Santé : plus de 50% des médecins spécialistes en dépassements d’honoraires

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Une enquête de l’association UFC-Que Choisir dénonce l’ampleur des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins spécialistes. Elle met également en lumière les fortes disparités régionales. Magnolia.fr vous détaille les chiffres marquants de cette enquête et vous rappelle la réglementation en matière de remboursement des dépassements d’honoraires par les mutuelles santé.

Honoraires de spécialistes : jusqu’à 2,5 fois plus élevés d’un département à l’autre

Il y a quelques jours, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a rendu publics les chiffres effarants de la pratique des dépassements d’honoraires pour 8 spécialités libérales de médecine. Sur la base des données collectées auprès de la Sécurité Sociale, l’association est en mesure de dresser l’ampleur des dépassements tarifaires par spécialité et leurs disparités d’un département à l’autre.

Premier enseignement de cette enquête, les dépassements d’honoraires sur les consultations de spécialistes varient grandement d’un département à l’autre : une consultation est jusqu’à 2,5 fois plus chère d’une zone à l’autre. Alors que la base de remboursement des tarifs des consultations est la même sur tout le territoire et que le taux de cotisations sociales est identique d’un assuré à l’autre, les assurés sont confrontés à une inégalité d’accès à la médecine qui entraîne, pour bon nombre d’entre eux, un renoncement aux soins inacceptable.

Un patient qui doit subir une intervention chirurgicale va payer sa consultation d’anesthésiste près de 60€ à Paris, contre 30€ dans le Finistère ou dans la Manche. On pourrait décliner la comparaison sur chaque spécialité observée.

Spécialité	Tarif moyen	Dépassement moyen en France	Tarif moyen (département le plus cher)	Tarif moyen (département le moins cher)
Anesthésistes	40,9 €	10,9 €	59,2 €	29,2 €
Cardiologues	55,9 €	4,9 €	77,8 €	26,8 €
Dermatologues	41,7 €	11,7 €	70,3 €	40,3 €
Gastro-entérologues	37,5 €	7,5 €	67,9 €	37,9 €
Gynécologues	50,6 €	20,6 €	80,5 €	50,5 €
Ophtalmologues	43,8 €	13,8 €	65,5 €	35,5 €
Pédiatres	46,2 €	9,2 €	66,7 €	29,7 €
Psychiatres	63,9 €	13,7 €	83,6 €	33,4 €

Source UFC-Que Choisir – données 2022

Inégalités d’accès à la santé

Pour les 8 spécialités, au moins un département pratique un tarif moyen identique au tarif conventionné, c’est-à-dire sans dépassement. Il s’agit essentiellement des zones rurales peu dotées en médecins. À l’autre bout du spectre, l’Île-de-France, en particulier Paris et les Hauts-de-Seine, mais aussi les départements du littoral Sud. On peut y ajouter les départements avec de grandes métropoles où les tarifs sont élevés.

L’UFC-Que Choisir observe une fracture sanitaire depuis 2012 qui divise le pays entre déserts géographiques où l’accès aux médecins est compliqué et déserts financiers où les praticiens sont plus nombreux mais appliquent des tarifs très élevés. L’association incrimine la politique de santé qui a favorisé une croissance rapide de la part de médecins autorisés à facturer des dépassements.

Second enseignement de cette enquête, le nombre de spécialistes qui facturent au-delà du tarif de convention augmente au fil des ans. Ils étaient 52,2% à appliquer des dépassements d’honoraires en 2021, contre 45,8% en 2016. Les plus gourmands sont les gynécologues qui sont 71,4% à ne pas facturer le tarif conventionné : le dépassement moyen est de 20,6€ pour une consultation de base fixée alors à 30€, le tarif moyen dans le département le plus cher étant de 80,5€. Suivent les ophtalmologues (66,7%) et les anesthésistes (58,8%).

