Assurance décennale par chantier : est-ce nécessaire ?
Lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation, la garantie décennale est une protection essentielle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients. Si elle est souvent souscrite sous forme de contrat annuel, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter une couverture différente. Dans cet article, nous répondrons à une question clé : faut-il souscrire une assurance décennale par chantier ?
Comment fonctionne une assurance décennale ?
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment.
Les dommages couverts par l'assurance décennale incluent les défauts de construction, les malfaçons et les vices cachés qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Par exemple, des fissures importantes, un affaissement de plancher ou un défaut d'étanchéité.
La garantie décennale s’applique à des ouvrages tels que :
- les bâtiments à usage d’habitation ;
- les locaux à vocation commerciale ou industrielle ;
- les ouvrages de génie civil, tels que les ponts, les routes ou les tunnels ;
- les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux dont le démontage, la dépose ou le remplacement endommagerait la structure.
La durée de la garantie décennale est de dix ans. Cette période débute à partir de la date de réception des travaux, c'est-à-dire le moment où le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Pendant ces dix ans, le professionnel est tenu de réparer les dommages couverts par la garantie décennale.
Souscrire une assurance décennale pour vos travaux de chantier : Pourquoi ?
L'assurance décennale est indispensable pour les travaux sur chaque chantier en raison de son caractère obligatoire. En effet, la loi impose à tous les constructeurs, qu'ils soient entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances.
Le but de cette obligation est de protéger le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le client, contre les malfaçons qui pourraient survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. L'assurance décennale garantit ainsi la réparation des dommages sans attendre une décision de justice.
En cas de non-souscription à une assurance décennale, les sanctions peuvent être lourdes pour le professionnel. Il risque une amende de 75 000 € et une peine de six mois d'emprisonnement. De plus, en cas de sinistre, il devra assumer lui-même le coût des réparations, ce qui peut mettre en péril la santé financière de son entreprise.
Faut-il une assurance décennale par chantier ?
En principe, l'assurance décennale n'est pas souscrite par chantier mais à l'année. Une fois que le professionnel du bâtiment a souscrit une assurance décennale, celle-ci couvre tous les chantiers réalisés pendant la période de validité du contrat, à condition que les travaux effectués relèvent des activités déclarées dans le contrat d’assurance.
Cette couverture globale signifie qu’il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance pour chaque chantier individuellement. Tant que les activités du professionnel sont mentionnées dans son contrat d’assurance, tous les chantiers concernés bénéficient de la garantie décennale.
En cas de sinistre sur un chantier, le professionnel doit simplement le déclarer à son assureur dans les délais prévus par le contrat. L’assureur prendra en charge les réparations des dommages couverts par la garantie décennale, quel que soit le chantier où ils se sont produits.
Bon à savoir : Si un professionnel réalise des travaux en dehors des activités déclarées à l’assureur, ceux-ci ne seront pas couverts par l’assurance, même s’il est sous contrat. D’où l’importance de bien définir ses activités lors de la souscription.
Dans quel cas demander une garantie décennale par chantier ?
La garantie décennale par chantier concerne principalement les entreprises étrangères qui réalisent un chantier en France. En effet, ces entreprises ne sont pas toujours couvertes par une assurance décennale dans leur pays d'origine, ou leur assurance ne s'applique pas aux chantiers réalisés à l'étranger.
Dans ce cas, elles doivent souscrire une garantie décennale par chantier pour le projet spécifique qu'elles réalisent en France. Contrairement à une assurance annuelle, l’assurance par chantier, également appelée assurance chantier unique, nominative ou temporaire, ne couvre qu’une seule intervention, explicitement décrite dans le contrat. Cette option est idéale pour les entreprises qui interviennent rarement sur le territoire français.
Pour souscrire ce type de garantie, l’entreprise devra demander des devis d’assurance pour chaque chantier, en fournissant des informations comme les activités exercées, le chiffre d'affaires prévisionnel et le montant des travaux. La prime d’assurance devra être réglée lors de la souscription, et une attestation nominative sera délivrée, précisant les travaux couverts.
