Réforme 100% Santé : le dispositif démarre doucement mais sûrement

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Désormais, les lunettes comme les prothèses dentaires et les aides auditives peuvent être intégralement remboursées par l'Assurance Maladie et les mutuelles grâce à la réforme 100% Santé. La mesure qui se déploie depuis janvier 2019 est aujourd'hui totalement opérationnelle et montre que les assurés sont jusqu’à présent globalement satisfaits des prestations proposées. La réforme 100% Santé commence à trouver sa clientèle comme l'indiquent les premiers taux de recours. 

Reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100% Santé permet à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable (95% des contrats d'assurance santé complémentaire) de ne plus avoir à assumer de restes à charge pour l'achat de lunettes correctrices, de prothèses dentaires ou auditives. Ces trois produits de santé particulièrement onéreux, mal remboursés par la Sécurité Sociale et donc facteurs de renoncement à s'équiper, sont désormais accessibles à tous. 

Les assurés peuvent s'appareiller en lunettes de correction, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un centime en choisissant une prestation parmi celles proposées dans le panier de soins 100% Santé (classe I). Libre à l'assuré de préférer des équipements en-dehors de ce premier panier, il accepte alors de supporter des restes à charge plus ou moins élevés selon le tarif de la prestation et le niveau de remboursement de sa mutuelle.

En France, en 2018, le reste à charge représentait 21 % (optique), 25 % (prothèses dentaires) et 56 % (aides auditives) des dépenses après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

L'enjeu était de convaincre les assurés de s’équiper sans reste à charge en proposant des produits de qualité. À l'occasion de la soirée 100% Santé qui s'est déroulée le 20 janvier dernier au ministère de la Santé dans le cadre de la Semaine du Son, Franck Von Lennep, directeur général de la Sécurité Sociale, a dressé un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, une des réformes les plus emblématiques du quinquennat Macron. Les premiers chiffres sont encourageants, les assurés qui ont bénéficié des prestations sans reste à charge sont plutôt satisfaits. Voici les retours du terrain entre janvier 2019 et décembre 2020, avant le déploiement complet du dispositif au 1er janvier 2021. 

Principales étapes de l'application de la réforme 100% Santé

2019

- Abaissement puis plafonnement progressif des tarifs des équipements du panier 100 % Santé en dentaire et en audiologie ;

- Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives par l’assurance maladie et les complémentaires ;

2020

- Panier 100 % Santé en optique (lunettes + verres) garanti sans reste à charge ;

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges) ;

- Nouvelle baisse du plafond tarifaire (de 200€) et augmentation du remboursement de 50€ des audioprothèses

2021

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour l’ensemble des prothèses concernées (y compris amovibles) ;

- Panier 100 % Santé en audiologie garanti sans reste à charge

Optique : près d'une paire de lunettes sur cinq dans le panier 100% Santé

Sur les 3 millions de paires de lunettes achetées au cours du premier semestre 2020, 18% l'ont été dans le panier 100% Santé. Des chiffres timorés à relativiser : la réforme 100% Santé en optique a débuté en janvier 2020, deux mois et demi après, le pays était confiné et bon nombre de rendez-vous chez les ophtalmologues ont dû être reportés. 

L'assuré a la possibilité de panacher son équipement, en choisissant les verres dans le panier 100% (classe I) et une monture de classe II (tarifs libres), ou inversement. Le prix des montures du panier d'entrée de gamme étant plafonné à 30€, les assurés n'hésitent pas à s'offrir un produit hors du panier pour bénéficier d'un choix plus vaste, d'autant que les garanties optique de la plupart des mutuelles responsables remboursent la monture de classe II à 100€, limite autorisée par la réglementation. 

Pour mémoire, le renouvellement de la prise en charge pour un équipement complet (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue ; dans ce cas, le renouvellement est possible dès un an. La prise en charge est renouvelée sans délai pour les personnes souffrant de glaucome ou de DMLA. Le bris ou la perte ne peut être un motif de renouvellement anticipé. 

Dentaire : 48% des prothèses dans le panier 100% Santé

Au cours du premier semestre 2020, près de la moitié des prothèses dentaires posées appartenaient au panier 100% Santé et 20% au panier à restes à charge plafonnés. En 2019, année où a été instauré le plafonnement de certains actes prothétiques au gré des revalorisations des soins conservateurs, près de 60% des prothèses étaient facturées à tarifs libres. 

