Réforme 100% Santé : le dispositif démarre doucement mais sûrement

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Désormais, les lunettes comme les prothèses dentaires et les aides auditives peuvent être intégralement remboursées par l'Assurance Maladie et les mutuelles grâce à la réforme 100% Santé. La mesure qui se déploie depuis janvier 2019 est aujourd'hui totalement opérationnelle et montre que les assurés sont jusqu’à présent globalement satisfaits des prestations proposées. La réforme 100% Santé commence à trouver sa clientèle comme l'indiquent les premiers taux de recours.

Reste à charge zéro en optique, dentaire et audiologie

Depuis le 1er janvier 2021, la réforme 100% Santé permet à tous les assurés couverts par une complémentaire santé responsable (95% des contrats d'assurance santé complémentaire) de ne plus avoir à assumer de restes à charge pour l'achat de lunettes correctrices, de prothèses dentaires ou auditives. Ces trois produits de santé particulièrement onéreux, mal remboursés par la Sécurité Sociale et donc facteurs de renoncement à s'équiper, sont désormais accessibles à tous.

Les assurés peuvent s'appareiller en lunettes de correction, prothèses dentaires ou aides auditives sans débourser un centime en choisissant une prestation parmi celles proposées dans le panier de soins 100% Santé (classe I). Libre à l'assuré de préférer des équipements en-dehors de ce premier panier, il accepte alors de supporter des restes à charge plus ou moins élevés selon le tarif de la prestation et le niveau de remboursement de sa mutuelle.

En France, en 2018, le reste à charge représentait 21 % (optique), 25 % (prothèses dentaires) et 56 % (aides auditives) des dépenses après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

L'enjeu était de convaincre les assurés de s’équiper sans reste à charge en proposant des produits de qualité. À l'occasion de la soirée 100% Santé qui s'est déroulée le 20 janvier dernier au ministère de la Santé dans le cadre de la Semaine du Son, Franck Von Lennep, directeur général de la Sécurité Sociale, a dressé un point d'étape sur la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, une des réformes les plus emblématiques du quinquennat Macron. Les premiers chiffres sont encourageants, les assurés qui ont bénéficié des prestations sans reste à charge sont plutôt satisfaits. Voici les retours du terrain entre janvier 2019 et décembre 2020, avant le déploiement complet du dispositif au 1er janvier 2021.

Principales étapes de l'application de la réforme 100% Santé

2019

- Abaissement puis plafonnement progressif des tarifs des équipements du panier 100 % Santé en dentaire et en audiologie ;

- Augmentation de 100€ du remboursement des aides auditives par l’assurance maladie et les complémentaires ;

2020

- Panier 100 % Santé en optique (lunettes + verres) garanti sans reste à charge ;

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour certains soins prothétiques (couronnes et bridges) ;

- Nouvelle baisse du plafond tarifaire (de 200€) et augmentation du remboursement de 50€ des audioprothèses

2021

- Panier 100 % Santé en dentaire garanti sans reste à charge pour l’ensemble des prothèses concernées (y compris amovibles) ;

- Panier 100 % Santé en audiologie garanti sans reste à charge

Optique : près d'une paire de lunettes sur cinq dans le panier 100% Santé

Sur les 3 millions de paires de lunettes achetées au cours du premier semestre 2020, 18% l'ont été dans le panier 100% Santé. Des chiffres timorés à relativiser : la réforme 100% Santé en optique a débuté en janvier 2020, deux mois et demi après, le pays était confiné et bon nombre de rendez-vous chez les ophtalmologues ont dû être reportés.

L'assuré a la possibilité de panacher son équipement, en choisissant les verres dans le panier 100% (classe I) et une monture de classe II (tarifs libres), ou inversement. Le prix des montures du panier d'entrée de gamme étant plafonné à 30€, les assurés n'hésitent pas à s'offrir un produit hors du panier pour bénéficier d'un choix plus vaste, d'autant que les garanties optique de la plupart des mutuelles responsables remboursent la monture de classe II à 100€, limite autorisée par la réglementation.

