En cas de divorce, que devient le crédit immobilier en cours ?

En cas de divorce, que devient le crédit immobilier en cours ? Lorsqu’un couple se sépare, le devenir du prêt immobilier partagé soulève de nombreuses interrogations. Qui continue à rembourser les mensualités ? Faut-il vendre le logement, racheter la part de l’autre, ou demander une désolidarisation ? Autant de questions essentielles à anticiper pour éviter les mauvaises surprises. Découvrez les solutions possibles pour gérer efficacement un crédit immobilier en cas de divorce et protéger vos intérêts financiers.

Divorce et crédit immobilier en cours, que dit la loi ?

Lorsqu’un couple en instance de divorce possède un crédit immobilier en cours, la loi est claire : la séparation n’efface pas les engagements contractés à deux. En d’autres termes, le divorce n’annule pas le prêt immobilier souscrit conjointement.

Le principe juridique en jeu ici est celui de la solidarité entre co-emprunteurs. Tant que le prêt n’est pas totalement remboursé ou qu’aucune démarche de désolidarisation n’a été validée par la banque, chacun des ex-conjoints reste redevable de l’intégralité des mensualités. Si l’un ne paie plus, l’autre peut être poursuivi pour la totalité de la dette.

Il est donc essentiel de comprendre que le cadre légal du divorce ne modifie pas les obligations contractuelles vis-à-vis de l’établissement prêteur, sauf décision expresse de ce dernier.

Le crédit immobilier a été souscrit par un seul époux : quelles conséquences au moment du divorce ?

Lorsque le crédit immobilier a été contracté uniquement par l’un des conjoints, le principe de solidarité ne s’applique pas automatiquement : l’époux emprunteur reste seul redevable du remboursement du prêt auprès de la banque. L’autre conjoint, s’il n’est ni co-emprunteur, ni caution, n’a aucune obligation juridique envers l’établissement prêteur, même après le divorce.

Et si l’époux non-emprunteur a contribué au remboursement du crédit ?

Des droits peuvent naître si l’époux non-emprunteur a contribué financièrement au remboursement du crédit ou à l’amélioration du bien. Il peut alors demander une indemnisation, appelée parfois “récompense”, correspondant à sa participation. Pour cela, il devra apporter des preuves concrètes (relevés bancaires, factures, virements, etc.).

Et si le conjoint non-emprunteur s’est porté caution ?

Il arrive aussi que le conjoint non-emprunteur se soit porté caution pour le crédit immobilier. Dans ce cas, il peut rester engagé auprès de la banque même après la séparation. Il est donc conseillé de demander la levée de cette caution, si possible, afin de ne plus être solidairement responsable du remboursement.

Le crédit immobilier a été souscrit ensemble par les deux époux : quelles obligations après le divorce ?

Lorsque le prêt immobilier a été contracté à deux, les deux époux restent co-emprunteurs, même après le divorce. Cette situation implique une solidarité bancaire, qui s’applique quelle que soit la nature du régime matrimonial, y compris en cas de séparation de biens. Le contrat de prêt n’est pas lié au lien conjugal : la banque reste en droit d’exiger le remboursement intégral auprès de l’un ou l’autre des ex-conjoints, sans tenir compte des accords de divorce.

Autrement dit, la séparation n’efface en rien les obligations financières vis-à-vis de l’établissement prêteur.

Tout dépend ensuite de ce que les ex-époux souhaitent faire du bien financé : le conserver à deux, le vendre, ou permettre à l’un d’en devenir l’unique propriétaire. Ces choix détermineront la suite des démarches à engager auprès de la banque et du notaire.

En cas de divorce, qui rembourse le crédit immobilier si aucun des deux ex-époux ne souhaite conserver le bien ?

Quand aucun des conjoints ne souhaite garder le bien acheté à crédit, la vente est la seule issue. Le logement sera mis en vente, mais jusqu’à la signature de l’acte de vente, les mensualités du prêt continuent à courir et doivent être remboursées conjointement par les co-emprunteurs.

Une fois la vente conclue, le prix obtenu servira à rembourser par anticipation le crédit immobilier. Si le montant de la vente dépasse le capital restant dû, la plus-value sera partagée entre les ex-conjoints selon les règles prévues par leur contrat de mariage.

L’un des deux conjoints souhaite conserver le bien immobilier après le divorce

Lorsque l’un des conjoints souhaite rester dans le logement, il doit procéder à un rachat de soulte auprès de son ex-partenaire, autrement dit, il doit racheter la part de l’autre.

Conditions financières pour conserver le bien

Le conjoint souhaitant garder le logement devra prouver qu’il peut :

Rembourser seul le crédit en cours ;
Financer la soulte, souvent via un nouveau prêt ou un rachat de crédit. Pour cela, la banque exigera un taux d’endettement inférieur à 33 % et vérifiera les revenus (salaires, pensions, prestations, etc.).

Les deux ex-conjoints conservent le bien ensemble

Parfois, les deux ex-époux décident de rester copropriétaires, malgré le divorce. C’est souvent le cas :

Pour éviter une vente à perte ;
Pour maintenir les enfants dans le même cadre de vie.

