Conserver sa mutuelle à la retraite : est-ce possible ?

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Dans un an ou quelques mois, vous partez en retraite. La question de la couverture santé va se poser à la fois en termes de budget et de protection adaptée. Pouvez-vous garder le contrat collectif souscrit au sein de votre entreprise ? Est-il préférable d'en changer ?

 

Conserver sa mutuelle entreprise grâce à la loi Evin

La réglementation permet aux anciens salariés de conserver sous certaines conditions la mutuelle collective dont ils bénéficient par le biais de leur entreprise. La loi Evin a introduit ce dispositif de portabilité de la complémentaire santé en 1989. 

Pour en profiter, vous devez faire votre demande auprès de l'assureur dans un délai de 6 mois à compter de la rupture du contrat de travail. La mesure s'applique également aux anciens salariés percevant des allocations chômage et aux ayants droit d'un salarié décédé. En tant qu'ancien salarié, vous obtenez le maintien des garanties sans condition de durée. Les ayants droit ne peuvent conserver le bénéfice du contrat que durant 12 mois.

Loi Evin et ANI 2008 : quelle différence ?

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 (ANI 2008) a prévu un dispositif de portabilité des droits de santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties souscrites au sein de l'entreprise pour le salarié qui perd son emploi et bénéficie des allocations chômage (sauf démission). La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois, et le coût de ce maintien est entièrement gratuit pour l'ex-salarié durant la période de portabilité, car supporté par l'effort de mutualisation des salariés actifs.

Si vous conservez le bénéfice de la mutuelle collective en vertu des dispositions de l'ANI 2008, vous avez la possibilité de demander le maintien des garanties à l'expiration de la période de portabilité de l'ANI. La cotisation sera alors à votre charge.

Avantages de la loi Evin

Le maintien des garanties sans limitation de durée est la qualité centrale offerte par la loi Evin. Quel soit votre état de santé, vous continuez d'être couvert par les niveaux de garanties négociés par l'entreprise, parfois meilleurs que ceux des contrats individuels grâce aux tarifs préférentiels. Les garanties sont similaires à celles du contrat collectif, et entrent en jeu sans questionnaire médical ni période d'attente.

Inconvénients de la loi Evin

Mais l'effet boomerang est l'augmentation de la cotisation :

  • vous ne bénéficiez plus de la participation de votre employeur ;
  • la première année, vous continuez à payer le tarif appliqué aux salariés encore actifs (intégrant la part salariale et la part patronale) ;
  • la deuxième année, la cotisation peut être rehaussée jusqu'à 25% sur la base des tarifs globaux applicables aux salariés actifs, et jusqu'à 50% la troisième année.

À compter de la quatrième année, aucun plafonnement tarifaire n'est prévu, ce qui signifie que l'assureur peut appliquer une augmentation à sa guise. Les évolutions interviennent à la date d'anniversaire du contrat.

Au-delà de de l'aspect tarifaire, la loi Evin a deux autres inconvénients :

  1. vos ayants droit ne sont pas concernés et ne peuvent donc bénéficier des garanties du contrat loi Evin, même s'ils l'étaient dans le cadre du contrat collectif ;
  2. la couverture initiale, collective et adaptée aux besoins des salariés actifs, ne correspond plus, bien souvent,  à vos besoins actuels et futurs.

Si votre entreprise a opté pour une complémentaire standard, il est probable qu'elle ne soit plus suffisamment protectrice, alors que vos besoins de santé vont nécessiter des renforts de garanties. Conserver sa mutuelle entreprise au moment du passage à la retraite est rarement judicieux compte tenu de l'évolution et de l'accroissement des besoins au fil des années.

Une couverture santé qui répond à vos besoins

Les mutuelles santé seniors ont été conçues pour répondre à la problématique des personnes de 55 ans et plus. Elles offrent une protection adaptée à votre profil, votre situation familiale et à votre budget. L'ensemble des dépenses de santé auxquelles vous êtes confronté à la retraite sont couvertes. Différents niveaux de renforts sont proposés sur les garanties hospitalisation, dentaire, optique et audiologie, complétés par des prestations annexes (prise en charge des médecines douces, assistance et prévention). Et la souscription peut être effectuée en couple pour bénéficier de tarifs promotionnels (10% ou 20% d'économie).

Un arbitrage budgétaire s'impose.

Si la cotisation de votre mutuelle collective était de 50€ par mois, doublée de la participation de l'employeur de 50€, votre couverture complémentaire avec la loi Evin vous coûtera :

  • 1ère année : 100€ par mois
  • 2ème année : 125€ par mois avec l'augmentation de 25%
  • 3ème année : 150€ par mois avec l'augmentation de 50%, en supposant que dans l'intervalle le tarif global appliqué dans l'entreprise n'ait pas lui-même augmenté.

Vous êtes seul couvert par le contrat en loi Evin, votre conjoint(e) doit s'assurer de son côté. Dans le meilleur des cas, il ou elle est toujours couvert(e) par sa propre mutuelle entreprise car toujours en activité salariée.

En faisant un simple exercice de comparaison en ligne des diverses offres de mutuelle senior, les tarifs vont de 65€/mois à 120€/mois en fonction de la zone géographique pour un contrat éligible à la réforme 100% (restes à charge 0 ou maîtrisés en optique, prothèses dentaires et auditives).

Grâce au comparateur indépendant Magnolia.fr, vous pouvez évaluer rapidement et sans engagement les prestations de dizaines de mutuelles senior. Nos experts vous accompagnent pour sélectionner celle qui correspond à vos besoins et à votre budget.

