ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) : rôle, missions et fonctionnement

L’ACPR, ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est une institution française rattachée à la Banque de France. Elle joue un rôle central dans la supervision bancaire et la régulation des assurances. Sa mission principale est d’assurer la stabilité du système financier, de protéger les clients (détenteurs de contrats d’assurance, épargnants et emprunteurs) et de gérer la résolution des établissements financiers en difficulté.

Dans un contexte marqué par les crises financières, la mondialisation des marchés et les évolutions réglementaires européennes, l’ACPR est devenue un acteur incontournable de la sécurité financière en France.

Qu’est-ce que l’ACPR ?

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été créée en 2010, suite à la fusion de plusieurs institutions :

• la commission bancaire
• l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles),
• la CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement)
• le comité des compagnies d’assurances.

Elle est intégrée à la Banque de France, ce qui lui permet d’avoir une vision globale du système financier et de disposer de ressources solides pour exercer ses missions.

L’ACPR est donc une autorité administrative indépendante, bien que placée sous l’égide de la Banque de France. Elle dispose de pouvoirs étendus pour contrôler, sanctionner et accompagner les acteurs financiers.

Quelles sont les missions principales de l’ACPR ?

1. La supervision prudentielle

La première mission de l’ACPR est d’assurer la supervision prudentielle des établissements financiers. Cela concerne notamment :

• les banques
• les établissements de paiement
• les compagnies d’assurance
• les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L’objectif est de vérifier que ces acteurs disposent d’assez de fonds propres pour faire face à leurs engagements et qu’ils respectent les normes prudentielles, comme les ratios de solvabilité et de liquidité.

2. La protection de la clientèle

L’ACPR veille également à la protection des consommateurs. Elle s’assure que les produits financiers (prêts, assurances de prêt, épargne) sont commercialisés de manière claire, loyale et transparente. Elle peut sanctionner des pratiques commerciales trompeuses, notamment dans :

• la vente d’assurance emprunteur
• les contrats de mutuelle santé
• les placements financiers risqués.

3. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

L’ACPR supervise la mise en place des dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elle vérifie que les établissements signalent les opérations suspectes et mettent en place des contrôles internes efficaces.

4. La résolution bancaire

En cas de difficulté majeure d’un établissement financier, l’ACPR est chargée d’organiser sa résolution. Cette mission vise à éviter les faillites bancaires désordonnées qui pourraient menacer la stabilité du système financier. Elle peut mettre en place :

• un plan de redressement
• la cession d’activités
• ou la liquidation ordonnée.

Qui est soumis au contrôle de l’ACPR ?

Le champ d’action de l’ACPR est particulièrement large. Sont soumis à son contrôle :

• Les établissements de crédit : banques, caisses régionales, banques en ligne.
• Les sociétés d’assurance : compagnies d’assurance vie, assureurs auto et habitation.
• Les mutuelles et institutions de prévoyance : acteurs majeurs de la protection sociale complémentaire.
• Les établissements de paiement et de monnaie électronique : néobanques, fintech spécialisées dans les paiements mobiles ou en ligne.
• Les intermédiaires financiers (dans certains cas), notamment lorsqu’ils distribuent des produits d’assurance ou de crédit.

L’ACPR s’assure que chacun de ces acteurs respecte les obligations prudentielles, financières et de protection des consommateurs.

Comment s'organise l’ACPR ?

1. Le Collège de supervision

C’est l’organe central de l’ACPR, chargé de définir les grandes orientations en matière de contrôle et de supervision. Il est dirigé par le Gouverneur de la Banque de France, qui en assure la présidence. En cas d’empêchement, il peut déléguer cette fonction à l’un de ses sous-gouverneurs.

Il réunit 19 membres aux profils variés, représentatifs des grandes instances économiques, juridiques et financières françaises :

• un vice-président, spécialiste du secteur de l’assurance, nommé conjointement par les ministres en charge de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
• le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
• 2 conseillers parlementaires, l’un désigné par le président du Sénat, l’autre par le président de l’Assemblée nationale ;
• le président de l’Autorité des normes comptables ;
• un conseiller d’État, proposé par le vice-président du Conseil d’État ;
• un magistrat de la Cour de cassation, désigné sur proposition de son premier président ; 
• un conseiller maître à la Cour des comptes, proposé par le premier président de cette juridiction ;
• 2 personnalités reconnues pour leur expertise, notamment en matière de protection de la clientèle, d’actuariat ou d’analyse quantitative ;
• 4 membres spécialisés dans les domaines de l’assurance, de la prévoyance, de la mutualité ou de la réassurance ;
• 4 experts des opérations bancaires, des services de paiement ou des services d’investissement.
  

Par ailleurs, le secrétaire général de l’ACPR est nommé par arrêté du ministre de l’Économie, sur proposition du président de l’Autorité. Il dirige le secrétariat général, composé essentiellement de personnels mis à disposition par la Banque de France.

2. Le Collège de résolution

Il intervient spécifiquement dans les situations de crise bancaire et prend les décisions liées à la gestion des défaillances.

3. La Commission des sanctions

Cette commission indépendante peut infliger des sanctions financières ou disciplinaires aux établissements qui ne respectent pas leurs obligations réglementaires.

4. Les services opérationnels

Ils regroupent des experts en finance, en droit et en contrôle prudentiel, chargés de mener les enquêtes, d’analyser les risques et de préparer les décisions.

Quelle est la différence entre l’ACPR et l’AMF ?

