Réforme 100% Santé : le dispositif démarre doucement mais sûrement

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Désormais, les lunettes comme les prothèses dentaires et les aides auditives peuvent être intégralement remboursées par l'Assurance Maladie et les mutuelles grâce à la réforme 100% Santé. La mesure qui se déploie depuis janvier 2019 est aujourd'hui totalement opérationnelle et montre que les assurés sont jusqu’à présent globalement satisfaits des prestations proposées. La réforme 100% Santé commence à trouver sa clientèle comme l'indiquent les premiers taux de recours.

Reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100% Santé permet à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable (95% des contrats d'assurance santé complémentaire) de ne plus avoir à assumer de restes à charge pour l'achat de lunettes correctrices, de prothèses dentaires ou auditives. Ces trois produits de santé particulièrement onéreux, mal remboursés par la Sécurité Sociale et donc facteurs de renoncement à s'équiper, sont désormais accessibles à tous.

Les assurés peuvent s'appareiller en lunettes de correction, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un centime en choisissant une prestation parmi celles proposées dans le panier de soins 100% Santé (classe I). Libre à l'assuré de préférer des équipements en-dehors de ce premier panier, il accepte alors de supporter des restes à charge plus ou moins élevés selon le tarif de la prestation et le niveau de remboursement de sa mutuelle.

En France, en 2018, le reste à charge représentait 21 % (optique), 25 % (prothèses dentaires) et 56 % (aides auditives) des dépenses après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

L'enjeu était de convaincre les assurés de s’équiper sans reste à charge en proposant des produits de qualité. À l'occasion de la soirée 100% Santé qui s'est déroulée le 20 janvier dernier au ministère de la Santé dans le cadre de la Semaine du Son, Franck Von Lennep, directeur général de la Sécurité Sociale, a dressé un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, une des réformes les plus emblématiques du quinquennat Macron. Les premiers chiffres sont encourageants, les assurés qui ont bénéficié des prestations sans reste à charge sont plutôt satisfaits. Voici les retours du terrain entre janvier 2019 et décembre 2020, avant le déploiement complet du dispositif au 1er janvier 2021.

Principales étapes de l'application de la réforme 100% Santé

2019

- Abaissement puis plafonnement progressif des tarifs des équipements du panier 100 % Santé en dentaire et en audiologie ;

- Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives par l’assurance maladie et les complémentaires ;

2020

- Panier 100 % Santé en optique (lunettes + verres) garanti sans reste à charge ;

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges) ;

- Nouvelle baisse du plafond tarifaire (de 200€) et augmentation du remboursement de 50€ des audioprothèses

2021

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour l’ensemble des prothèses concernées (y compris amovibles) ;

- Panier 100 % Santé en audiologie garanti sans reste à charge

Optique : près d'une paire de lunettes sur cinq dans le panier 100% Santé

Sur les 3 millions de paires de lunettes achetées au cours du premier semestre 2020, 18% l'ont été dans le panier 100% Santé. Des chiffres timorés à relativiser : la réforme 100% Santé en optique a débuté en janvier 2020, deux mois et demi après, le pays était confiné et bon nombre de rendez-vous chez les ophtalmologues ont dû être reportés.

L'assuré a la possibilité de panacher son équipement, en choisissant les verres dans le panier 100% (classe I) et une monture de classe II (tarifs libres), ou inversement. Le prix des montures du panier d'entrée de gamme étant plafonné à 30€, les assurés n'hésitent pas à s'offrir un produit hors du panier pour bénéficier d'un choix plus vaste, d'autant que les garanties optique de la plupart des mutuelles responsables remboursent la monture de classe II à 100€, limite autorisée par la réglementation.

Pour mémoire, le renouvellement de la prise en charge pour un équipement complet (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue ; dans ce cas, le renouvellement est possible dès un an. La prise en charge est renouvelée sans délai pour les personnes souffrant de glaucome ou de DMLA. Le bris ou la perte ne peut être un motif de renouvellement anticipé.

Dentaire : 48% des prothèses dans le panier 100% Santé

Au cours du premier semestre 2020, près de la moitié des prothèses dentaires posées appartenaient au panier 100% Santé et 20% au panier à restes à charge plafonnés. En 2019, année où a été instauré le plafonnement de certains actes prothétiques au gré des revalorisations des soins conservateurs, près de 60% des prothèses étaient facturées à tarifs libres.

"Les premières tendances sont très encourageantes sur les prothèses dentaires", se félicite Franck Von Lennep. À peine deux mois après sa mise en œuvre, la réforme 100% Santé en dentaire avait déjà convaincu une partie des assurés. Un rapport d'information parlementaire publié le 24 juillet 2020 nous indique qu’à fin février 2020 déjà 47% des actes appartenaient au panier 100% Santé, 19% au panier à restes à charge modérés et 36% au panier à tarifs libres.

Audiologie : seulement 12% des prothèses dans le panier 100% Santé

Les aides auditives sont les derniers produits intégrés dans la réforme 100% Santé. L'encadrement des tarifs depuis janvier 2019 a permis de diminuer le reste à charge en moyenne de 200€ par oreille pour l'année 2019 et de 250€ par oreille pour l'année 2020. Désormais, les prothèses auditives de classe I proposées dans le panier 100% Santé ne génèrent aucun reste à charge pour le patient.

Entrée timidement en vigueur par le plafonnement des prix, la réforme en audiologie n'affiche pas les scores honorables de l'optique et du dentaire. Le taux de recours aux offres 100% Santé était de 12% l'an dernier, contre 13% en 2019, la situation sanitaire étant une explication probable à ce ralentissement. Les pouvoirs publics placent le curseur entre 20% et 30% pour 2021.

