Déchéance de garantie en assurance emprunteur : causes, conséquences et recours

L’assurance emprunteur est indispensable lors de la souscription d’un crédit immobilier. Cette couverture protège à la fois l’emprunteur et l’établissement prêteur en cas d’imprévus tels que le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travail. Cependant, cette protection peut être compromise si certaines obligations fixées dans le contrat ne sont pas respectées. En cas de manquement, l’assureur peut prononcer une sanction appelée « déchéance de garantie », qui prive l’assuré de la couverture prévue. Qu’est-ce que la déchéance de garantie ? Dans quelles situations s’applique-t-elle et quelles en sont les conséquences ? Cet article fait le point sur ce mécanisme, ses conditions, ses sanctions et les recours possibles pour l’assuré.

Déchéance de garantie en assurance de prêt : définition et principe

La déchéance de garantie en assurance emprunteur est une sanction appliquée par l'assureur contre l'assuré. Elle désigne la perte du droit à l’indemnisation par l’assureur. En assurance emprunteur, cela signifie que l'assureur peut refuser de prendre en charge les mensualités d’un crédit immobilier si certaines obligations n'ont pas été respectées par l’assuré, telles que définies à l’article L113-2 du Code des Assurances.

Dans quels cas s’applique une déchéance de garantie en assurance de crédit immobilier ?

La déchéance de garantie peut être appliquée dans plusieurs situations, dont les principales sont :

• Fausse déclaration au moment de la souscription (état de santé, profession à risque, tabagisme, etc.).
• Omission de déclaration d’un changement important, comme un arrêt de travail prolongé ou une aggravation de l’état de santé.
• Non-paiement des cotisations d’assurance emprunteur.
• Pratique d’une activité non déclarée, si elle a un impact sur le risque assuré. Par exemple, une activité sportive à risque.
• Non-transmission de documents justificatifs exigés pour déclencher la garantie (arrêt de travail, invalidité, etc.).

Quelles sont les sanctions appliquées pour une déchéance de garantie en assurance emprunteur ?

La principale sanction est le refus d’indemnisation des échéances de prêt par l’assureur en cas de sinistre. Autrement dit, si vous devenez inapte au travail ou invalide, l’assurance ne couvrira pas les mensualités, vous laissant seul responsable du remboursement du crédit. 

Si une indemnisation a déjà été versée, l’assureur peut exiger son remboursement.

Dans certains cas, la déchéance de garantie peut entraîner la résiliation du contrat d’assurance ou une action en justice si l’assureur estime que la fraude est caractérisée.

Quelles conditions doivent être réunies pour que la déchéance de garantie puisse s’appliquer ?

Pour que la déchéance de garantie soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La faute de l’assuré doit être prouvée par l’assureur.
• Le préjudice subi par l’assureur doit également être démontré.
• La clause de déchéance doit être mentionnée de façon claire et très apparente dans le contrat d'assurance, conformément à l’article L112-4 du Code des assurances.

Quels sont les recours disponibles face à une déchéance de garantie en assurance de crédit immobilier ?

Face à une déchéance de garantie, l'assuré peut agir de plusieurs façons :

• Se référer au contrat pour vérifier la justification de la déchéance et la conformité de la procédure.
• Contacter le service réclamations de son assureur pour tenter une résolution à l’amiable.
• Saisir un médiateur d’assurance, indépendant ou désigné par la compagnie.
• En dernier recours, engager une action en justice. L’assuré peut faire appel à un avocat spécialisé s’il estime que la déchéance est abusive ou non fondée, ou que la clause de déchéance n’est pas suffisamment apparente. Il est également possible de se tourner vers une association de défense des consommateurs ou un courtier qui peut vous assister dans vos démarches.

Quelles différences y-a-t-il entre déchéance et exclusion de garantie ?

En un mot, la déchéance est donc une sanction postérieure au sinistre, alors que l’exclusion est une limitation préexistante de la garantie.

À noter : Il existe aussi la notion de nullité du contrat, plus grave, qui annule rétroactivement le contrat pour cause de fraude volontaire au moment de la souscription. Dans ce cas, l’assureur peut exiger le remboursement des sommes versées.

Déchéance de garantie : tout est indiqué dans le contrat

Toutes les situations de déchéance, d’exclusion ou de nullité doivent être clairement indiquées dans le contrat d’assurance emprunteur, en caractères très apparents. Cela permet à l’assuré de connaître précisément l’étendue de sa couverture, les obligations à respecter et les conséquences en cas de manquement.

Cette exigence est d’ailleurs encadrée par l’article L. 112-4 du Code des assurances, qui impose que ces clauses soient présentées de manière très visible.