En cas de divorce, que devient le crédit immobilier en cours ?


Quand un couple divorce alors que le prêt destiné à financer l'habitation familiale est en cours de remboursement, diverses règles s'appliquent selon la situation. Une question annexe se pose : qu'en est-il de l'assurance emprunteur ?

Le prêt immobilier a été contracté par les deux conjoints

Conformément à l'article 214 du code civil, les époux doivent contribuer à proportion de leurs facultés respectives aux charges du ménage. Les crédits souscrits en font partie et leur avenir en cas de séparation est un sujet délicat, notamment lorsqu'il s'agisse d'un emprunt immobilier qui engage généralement des sommes importantes. Le divorce n'entraîne pas l'annulation du prêt souscrit à deux. Le sort du crédit dépendra du souhait de chacun de garder ou non le logement financé par cet emprunt, et des éventuelles décisions prises par le juge.

Le principe est que les époux co-emprunteurs participent au remboursement du crédit selon les conditions établies dans l'offre de prêt jusqu’au terme de l’emprunt. Les conjoints sont en effet tenus solidairement au paiement des mensualités et même divorcés, le principe de solidarité perdure tant que le prêt n'a pas été remboursé. Le juge peut cependant désigner lequel des deux va assumer cette charge, par exemple si l'un des deux n’est pas solvable.

  1. Si aucun ne souhaite conserver le logement, la vente est la solution pour sortir de cette situation de couple. Les mensualités courent jusqu'à la conclusion de la transaction. Le montant de la vente servira au remboursement anticipé du prêt et le solde éventuel (en cas de plus-value) sera réparti entre les deux parties selon les modalités du contrat de mariage. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le bien immobilier appartient pour moitié aux deux, la somme sera donc divisée en deux quand bien même un des conjoints aurait contribué de manière plus importante au financement. Sous le régime de la séparation de biens, le produit de la vente est partagé en fonction de l'apport de chacun selon les règles de l'indivision. Pour éviter d'avoir à payer le droit de partage (2,5% sur la valeur nette du bien), il faudra avoir vendu le bien avant la prononciation du divorce.
  2. Si un des futurs ex-époux souhaite garder le logement, il doit racheter la part de l'autre (rachat de soulte) et disposer en plus des moyens financiers nécessaires pour s'acquitter du prêt en cours selon les règles de solvabilité admises (33% de taux d'endettement maximum). Le transfert du prêt sur un seul conjoint n'est pas toujours accepté par la banque, car le risque porte sur une seule tête, à moins que la situation financière du conjoint restant titulaire du prêt soit très confortable. Le conjoint cédant a tout intérêt à solliciter auprès de la banque une désolidarisation de l'emprunt pour ne pas être redevable en cas d'impayés de l'ex-époux.

  3. Si chacun souhaite rester copropriétaire du logement, il y a maintien de la solidarité pour le remboursement, et cela suppose une bonne entente entre les futurs divorcés.

Le prêt immobilier a été contracté par un seul conjoint

Si le prêt a été contracté par un seul des époux et que le bien est en son nom propre, il conserve ce bien en cas de divorce et demeure donc seul engagé à rembourser l'emprunt. Si l'autre époux a participé au paiement des mensualités, il a droit à récompense s'il en apporte la preuve. A noter que le principe de solidarité s'applique chaque fois qu'un crédit contracté par l'un des conjoints est nécessaire à la vie courante, comme pour le financement du logement familial. Les deux devront alors assumer les mensualités de manière égale ou non sur décision commune ou sur décision du juge.

 

L'assurance emprunteur en cas de désolidarisation de crédit immobilier

L'assurance de prêt est toujours souscrite à titre individuel. En cas de co-emprunteurs, chacun contribue selon la quotité définie. La plus grande vigilance est requise s'il y a désolidarisation du prêt immobilier demandée par l'un des conjoints. Dans le cas où chacun était assuré à 100%, soit le maximum (200%), il suffit que celui qui se désolidarise résilie son contrat d'assurance. Si les quotités sont réparties, celui qui conserve le prêt devra augmenter sa quotité pour être assuré à 100%.