Réforme 100% Santé : le dispositif démarre doucement mais sûrement

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Désormais, les lunettes comme les prothèses dentaires et les aides auditives peuvent être intégralement remboursées par l'Assurance Maladie et les mutuelles grâce à la réforme 100% Santé. La mesure qui se déploie depuis janvier 2019 est aujourd'hui totalement opérationnelle et montre que les assurés sont jusqu’à présent globalement satisfaits des prestations proposées. La réforme 100% Santé commence à trouver sa clientèle comme l'indiquent les premiers taux de recours.

Reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100% Santé permet à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable (95% des contrats d'assurance santé complémentaire) de ne plus avoir à assumer de restes à charge pour l'achat de lunettes correctrices, de prothèses dentaires ou auditives. Ces trois produits de santé particulièrement onéreux, mal remboursés par la Sécurité Sociale et donc facteurs de renoncement à s'équiper, sont désormais accessibles à tous.

Les assurés peuvent s'appareiller en lunettes de correction, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un centime en choisissant une prestation parmi celles proposées dans le panier de soins 100% Santé (classe I). Libre à l'assuré de préférer des équipements en-dehors de ce premier panier, il accepte alors de supporter des restes à charge plus ou moins élevés selon le tarif de la prestation et le niveau de remboursement de sa mutuelle.

En France, en 2018, le reste à charge représentait 21 % (optique), 25 % (prothèses dentaires) et 56 % (aides auditives) des dépenses après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

L'enjeu était de convaincre les assurés de s’équiper sans reste à charge en proposant des produits de qualité. À l'occasion de la soirée 100% Santé qui s'est déroulée le 20 janvier dernier au ministère de la Santé dans le cadre de la Semaine du Son, Franck Von Lennep, directeur général de la Sécurité Sociale, a dressé un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, une des réformes les plus emblématiques du quinquennat Macron. Les premiers chiffres sont encourageants, les assurés qui ont bénéficié des prestations sans reste à charge sont plutôt satisfaits. Voici les retours du terrain entre janvier 2019 et décembre 2020, avant le déploiement complet du dispositif au 1er janvier 2021.

Principales étapes de l'application de la réforme 100% Santé

2019

- Abaissement puis plafonnement progressif des tarifs des équipements du panier 100 % Santé en dentaire et en audiologie ;

- Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives par l’assurance maladie et les complémentaires ;

2020

- Panier 100 % Santé en optique (lunettes + verres) garanti sans reste à charge ;

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges) ;

- Nouvelle baisse du plafond tarifaire (de 200€) et augmentation du remboursement de 50€ des audioprothèses

2021

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour l’ensemble des prothèses concernées (y compris amovibles) ;

- Panier 100 % Santé en audiologie garanti sans reste à charge

Optique : près d'une paire de lunettes sur cinq dans le panier 100% Santé

Sur les 3 millions de paires de lunettes achetées au cours du premier semestre 2020, 18% l'ont été dans le panier 100% Santé. Des chiffres timorés à relativiser : la réforme 100% Santé en optique a débuté en janvier 2020, deux mois et demi après, le pays était confiné et bon nombre de rendez-vous chez les ophtalmologues ont dû être reportés.

L'assuré a la possibilité de panacher son équipement, en choisissant les verres dans le panier 100% (classe I) et une monture de classe II (tarifs libres), ou inversement. Le prix des montures du panier d'entrée de gamme étant plafonné à 30€, les assurés n'hésitent pas à s'offrir un produit hors du panier pour bénéficier d'un choix plus vaste, d'autant que les garanties optique de la plupart des mutuelles responsables remboursent la monture de classe II à 100€, limite autorisée par la réglementation.

Pour mémoire, le renouvellement de la prise en charge pour un équipement complet (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue ; dans ce cas, le renouvellement est possible dès un an. La prise en charge est renouvelée sans délai pour les personnes souffrant de glaucome ou de DMLA. Le bris ou la perte ne peut être un motif de renouvellement anticipé.

Dentaire : 48% des prothèses dans le panier 100% Santé

Au cours du premier semestre 2020, près de la moitié des prothèses dentaires posées appartenaient au panier 100% Santé et 20% au panier à restes à charge plafonnés. En 2019, année où a été instauré le plafonnement de certains actes prothétiques au gré des revalorisations des soins conservateurs, près de 60% des prothèses étaient facturées à tarifs libres.