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Dans la foulée, la loi Bourquin de janvier 2018 va autoriser la résiliation à chaque échéance, passé le premier anniversaire de l’offre de prêt. Un cadre réglementaire qui fait un bond en avant avec l'adoption de la loi Lemoine 2022.  Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut, à tout moment et sans frais, changer son assurance emprunteur par une offre à garanties au moins équivalentes, sans attendre de date butoir. Dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, il est possible de résilier l’assurance en cours afin d’opter pour un contrat moins cher et tout aussi protecteur. Ce nouveau droit sera accessible à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, à compter du 1er septembre 2022.   Le projet de loi pouvoir d'achat veut donc aller plus loin que les dispositifs en place et lutter contre les prolongations artificielles des contrats en offrant la possibilité de résilier en ligne en quelques clics. 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Prêt immobilier : est-il intéressant de renégocier en juillet 2022 alors que les taux augmentent ?

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L'objectif étant de réduire le coût de votre crédit, il convient de respecter plusieurs règles : La différence entre le nouveau et l'ancien taux doit au minimum être de 0,7 point, l'idéal étant un écart de 1 point. Si vous avez emprunté à 3% (hors assurance et coût des sûretés), le nouveau taux négocié doit se situer entre 2% et 2,3%. Le montant du capital restant dû doit être significatif, au moins 70 000€. Le prêt doit être dans la première moitié de la durée de remboursement. À la faveur d'une baisse des taux du marché, il paraît évident de vouloir profiter de conditions plus avantageuses pour s'endetter à un taux plus faible que le taux initial. Mais quand les taux remontent, l'opération se justifie-t-elle ? Renégocier ou racheter son prêt : attention à la hausse des taux En période de hausse des taux d'intérêt, l'équation est plus compliquée et offre moins de latitude. Actuellement, le taux moyen sur 20 ans oscille entre 1,70% et 2% selon les banques, soit le niveau établi au printemps 2016. Depuis lors, les taux n'ont cessé de reculer pour atteindre leur plancher en décembre 2021 (autour de 1% sur 20 ans). Il faut avoir emprunté avant janvier 2016 pour justifier une démarche de renégociation, a fortiori un rachat de crédit immobilier qui implique des frais incompressibles (indemnités de remboursement anticipé, frais de nouvelle garantie, frais de dossier). Faites vos calculs. Pour vous y aider, utilisez un comparateur de rachat de prêt immobilier en ligne, seul moyen de vérifier la rentabilité effective de l'opération. Sur la base de votre capital restant dû et de la durée résiduelle de remboursement, visualisez les propositions des banques. Les simulateurs sur internet donnent une première estimation de l'économie à faire grâce au rachat de crédit immobilier. Ces simulations sont généralement optimistes. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier pour avoir une idée plus réaliste. En l'absence de gain par le biais des taux, il existe une autre source d'économies : l'assurance qui couvre votre crédit immobilier peut être renégociée, et ce, indépendamment des autres éléments qui composent le coût de votre emprunt. Nouvelle législation en assurance prêt immobilier  Dépense contrainte quand on emprunte pour acheter un bien immobilier, l'assurance est un produit négociable en amont comme en aval. Son coût est obligatoirement intégré dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur du coût final d'un prêt immobilier car il agrège tous les frais exigés à l'obtention du financement (intérêts, frais de dossier, garantie, etc.). Durant toute la vie du crédit, il est possible de résilier l'assurance en cours pour la substituer par une offre moins chère à garanties équivalentes. La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a subi diverses évolutions depuis l'entrée en application de la loi Lagarde sur la délégation d'assurance. La dernière en date : la loi Lemoine 2022, un texte qui autorise le changement de contrat à n'importe quel moment, sans attendre une date butoir comme l'imposaient les précédents dispositifs (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais, droit offert à tous à compter du 1er septembre prochain. Négociez une nouvelle assurance crédit moins chère Puisque vous détenez déjà un prêt immobilier, vous tombez sous les dispositions de l'amendement Bourquin, texte qui reste applicable jusqu’au 1er septembre, date d’entrée en vigueur de la résiliation à tout moment pour tous, quelle que soit l'antériorité du contrat. Cela vous oblige à respecter la date d'échéance. Vous disposez alors d'un délai de deux mois minimum avant la date d'anniversaire du contrat (ou tout autre date précisée par la banque) pour engager une démarche de résiliation/substitution. En cas de rachat de votre prêt immobilier par une banque concurrente, le contrat d'assurance est automatiquement résilié, qu'il s'agisse d'un contrat groupe ou délégué.  Le nouveau prêt sera alors couvert par une nouvelle assurance, et là encore, vous disposez de votre droit au libre choix du contrat. Peut-être êtes-vous éligible à un autre volet de la loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé si le montant du crédit est inférieur à 200 000€, avec un terme avant votre 60ème anniversaire. La souscription à l’assurance est simplifiée, en particulier pour les personnes présentant des risques de santé. Le changement d'assurance est possible en dehors de toute configuration de renégociation ou rachat de crédit. L'opération se justifie par elle-même en vertu des économies potentielles à la clef. Vous pouvez épargner jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt. En moyenne, les assurances proposées par les prestataires externes sont jusqu'à 3 fois moins chères que les offres bancaires, à couverture équivalente. Comparez les offres en ligne et obtenez plusieurs devis gratuits correspondant à votre situation.À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est rogné par l’inflation galopante, les emprunteurs ont en main une solution pour faire baisser drastiquement le coût de leur crédit immobilier : le changement d’assurance de prêt immobilier.