"Les premières tendances sont très encourageantes sur les prothèses dentaires", se félicite Franck Von Lennep. À peine deux mois après sa mise en œuvre, la réforme 100% Santé en dentaire avait déjà convaincu une partie des assurés. Un rapport d'information parlementaire publié le 24 juillet 2020 nous indique qu’à fin février 2020 déjà 47% des actes appartenaient au panier 100% Santé, 19% au panier à restes à charge modérés et 36% au panier à tarifs libres. 

Audiologie : seulement 12% des prothèses dans le panier 100% Santé

Les aides auditives sont les derniers produits intégrés dans la réforme 100% Santé. L'encadrement des tarifs depuis janvier 2019 a permis de diminuer le reste à charge en moyenne de 200€ par oreille pour l'année 2019 et de 250€ par oreille pour l'année 2020. Désormais, les prothèses auditives de classe I proposées dans le panier 100% Santé ne génèrent aucun reste à charge pour le patient. 

Entrée timidement en vigueur par le plafonnement des prix, la réforme en audiologie n'affiche pas les scores honorables de l'optique et du dentaire. Le taux de recours aux offres 100% Santé était de 12% l'an dernier, contre 13% en 2019, la situation sanitaire étant une explication probable à ce ralentissement. Les pouvoirs publics placent le curseur entre 20% et 30% pour 2021. 

Le ministère de la Santé veille à ce que les audioprothésistes jouent le jeu en pratiquant des contrôles in situ par la Direction Générale des Fraudes (DGCCRF) et en déconventionnant les prestataires qui ne respecteraient pas leurs obligations, la première étant l'obligation d'information précontractuelle de présenter systématiquement un devis comprenant une offre 100% Santé à son client, même quand une solution haut de gamme est envisagée. 

Dans un communiqué du 5 janvier 2021, le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) appelle les professionnels à soutenir pleinement la réforme 100% Santé en l'expliquant à tous leurs patients. Le secteur s'est engagé à ce qu'en 2021 au moins 20% des équipements délivrés soient issus du panier 100% Santé.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une autre avancée majeure pour les assurés : toute personne couverte par un contrat complémentaire responsable devra bénéficier du tiers payant sur les produits et prestations 100% Santé d'ici 2022.

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Changement d’assurance emprunteur et loi Lemoine : quel bilan 4 ans après?