Cette garantie permet aux entreprises de respecter la loi française, qui impose une assurance décennale pour tous les travaux de construction, et de protéger leurs clients contre les malfaçons pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux.
Important : La garantie décennale par chantier doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier. En cas de sinistre, l'entreprise étrangère devra déclarer le problème à son assureur dans les délais prévus par le contrat, suivant un fonctionnement similaire à une assurance décennale classique.
Entreprise étrangère effectuant plusieurs chantiers sur le territoire français : garantie décennale à l’année ou par chantier ?
Pour une entreprise étrangère qui réalise plusieurs chantiers sur le territoire français, une question clé se pose : vaut-il mieux souscrire une garantie décennale à l'année ou par chantier ? Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients selon les besoins de l’entreprise.
- La garantie décennale à l'année offre une couverture globale pour tous les chantiers réalisés au cours de l’année, sans nécessité de souscrire une assurance distincte pour chaque projet. Cette solution simplifie la gestion administrative des assurances et peut être plus avantageuse pour les entreprises prévoyant plusieurs chantiers en France. Cependant, elle peut s’avérer coûteuse pour celles qui n’interviennent qu’occasionnellement.
- La garantie décennale par chantier, quant à elle, permet de limiter les coûts en ne couvrant que les projets spécifiques pour lesquels elle est souscrite. Cela en fait une option économique pour une entreprise réalisant un seul chantier en France. En revanche, si plusieurs chantiers sont prévus, multiplier les contrats par projet peut rapidement devenir plus onéreux que l’option annuelle.
Pour choisir entre ces deux solutions, il est essentiel d’évaluer la fréquence des chantiers prévus, le budget consacré aux assurances et la simplicité souhaitée en termes de gestion. Comparer les offres des assureurs permettra à l’entreprise de trouver la formule la plus adaptée à ses besoins spécifiques.
Quel est le prix d’une assurance décennale par chantier ?
Le tarif d’une assurance décennale par chantier dépend de plusieurs facteurs :
- Le type de travaux réalisés : Certains travaux, jugés plus risqués (comme ceux liés à la structure d’un bâtiment), entraînent des primes d’assurance plus élevées.
- La taille du chantier : Plus le chantier est grand, plus le risque de sinistre est important, ce qui peut augmenter le coût de l’assurance.
- L’expérience et la réputation de l’entreprise : Une entreprise bénéficiant d’une solide expérience et d’une bonne réputation dans le domaine de la construction peut obtenir des tarifs plus avantageux.
Pour obtenir une estimation précise, il faut demander des devis auprès de plusieurs assureurs, en tenant compte des spécificités de chaque chantier.
Comment obtenir une assurance décennale dédiée à un chantier ?
La souscription d'un contrat d'assurance décennale dédiée à un chantier a le même fonctionnement que l'assurance décennale à l'année. L'entreprise doit d'abord contacter un assureur qui propose ce type de contrat. Elle doit ensuite fournir à l'assureur toutes les informations nécessaires sur le chantier et sur l'entreprise, comme le type de travaux réalisés, la taille du chantier, l'expérience et la réputation de l'entreprise, etc.
Une fois que l'assureur a toutes ces informations, il peut établir un devis pour l'assurance décennale par chantier. Si l'entreprise accepte le devis, elle doit alors signer le contrat d'assurance et payer la prime d'assurance.
Comment actionner son assurance décennale par chantier ?
Pour faire jouer son assurance décennale par chantier, l'entreprise doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais prévus par le contrat, généralement dans les cinq jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Elle doit fournir à l'assureur toutes les informations nécessaires sur le sinistre, comme la date de survenance, la nature des dommages, les circonstances du sinistre, etc.
Une fois la déclaration de sinistre reçue, l'assureur examine le dossier et, si le sinistre est couvert par la garantie décennale, il prend en charge les réparations des dommages.