Les co-emprunteurs restent solidairement tenus du crédit immobilier jusqu’à son terme. Une convention d’indivision est fortement recommandée. Elle doit être rédigée par un notaire et préciser :

Les noms des co-indivisaires ;
Le nombre de parts de chacun ;
La durée de l’indivision ;
Les règles de gestion du bien (entretien, charges, etc.).

Chaque conjoint peut contracter un prêt individuel pour couvrir sa part du crédit et désolidariser ainsi son engagement bancaire.

Désolidarisation du crédit immobilier en cours après le divorce : qu’en est-il de l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est toujours souscrite individuellement, même dans le cadre d’un prêt à deux. Chacun des co-emprunteurs est couvert à hauteur d’une quotité définie à la souscription du crédit. Cette répartition peut être équilibrée (50/50), asymétrique (70/30) ou totale (100 % chacun, soit 200 % au total).

En cas de désolidarisation du prêt, notamment après un divorce, il est impératif d’adapter le contrat d’assurance à la nouvelle situation. Le conjoint qui se retire du prêt doit demander la résiliation de sa couverture en présentant un justificatif (acte de désolidarisation), tandis que l’autre emprunteur doit obligatoirement porter sa quotité à 100 % pour garantir la totalité du capital restant dû.

Cette modification entraîne généralement une réévaluation du profil de l’assuré (âge, état de santé, profession). Si celui-ci présente un risque aggravé, le coût de l’assurance peut fortement augmenter. L’emprunteur restant a alors deux options : renégocier les conditions de l’assurance de prêt actuelle ou souscrire un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

Pour optimiser son budget, il est vivement conseillé de comparer les offres. Un courtier ou un comparateur en ligne peut vous aider à identifier l’assurance emprunteur la mieux adaptée à votre nouveau profil, au meilleur tarif. Ce changement de situation est aussi une opportunité pour revoir ses garanties et réaliser des économies sur la durée restante du prêt.

Que se passe-t-il si un seul des époux a remboursé le prêt immobilier et que le couple va divorcer ?

Lorsque l’un des conjoints a assumé seul le remboursement du prêt immobilier, les conséquences varient selon le régime matrimonial choisi.

En communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs, peu importe lequel des époux a contribué au financement. Ainsi, même si un seul conjoint a remboursé le crédit, le bien est partagé à parts égales. Toutefois, le conjoint ayant seul supporté les mensualités peut réclamer une compensation financière appelée récompense, pour rétablir l’équité dans la répartition.
En séparation de biens : chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis en son nom propre. Si le logement est au nom d’un seul époux et que c’est lui qui a remboursé le prêt, il en conserve l’entière propriété en cas de divorce. Il reste également seul redevable du crédit éventuel restant.

Comment se désolidariser d’un prêt immobilier après un divorce ?

Deux options permettent de se désengager d’un prêt immobilier après un divorce :

Vendre le bien immobilier : le produit de la vente servira à rembourser intégralement le capital restant dû. Une fois le crédit soldé, chacun repart sur de nouvelles bases, sans obligation commune.
Laisser l’un des ex-conjoints reprendre seul le prêt : ce dernier rachète la part de l’autre (soulte) et demande à la banque d’être seul emprunteur. Cette démarche implique généralement une nouvelle étude de solvabilité.

Dans le cas d’une reprise de prêt par un seul des conjoints, il faut formaliser les choses par écrit auprès de la banque :

L’ex-conjoint qui se désengage doit indiquer qu’il renonce à toute action envers son ancien partenaire concernant le remboursement du crédit.
Celui qui reprend le prêt doit signaler qu’il accepte d’en assumer l’intégralité, seul et à son nom.

La banque reste libre d’accepter ou de refuser cette désolidarisation. En cas d’accord, elle émettra une nouvelle offre de prêt, qui devra être signée devant notaire.

FAQ sur le devenir du crédit immobilier en cas de divorce

Peut-on vendre un bien immobilier avec un crédit en cours ?

Oui, il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier sans avoir terminé le remboursement de son prêt. C’est d’ailleurs une solution fréquente en cas de séparation, lorsque aucun des ex-conjoints ne souhaite ou ne peut racheter la part de l’autre.

Que se passe-t-il si l’un des ex-conjoints cesse de payer sa part du crédit ?

Même après le divorce, les deux ex-conjoints restent solidairement responsables du remboursement du prêt. Si l’un d’eux ne paie plus sa part, la banque peut se retourner contre l’autre pour obtenir l’intégralité des mensualités. Il est donc essentiel de formaliser rapidement toute modification auprès de l’établissement prêteur.

Faut-il repasser devant le notaire en cas de désolidarisation du crédit ?

Oui. Si l’un des conjoints reprend seul le crédit et rachète la part de l’autre (soulte), une modification du contrat de prêt et de la propriété du bien est nécessaire. Cela implique un passage chez le notaire pour officialiser la désolidarisation et le transfert de propriété.