Les lunettes coûtent plus cher avec la réforme 100% Santé !

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Notre pays n'est pas avare de paradoxes. Alors que la réforme 100% Santé propose des lunettes de vue sans débourser un centime, les Français s’équipent avec des produits plus chers qui génèrent des restes à charge. Le dispositif, qui est censé s'opposer à tous les opticiens, est par ailleurs bien mal respecté. Résultat, les consommateurs doivent dépenser plus qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme pour leurs frais d'optique.

Réforme 100% Santé ou RAC 0 en optique

Depuis le 1er janvier 2021, les Français n'ont plus aucun reste à charge à assumer pour leurs équipements d'optique (monture et verres correcteurs), de dentaire (prothèses) et d'audiologie. Dès lors qu'ils choisissent un produit du panier 100% Santé, ils sont intégralement remboursés par l'Assurance Maladie et leur mutuelle (contrat responsable).

En matière d'optique, le dispositif 100% Santé est opérationnel depuis le 1er janvier 2020. Pour les deux autres postes de soins, la réforme s'est mise en place progressivement pour être totalement opérationnelle il y a un an. 

Le panier 100% qui ne génère aucun reste à charge pour le patient comprend :

  • des montures aux normes européennes d'un prix inférieur ou égal à 30€, proposées en 17 modèles différents en 2 coloris (10 modèles pour les enfants)
  • des verres à tarifs plafonnés, traitant l'ensemble des troubles visuels (amincis, anti-rayures et anti-reflet).

Le second panier (classe B) concerne les équipements à tarifs libres qui entraînent une prise en charge limitée de la part des complémentaires, à la fois pour la monture (100€) et pour les verres (en fonction de la correction), et ce, sur une périodicité de deux ans.

Les opticiens ont pour obligation de présenter au client au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Le tarif maximal est de 265€ pour les fortes corrections avec des verres unifocaux et de 370€ avec des verres progressifs. Il est possible de panacher entre les équipements du 100% Santé et les autres : des verres sans reste à charge et une monture à tarifs libres par exemple. Celle-ci est remboursée dans la limite de 100€. Le renouvellement complet d'un équipement est fixé à deux ans pour les adultes et un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue et situation médicale spécifique (DMLA, glaucome).

Voilà pour le cadre réglementaire. La réforme 100% Santé a été mise en place pour éviter que certains patients ne renoncent à des soins pour cause de difficultés financières. Le renoncement ou le retard d'équipement en optique, comme en dentaire et en audiologie, est préjudiciable à l'état de santé général de la personne concernée. Le dispositif permet d'améliorer l'accès à des soins de qualité sur des postes habituellement très onéreux et de renforcer la prévention.

Réforme 100% Santé : déception en optique

Visiblement (l'adverbe est le bon), ni les assurés ni les professionnels ne jouent le jeu du 100% Santé en optique. Selon les résultats provisoires d'une enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), 60% des opticiens contrôlés ne respectent pas leur obligation d'indiquer une offre 100% dans le devis, n'exposent pas les produits sans reste à charge en magasin, voire dénigrent le dispositif afin que la clientèle achète des équipements plus chers.

Alors que le gouvernement visait 20% d'équipements dans le panier 100%, seulement 12% des montures et 14% des verres sont choisis dans ce périmètre. C'est d'autant plus dommageable pour les assurés que la prise en charge des équipements à tarifs libres s'est réduite : comme expliqué plus haut, les mutuelles ne peuvent rembourser qu'un équipement tous les deux ans, dans la limite de 100€ pour la monture et de 420€ à 800€ pour les verres correcteurs. Sous réserve du niveau de la garantie optique, le reste à charge peut être plus ou moins conséquent.

Le constat est sévère : certains assurés paient leurs lunettes plus cher qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme, un phénomène dû notamment au recul du remboursement des mutuelles... et à la ridicule participation de l'Assurance Maladie qui reste figée à 3 cts par verre et 3 cts pour la monture. Le gouvernement a mis en place un dispositif qui se voulait vertueux et qui se retourne finalement contre les consommateurs : en obligeant les complémentaires à absorber seules la dépense, celles-ci ont diminué leur prise en charge.

Un rapport de la Drees a révélé que le reste à charge était passé de 23,1% en 2019 à 27,4% en 2020 de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d’accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Les chiffres diront si 2021 fait mieux.

Quelles sont les solutions pour les assurés ? Insister pour que l'opticien propose des produits sans reste à charge en lui rappelant au passage qu'il a obligation de le faire, choisir un opticien du réseau auquel adhère la mutuelle (tarifs et qualité garantis), vérifier le niveau de remboursement optique de sa mutuelle et en tout dernier recours, changer de contrat complémentaire. Depuis décembre 2020, tout assuré peut résilier sa mutuelle à tout moment et sans frais après une année d'engagement.

