Résiliation de garantie décennale : démarches, motifs et conséquences pour les professionnels du BTP

La garantie décennale est une assurance incontournable pour les professionnels du bâtiment, mais certaines circonstances peuvent amener à envisager sa résiliation. Que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles, ou suite à une décision de l’assureur, il est important de connaître les démarches et les règles qui encadrent cette procédure. Dans cet article, nous expliquons pourquoi et comment résilier une garantie décennale, en détaillant les cas spécifiques qui impliquent à la fois l’assureur et l’assuré.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs de bâtiments. Elle porte sur tous types de travaux, que ce soit dans le neuf, dans la rénovation ou encore dans l’extension. La garantie décennale couvre les dommages pouvant affecter la solidité et la destination de l’ouvrage. Ce contrat prend effet dès la fin officielle des travaux, et il dure dix ans, d’où son appellation « garantie décennale ». 

La souscription de cette garantie s’effectue avant le début des travaux. Elle concerne uniquement les travaux avec ouverture de chantier. Par ailleurs, elle couvre les vices et les malfaçons non détectables à la réception des travaux.

À savoir : On entend par constructeur professionnel plusieurs profils, dont l’entrepreneur, l’auto-entrepreneur, le promoteur, l’artisan, l’architecte, le maître d’œuvre, le bureau d’étude, etc. Sont aussi concernés les maçons, les menuisiers, les plaquistes, etc. 

Les risques couverts par la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages qui pourraient : 

• affecter la solidité d'un bien ou 
• le rendre impropre à son utilisation.

Les risques qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination sont, entre autres :

• les fissures importantes ;
• l’effondrement de planchers ;
• les défauts d’isolation ;
• les problèmes d’étanchéité et les infiltrations d’eau, etc.

Les équipements indissociables de l'ouvrage comptent aussi parmi les risques couverts. Il s’agit des éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans détériorer l'ouvrage lui-même. L’article 1792-2 du Code civil définit ces équipements, dont la liste comprend entre autres : 

• le système de chauffage central ;
• le réseau électrique encastré ;
• la canalisation et la tuyauterie encastrée ;
• le plafond ;
• les huisseries ;
• le plancher, etc.

Enfin, les dommages qui risquent d’affecter la solidité du bâtiment concernent par exemple les murs, le plancher, la toiture ou encore la charpente. Autrement dit, tout défaut qui remet en cause la viabilité, l’ossature et la fondation de l’ouvrage doit être couvert par cette garantie.

À noter : Le contrat d’assurance décennale couvre uniquement les travaux déclarés.

Résiliation de la garantie décennale par l’assuré : quand et comment ?

L’assuré, c’est-à-dire le professionnel du BTP, peut demander la résiliation de la garantie décennale dans les cas suivants :

• Changement de situation

En cas de liquidation judiciaire de son entreprise, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance décennale. La cessation d’activité constitue un motif valable et la résiliation est effective dès la date de radiation de l’entreprise.

En cas de changement d’activité, l’entreprise doit résilier son contrat en cours et choisir une couverture plus adaptée.

• Majoration des cotisations

Parfois, les assureurs augmentent les primes, même pour les entreprises sans sinistres. Dans ce cas, l’assuré n’est pas obligé d’accepter cette majoration et peut résilier la garantie décennale, en respectant les délais et les formalités. En principe, l’assuré dispose d’un délai de 1 mois pour réagir à l’avis d’augmentation de sa prime d’assurance.

À noter : La résiliation peut être refusée si la hausse des cotisations est motivée par une augmentation du chiffre d’affaires ou par une sinistralité élevée. 

• Résiliation à l’échéance du contrat

La résiliation est possible à l’échéance annuelle du contrat, quelle que soit la compagnie d’assurance. Bien que l’échéance puisse varier, elle est souvent fixée au 1ᵉʳ janvier. Pour résilier dans ce cadre, il est impératif d’envoyer une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux mois avant cette date.

• Diminution des risques

L’évaluation du risque par l’assureur, effectuée lors de la souscription, repose sur des éléments spécifiques comme la taille de l’entreprise, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires ou encore le type d’activité. 

Si ce risque venait à diminuer en cours de contrat, l’assuré peut solliciter une révision à la baisse de sa prime. Si l’assureur refuse cette modification, l’assuré a alors la possibilité de résilier son contrat. La demande de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée, et la résiliation prend effet 30 jours après. 

Résiliation de la garantie décennale par l’assureur : dans quels cas ?

La résiliation d’un contrat d’assurance décennale peut également être initiée par l’assureur dans certaines situations critiques. Voici quelques motifs courants de cette résiliation.

• Non-paiement de la prime 

L’assureur procède à la résiliation du contrat d’assurance décennale d’un assuré lorsque ce dernier ne s’acquitte pas de son obligation de paiement de la prime. Les primes impayées restent dues. Par conséquent, l’assuré reste redevable à l’assureur et doit payer même après la rupture du contrat.

• Liquidation judiciaire de l’assureur 

Tous les contrats en cours d’un assureur en liquidation judiciaire sont résiliés. Dans ce cas, la résiliation est effective dans le trimestre qui suit l’ouverture de la procédure de liquidation de la compagnie d’assurance.

