Assurance décennale pour constructeurs : fonctionnement, obligations et conseils

En tant que constructeur, vous êtes responsable de vos réalisations pendant 10 ans. L’assurance décennale protège votre activité des coûts liés aux malfaçons ou aux défauts graves qui pourraient surgir après la réception des travaux. Découvrez comment fonctionne cette garantie indispensable.

Constructeurs : pourquoi devez-vous absolument souscrire une assurance décennale ?

La loi Spinetta de 1978 impose une couverture décennale aux professionnels du BTP dès qu’ils travaillent directement pour un maître d’ouvrage. Cette règle concerne chaque acteur impliqué dans des travaux de construction ou de rénovation, sur un ouvrage neuf ou ancien.

Plusieurs professions entrent dans ce cadre :

Les artisans du bâtiment (carreleurs, chauffagistes, couvreurs, électriciens, maçons, menuisiers, peintres, plombiers…) ;
Les entreprises générales du bâtiment ;
Les architectes et les bureaux d’études ;
Les contrôleurs techniques ;
Les promoteurs immobiliers ;
…

Si vous exercez dans l’un de ces métiers, vous devez souscrire cette assurance avant de démarrer un chantier. Sans cela, vous vous exposez à de lourdes sanctions sur le plan juridique et financier :

Une amende qui peut grimper jusqu’à 75 000 €
Une peine de prison allant jusqu’à 6 mois
Le paiement total des frais liés à un sinistre de nature décennale.

Cette assurance obligatoire permet de couvrir les réparations nécessaires, sans impacter votre trésorerie. Par ailleurs, une attestation d’assurance renforce votre crédibilité auprès des propriétaires successifs et rassure les acquéreurs d’un bien immobilier. Ce gage de sérieux fait souvent la différence dès l’ouverture de chantier.

Bon à savoir : Les constructeurs sous-traitants ne sont pas tenus de souscrire une assurance décennale, car leur contrat de louage d’ouvrage les lie au maître d’œuvre, et non au maître d’ouvrage. Toutefois, cette couverture s’avère très utile pour garder la confiance des partenaires et se défendre si leur responsabilité est engagée.

Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale des constructeurs ?

L’assurance décennale prend en charge les interventions sur le gros œuvre et le second œuvre, à condition que le contrat d’assurance les mentionne expressément. Selon les travaux réalisés par chaque constructeur, les activités suivantes entrent dans le champ de cette couverture :

Les constructions neuves : hangars agricoles, immeubles à usage d’habitation, locaux professionnels ou maisons individuelles.
Les travaux de rénovation structurelle : consolidation de fondations, renforcement de toiture, remplacement d’éléments défaillants (réseaux électriques, plomberie…)
Les extensions : un agrandissement qui modifie la structure ou la stabilité du bâtiment en question.
Les aménagements extérieurs intégrés : clôtures scellées, garages attenants, piscines enterrées, terrasses maçonnées, vérandas. Si ces constructions s’appuient sur des fondations, elles sont couvertes par la garantie décennale.

Les interventions purement esthétiques, comme la peinture, les finitions décoratives ou les revêtements, n’activent pas la garantie décennale. En effet, ces travaux, bien qu’utiles pour l’apparence du bâti, n’impactent pas réellement la structure ni l’usage du bâtiment.

Quels dommages causés par les constructeurs la garantie décennale prend-elle en charge ?

Un sinistre de nature décennale peut compromettre la structure d’un bien ou le rendre inhabitable. Chaque contrat d’assurance précise les dommages couverts, d’où l’importance de vérifier cette liste avant toute souscription.

Les dommages touchant la solidité de l’ouvrage

Ces désordres mettent en péril l’équilibre du bâti :

Des fissures importantes visibles sur les murs ou les plafonds
Un affaissement des fondations
Un effondrement de la toiture ou d’un mur porteur

Les dommages affectant l’usage normal du bien

La garantie décennale d’un constructeur couvre aussi les défauts qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Ils empêchent d’y vivre ou d’y travailler normalement :

Une infiltration d’eau persistante par la toiture ou les murs
Des réseaux de canalisations défectueux
Un chauffage central défaillant, surtout en hiver
Une installation électrique hors d’usage ou dangereuse

Les dommages exclus

Certaines situations échappent à cette garantie. Par exemple, l’assurance ne couvre pas les dommages dus :

à un tiers comme un voisin, un passant ou un intervenant extérieur non lié au chantier,
à un événement naturel rare, tel qu’un séisme ou une tempête, sauf si un vice de construction a aggravé les effets,
à un manque d’entretien du bien par son propriétaire,
à une dégradation progressive des matériaux, liée au temps ou à son usage normal.

Combien paie un constructeur pour souscrire une assurance décennale ?