Il est fréquent de confondre l’ACPR avec l’AMF (Autorité des marchés financiers). Pourtant, leurs missions sont distinctes et complémentaires :

• ACPR : supervise les banques, les assureurs et les mutuelles. Son rôle est de garantir la stabilité du système bancaire et assurantiel, ainsi que la protection des clients.
• AMF : veille à la régulation des marchés financiers. Elle encadre la transparence des sociétés cotées, la protection des investisseurs et le bon fonctionnement de la Bourse.

En résumé :

• L’ACPR contrôle les acteurs financiers (banques, assurances).
• L’AMF contrôle les marchés financiers (actions, obligations, produits dérivés).

Les 2 autorités coopèrent régulièrement, notamment pour encadrer la commercialisation de certains produits financiers complexes auprès du grand public.

Quel est le rôle de l’ACPR dans la régulation bancaire ?

La supervision des banques

Les banques françaises et européennes doivent respecter des normes strictes en matière de fonds propres et de liquidité (notamment les règles de Bâle III). L’ACPR contrôle leur respect, en lien avec la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l’Union bancaire en zone euro.

Les stress tests bancaires

L’ACPR organise régulièrement des tests de résistance (stress tests) pour vérifier la capacité des banques à faire face à des crises financières ou économiques.

La protection des dépôts

En lien avec le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), l’ACPR contribue à garantir les dépôts des clients jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement.

Quel est le rôle de l’ACPR dans la régulation des assurances ?

La solvabilité des assureurs

L’ACPR contrôle les compagnies d’assurance et leur application de la directive Solvabilité II, qui impose des exigences de fonds propres pour garantir la pérennité des contrats d’assurance.

La transparence des contrats

Elle veille à ce que les contrats (assurance vie, assurance auto, mutuelle santé) soient clairs et compréhensibles pour les assurés.

Le contrôle des pratiques commerciales

L’ACPR sanctionne les abus, comme la vente forcée d’assurance emprunteur ou les frais excessifs sur certains contrats d’épargne.

Exemple de recommandation de l’ACPR 

La directive européenne (UE) 2016/97, connue sous le nom de directive sur la distribution d’assurances (DDA), est entrée en vigueur le 1er octobre 2018. Elle impose de nouvelles règles aux compagnies d’assurance ainsi qu’à leurs intermédiaires, afin de garantir que les intérêts des clients soient pris en compte à chaque étape, de la conception jusqu’à la commercialisation des contrats.

Depuis son application, l’ACPR a réalisé plusieurs contrôles et constaté des pratiques parfois inégales, ne répondant pas toujours de manière satisfaisante aux exigences de protection de la clientèle. Pour renforcer la conformité du secteur, l’Autorité a publié, le 17 juillet 2023, une recommandation spécifique visant à clarifier et encadrer la mise en œuvre de certaines dispositions de cette directive.

Quels sont les pouvoirs de sanction de l’ACPR ?

L’ACPR dispose d’un arsenal de sanctions administratives et disciplinaires pour contraindre les acteurs financiers à respecter la réglementation. Elle peut :

• adresser un avertissement
• imposer une mise en demeure
• limiter certaines activités
• retirer l’agrément ou l’autorisation d’un établissement
• ou infliger une amende financière pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

L’ACPR et la coopération européenne et internationale

L’ACPR ne travaille pas seule. Elle coopère étroitement avec :

• l’Autorité bancaire européenne (EBA)
• l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)
• la Banque centrale européenne (BCE).

Elle participe également aux travaux du Conseil de stabilité financière (FSB) et du Comité de Bâle.

ACPR et innovation : la régulation des fintech et de l’assurance digitale

Avec la montée en puissance des fintech et de l’insurtech, l’ACPR a adapté ses méthodes de supervision. En juin 2016, elle a mis en place un pôle Fintech-Innovation pour accompagner les nouveaux acteurs proposant :

• des solutions de paiement innovantes
• de la blockchain
• des contrats d’assurance 100 % digitaux.

L’objectif est de favoriser l’innovation tout en garantissant la sécurité des clients.

Tableau récapitulatif des missions de l’ACPR

 L’ACPR joue un rôle essentiel dans le paysage financier français et européen. Autorité de contrôle, de sanction et de résolution, elle garantit la stabilité du système bancaire et assurantiel, protège les consommateurs et accompagne les évolutions technologiques.

Dans les années à venir, son rôle ne fera que croître face aux défis liés à la digitalisation, à la durabilité et aux crises économiques mondiales.

FAQ sur l’ACPR

Qu’est-ce que l’ACPR ?

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est une autorité administrative indépendante, rattachée à la Banque de France. Elle supervise les banques, les assureurs et les mutuelles pour garantir la stabilité financière et protéger les consommateurs.

Qui est contrôlé par l’ACPR ?

Sont soumis au contrôle de l’ACPR : les banques, les établissements de crédit, les compagnies d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les établissements de paiement.

Quelle différence entre l’ACPR et l’AMF ?

L’ACPR supervise les banques et les assurances, tandis que l’AMF (Autorité des marchés financiers) encadre les marchés financiers et la protection des investisseurs en Bourse.

Quels sont les pouvoirs de sanction de l’ACPR ?

L’ACPR peut infliger des avertissements, limiter certaines activités, retirer l’agrément d’un établissement ou encore prononcer des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.

Comment contacter l’ACPR en tant que consommateur ?

Les particuliers peuvent saisir l’ACPR via le site officiel de la BdF ou par courrier, notamment pour signaler des pratiques commerciales abusives, faire une réclamation ou obtenir des informations sur la régulation bancaire et assurantielle.

Adresse : 

Banque de France

Demande ACPR

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01

Standard téléphonique : 

+(33) 01 49 95 40 00