Les lunettes coûtent plus cher avec la réforme 100% Santé !

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Notre pays n'est pas avare de paradoxes. Alors que la réforme 100% Santé propose des lunettes de vue sans débourser un centime, les Français s’équipent avec des produits plus chers qui génèrent des restes à charge. Le dispositif, qui est censé s'opposer à tous les opticiens, est par ailleurs bien mal respecté. Résultat, les consommateurs doivent dépenser plus qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme pour leurs frais d'optique.

Réforme 100% Santé ou RAC 0 en optique

Depuis le 1er janvier 2021, les Français n'ont plus aucun reste à charge à assumer pour leurs équipements d'optique (monture et verres correcteurs), de dentaire (prothèses) et d'audiologie. Dès lors qu'ils choisissent un produit du panier 100% Santé, ils sont intégralement remboursés par l'Assurance Maladie et leur mutuelle (contrat responsable).

En matière d'optique, le dispositif 100% Santé est opérationnel depuis le 1er janvier 2020. Pour les deux autres postes de soins, la réforme s'est mise en place progressivement pour être totalement opérationnelle il y a un an.

Le panier 100% qui ne génère aucun reste à charge pour le patient comprend :

des montures aux normes européennes d'un prix inférieur ou égal à 30€, proposées en 17 modèles différents en 2 coloris (10 modèles pour les enfants)
des verres à tarifs plafonnés, traitant l'ensemble des troubles visuels (amincis, anti-rayures et anti-reflet).

Le second panier (classe B) concerne les équipements à tarifs libres qui entraînent une prise en charge limitée de la part des complémentaires, à la fois pour la monture (100€) et pour les verres (en fonction de la correction), et ce, sur une périodicité de deux ans.

Les opticiens ont pour obligation de présenter au client au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Le tarif maximal est de 265€ pour les fortes corrections avec des verres unifocaux et de 370€ avec des verres progressifs. Il est possible de panacher entre les équipements du 100% Santé et les autres : des verres sans reste à charge et une monture à tarifs libres par exemple. Celle-ci est remboursée dans la limite de 100€. Le renouvellement complet d'un équipement est fixé à deux ans pour les adultes et un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue et situation médicale spécifique (DMLA, glaucome).

Voilà pour le cadre réglementaire. La réforme 100% Santé a été mise en place pour éviter que certains patients ne renoncent à des soins pour cause de difficultés financières. Le renoncement ou le retard d'équipement en optique, comme en dentaire et en audiologie, est préjudiciable à l'état de santé général de la personne concernée. Le dispositif permet d'améliorer l'accès à des soins de qualité sur des postes habituellement très onéreux et de renforcer la prévention.

Réforme 100% Santé : déception en optique

Visiblement (l'adverbe est le bon), ni les assurés ni les professionnels ne jouent le jeu du 100% Santé en optique. Selon les résultats provisoires d'une enquête menée par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), 60% des opticiens contrôlés ne respectent pas leur obligation d'indiquer une offre 100% dans le devis, n'exposent pas les produits sans reste à charge en magasin, voire dénigrent le dispositif afin que la clientèle achète des équipements plus chers.

Alors que le gouvernement visait 20% d'équipements dans le panier 100%, seulement 12% des montures et 14% des verres sont choisis dans ce périmètre. C'est d'autant plus dommageable pour les assurés que la prise en charge des équipements à tarifs libres s'est réduite : comme expliqué plus haut, les mutuelles ne peuvent rembourser qu'un équipement tous les deux ans, dans la limite de 100€ pour la monture et de 420€ à 800€ pour les verres correcteurs. Sous réserve du niveau de la garantie optique, le reste à charge peut être plus ou moins conséquent.

Le constat est sévère : certains assurés paient leurs lunettes plus cher qu'avant l'entrée en vigueur de la réforme, un phénomène dû notamment au recul du remboursement des mutuelles... et à la ridicule participation de l'Assurance Maladie qui reste figée à 3 cts par verre et 3 cts pour la monture. Le gouvernement a mis en place un dispositif qui se voulait vertueux et qui se retourne finalement contre les consommateurs : en obligeant les complémentaires à absorber seules la dépense, celles-ci ont diminué leur prise en charge.

Un rapport de la Drees a révélé que le reste à charge était passé de 23,1% en 2019 à 27,4% en 2020 de la dépense en optique médicale, alors que la mesure d’accès aux soins était censée diminuer la part des frais à la charge des patients. Les chiffres diront si 2021 fait mieux.

Quelles sont les solutions pour les assurés ? Insister pour que l'opticien propose des produits sans reste à charge en lui rappelant au passage qu'il a obligation de le faire, choisir un opticien du réseau auquel adhère la mutuelle (tarifs et qualité garantis), vérifier le niveau de remboursement optique de sa mutuelle et en tout dernier recours, changer de contrat complémentaire. Depuis décembre 2020, tout assuré peut résilier sa mutuelle à tout moment et sans frais après une année d'engagement.