Le prix de cette assurance obligatoire varie selon plusieurs facteurs propres à votre profil et à la nature de l’ouvrage de construction. Parmi les plus déterminants :

Le chiffre d’affaires déclaré,
La spécialité du constructeur,
L’ancienneté et la régularité de l’activité,
L’historique de sinistres ou de désordres constatés,
La zone d’intervention et les risques liés au chantier,
Les options inscrites dans la police d’assurance, comme la franchise, les garanties annexes et les exclusions.

Par exemple, un professionnel du BTP dépense en moyenne 2 200 € en assurance décennale par an pour des travaux de maçonnerie. En comparaison, le tarif peut débuter à 1 300 € pour la menuiserie extérieure, et descendre à 850 € pour la plomberie ou l’électricité.

En choisissant uniquement les garanties utiles à votre activité, vous pouvez diminuer vos dépenses. Cette stratégie vous aide souvent à négocier des tarifs plus avantageux, surtout si votre parcours inspire confiance aux assureurs.

Quelle assurance décennale souscrire en tant que constructeur ?

Comparez plusieurs propositions afin de trouver une couverture adaptée à la nature de vos travaux. Pour cela, demandez un devis d’assurance décennale précis. Ensuite, transmettez à votre courtier ou à la compagnie d’assurance un dossier complet incluant :

Un extrait K-bis ou un extrait d’immatriculation qui atteste de votre statut dans le secteur du BTP ;
Des justificatifs d’expérience (certificats de travail, bulletins de salaire, factures signées par les maîtres d’ouvrage) ;
Une attestation de sinistralité, si vous avez déjà été assuré ;
Un relevé d’identité bancaire pour activer le prélèvement des cotisations mensuelles ou annuelles.

Un dossier bien présenté accélère l’obtention de votre attestation d’assurance. Par ailleurs, assurez-vous de bien déclarer toutes les activités que votre contrat d’assurance doit couvrir dans le cadre de votre projet de construction. En cas d’omission, l’assureur pourrait refuser toute prise en charge, même si les dommages constatés relèvent de la responsabilité décennale.

En tant que constructeur, comment réagir en cas de sinistre décennal ?

Si votre client a souscrit une assurance dommages ouvrage, il doit aussitôt en informer son assureur dès l’apparition du dommage. Celui-ci mandate un expert, organise l’indemnisation des travaux, puis se retourne contre votre compagnie d’assurance décennale pour être remboursé.

Mais si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit cette assurance, c’est vers vous qu’il se tourne pour signaler les malfaçons. Vous devez alors déclarer le sinistre dans les 5 jours. Pour cela, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance. Joignez-y une description détaillée des dégâts et de leurs conséquences sur l’ouvrage, l’adresse du chantier, votre attestation d’assurance mentionnant le numéro de police d’assurance, ainsi que vos coordonnées complètes.

Par la suite, votre assureur mandate un expert indépendant pour vérifier si les dommages vous sont imputables et relèvent de la garantie décennale. Si tel est le cas, votre assurance prend en charge les travaux, hors franchise.

Bon à savoir : Sans assurance décennale, vous supportez seul l’intégralité des frais de réparation. Vous devez prouver votre bonne foi, affronter des procédures complexes et faire face aux exigences du code des assurances, sans qu’aucun assureur n’intervienne.

Quelles garanties complémentaires le constructeur devrait-il aussi envisager pour se protéger ?

Même si la garantie décennale couvre certains dommages importants, elle ne suffit pas toujours à protéger l’ensemble de votre activité. En complément, d’autres assurances peuvent renforcer cette couverture et répondre aux aléas plus larges du chantier.

La garantie responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) prend en charge les dommages immatériels, corporels ou matériels causés à un client ou à un tiers dans le cadre du chantier.
La garantie biennale couvre les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons liées aux éléments d’équipements dissociables, comme un radiateur ou une porte intérieure pendant les 2 années suivant la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement peut couvrir les désordres constatés durant l’année qui suit la réception de l’ouvrage.
La garantie protection juridique permet d’agir efficacement en cas de conflit. Si un litige survient, votre compagnie d’assurance peut vous aider à obtenir un avocat et prendre en charge les frais de justice.

FAQ

Comment trouver une assurance décennale adaptée à votre activité de constructeur ?

Avant toute souscription, tenez compte du niveau de garanties, des plafonds d’indemnisation proposés, mais aussi du montant de la franchise. Vérifiez également les exclusions prévues. Comparez plusieurs contrats afin d’identifier une couverture qui correspond réellement aux besoins de votre métier.

Quand souscrire une assurance décennale pour constructeur ?

Souscrivez cette assurance avant le début des travaux pour être valide. Une souscription tardive entraînerait une absence de couverture, et donc l’application des sanctions.

Quelles sont les étapes à suivre lors de la souscription d’une assurance décennale pour constructeur ?

Commencez par détailler vos missions et les risques associés. Puis, fournissez les justificatifs requis, dont une attestation de sinistralité, un extrait K-bis, ou un justificatif d’expérience. Enfin, si vous avez résilié un contrat antérieur, joignez cette information au dossier.