"Les premières tendances sont très encourageantes sur les prothèses dentaires", se félicite Franck Von Lennep. À peine deux mois après sa mise en œuvre, la réforme 100% Santé en dentaire avait déjà convaincu une partie des assurés. Un rapport d'information parlementaire publié le 24 juillet 2020 nous indique qu’à fin février 2020 déjà 47% des actes appartenaient au panier 100% Santé, 19% au panier à restes à charge modérés et 36% au panier à tarifs libres.

Audiologie : seulement 12% des prothèses dans le panier 100% Santé

Les aides auditives sont les derniers produits intégrés dans la réforme 100% Santé. L'encadrement des tarifs depuis janvier 2019 a permis de diminuer le reste à charge en moyenne de 200€ par oreille pour l'année 2019 et de 250€ par oreille pour l'année 2020. Désormais, les prothèses auditives de classe I proposées dans le panier 100% Santé ne génèrent aucun reste à charge pour le patient.

Entrée timidement en vigueur par le plafonnement des prix, la réforme en audiologie n'affiche pas les scores honorables de l'optique et du dentaire. Le taux de recours aux offres 100% Santé était de 12% l'an dernier, contre 13% en 2019, la situation sanitaire étant une explication probable à ce ralentissement. Les pouvoirs publics placent le curseur entre 20% et 30% pour 2021.

Le ministère de la Santé veille à ce que les audioprothésistes jouent le jeu en pratiquant des contrôles in situ par la Direction Générale des Fraudes (DGCCRF) et en déconventionnant les prestataires qui ne respecteraient pas leurs obligations, la première étant l'obligation d'information précontractuelle de présenter systématiquement un devis comprenant une offre 100% Santé à son client, même quand une solution haut de gamme est envisagée.

Dans un communiqué du 5 janvier 2021, le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) appelle les professionnels à soutenir pleinement la réforme 100% Santé en l'expliquant à tous leurs patients. Le secteur s'est engagé à ce qu'en 2021 au moins 20% des équipements délivrés soient issus du panier 100% Santé.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une autre avancée majeure pour les assurés : toute personne couverte par un contrat complémentaire responsable devra bénéficier du tiers payant sur les produits et prestations 100% Santé d'ici 2022.

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Une simple étude des contrats disponibles peut permettre de réaliser des économies substantielles tout en

Santé : qu'est-ce que le forfait hors parcours de soins de 10,60 € ?