L’Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux ont repris leurs négociations pour finaliser la nouvelle convention. Si la revalorisation des tarifs opposables des consultations aboutit, l’UFC indique qu’il n’existe aucun mécanisme empêchant les praticiens de profiter de cette hausse des tarifs de base pour augmenter leurs honoraires.

L’urgence est donc de réduire les écarts entre les tarifs de base et les tarifs pratiqués pour éviter une médecine à deux vitesses, qui permet aux plus aisés de se soigner décemment et oblige les plus modestes à reporter des soins voire à y renoncer.

L’UFC demande que soit fermé l’accès au secteur 2 (honoraires libres) pour les nouveaux praticiens, sauf s’ils adhèrent à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée), dispositif qui encadre les dépassements d’honoraires et permet un meilleur remboursement pour le patient par la Sécu et par sa mutuelle.

Remboursement des dépassements d’honoraires par les mutuelles

Chacun sait que l’Assurance Maladie ne rembourse pas les dépassements d’honoraires. La visite chez un praticien adhérent à l’OPTAM permet toutefois de bénéficier une meilleure prise en charge de la part du régime général. Le médecin signataire de ce dispositif s’engage à ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassement tarifaire sur la base des tarifs conventionnés obligatoirement appliqués par les médecins de secteur 1. La base de remboursement est inférieure si la consultation est faite chez un spécialiste de secteur 2 non adhérent à l’OPTAM.

Le montant du reste à charge pour le patient dépend donc du contexte et de sa couverture complémentaire. Les mutuelles dites responsables et solidaires sont soumises à un cahier des charges qui encadre les dépassements d’honoraires :

La mutuelle peut rembourser jusqu’à 200% sur la base du tarif opposable la consultation d’un médecin adhérent à l’OPTAM.
Le remboursement par la mutuelle d’une consultation d’un médecin non signataire de l’OPTAM est limité à 100% de la base de remboursement de la Sécu.
Si le contrat prévoit le remboursement des tarifs de médecins non adhérents à l’OPTAM, il doit aussi prévoir une meilleure prise en charge des consultations dans le cadre de l’OPTAM, soit un écart d’au moins 20% par rapport aux tarifs de base de la prestation.

Pour optimiser vos remboursements par la Sécu et votre mutuelle, et limiter vos restes à charge, il est conseillé de consulter des médecins de secteur 1 ou de secteur 2 adhérents à l’OPTAM. Et si votre mutuelle ne propose pas un bon niveau de remboursement des dépassements d'honoraires, changez-en ! Depuis décembre 2020, vous avez le droit de résilier votre complémentaire santé à tout moment après une année de souscription. À garanties équivalentes, vous pouvez économiser jusqu'à 300€ par an.

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Rémunération des courtiers en complémentaire santé : entre polémique et faux débat

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Cette information figure obligatoirement sur l'avis d'échéance (l'appel de cotisation annuel) envoyé à l'assuré et doit être indiquée en valeur absolue (en euros) et en pourcentage des cotisations perçues. Le transfert des dépenses de l'Assurance maladie vers les mutuelles La baisse de certains remboursements de la Sécurité sociale entraîne un transfert de charges vers les complémentaires santé. Ces dernières doivent donc financer davantage de prestations, ce qui peut se traduire par une hausse des cotisations. Le syndicat dénonce aussi le poids de la fiscalité appliquée aux contrats de complémentaire santé. Ces prélèvements constituent une charge supplémentaire qui renchérit le prix payé par les adhérents, sans améliorer directement leurs remboursements. 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Assurance emprunteur : la loi Lemoine de 2022 a-t-elle bouleversé le marché ?