• Fraude constatée 

Toute fausse déclaration intentionnelle de l’assuré témoigne de sa mauvaise foi. Lorsque l’assureur constate cette fraude, il peut annuler le contrat. De plus, le souscripteur est passible de sanctions pénales selon la gravité de la situation.

• Taux élevé de sinistres 

Un nombre excessif de sinistres ou des sinistres d’une valeur élevée peuvent également conduire à la résiliation du contrat. Ce genre de situation se révèle problématique pour l’assuré car il rencontre des difficultés à trouver une nouvelle assurance.

Comment résilier une garantie décennale ?

La résiliation d'une garantie décennale dépend du profil du demandeur. Néanmoins, que l’annulation vienne de l’assuré ou de l’assureur, elle nécessite :

• d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• respecter un préavis selon le motif de la résiliation ;
• préciser les motifs de la résiliation ;
• joindre les justificatifs nécessaires.

Quels documents accompagnent la lettre de résiliation de l’assurance décennale ?

La résiliation d'une garantie décennale nécessite la préparation de certains documents, qui varient selon la partie qui a demandé l’annulation.

Si vous êtes l'assuré, vous devez fournir :

• Une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (voir le modèle dans la dernière section de cet article) ;
• Le contrat d'assurance décennale ;
• Les justificatifs de paiement des primes ;
• Les justificatifs des motifs de résiliation, si applicable.

Quant à l'assureur, il doit fournir une mise en demeure en cas de non-paiement des primes pour résilier le contrat de l’assuré.

Quelles sont les conséquences de la résiliation de garantie décennale ?

La résiliation d'une garantie décennale peut avoir des conséquences importantes, tant pour les professionnels du BTP que pour les clients. 

Conséquences juridiques pour les professionnels du BTP

Pour les professionnels du BTP, la résiliation de la garantie décennale peut avoir des conséquences juridiques sérieuses. En effet, la souscription à une assurance décennale est une obligation légale pour tous les constructeurs. En cas de résiliation, ils peuvent être tenus pour responsables des dommages survenus après la fin de la garantie. De plus, ils peuvent être sanctionnés par la loi pour non-souscription à une assurance obligatoire. Le professionnel du BTP peut être puni pour 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.

Risques et implications pour le maître d’ouvrages

En l'absence de garantie décennale, les maîtres d’ouvrages peuvent se retrouver sans protection en cas de dommages importants sur l'ouvrage. Ils peuvent également avoir des difficultés à obtenir une indemnisation pour les dommages subis. Il est donc essentiel pour les clients de vérifier que le constructeur a bien souscrit une assurance décennale avant le début des travaux.

Pour ne pas résilier la garantie décennale, quelles sont les alternatives pour le professionnel du BTP ?

Avant de résilier une garantie décennale, il est important d'envisager les alternatives possibles. L'une d'elles est le transfert de la garantie à un autre assureur. Cette option peut être intéressante si vous trouvez une offre plus avantageuse ailleurs. 

Une autre alternative est de négocier avec votre assureur actuel pour ajuster les termes du contrat, par exemple en modifiant le montant des primes ou le niveau de couverture. Cela peut vous permettre de conserver votre garantie décennale tout en l'adaptant mieux à vos besoins.

La loi Hamon et la loi Chatel s'appliquent-elles à la garantie décennale ?

La résiliation d'une assurance décennale par un professionnel du bâtiment est un sujet qui suscite souvent des interrogations, notamment concernant l'application de la loi Hamon et de la loi Châtel. Ces deux lois, bien qu'elles facilitent la résiliation des contrats d'assurance pour les particuliers, ne s'appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels.

En effet, la loi Châtel impose aux assureurs d'informer leurs clients de l'approche de la date d'échéance de leur contrat, permettant ainsi une résiliation avant le renouvellement automatique. De son côté, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après un an d'adhésion. Cependant, ces dispositions ne concernent pas l'assurance décennale, qui est régie par des règles spécifiques.

Selon l'article L113-12 du Code des Assurances, un professionnel peut résilier son contrat d'assurance décennale à chaque échéance annuelle en respectant un préavis de deux mois.

Modèle de lettre de résiliation de garantie décennale 

[Votre Nom]
[Votre Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]
[Code Postal, Ville]

[Date]

Objet : Résiliation de garantie décennale

Madame, Monsieur,

Je vous écris par la présente pour vous informer de ma décision de résilier mon contrat d'assurance décennale souscrit auprès de votre compagnie, portant le numéro [numéro du contrat].

Conformément aux dispositions prévues dans les conditions générales de ce contrat, je souhaite que cette résiliation prenne effet à compter du [date souhaitée de résiliation].

Cette décision est motivée par [indiquez brièvement le motif de la résiliation, par exemple : un changement d'activité, une liquidation judiciaire, ou d'autres raisons pertinentes].

Je vous prie de bien vouloir considérer cette lettre comme une notification formelle et je vous demande de m'envoyer une confirmation écrite de la résiliation ainsi que le solde éventuel des primes dues.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter des modalités pratiques liées à cette résiliation.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]
[Votre nom]