Quel est le délai pour changer d'assurance de prêt ?

Changer d’assurance de prêt est une opération accessible et avantageuse pour les emprunteurs souhaitant optimiser leur financement. La législation française a évolué pour faciliter ces démarches et offrir plus de liberté aux assurés. Voici tout ce que vous devez savoir sur les délais, les démarches et les opportunités liées à cette procédure.

Peut-on changer d’assurance en cours de prêt ?

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 28 février 2022, constitue un progrès significatif pour l’assurance emprunteur. Elle offre aux souscripteurs l’opportunité de changer leur contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais supplémentaires ni obligation de fournir des justificatifs.

Cette disposition s'est d'abord appliquée aux contrats signés à partir du 1er juin 2022, avant d'être étendue aux contrats en cours à compter du 1er septembre 2022.

Ce cadre juridique permet à l’emprunteur de changer d’assurance selon ses besoins ou pour réaliser des économies. En garantissant la portabilité des contrats, la loi renforce la compétition entre assureurs et favorise l’accès à des offres plus avantageuses.

À savoir : Chaque année, l’assureur est tenu d’informer l’emprunteur de son droit à résiliation et des modalités associées.

Avant le 1er juin 2022, pouvait-on changer d’assurance emprunteur ?

Oui, il était possible de changer d’assurance emprunteur avant le 1er juin 2022, mais cette démarche était encadrée par plusieurs lois et soumise à des conditions spécifiques :

Loi Hamon (2014) : Cette loi a offert la possibilité de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt, à condition de respecter un préavis de 15 jours avant la date anniversaire.
Amendement Bourquin (2018) : Il a élargi cette possibilité en autorisant le changement d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, après la première année. Cependant, il fallait respecter un préavis de 2 mois pour effectuer la résiliation et souscrire à une nouvelle assurance.

Ces dispositifs ont progressivement assoupli les règles, mais ils restaient contraints par des délais spécifiques et des procédures administratives. Avec la promulgation de la loi Lemoine en 2022, ces contraintes ont été levées, permettant aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni préavis.

Quel délai pour changer d’assurance de prêt ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, il est possible de souscrire une autre assurance emprunteur dès le lendemain de la signature du contrat.

La banque ou l’assureur dispose ensuite d’un délai de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de changement d’assurance.

En cas d’acceptation : Un avenant au contrat de prêt est émis. Le taux effectif global (TEG) est recalculé en fonction des nouvelles conditions d’assurance.
En cas de refus : La banque doit fournir des motifs clairs et précis. Si le refus est jugé infondé, l’emprunteur peut saisir un médiateur.

À noter : Lors d’un changement d’assurance emprunteur, la banque est tenue de respecter les conditions initiales de votre prêt. Elle ne peut pas modifier le taux d’intérêt (fixe, variable ou révisable), ni les modalités d’amortissement ou autres conditions définies dans l’offre de crédit. De plus, elle ne peut exiger aucun frais pour l’analyse du nouveau contrat d’assurance (conformément à l’article L313-32 du Code de la consommation).

Au moment de souscrire une assurance de prêt, a-t-on le droit de choisir un autre contrat que celui de la banque prêteuse ?

Les emprunteurs ne sont pas obligés d’accepter l’assurance proposée par leur banque prêteuse. Grâce au principe de délégation d’assurance, il est possible de souscrire une assurance externe, à condition que le contrat respecte les critères d’équivalence de garanties. Ce droit est encadré par la loi Lagarde de 2010, qui introduit effectivement la délégation d’assurance.

Changement d’assurance de prêt : équivalence de garantie ?

La banque fixe des critères précis que l’assurance doit respecter. Ces critères concernent généralement les garanties couvertes et le niveau de couverture.

Le souscripteur a la possibilité de consulter la Fiche Standardisée d’Information Européenne (FISE) remise lors de la conclusion du crédit. Ce document détaille les garanties ainsi que les niveaux de protection minimum requis par l’établissement prêteur, offrant ainsi une vision claire pour comparer les offres de l’assurance de la banque et celles proposées par un assureur tiers.