Pour mémoire, le renouvellement de la prise en charge pour un équipement complet (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à un an pour les enfants de moins de 16 ans, sauf dégradation de la vue ; dans ce cas, le renouvellement est possible dès un an. La prise en charge est renouvelée sans délai pour les personnes souffrant de glaucome ou de DMLA. Le bris ou la perte ne peut être un motif de renouvellement anticipé.

Dentaire : 48% des prothèses dans le panier 100% Santé

Au cours du premier semestre 2020, près de la moitié des prothèses dentaires posées appartenaient au panier 100% Santé et 20% au panier à restes à charge plafonnés. En 2019, année où a été instauré le plafonnement de certains actes prothétiques au gré des revalorisations des soins conservateurs, près de 60% des prothèses étaient facturées à tarifs libres.

"Les premières tendances sont très encourageantes sur les prothèses dentaires", se félicite Franck Von Lennep. À peine deux mois après sa mise en œuvre, la réforme 100% Santé en dentaire avait déjà convaincu une partie des assurés. Un rapport d'information parlementaire publié le 24 juillet 2020 nous indique qu’à fin février 2020 déjà 47% des actes appartenaient au panier 100% Santé, 19% au panier à restes à charge modérés et 36% au panier à tarifs libres.

Audiologie : seulement 12% des prothèses dans le panier 100% Santé

Les aides auditives sont les derniers produits intégrés dans la réforme 100% Santé. L'encadrement des tarifs depuis janvier 2019 a permis de diminuer le reste à charge en moyenne de 200€ par oreille pour l'année 2019 et de 250€ par oreille pour l'année 2020. Désormais, les prothèses auditives de classe I proposées dans le panier 100% Santé ne génèrent aucun reste à charge pour le patient.

Entrée timidement en vigueur par le plafonnement des prix, la réforme en audiologie n'affiche pas les scores honorables de l'optique et du dentaire. Le taux de recours aux offres 100% Santé était de 12% l'an dernier, contre 13% en 2019, la situation sanitaire étant une explication probable à ce ralentissement. Les pouvoirs publics placent le curseur entre 20% et 30% pour 2021.

Le ministère de la Santé veille à ce que les audioprothésistes jouent le jeu en pratiquant des contrôles in situ par la Direction Générale des Fraudes (DGCCRF) et en déconventionnant les prestataires qui ne respecteraient pas leurs obligations, la première étant l'obligation d'information précontractuelle de présenter systématiquement un devis comprenant une offre 100% Santé à son client, même quand une solution haut de gamme est envisagée.

Dans un communiqué du 5 janvier 2021, le Syndicat des Audioprothésistes (SDA) appelle les professionnels à soutenir pleinement la réforme 100% Santé en l'expliquant à tous leurs patients. Le secteur s'est engagé à ce qu'en 2021 au moins 20% des équipements délivrés soient issus du panier 100% Santé.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 prévoit une autre avancée majeure pour les assurés : toute personne couverte par un contrat complémentaire responsable devra bénéficier du tiers payant sur les produits et prestations 100% Santé d'ici 2022.

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Compléments alimentaires : sont-ils remboursés par la mutuelle santé ?

