Réforme 100% Santé : le dispositif démarre doucement mais sûrement

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Désormais, les lunettes comme les prothèses dentaires et les aides auditives peuvent être intégralement remboursées par l'Assurance Maladie et les mutuelles grâce à la réforme 100% Santé. La mesure qui se déploie depuis janvier 2019 est aujourd'hui totalement opérationnelle et montre que les assurés sont jusqu’à présent globalement satisfaits des prestations proposées. La réforme 100% Santé commence à trouver sa clientèle comme l'indiquent les premiers taux de recours.

Reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100% Santé permet à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable (95% des contrats d'assurance santé complémentaire) de ne plus avoir à assumer de restes à charge pour l'achat de lunettes correctrices, de prothèses dentaires ou auditives. Ces trois produits de santé particulièrement onéreux, mal remboursés par la Sécurité Sociale et donc facteurs de renoncement à s'équiper, sont désormais accessibles à tous.

Les assurés peuvent s'appareiller en lunettes de correction, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un centime en choisissant une prestation parmi celles proposées dans le panier de soins 100% Santé (classe I). Libre à l'assuré de préférer des équipements en-dehors de ce premier panier, il accepte alors de supporter des restes à charge plus ou moins élevés selon le tarif de la prestation et le niveau de remboursement de sa mutuelle.

En France, en 2018, le reste à charge représentait 21 % (optique), 25 % (prothèses dentaires) et 56 % (aides auditives) des dépenses après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

L'enjeu était de convaincre les assurés de s’équiper sans reste à charge en proposant des produits de qualité. À l'occasion de la soirée 100% Santé qui s'est déroulée le 20 janvier dernier au ministère de la Santé dans le cadre de la Semaine du Son, Franck Von Lennep, directeur général de la Sécurité Sociale, a dressé un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, une des réformes les plus emblématiques du quinquennat Macron. Les premiers chiffres sont encourageants, les assurés qui ont bénéficié des prestations sans reste à charge sont plutôt satisfaits. Voici les retours du terrain entre janvier 2019 et décembre 2020, avant le déploiement complet du dispositif au 1er janvier 2021.

Principales étapes de l'application de la réforme 100% Santé

2019

- Abaissement puis plafonnement progressif des tarifs des équipements du panier 100 % Santé en dentaire et en audiologie ;

- Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives par l’assurance maladie et les complémentaires ;

2020

- Panier 100 % Santé en optique (lunettes + verres) garanti sans reste à charge ;

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges) ;

- Nouvelle baisse du plafond tarifaire (de 200€) et augmentation du remboursement de 50€ des audioprothèses

2021

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour l’ensemble des prothèses concernées (y compris amovibles) ;

- Panier 100 % Santé en audiologie garanti sans reste à charge

Optique : près d'une paire de lunettes sur cinq dans le panier 100% Santé

Sur les 3 millions de paires de lunettes achetées au cours du premier semestre 2020, 18% l'ont été dans le panier 100% Santé. Des chiffres timorés à relativiser : la réforme 100% Santé en optique a débuté en janvier 2020, deux mois et demi après, le pays était confiné et bon nombre de rendez-vous chez les ophtalmologues ont dû être reportés.

L'assuré a la possibilité de panacher son équipement, en choisissant les verres dans le panier 100% (classe I) et une monture de classe II (tarifs libres), ou inversement. Le prix des montures du panier d'entrée de gamme étant plafonné à 30€, les assurés n'hésitent pas à s'offrir un produit hors du panier pour bénéficier d'un choix plus vaste, d'autant que les garanties optique de la plupart des mutuelles responsables remboursent la monture de classe II à 100€, limite autorisée par la réglementation.

Pour mémoire, le renouvellement de la prise en charge pour un équipement complet (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue ; dans ce cas, le renouvellement est possible dès un an. La prise en charge est renouvelée sans délai pour les personnes souffrant de glaucome ou de DMLA. Le bris ou la perte ne peut être un motif de renouvellement anticipé.