Depuis 2022, le marché de l’assurance de prêt immobilier connaît une nouvelle dynamique concurrentielle. Avec la loi Lemoine, les particuliers peuvent résilier leur contrat à tout moment et le substituer par une assurance alternative plus compétitive. Malgré cette avancée, les offres bancaires conservent une position dominante. Quatre ans après la réforme, les assureurs doivent également composer avec de nouvelles contraintes tarifaires, des risques plus difficiles à évaluer et des évolutions réglementaires attendues d'ici 2027. Loi Lemoine : une liberté de résiliation qui change les règles du marché Promulguée le 28 février 2022, la loi Lemoine permet au marché de l’assurance emprunteur de franchir une nouvelle étape avec l'ouverture à la concurrence. Depuis septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat, peuvent changer d'assurance de prêt immobilier à n'importe quel moment, sans frais ni pénalité. Renforcement des droits des emprunteurs Cette réforme s'inscrit dans la continuité de plusieurs textes législatifs : Loi Lagarde (2010) : possibilité de choisir une assurance externe à la banque dès la souscription du crédit, sous réserve d'équivalence des garanties. Loi Hamon (2014) : autorisation de changer d'assurance pendant les 12 premiers mois du prêt. Amendement Bourquin (2018) : instauration d'une possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. Loi Lemoine (2022) : suppression de la contrainte de date pour résilier et souscrire un nouveau contrat. Meilleure inclusion des emprunteurs à risques de santé La loi Lemoine comporte également 2 mesures importantes pour les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé : La suppression du questionnaire médical lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'assuré. La réduction à 5 ans du délai du droit à l'oubli après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C. Les assureurs confrontés à de nouvelles contraintes tarifaires La suppression du questionnaire médical pour certains crédits complique l'évaluation du risque par les assureurs, qui doivent davantage mutualiser les profils. Dans son bilan de janvier 2024, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a relevé une hausse préventive moyenne d'environ 10 % des tarifs de certains contrats alternatifs. Par ailleurs, des assureurs ont introduit des exclusions portant sur des pathologies antérieures, soulevant des questions quant à l'esprit de la loi Lemoine. Le fait d'insérer dans le contrat d'assurance une clause qui exclut les affections préexistantes est en effet contraire au principe de non-discrimination des emprunteurs avec des risques de santé voulu par la loi Lemoine dans le périmètre des offres sans questionnaire médical. La délégation d'assurance progresse lentement Malgré l'ouverture à la concurrence, les banques conservent une position hégémonique. Selon le CCSF, la part des contrats alternatifs est passée de 15,3 % fin 2021 à 17,48 % en 2024. La loi Lemoine a toutefois stimulé les demandes de substitution, en hausse de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023. Dans un contexte de taux immobiliers élevés, changer d'assurance emprunteur constitue également un levier pour réduire le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) et faciliter l'obtention d'un crédit dans le respect du taux d'usure. 2026-2027 : de nouvelles règles pour encadrer la substitution L'avis du CCSF du 26 mai dernier prévoit un renforcement de la loi Lemoine depuis septembre 2026 : Continuité de couverture : éviter toute interruption des garanties lors d'un changement d'assureur, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er janvier 2027. Plafond de 200 000 € : clarifier son mode de calcul pour bénéficier de la suppression du questionnaire médical, au plus tard le 1er juin 2027. Garanties invalidité : rendre les conditions de prise en charge plus compréhensibles grâce à des exemples dans les notices d'information. Le CCSF prévoit également de suivre l'évolution des tarifs et de la sinistralité jusqu'en 2028. La question des exclusions liées aux antécédents médicaux reste néanmoins en suspens. Assurance emprunteur : une concurrence encore limitée Quatre ans après la loi Lemoine, les banques dominent toujours la distribution de l'assurance emprunteur. Toutefois, la résiliation à tout moment redonne du pouvoir aux emprunteurs. La comparaison des offres a posteriori est une prérogative qui devrait être systématique pour ne pas rester captif d’un contrat bancaire, la plupart du temps plus onéreux que les formules externes, et parfois mal adapté. Pour les assureurs, la compétitivité repose désormais autant sur les tarifs que sur la qualité des garanties et les conditions d'indemnisation.

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