Depuis son entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance de prêt immobilier, ouvrant ainsi le marché à davantage de concurrence entre les banques et les assureurs alternatifs. Quatre ans après, le Baromètre CSA Assurance Emprunteur 2026 de MetLife France révèle toutefois une phase de maturité. Si la résiliation représente désormais plus de la moitié de l’activité des intermédiaires, les emprunteurs se montrent plus attentistes et les banques renforcent leur concurrence sur les tarifs. L'essentiel à retenir 53 % de l'activité des intermédiaires provient désormais de la résiliation d'assurance emprunteur. 53 % des professionnels estiment que la loi Lemoine a développé leur activité depuis 2022. 76 % déclarent une activité de résiliation stable en 2026. Les demandes de changement interviennent plus tard : 54 % ont lieu après la première année du crédit. Les banques opposent moins de blocages administratifs, mais deviennent plus offensives sur les prix. Loi Lemoine : un marché de l'assurance emprunteur qui arrive à maturité Quatre ans après la réforme, le marché de l'assurance emprunteur semble avoir trouvé un nouvel équilibre. Le Baromètre CSA 2026, réalisé pour MetLife France auprès de 200 agents généraux et courtiers en crédit et en assurance entre le 17 août et le 4 septembre 2026, met en évidence une stabilisation de l'activité. La loi Lemoine a notamment instauré 2 avancées majeures pour les emprunteurs : La résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022, les particuliers peuvent changer d'assurance de prêt immobilier sans attendre la date anniversaire de leur contrat, sans frais ni pénalités. Le nouveau contrat doit toutefois présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. La suppression du questionnaire médical sous conditions : cette mesure concerne les prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur, à condition que le remboursement du crédit intervienne avant le 60e anniversaire de l'assuré. Activité dopée grâce à la loi Lemoine En facilitant la substitution des contrats, la réforme a renforcé les possibilités de mise en concurrence des assurances bancaires et des offres individuelles. Son effet sur l'activité des professionnels reste significatif : 53 % des intermédiaires interrogés considèrent qu'elle a contribué à développer leur activité depuis 2022. Par ailleurs, 62 % estiment que la réforme a permis de faire émerger de nouvelles opportunités commerciales. Seuls 21 % considèrent principalement qu'elle a déplacé l'activité de la délégation d'assurance initiale vers la résiliation. La résiliation d’assurance de prêt représente 53 % de l'activité des courtiers Le changement d'assurance emprunteur occupe désormais une place centrale dans le travail des courtiers et agents généraux. En 2026, la résiliation représente 53 % de leur activité, contre 49 % en 2025. Cette proportion retrouve ainsi son niveau de 2023. Cette progression peut s'expliquer par la reprise du marché du crédit immobilier en 2025. L'augmentation des nouveaux financements élargit mécaniquement le nombre de contrats susceptibles de faire l'objet d'une mise en concurrence. La tendance est néanmoins davantage à la stabilisation qu'à une accélération des changements de contrats. En effet, 76 % des professionnels interrogés déclarent une activité de résiliation stable en 2026, contre 72 % en 2025. Délégation et substitution : 2 marchés complémentaires  La délégation d'assurance souscrite dès la mise en place du crédit conserve également sa place. Environ 63 % des intermédiaires indiquent que cette activité n'a pas évolué par rapport à l'année précédente. Ces résultats montrent que les 2 marchés coexistent :  Certains emprunteurs choisissent une assurance externe dès la souscription. D’autres privilégient d'abord le contrat collectif de leur banque avant d'envisager une substitution.  Sur ce dernier point, on peut invoquer la peur de se voir refuser son prêt, le manque de temps et l’ignorance de ses droits. Les emprunteurs changent d'assurance plus tardivement Malgré les possibilités offertes par la loi Lemoine, les particuliers ne sollicitent pas systématiquement un changement d'assurance dès la signature de leur crédit immobilier. Le manque de demandes de la part des clients constitue même un frein croissant pour les professionnels. Il est cité par 40 % des intermédiaires interrogés en 2026, contre 39 % en 2025 et seulement 28 % en 2023. Plusieurs comportements peuvent expliquer cette évolution. Certains emprunteurs préfèrent accepter l'assurance proposée par leur banque au moment de la négociation du crédit, afin de faciliter l'obtention de leur financement. Ils envisagent ensuite de rechercher un contrat moins cher, une fois leur prêt immobilier débloqué. Conséquence : les opérations de substitution sont plus tardives. En 2026, 54 % des demandes de résiliation interviennent plus d'un an après la souscription du crédit, contre 44 % en 2025. Cette évolution confirme l'intérêt de rappeler régulièrement aux emprunteurs qu'ils peuvent comparer les assurances et changer de contrat dès le lendemain de la signature de leur prêt.  Plus tôt est engagée la substitution, plus importantes seront les économies potentielles. Le coût de l’assurance emprunteur est en effet calculé sur le capital restant dû. Moins de résistance bancaire, mais une concurrence tarifaire accrue Le comportement défensif des établissements bancaires reste le principal obstacle au changement d'assurance emprunteur. Toutefois, les pratiques évoluent progressivement. En 2026, 57 % des intermédiaires citent encore les blocages des banques parmi les difficultés rencontrées lors d'une résiliation, notamment les délais de traitement (pratiques dilatoires) et les contestations concernant l'équivalence des garanties. Cette proportion était de 80 % en 2023. La situation s'améliore donc sur le plan opérationnel, même si le chiffre reste élevé et relativement stable par rapport à 2025 (55 %). La bataille des prix En revanche, les établissements bancaires semblent privilégier un autre levier pour conserver leurs clients : la compétitivité de leurs tarifs. Ainsi, 24 % des professionnels considèrent désormais les prix pratiqués par les banques comme un frein à la résiliation, contre 16 % en 2025 et 14 % en 2024. Selon le baromètre, 87 % des intermédiaires estiment que les banques ont renforcé leur compétitivité tarifaire par rapport à l'année précédente. Cette stratégie traduit une évolution de la concurrence. Plutôt que de s'opposer systématiquement aux demandes de substitution, les banques cherchent davantage à retenir leurs emprunteurs en ajustant leurs propositions commerciales. Pour les assureurs alternatifs et les courtiers, la différenciation ne doit plus reposer uniquement sur des tarifs attractifs. La qualité des garanties, la simplicité des démarches et l'accompagnement des assurés deviennent aujourd’hui des arguments déterminants. La loi Lemoine continue de favoriser la mobilité des emprunteurs et la concurrence sur le marché de l'assurance de prêt immobilier. Le défi consiste désormais à mieux informer les particuliers pour transformer ce droit en véritables opportunités d'économies. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier d’octobre 2026 pour constater le gain potentiel en substituant l’assurance bancaire par une offre externe dans le mois qui suit la signature de l’offre de crédit.