Dentaire : 48% des prothèses dans le panier 100% Santé

Au cours du premier semestre 2020, près de la moitié des prothèses dentaires posées appartenaient au panier 100% Santé et 20% au panier à restes à charge plafonnés. En 2019, année où a été instauré le plafonnement de certains actes prothétiques au gré des revalorisations des soins conservateurs, près de 60% des prothèses étaient facturées à tarifs libres.

"Les premières tendances sont très encourageantes sur les prothèses dentaires", se félicite Franck Von Lennep. À peine deux mois après sa mise en œuvre, la réforme 100% Santé en dentaire avait déjà convaincu une partie des assurés. Un rapport d'information parlementaire publié le 24 juillet 2020 nous indique qu’à fin février 2020 déjà 47% des actes appartenaient au panier 100% Santé, 19% au panier à restes à charge modérés et 36% au panier à tarifs libres.

Audiologie : seulement 12% des prothèses dans le panier 100% Santé

Les aides auditives sont les derniers produits intégrés dans la réforme 100% Santé. L'encadrement des tarifs depuis janvier 2019 a permis de diminuer le reste à charge en moyenne de 200€ par oreille pour l'année 2019 et de 250€ par oreille pour l'année 2020. Désormais, les prothèses auditives de classe I proposées dans le panier 100% Santé ne génèrent aucun reste à charge pour le patient.

Entrée timidement en vigueur par le plafonnement des prix, la réforme en audiologie n'affiche pas les scores honorables de l'optique et du dentaire. Le taux de recours aux offres 100% Santé était de 12% l'an dernier, contre 13% en 2019, la situation sanitaire étant une explication probable à ce ralentissement. Les pouvoirs publics placent le curseur entre 20% et 30% pour 2021.

Le ministère de la Santé veille à ce que les audioprothésistes jouent le jeu en pratiquant des contrôles in situ par la Direction Générale des Fraudes (DGCCRF) et en déconventionnant les prestataires qui ne respecteraient pas leurs obligations, la première étant l'obligation d'information précontractuelle de présenter systématiquement un devis comprenant une offre 100% Santé à son client, même quand une solution haut de gamme est envisagée.

Dans un communiqué du 5 janvier 2021, le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) appelle les professionnels à soutenir pleinement la réforme 100% Santé en l'expliquant à tous leurs patients. Le secteur s'est engagé à ce qu'en 2021 au moins 20% des équipements délivrés soient issus du panier 100% Santé.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une autre avancée majeure pour les assurés : toute personne couverte par un contrat complémentaire responsable devra bénéficier du tiers payant sur les produits et prestations 100% Santé d'ici 2022.

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Crédit immobilier : taux au plancher et durée en hausse