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Cette nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires concerne tous les logements à usage d’habitation, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire, ou que le local soit vide, vacant, meublé ou mis à disposition à titre gratuit d’un tiers. Pour chaque logement, le propriétaire doit ainsi indiquer à quel titre il l’occupe, et dans le cas où le logement est loué, il doit renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation. Les données d’occupation connues des services administratifs sont pré-affichées. Le propriétaire a la possibilité de les modifier en cas d’erreur, et par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Par cette nouvelle obligation, le fisc souhaite recenser les contribuables qui doivent s’acquitter de la taxe d’habitation, toujours imposée pour les résidences secondaires, ou de la taxe sur les logements vacants.

PRESSE // Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : un an après, une vrai succès pour l'arme anti l’inflation !

Communiqué de Presse , le 25 mai 2023 La loi Lemoine fête son premier anniversaire le 1er juin 2023. Adoptée en février 2022, elle est entrée en application dès le 1er juin 2022 et a été pleinement déployée à tous les emprunteurs le 1er septembre de la même année. La mesure phare, le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment, est fondamentale pour les ménages, car elle leur permet de réduire significativement le coût d’un crédit immobilier. Magnolia.fr, grâce aux 200 000 simulations effectuées sur son site depuis le 1er juin, dresse le bilan de cette première année, mesurant avec précision l'enthousiasme qu’elle soulève, les publics touchés et les économies colossales qu’elle génère. Dores et déjà, 70 000 d'entre eux ont changé leur Assurance de Prêt. Un an de succès pour ce dispositif pouvoir d’achat + 250% de demandes sur magnolia.fr ! Applicable aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine suscite un engouement inédit auprès des emprunteurs. Chez Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance de prêt immobilier ont bondi de 250% dès l’entrée en vigueur de la loi et les emprunteurs ont bien compris que l’opportunité de réduire le coût de leur crédit immobilier ne doit pas attendre. Les emprunteurs n'attendent plus pour changer ! Ils effectuent leur demande de substitution dès les premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. La durée résiduelle de remboursement s’affiche en moyenne à 18,1 ans. En France, la durée moyenne d’un prêt immobilier est de 19 ans. Un marché bien fluidifié mais une ombre au tableau ... En donnant cette facilité, la loi Lemoine fluidifie largement le marché de l'assurance de prêt, mais par mesure de rétorsion le monde bancaire a rendu encore + difficile la délégation d'assurance : nous constatons que le taux d’acceptation de délégation au moment de l’octroi du prêt a chuté de plus de 30% en un an. Plus que jamais, les banques prêteuses sont réticentes à l’idée de laisser son client choisir une assurance concurrente. Quant aux emprunteurs, ils évitent de compromettre l’acceptation de leur demande de financement, la loi Lemoine leur permettant de négocier dans un deuxième temps leur assurance de prêt. Les foyers de 25-45 ans, première cible de la loi Lemoine La loi Lemoine est une mesure pour le pouvoir d’achat qui touche tous les profils, quelle que soit la CSP. Les demandes de changement d’assurance de prêt concernent majoritairement les couples (60%) et davantage les plus de 36 ans parmi les tranches d’âge. Les cadres sont surreprésentés à partir de 25 ans, signe que cette Catégorie Socio Professionnelle cherche également à lutter contre l’inflation et à récupérer chaque mois un peu de + de pouvoir d’achat. C’est également un public bien informé de ses droits. Rappelons toutefois que les banques et les assureurs, depuis la loi Lemoine, ont pour obligation d’informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d’assurance de prêt à tout moment, sur tout support durable. Jusqu'à 18 000 d'économies.... de quoi aider les propriétaires à lutter contre l'inflation ! Les économies réalisées illustrent sans surprise l’objectif central de la loi Lemoine : redistribuer du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs.Les plus jeunes sont les premiers gagnants avec une économie moyenne de 18 514€ pour un couple (soit environ 100 euros / mois).Chez Magnolia.fr, les moins de 35 ans qui empruntent à deux bénéficient d’un taux moyen d’assurance de 0,11% pour des montants empruntés inférieurs ou égaux à 200 000€, quand les banques, elles, font rarement mieux que 0,34%.Pour les autres tranches d’âge, le gain moyen pour un couple reste très important, allant de plus de 10 000 € (61 ans et plus) à 17 076 € (25-35 ans) sur la durée restante du prêt. Alors que la hausse des taux a fait perdre en un an 20% de capacité d’emprunt à ceux qui ont réussi à décrocher leur financement bancaire, la loi Lemoine leur permet de regagner immédiatement quelques précieux points de pouvoir d’achat.

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