Vous avez consulté un médecin sans passer par votre médecin traitant et vous constatez un remboursement bien plus faible que d'habitude ? Cette différence s'explique en grande partie par le forfait hors parcours de soins de 10,60 €, une pénalité financière appliquée par la Sécurité Sociale. Voici tout ce que vous devez savoir pour comprendre son fonctionnement et en limiter l'impact sur votre budget santé. Qu'est-ce que le parcours de soins coordonnés ? Le parcours de soins coordonnés est un système mis en place par l'Assurance Maladie en 2005 pour organiser et rationaliser le recours aux soins. Son principe repose sur un acteur central : le médecin traitant. Le rôle du médecin traitant Le médecin traitant est le professionnel de santé que vous déclarez auprès de votre caisse d'Assurance Maladie. Il constitue votre interlocuteur de premier recours pour toute consultation, et c'est lui qui, si nécessaire, vous oriente vers un médecin spécialiste. En passant systématiquement par lui, vous restez dans le parcours de soins coordonnés et bénéficiez de conditions de remboursement optimales. Pourquoi ce système existe-t-il ? Ce dispositif vise à : éviter le recours direct et non coordonné aux spécialistes optimiser les dépenses de santé à l'échelle nationale assurer un suivi médical cohérent pour chaque patient. En contrepartie du respect de ce parcours, la Sécurité Sociale garantit un taux de remboursement standard. Si vous en sortez, des pénalités s'appliquent. Le forfait de 10,60 € : définition et fonctionnement Une pénalité financière, pas un tarif Le montant de 10,60 € ne correspond pas à un tarif de consultation supplémentaire. Il s'agit d'une retenue forfaitaire appliquée directement sur le remboursement de votre consultation par la Sécurité Sociale, dès lors que vous consultez un médecin hors du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire sans prescription ou orientation préalable de votre médecin traitant. Ce forfait s’ajoute à la participation forfaitaire de 2 €, applicable sur les consultations, les examens de radiologie et les analyses biologiques, et jamais remboursée par les mutuelles santé dites responsables (lire plus bas). Quand cette pénalité s'applique-t-elle ? Ce forfait est déclenché dans les situations suivantes : Vous consultez un médecin spécialiste directement, sans y avoir été adressé par votre médecin traitant. Vous n'avez pas déclaré de médecin traitant auprès de l'Assurance Maladie. Votre médecin traitant vous a adressé à un spécialiste, mais vous en consultez un autre que celui indiqué. Impact concret sur votre remboursement Pour bien mesurer les conséquences financières de cette pénalité, prenons l'exemple d'une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1, dont le tarif conventionnel de base est de 30 €. Dans le parcours de soins coordonnés Hors parcours de soins coordonnés Base de remboursement 30 € 30 € Taux de prise en charge (70 %) 21 € 21 € Pénalité hors parcours - -10,60 € Participation forfaitaire 2 € 2 € Remboursement Sécurité Sociale 19 € 8,40 € Reste à charge avant mutuelle 11 € 21,60 € La différence est significative : votre reste à charge double presque par rapport à une consultation dans le parcours de soins. Quel impact sur votre mutuelle ? Les mutuelles responsables ne couvrent pas cette pénalité La grande majorité des contrats de complémentaire santé sont des mutuelles responsables. Pour bénéficier d'avantages fiscaux, ces mutuelles doivent respecter un cahier des charges strict imposé par l'État, qui leur interdit de rembourser le forfait de 10,60 €, la participation de 2 € et les franchises médicales. Cela signifie que même avec une bonne mutuelle, vous supporterez intégralement cette pénalité. Votre reste à charge final peut donc être sensiblement plus élevé qu'anticipé, si vous ne respectez pas le parcours de soins coordonnés. Ce que votre mutuelle peut prendre en charge En revanche, votre complémentaire santé responsable peut couvrir : Le ticket modérateur (la différence entre le tarif conventionné et la prise en charge de la Sécu) Le forfait journalier hospitalier, quel que soit le nombre de jours Les éventuels dépassements d'honoraires, selon le niveau de garantie souscrit La solution du contrat non responsable Si vous souhaitez vous affranchir des contraintes réglementaires du contrat responsable, vous pouvez opter pour une mutuelle non responsable. Selon la formule, les participations forfaitaires et autres pénalités financières peuvent être remboursées, ce qui réduit votre reste à charge. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour identifier en quelques clics les offres responsables et non responsables. Demandez ensuite des devis personnalisés pour bien appréhender l’étendue des garanties proposées. Quand peut-on consulter hors parcours de soins coordonnés sans pénalité ? Le système prévoit plusieurs exceptions importantes. Certains professionnels de santé peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant, sans que le forfait de 10,60 € ne s'applique. Les spécialistes en accès direct Gynécologue : pour le suivi gynécologique courant et obstétrique Ophtalmologue : pour un bilan visuel ou un renouvellement d'ordonnance Stomatologue (dentiste spécialisé en chirurgie buccale) : dans certaines situations Psychiatre ou neuropsychiatre : pour les patients de moins de 26 ans notamment Les autres situations exonérées La pénalité ne s'applique pas non plus dans les cas suivants : Urgences médicales justifiant une consultation immédiate Consultations lors de déplacements hors de votre lieu de résidence habituelle Patients éloignés géographiquement de tout médecin traitant disponible Femmes enceintes pour leur suivi de grossesse Comment éviter le forfait hors parcours de soins ? Déclarez un médecin traitant Si vous n'en avez pas encore, la première étape est de choisir un médecin généraliste et de le déclarer sur votre espace Ameli. Cette démarche est gratuite et simple à effectuer en ligne. Respectez le circuit de soins Avant de consulter un spécialiste, demandez toujours à votre médecin traitant : Un avis sur la nécessité de consulter Une lettre d'adressage vers le bon spécialiste Vérifiez les exceptions avant de prendre rendez-vous Si vous souhaitez consulter un spécialiste, vérifiez que votre consultation entre bien dans le cadre des accès directs autorisés (gynécologue, un ophtalmologue ou un stomatologue). En cas de doute, un appel à votre caisse d'Assurance Maladie suffit à clarifier la situation.

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Prêt immo : peut-on emprunter au-delà d'un taux d'endettement à 35 % en 2026 ?