L'année immobilière 2021 aura poussé tous les curseurs. L'activité a atteint un record avec 190 milliards d’euros de crédits distribués pour près de 1,2 millions de transactions dans l’ancien, soutenue par des taux d'emprunt toujours tirés vers le bas, ce qui permet de s'endetter sur des durées longues dans la limite de la norme autorisée. La baisse des taux a cependant une incidence sur le coût de l'assurance, désormais plus lourd dans un crédit immobilier. Taux historiquement faibles Selon les dernières données de l'Observatoire Crédit Logement/CSA, les chiffres du marché du crédit immobilier démontrent un dynamisme sans précédent de l'activité, avec des taux d'emprunt au plus bas et des durées de remboursement toujours plus longues. Hors assurance et coût des sûretés, le taux moyen toutes maturités confondues s'est établi à 1,06% en décembre dernier, soit le niveau le plus bas jamais enregistré pour le huitième mois consécutif. Sur l'ensemble du quatrième trimestre, le taux s'établit à 1,05%, identique à ce qu'il était le trimestre précédent. Depuis avril 2021, le taux d'emprunt moyen est resté pratiquement inchangé. Aujourd'hui les taux, quelles que soient les durées, sont largement inférieurs à l'inflation (2,8% sur un an en décembre), un phénomène qui n'avait plus été observé depuis le début des années 1960. Il convient de retenir que le recul des taux d'intérêt est plus important sur les prêts de longue durée, ceux qui concernent en premier lieu les ménages les moins bien pourvus en apport personnel. Sont visés les primo-accédants et les investisseurs locatifs que les banques cherchent à préserver en maîtrisant leurs barèmes de taux. En deux ans, le taux moyen sur la durée longue de 25 ans est passé de 1,31% à 1,13% (18 points de base), contre 1,05% à 0,99% sur 20 ans (6 points de base). Sur la durée classique de 20 ans, en décembre dernier, le delta était de 50 points de base entre les profils premium (0,75%) et les profils les plus fragiles (1,25%). Allongement de la durée d'emprunt La durée moyenne d'emprunt suit un chemin inverse des taux d'intérêt, les deux mouvements étant corrélés. Au 4ème trimestre, la durée moyenne des prêts immobiliers s'est établie à 237 mois, soit 3 mois de plus qu'au trimestre précédent, et 9 mois additionnels depuis décembre 2019. Cet allongement permet d'absorber les conséquences de la hausse des prix des logements qui vient contrarier les projets immobiliers des candidats modestes ou jeunes actifs dotés d'un apport personnel médiocre. La durée moyenne est aujourd'hui la plus élevée jamais observée. En 2001, un crédit immobilier était contracté en moyenne sur 13,6 ans ; fin 2021, elle frôlait les 20 ans (19,75 ans). La proportion de prêts souscrits sur une durée comprise entre plus de 20 ans et 25 ans était de 56,5% de la production de crédits à l'habitat en 2021, contre 22,6% en 2014. Les prêts d'une durée supérieure à 25 ans sont de plus en plus marginaux, à 0,4% en 2021 contre 2,1% en 2019, année débridée qui a incité le Haut Conseil de Stabilité Financière à mettre le holà en encadrant la distribution du crédit immobilier à partir de janvier 2020. Coût de l'assurance proportionnellement plus élevé La baisse des taux d'intérêt accroît mathématiquement le poids de l'assurance dans un crédit immobilier, alors même que les tarifs d'assurance ont baissé entre 20% et 40% à couverture équivalente depuis la loi Lagarde de 2010 et l'introduction du libre choix du contrat. Rappelons que le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), qui intègre tous les frais relatifs à l'obtention du financement, contient entre autres les primes d'assurance emprunteur. Contrairement aux taux qui suivent la politique monétaire, le coût de l'assurance n'est pas influencé par le contexte économique. Prenons un prêt de 200 000€ souscrit en décembre 2011 au taux moyen de 3,92% sur la durée de 20 ans, couvert par une assurance au taux de 0,34%. Le coût du crédit est de 102 451€ dont 13 600€ d'assurance. En décembre 2021, le coût de ce même prêt, assorti d'un taux d'intérêt à 0,99% et d'une assurance au même taux, tombe à 34 135€ pour un coût de l'assurance similaire. En 2011, l'assurance représentait 13,27% du coût global, aujourd’hui, son poids grimpe à près de 40%. Certes, entretemps, la capacité d'emprunt s'est améliorée grâce au recul notable des taux, mais l'assurance reste un frein au crédit en vertu d'un constat très simple : si les taux baissent, les taux de l'usure tombent aussi, pénalisant les emprunteurs qui paient au prix fort leur assurance en raison de risques aggravés (santé, profession). Le taux maximum légal est le reflet des TAEG octroyés le trimestre précédent sur la durée d'emprunt concernée. Quand l'assurance pèse autant voire plus que les intérêts d'emprunt, il reste peu de marge de manœuvre pour rester sous le seuil de l'usure. La délégation d'assurance est la solution pour les personnes incarnant des risques accrus. Les assureurs alternatifs, que l'on peut comparer grâce à Magnolia.fr, sont plus compétitifs que les bancassureurs, à garanties équivalentes. En attendant que le législateur supprime la sélection médicale lors de la souscription, le recours aux contrats individuels des assureurs externes reste la réponse appropriée pour cette clientèle.