Les garanties doivent être équivalentes en termes de niveau de couverture (montants, franchises, délais, etc.) afin de protéger le prêteur de manière équivalente à l’assurance initialement prévue. Si ces critères sont remplis, la banque ne peut pas refuser le changement d’assurance.

Quelles démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier ?

Le changement d’assurance de prêt s’effectue en plusieurs étapes :

Comparer les offres : Utilisez des comparateurs en ligne pour identifier les contrats qui correspondent à vos besoins. L’outil en ligne de Magnolia se charge de comparer les contrats en prenant en compte l’équivalence de garantie.
Souscrire le nouveau contrat : Cela peut se faire en ligne, en agence ou par téléphone.
Résilier l’ancien contrat : La procédure de résiliation a été simplifiée par l’article L.113-14 du Code des assurances. L’assuré peut utiliser plusieurs moyens, tels que :
- Une lettre ou tout support durable ;
- Une déclaration au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- Un acte extrajudiciaire ;
- Le même mode de communication à distance que celui utilisé pour la souscription.

Changer d’assurance emprunteur : Quel contrat choisir ?

Pour bien sélectionner votre nouvelle assurance de prêt immobilier, il est essentiel de comparer plusieurs aspects :

Les garanties : Vérifiez qu’elles respectent l’équivalence de garanties imposées par votre banque, afin d’assurer l’acceptation du nouveau contrat.
Les exclusions : Identifiez les situations non couvertes, notamment si vous pratiquez des activités ou sports à risque. Sachez qu’il est souvent possible de demander la suppression d’une exclusion moyennant une hausse de la cotisation.
Les franchises : Prenez en compte la durée pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé après un sinistre. Ces périodes varient en fonction des garanties.
Le délai de carence : Préférez des délais courts, en particulier pour les garanties décès et perte d’emploi, souvent soumis à des périodes d’attente de 3 à 12 mois.
La nature des garanties :
- Indemnitaire : Vous êtes indemnisé uniquement à hauteur de votre perte de revenus réelle, en complément des prestations sociales.
- Forfaitaire : Vous recevez une indemnité fixe, indépendamment d’autres revenus, offrant une meilleure visibilité sur votre prise en charge.
La limite d’âge : Certains contrats excluent certaines garanties entre 65 et 75 ans. Vérifiez que votre âge est compatible avec les conditions du contrat.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Changer d’assurance de prêt immobilier présente de nombreux avantages, à commencer par la réduction des coûts. Les contrats d’assurance proposés par les banques, appelés "assurances groupe", sont souvent plus chers que les offres personnalisées des assureurs externes. En optant pour une délégation d’assurance, il est possible de réaliser d’importantes économies, parfois de l’ordre de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du crédit.

En plus de réduire vos mensualités, un contrat externe peut être mieux adapté à vos besoins spécifiques, avec des garanties optimisées et une couverture sur-mesure. Par exemple, vous pouvez ajuster les quotités pour une meilleure répartition de la couverture entre co-emprunteurs ou mettre à jour votre profil si votre situation a évolué (changement de métier, arrêt du tabac, amélioration de votre santé).

Exemple d’économies réalisables :

Emprunt de 200 000 € sur 20 ans

	Assurance groupe	Assurance individuelle	Economies réalisés
Taux de l'assurance	0,38 %	0,178 %
Coût total	30 400 €	13 488 €	16 912 €

Quelles raisons motivent la souscription à une nouvelle assurance de prêt avant de mettre fin à l'ancienne ?

Souscrire à un nouveau contrat avant de résilier l’ancien permet d’éviter toute interruption de couverture. En cas de sinistre pendant la transition, l’emprunteur est ainsi protégé.

De plus, la loi exige que vous présentez à votre banque le nouveau contrat d'assurance signé, et donc définitif, pour qu’elle puisse valider le changement et ajuster les conditions de votre prêt en conséquence.