Le ministère de la Santé veille à ce que les audioprothésistes jouent le jeu en pratiquant des contrôles in situ par la Direction Générale des Fraudes (DGCCRF) et en déconventionnant les prestataires qui ne respecteraient pas leurs obligations, la première étant l'obligation d'information précontractuelle de présenter systématiquement un devis comprenant une offre 100% Santé à son client, même quand une solution haut de gamme est envisagée.

Dans un communiqué du 5 janvier 2021, le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) appelle les professionnels à soutenir pleinement la réforme 100% Santé en l'expliquant à tous leurs patients. Le secteur s'est engagé à ce qu'en 2021 au moins 20% des équipements délivrés soient issus du panier 100% Santé.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une autre avancée majeure pour les assurés : toute personne couverte par un contrat complémentaire responsable devra bénéficier du tiers payant sur les produits et prestations 100% Santé d'ici 2022.

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Assurance de prêt immobilier : 5 questions insolites des emprunteurs

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Le lien avec les réseaux sociaux n’est pas en soi un motif d’exclusion. C’est la reconnaissance médicale du burn-out qui détermine la prise en charge éventuelle. 4. Que se passe-t-il si je gagne au loto et que j’arrête de payer mon crédit ? Une confusion fréquente entre richesse et engagement contractuel Gagner une forte somme ne supprime pas les obligations liées à un prêt immobilier. Le contrat de crédit reste pleinement valide jusqu’à son remboursement intégral. Même en cas de gain important, les mensualités doivent être honorées, ou le prêt doit être remboursé par anticipation, avec éventuellement des indemnités de remboursement anticipé. Et côté assurance emprunteur ? L’assurance emprunteur reste active tant que le crédit existe, et cesse uniquement lors du remboursement total du prêt. Elle ne dépend pas de la situation financière de l’emprunteur. Gagner au loto ne suspend ni le crédit, ni l’assurance. 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Conclusion : derrière les questions insolites sur l’assurance emprunteur, de vraies zones de flou assurantiel Ces 5 questions peuvent sembler atypiques, voire anecdotiques. Pourtant, elles révèlent des enjeux très sérieux : la sincérité du questionnaire de santé la qualification des professions modernes la reconnaissance des troubles psychiques la rigidité des engagements de crédit et les limites juridiques des garanties décès. L’assurance emprunteur repose sur un principe simple : la couverture dépend du risque déclaré et validé au moment de la souscription.

Crédit immobilier et baisse du taux d’usure : l’assurance emprunteur comme levier clé pour valider l'emprunt

COMMUNIQUE DE PRESSE à Paris, le 25 mai 2026 Depuis le 1er mai 2026, le taux d’usure applicable aux crédits immobiliers de 20 ans et plus s’établit à 5,19 %, contre 5,31 % au premier trimestre 2026. Pour les prêts de 10 à moins de 20 ans, il passe de 4,61 % à 4,48 %. Une baisse qui peut sembler limitée mais qui remet déjà certains dossiers sous tension dans un contexte où les taux de crédit restent élevés. Quelques dixièmes de point suffisent parfois à faire basculer un dossier. Le taux d’usure ne prend pas uniquement en compte le taux du crédit : l’assurance emprunteur, les frais de dossier et les frais de garantie entrent également dans le calcul du TAEG. Le meilleur levier pour passer sous le taux d'usure ? Faire jouer la concurrence sur son Assurance de prêt. La preuve, en calcul ! Simulation avec assurance groupe bancaire Cas très classique, prenons un couple de 30 ans qui emprunte 300 000 euros sur 20 ans auprès d’une banque régionale très connue. Ici, le couple d'emprunteurs font un premier essai avec l'assurance groupe de leur banque : (Taux d'assurance calculé sur quotité 100% par tête). Dans ce scénario, le TAEG dépasse le taux d’usure fixé à 5,19 %. Résultat : légalement, le dossier ne peut pas être accepté par la banque malgré un profil emprunteur solide. Simulation avec Assurance de prêt externe à la banque : faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur Pour faire baisser le TAEG, l’idée est alors de mettre en concurrence son assurance de prêt. Dans notre exemple, toutes les données restent identiques, excepté l’assurance emprunteur qui passe de 0,40 % avec le contrat groupe bancaire à 0,10 % grâce à un contrat Generali distribué notamment par Magnolia.fr. Grâce à la délégation d’assurance, le TAEG repasse largement sous le seuil du taux d’usure. Le dossier devient alors finançable. Mais l’intérêt ne s’arrête pas là. La délégation d’assurance permet également de réaliser des économies très importantes sur le coût global du crédit immobilier. Dans cet exemple concret, l’assurance emprunteur passe d’environ 100 euros par mois avec le contrat bancaire à seulement 33 euros par mois avec une assurance alternative. Sur la durée totale du prêt, l’économie représente plusieurs dizaines de milliers d’euros, sans modifier ni le montant emprunté ni les garanties du contrat. “Nous constatons en effet depuis quelque temps une souplesse plus importante des banques qui acceptent davantage que leurs clients fassent appel à la concurrence pour leur assurance de prêt du fait des blocages sur les taux d’usure. Cela se cantonne quand même aux “beaux” dossiers, avec des profils attractifs. Nos clients sont à la fois rassurés de voir leur dossier d’emprunt passer grâce à cela, mais surtout extrêmement surpris du gain économique énorme à la clé !”, affirme Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr. À ce jour, encore 83 % des emprunteurs sont couverts par l’assurance de prêt de leur banque, alors même que ces contrats pratiquent encore des tarifs souvent 2 à 3 fois supérieurs à ceux proposés par la concurrence.

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