Assurance emprunteur : sans surprise, le Sénat recule sur la résiliation à tout moment

La commission des affaires économiques du Sénat refuse que les contrats d'assurance de prêt immobilier puissent être résiliés à tout moment, comme le prévoit la proposition de loi portée par la députée Patricia Lemoine. Retour aux dispositions du texte antérieur qui proposait une résiliation annuelle à date d'anniversaire, retoqué par le Conseil Constitutionnel fin 2020 sur la forme et non sur le fond. Next step : le 26 janvier pour la prochaine séance plénière. La déception est grande pour les parlementaires favorables au changement d'assurance emprunteur à tout moment. Elle l'est aussi pour les courtiers, les associations de consommateurs et tous les emprunteurs qui risquent de voir une nouvelle fois s'envoler l'espoir de réduire le coût de leur crédit en économisant sur cette dépense contrainte qu’est l’assurance pour obtenir le financement de leur projet immobilier. Pour rappel, d'après UFC QUE CHOISIR, c'est 500 millions d'euros qui pourraient revenir dans la poche des français dès la 1ere année de mise en oeuvre de ce dispositif. Pas moins de 37 amendements ont été déposés pour contrer un dispositif qui peut, si elle aboutit, se révéler comme l'ultime réglementation en assurance de prêt immobilier. Plusieurs sénateurs centristes et LR ont donc repris l'argumentaire des banques qui a pour finalité d’empêcher la libéralisation d'un marché qu'elles détiennent à 88%. Sous couvert de démutualisation qui fragiliserait les ménages modestes, les parlementaires de la Chambre haute ont détricoté un texte qui peut permettre à chaque emprunteur d'économiser des centaines voire des milliers d'euros sur la durée restante d'un crédit immobilier. Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française, mais aussi patron du Crédit Mutuel, aurait lui-même appelé les sénateurs pour les inciter à contrer la résiliation à tout moment. “La réalité derrière tout cela c’est que le lobby bancaire est toujours à l'œuvre, renforcé aujourd'hui par la tactique électoraliste de l'opposition qui refuse de valider une mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages en plein débat présidentiel.” explique Astrid Cousin, porte-parole du Groupe Magnolia. Voici les amendements adoptés : La notion de date d’échéance pour résilier est clarifiée : est retenue la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou toute autre date stipulée au contrat. Obligation d'information de l'emprunteur sur son droit à résiliation annuelle Affiche du coût sur 8 ans de l'assurance emprunteur Exhaustivité des motifs de refus d'assurance alternative, qui avait disparu du texte initial lors de l'examen en commission des affaires économiques à l'Assemblée Nationale. Empêcher de modifier le crédit en cas de changement d'assurance Un dernier amendement adopté supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros qui seront remboursés avant les 65 ans de l'emprunteur. Le texte amendé doit être examiné par le Sénat en séance plénière le 26 janvier prochain. L'espoir s'amenuise avec le rétropédalage de la commission, mais certains sénateurs appuient la proposition de loi de Patricia Lemoine et pourraient voter en faveur du dispositif initial. "Le recul des sénateurs est un coup dur, incompréhensible mais prévisible puisque ce n’est pas la première fois que l’ouverture totale du marché à la concurrence est remise en question. Nous comptons maintenant sur le soutien du gouvernement, qui s'est dit favorable à la résiliation à tout moment et qui a engagé une procédure accélérée pour le texte", conclut Astrid Cousin Le dernier mot reviendra aux députés avant la clôture des sessions parlementaires le 28 février.