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Crédit immobilier : un site dédié aux refus de prêt

Depuis plusieurs mois, des milliers de ménages voient leur rêve d'accession à la propriété avorté en raison de la problématique de l'usure. Le courtier en crédit immobilier Cafpi s'empare du phénomène et crée une plateforme destinée à recueillir l'expérience malheureuse des candidats déçus et à aider ces derniers à représenter leur dossier. Bienvenue au site "refus de prêt" que d'aucuns auraient préféré ne jamais voir au profit d'une réforme de l'usure. Près de 45% de demandes de prêt immobilier recalées La rédaction de Magnolia.fr s'est faite l'écho à maintes reprises du problème engendré par des taux d'usure 2022 en inadéquation avec la réalité du terrain. Calculés chaque trimestre par la Banque de France sur la base des TAEG moyens octroyés, et augmentés d'un tiers, les taux maximum que les banques ne doivent pas dépasser sur la durée concernée constituent un frein à l'accession au motif que la méthode de calcul opère un décalage entre le moment où les données sont récoltées et les taux d'intérêt à l'instant T. Résultat, un delta de 6 à 9 mois entre la réalité de taux proposés et leur répercussion sur l'usure. Quand les taux d'emprunt évoluent peu, l'usure est une borne nécessaire pour protéger les emprunteurs. Mais avec la hausse des taux d’emprunt en 2022 (+36 points de base rien qu’entre juin et août pour les prêts de 20 ans et plus), elle freine l'accès au crédit et génère de nombreux refus. Depuis juillet 2022, près d'une demande sur deux est retoquée par les banques. Chez certains courtiers, le taux de recalés va jusqu'à 70%, en grande partie pour cause d'usure outrepassée. Usure : utile mais inadaptée Comment rester sous une usure à 2,57% (taux pour les prêts de 20 ans ou plus) quand, avec un taux nominal à 2% voire au-delà sur 20 ans, il faut nécessairement ajouter les autres frais relatifs à l'obtention du crédit ? Aux intérêts d'emprunt, le TAEG doit agréger : les frais de dossiers la garantie (hypothèque ou caution) l'expertise éventuelle du bien l'éventuelle commission du courtier l'assurance de prêt. L'équation est compliquée voire impossible quand l'assurance emprunteur pèse trop lourd dans le TAEG (personnes avec des risques aggravés de santé, seniors, professions à risques), et ce, même si le courtier renonce à sa commission. Aujourd'hui privés d'un accès au crédit bon marché (4 points sous l'inflation), les ménages français doivent attendre un ajustement suffisant de l'usure pour emprunter à des taux qui seront demain beaucoup plus élevés. Les refusés de prêt immobilier ont leur site ! Cette situation insupportable et absurde hérisse les courtiers, qui n'ont de cesse depuis des mois d'alerter les autorités financières du désastre en marche. Leur dernière action : une manifestation devant la Banque de France mardi 20 septembre pour réclamer un relèvement significatif des taux d'usure du crédit immobilier au 1er octobre 2022 à défaut d'obtenir une réforme de l'usure. Les taux maximum légaux seront bien rehaussés au T4 2022 mais sans changement de calcul. C'est dans ce contexte tendu que le courtier Cafpi met en place un site dédié aux ménages empêchés d'emprunter et d'accéder à la propriété. Baptisée tout simplement "refus de prêt", la plateforme donne la parole aux recalés du crédit à l'habitat à cause du taux d'usure, leur permettant en quelques clics d'exprimer en ligne leur douloureuse expérience et d'alerter les pouvoirs publics, leur représentant politique local et UFC-Que Choisir de la situation. Au-delà d'être un lanceur d'alerte, le site offre un soutien à ces exclus du crédit en leur proposant des solutions pour représenter leur dossier avec succès. Plusieurs leviers peuvent être activés : faire jouer la concurrence entre les banques pour gagner quelques points sur le taux d'intérêt, réduire le coût assurance prêt immobilier en déléguant le contrat (l’assurance pèse en moyenne 30% du coût global du crédit), changer la nature et la durée du prêt (prêt à taux variable par exemple), solliciter toutes les aides potentielles (prêts aidés), créer, si le cas le permet, une SCI (Société Civile Immobilière) pour échapper à l'usure. Cette initiative illustre bien l'utilité du courtier en crédit immobilier. Alors en pleine tourmente, l'activité peut compter sur la mobilisation des intermédiaires, porte-paroles de milliers de ménages en quête d'accession, aujourd'hui empêchés non pas à cause de taux d'intérêt trop élevés mais d'un dispositif mathématique obsolète dont la seule vocation est d’être réformé.