Obtenir un crédit immobilier reste soumis à des règles strictes en 2026. Parmi elles, le plafond de 35 % de taux d'endettement peut constituer un obstacle pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaires. Pourtant, ce seuil n'est pas toujours infranchissable. Les établissements bancaires disposent en effet d'une marge de manœuvre leur permettant d'accorder certains prêts dépassant les critères habituels. Le taux d'endettement à 35 % : une règle de référence pour les banques Depuis 2021, les établissements prêteurs doivent respecter les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), devenues contraignantes afin de limiter les risques de surendettement des ménages. La norme d’octroi des prêts immobiliers encadre le taux d'endettement et la durée de remboursement. Comment est calculé le taux d'endettement ? Le taux d'endettement correspond à la part des revenus mensuels avant impôts, consacrée au remboursement des crédits et autres charges financières, assurance emprunteur comprise. Le calcul est relativement simple : mensualités du crédit immobilier crédits à la consommation en cours autres emprunts éventuels charges récurrentes prises en compte par la banque. Le total est ensuite rapporté aux revenus du foyer. Par exemple : revenus mensuels : 4 000 euros mensualités de crédit : 1 400 euros. Le taux d'endettement atteint alors 35 %. Au-delà de ce seuil, le dossier est théoriquement considéré comme non conforme aux règles fixées par le HCSF. Une durée maximale également encadrée Outre le taux d'endettement, les banques doivent respecter une autre limite : la durée du crédit immobilier. Celle-ci ne peut pas dépasser : 25 ans pour un achat immobilier classique jusqu’à 27 ans dans certains cas particuliers incluant une période de différé liée à des travaux ou à une construction (achat en VEFA). L'objectif est de préserver la capacité de remboursement des emprunteurs sur le long terme. Les banques peuvent-elles dépasser le plafond de 35 % ? Contrairement à une idée reçue, le plafond de 35 % n'est pas totalement rigide. Le régulateur autorise les banques à s'écarter des critères standards pour une partie limitée de leur production de crédits immobiliers. Une enveloppe de dérogations autorisée Chaque établissement dispose d'une marge de flexibilité pouvant représenter jusqu'à 20 % des nouveaux prêts immobiliers accordés durant le trimestre. Cette souplesse permet notamment de financer des profils jugés solides malgré un endettement supérieur au plafond réglementaire. Le HCSF exige que cette marge bénéficie en priorité aux résidences principales (70 % des dérogations), dont une partie fléchée vers les primo-accédants (30 %). Les 30 % restants sont libres d’utilisation et peuvent notamment financer les investissements locatifs. Les banques peuvent ainsi accepter : un taux d'endettement supérieur à 35 % une durée de remboursement plus longue que la norme une combinaison des deux dans certains cas. Cette possibilité vise à éviter qu'une application trop stricte des règles ne bloque des projets pourtant viables. Des dérogations davantage utilisées en 2026 Face à la reprise progressive du marché immobilier, les banques semblent recourir plus fréquemment à cette marge de manœuvre. Au premier trimestre 2026, la part des prêts accordés sous dérogation a atteint près de 17,5 %, contre 15,7 % un an auparavant. Cette progression traduit la volonté des établissements de soutenir l'activité immobilière tout en respectant les exigences prudentielles imposées par les autorités financières. Toutefois, toutes les banques n'adoptent pas la même politique commerciale. Pourquoi certaines banques sont plus souples que d'autres ? Si le cadre réglementaire est identique pour tous les établissements, son application varie sensiblement d'une banque à l'autre. Une stratégie commerciale différente selon les réseaux Certaines banques utilisent presque intégralement leur quota de dérogations afin de conquérir de nouveaux clients. D'autres préfèrent conserver une approche plus prudente pour limiter leur exposition au risque. Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences : la politique de gestion des risques les objectifs commerciaux la situation financière de l'établissement le profil de la clientèle ciblée. Ainsi, un dossier refusé dans une banque peut parfois être accepté dans une autre. Le rôle du courtier devient déterminant Dans ce contexte, faire appel à un courtier en crédit immobilier peut constituer un véritable atout. Grâce à sa connaissance des pratiques bancaires, il est capable : d'identifier les établissements les plus flexibles de présenter le dossier sous son meilleur jour de négocier certaines conditions d'optimiser le montage financier. Pour les emprunteurs proches ou légèrement au-dessus du seuil de 35 %, cette expertise peut faire la différence. Quels profils peuvent obtenir une dérogation sur le taux d’endettement ? Les banques ne dépassent pas les règles au hasard. Les dossiers bénéficiant d'une exception présentent généralement des garanties solides. Les ménages aux revenus élevés Un taux d'endettement élevé ne signifie pas forcément une situation financière fragile. Prenons un exemple : un foyer gagnant 2 000 euros par mois ne pourra pas assumer un taux d’endettement supérieur à 35 %, contrairement à un foyer disposant de 8 000 euros par mois. Dans le second cas, le montant restant disponible chaque mois, ce qu’on appelle le reste à vivre, demeure beaucoup plus important. Les banques analysent donc également la capacité réelle du ménage à faire face à ses dépenses courantes. Les primo-accédants restent privilégiés Comme indiqué plus haut, le HCSF encourage les établissements à orienter une partie de leurs dérogations vers : les primo-accédants l'acquisition de la résidence principale. Cette orientation vise à favoriser l'accès à la propriété pour les ménages qui achètent leur premier logement. Les emprunteurs disposant d'une épargne importante Une épargne de précaution conséquente rassure également les banques. Les dossiers présentant un apport personnel élevé, des placements financiers et une épargne disponible sont généralement perçus comme moins risqués. Le reste à vivre : un critère qui pourrait changer les règles du jeu Depuis plusieurs années, certains professionnels du crédit estiment que le taux d'endettement seul ne reflète pas toujours la réalité financière d'un ménage. Le reste à vivre correspond à la somme disponible après paiement de toutes les charges fixes du foyer. Cet indicateur mesure concrètement le budget restant pour Plusieurs élus considèrent que le plafond uniforme de 35 % peut pénaliser certains ménages aisés, et souhaitent que le reste à vivre remplace la règle des 35 %. En effet, deux foyers ayant le même taux d'endettement peuvent disposer de niveaux de vie très différents. C'est pourquoi une proposition législative vise à donner davantage de poids au reste à vivre dans l'analyse des dossiers. L'objectif serait de permettre aux banques : d'apprécier plus finement la situation financière des emprunteurs d'accorder davantage de crédits aux ménages solvables de réduire le nombre de refus liés au seul dépassement du seuil de 35 %. Faut-il espérer un assouplissement du crédit immobilier ? À ce stade, les autorités financières restent prudentes. Le HCSF estime que les règles actuelles ont permis de préserver la solidité du système bancaire tout en accompagnant la reprise du marché immobilier. Le 3 mars dernier, l'institution a maintenu la norme sur le taux d’endettement à 35 % et la marge de flexibilité. Le débat autour du reste à vivre continue de gagner en visibilité. Si la proposition parlementaire aboutit, les établissements de crédit pourraient disposer d'une plus grande liberté pour financer des ménages présentant : des revenus confortables un fort pouvoir d'épargne une capacité de remboursement jugée suffisante malgré un endettement supérieur à 35 %. Assurance emprunteur : un levier pour abaisser son taux d’endettement La méthode la plus efficace pour abaisser votre taux d’endettement est de diminuer le coût global de votre assurance de prêt. Comme les banques intègrent obligatoirement l'assurance dans le calcul de vos charges, réduire son montant permet d'alléger vos mensualités et de débloquer votre capacité d'emprunt. Voici les moyens d'y parvenir : La délégation d'assurance : Vous n'êtes pas obligé de souscrire l'assurance de votre banque. Faire appel à un assureur externe permet souvent de diminuer le coût de cette dépense jusqu’à 60 %, surtout si vous êtes jeune, non-fumeur ou en bonne santé. La loi Lemoine : Grâce à cette loi, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Si vous avez déjà un crédit en cours, il est recommandé de comparer les offres du marché pour renégocier votre contrat actuel et faire baisser votre mensualité globale. L'ajustement des garanties : Si vous avez un prêt à deux, modifier la quotité d’assurance de prêt (par exemple passer d'une couverture à 100 % sur chaque tête à du 50 % / 50 %) permet de réduire la prime d'assurance globale, ce qui baisse immédiatement le poids de l'emprunt dans votre budget. Pour vous aider à comparer les différentes options, il existe des outils en ligne. Vous pouvez notamment utiliser un comparateur d'assurance emprunteur pour évaluer les économies possibles.

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