Santé : nouvelles modalités pour la téléconsultation

La consultation médicale à distance s'est développée avec la crise sanitaire, encouragée par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès aux soins et casser les chaînes de transmission du virus. L'Assurance Maladie a voulu assouplir les conditions permettant d'obtenir la prise en charge d'une téléconsultation pour renforcer la pratique, en particulier dans les zones où l’offre de soins fait défaut. Les mutuelles remboursent le reste à charge dès lors que les règles sont respectées. Conditions de prise en charge de la téléconsultation en 2022 Une décision du 7 décembre 2021, publiée au Journal Officiel le 5 janvier dernier, est venue modifier les conditions de prise en charge par l'Assurance Maladie des téléconsultations. Jusqu'à présent, pour bénéficier du remboursement d'une consultation médicale à distance par la Sécu, le patient devait respecter les conditions suivantes : la téléconsultation doit s'inscrire dans le respect du parcours de soins coordonné, c'est-à-dire que l'acte se fait après orientation du médecin traitant vers le médecin téléconsultant, sauf exceptions (voir plus bas). la téléconsultation s'inscrit dans le principe d'une réponse territorialisée, c'est-à-dire que seul un médecin du même territoire que le patient peut réaliser la consultation à distance, sauf exceptions (le patient est orienté par le régulateur du service d'accès aux soins ou le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante). le médecin téléconsultant doit connaître le patient : ce dernier a dans le passé eu recours au médecin en consultation en présentiel. Cette dernière condition vient d'être assouplie : le patient n'a plus besoin d'être déjà connu du médecin téléconsultant pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. Cette règle constituait un frein au développement de la téléconsultation dans les zones dites "déserts médicaux". Des exceptions du parcours de soins coordonné sont autorisées. Pour les situations et les patients suivants, l'accès direct à la téléconsultation est possible : les consultations de spécialistes en gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie les patients de moins de 16 ans les patients ne disposant pas de médecin traitant ou dont le médecin référent est indisponible les situations d'urgence les détenus les résidents d'Ehpad. La téléconsultation est remboursée au taux de 70% ou de 100% (ALD et maternité) sur la base des tarifs conventionnés. Les patients pour lesquels le tiers payant s'applique n'ont rien à payer. De manière dérogatoire, les téléconsultations étaient prises en charge à 100% jusqu'à fin 2021. Une précision importante : la téléconsultation peut donner lieu à la prescription d'un arrêt de travail ou à la rédaction d'un certificat médical, sauf en cas de symptomatologie corporelle spécifique qui nécessite une auscultation ou une palpation. Le médecin téléconsultant peut aussi décider de prolonger un arrêt de travail s'il estime qu'il est difficile pour le patient de se rendre en consultation en présentiel. Remboursement de la téléconsultation par les mutuelles Comme toute consultation qui s'inscrit dans le respect du parcours de soins coordonné, la téléconsultation ouvre droit à une prise en charge complémentaire de la part des mutuelles. Les organismes complémentaires ont d'ailleurs été les pionniers en matière de consultation à distance, proposant ce service sur leurs plateformes avant même que l'Assurance Maladie ne mette en place un dispositif spécifique de prise en charge de cette pratique en 2018. C'est le cas notamment d'Harmonie Mutuelle et de la Mutuelle Familiale qui permettent à leurs adhérents d'accéder à une consultation en ligne, 7j/7 et 24h/24 : ce service agréé par les autorités de santé est inclus dans le contrat et entièrement pris en charge dans les garanties. Pour les complémentaires qui n'ont pas mis en place ce service, le mode de remboursement de la téléconsultation est identique à celui appliqué pour la consultation en face à face. La mutuelle prend en charge le ticket modérateur dès lors que le parcours de soins coordonné est respecté. Les éventuels dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2 adhérents à l'OPTAM sont remboursés dans les limites autorisées. Avant la crise sanitaire, la téléconsultation peinait à se démocratiser auprès des patients et à s'ancrer dans les habitudes des médecins. Les confinements successifs ont imposé la pratique par défaut, et chacun, patients comme médecins, voit aujourd'hui tous les avantages du recours à la médecine à distance. 3 généralistes du 4 ont mis en place la télémédecine depuis le début de la pandémie, et 7 Français sur 10 déclarent qu'ils l'utiliseraient si leur médecin leur recommande.