez à une augmentation graduelle de la cotisation :

• 1ère année : Les tarifs sont égaux à ceux des actifs de l’entreprise.
• 2ème année : l’assureur peut augmenter les tarifs de 25%.
• 3ème année : l’assureur peut augmenter les tarifs de 50%.
• à partir de la 4ème année : les tarifs sont libres.

Un arbitrage financier est nécessaire pour savoir s’il est judicieux de conserver sa mutuelle entreprise au-delà de la période de portabilité. Sachez que toute mutuelle souscrite à titre individuel peut être résiliée à tout moment au bout d’une année de souscription. Vous n’êtes plus tenu par la reconduction tacite. L’opportunité vous est donnée de trouver une offre meilleur marché adaptée à vos besoins de santé.