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Changement d’assurance emprunteur : 4 nouveautés à connaître dès juillet 2027

Changer d'assurance emprunteur sera plus simple à partir de juillet 2027. Dans un avis émis le 10 novembre dernier, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté plusieurs recommandations pour fluidifier les démarches de substitution, améliorer l'information des particuliers et renforcer leur protection. Ces mesures visent à rendre plus effectif le droit de résiliation instauré par la loi Lemoine en 2022. L'essentiel à retenir Un guide pratique sera mis à disposition sur les sites des banques à partir du 1er juillet 2027. Chaque établissement doit désigner un interlocuteur dédié aux demandes de substitution. La date de prise d’effet de la nouvelle assurance est fixée à la deuxième échéance mensuelle du prêt. Le devoir de conseil des distributeurs d'assurance est clarifié pour mieux protéger les emprunteurs. Pourquoi le CCSF veut-il simplifier le changement d'assurance emprunteur ? Depuis 2022, la loi Lemoine autorise les emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Le remplacement reste toutefois soumis à une condition : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Malgré cette avancée, plusieurs obstacles persistent : documents incomplets, interlocuteurs difficiles à identifier, délais de traitement et manque de visibilité sur la date effective de substitution. Le CCSF souhaite donc harmoniser les pratiques et faciliter les démarches. En 2024, les banques ont enregistré 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation a atteint 93,91 %, témoignant de la progression du dispositif. Quatre changements prévus à partir de juillet 2027 1. Un guide pratique pour accompagner les emprunteurs Les banques devront publier sur leur site internet un guide expliquant les étapes du changement d'assurance. Il précisera :  les justificatifs à fournir, les modalités de transmission du dossier,  les délais de traitement, les démarches pour obtenir le tableau d'amortissement du crédit. L'objectif est de permettre aux particuliers de constituer un dossier complet dès leur première demande et de limiter les échanges inutiles avec leur banque. 2. Un interlocuteur dédié à la substitution dans chaque banque Les établissements prêteurs devront également identifier un point de contact clairement accessible pour les demandes de substitution. Les emprunteurs et les intermédiaires en assurance pourront ainsi s'adresser directement au service compétent. Cette organisation doit éviter les erreurs d'orientation et les transferts répétés entre différents services, sources de retards administratifs. 3. Un calendrier de substitution plus prévisible Le CCSF recommande l'adoption d'un calendrier de référence. Sauf demande contraire de l'emprunteur, le nouveau contrat prendra effet à la deuxième échéance mensuelle du crédit suivant la réception d'un dossier complet et conforme par la banque. Ce mécanisme doit faciliter la coordination entre l'ancien et le nouvel assureur, afin d’éviter les doubles prélèvements ou les périodes de couverture mal définies. Le délai légal de réponse de 10 jours ouvrés accordé à la banque après réception du dossier complet reste toujours applicable. 4. Un devoir de conseil mieux encadré Le CCSF souhaite enfin clarifier les responsabilités des professionnels. La banque reste chargée de vérifier l'équivalence des garanties entre les 2 contrats. Le distributeur de la nouvelle assurance doit, de son côté, conseiller l'emprunteur en fonction de ses besoins et de sa situation. Le professionnel doit attirer son attention sur les éventuelles différences de couverture : exclusions supplémentaires, franchises plus importantes ou conditions d'indemnisation moins favorables. L'objectif est d'éviter que les particuliers privilégient uniquement le prix au détriment de leur protection. Quelles conséquences pour les emprunteurs ? Ces évolutions doivent faciliter la mise en concurrence des assureurs et permettre aux particuliers de profiter plus facilement des économies offertes par la délégation d'assurance de prêt. Le changement d'assurance emprunteur constitue en effet un levier important pour réduire le coût global d'un crédit immobilier. Toutefois, la recherche du tarif le plus bas ne doit pas se faire au détriment de l'étendue des garanties. Les banques sont priées de déployer ces nouvelles modalités entre le 1er juillet et le 31 décembre 2027. Un bilan permettra ensuite d'évaluer leur efficacité et les progrès réalisés dans le traitement des demandes de substitution.