Les compléments alimentaires sont utilisés pour combler certaines carences, renforcer les apports nutritionnels ou accompagner des besoins spécifiques, notamment pendant la grossesse ou avec l’âge. Pourtant, leur coût reste à la charge du consommateur. La Sécurité sociale ne rembourse pas les compléments alimentaires, mais certaines exceptions existent. De son côté, la mutuelle santé peut proposer une prise en charge partielle grâce à des forfaits spécifiques. Découvrez les conditions de remboursement des compléments alimentaires, les garanties à vérifier dans votre contrat et les solutions pour réduire vos dépenses de santé. La Sécurité sociale rembourse-t-elle les compléments alimentaires ? En règle générale, les compléments alimentaires ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, car ce ne sont pas des médicaments. Ils n'ont pas de propriété curative ou préventive contre les maladies et ne nécessitent pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la même manière. Ils regroupent notamment les vitamines, les minéraux, les plantes, les acides aminés et d'autres substances destinées à compléter l'alimentation. Même lorsqu'un médecin recommande leur utilisation, une prescription ne suffit pas à ouvrir un droit au remboursement. La prise en charge dépend de la nature du produit, de son statut réglementaire et des conditions prévues par l'Assurance maladie. Quelques chiffres sur la consommation de compléments alimentaires en France : Le marché français des compléments alimentaires représente un chiffre d'affaires d'environ 3 milliards d'euros par an (selon les estimations du syndicat Synadiet). 61 % des Français ont consommé des compléments alimentaires au cours des 24 derniers mois. 77 % des consommateurs en prennent de façon régulière (plusieurs cures par an). Les compléments alimentaires les plus consommés et vendus se regroupent autour de grandes catégories de besoins (immunité, forme, digestion, sommeil et stress) : vitamine C, vitamine D, magnésium, Oméga 3, probiotiques, compléments pour les cheveux et les ongles. Le budget moyen dépensé par les Français pour les compléments alimentaires se situe entre 15 et 50 euros par mois pour la majorité des consommateurs. Quels compléments alimentaires peuvent être remboursés ? La Sécurité sociale ne prend en charge certains compléments alimentaires que dans des cas très précis : La dénutrition avérée : les Aliments Destinés à des Fins Médicales Spéciales (ADFMS), comme les Compléments Nutritionnels Oraux (CNO) prescrits après une chirurgie ou un cancer, sont remboursés à 65 %. Les carences documentées et médicalement justifiées : certains traitements ou suppléments spécifiques (comme le fer ou l'acide folique pendant la grossesse, ou certains besoins liés à la chirurgie bariatrique) peuvent être pris en charge s'il s'agit de médicaments et non de simples compléments en vente libre. Les Affections Longue Durée (ALD) : certaines prises en charge particulières peuvent être validées au cas par cas. Il faut donc distinguer : les compléments alimentaires classiques, non remboursés ; les médicaments prescrits et remboursables, soumis aux règles habituelles de l'Assurance maladie ; les produits nutritionnels à usage médical, dont la prise en charge dépend d'indications spécifiques. La mutuelle santé rembourse-t-elle les compléments alimentaires ? Une mutuelle santé peut rembourser certains compléments alimentaires, mais uniquement si le contrat prévoit une garantie adaptée. La couverture n'est donc pas systématique. En règle générale, les complémentaires santé ne remboursent pas les produits achetés librement en pharmacie, en parapharmacie ou sur Internet. Toutefois, certains contrats intègrent des forfaits qui peuvent contribuer à financer ces dépenses. Bon à savoir : si le complément alimentaire bénéficie d’un remboursement de l’Assurance Maladie, le contrat de mutuelle responsable est obligé de couvrir le ticket modérateur. Le forfait pharmacie non remboursée Certaines mutuelles proposent un forfait annuel consacré aux médicaments ou aux produits de pharmacie non pris en charge par la Sécurité sociale, ainsi qu’à l’automédication (sans prescription). Selon les conditions du contrat, cette garantie peut couvrir une partie des dépenses engagées pour des compléments alimentaires. Le remboursement peut être limité à un montant annuel ou à un plafond par achat. Avant de compter sur cette prise en charge, vérifiez notamment : le montant du forfait annuel ; les produits éligibles ; l'obligation éventuelle de disposer d'une prescription médicale ; les justificatifs à fournir, comme une facture nominative ; les éventuelles exclusions prévues au contrat. Les forfaits prévention et bien-être D'autres complémentaires santé prévoient une garantie dédiée à la médecine douce, à la prévention ou/et au bien-être. Selon les offres, ces forfaits peuvent couvrir certains produits ou prestations non remboursés par l'Assurance maladie. Attention : un forfait médecine douce ne couvre pas automatiquement les compléments alimentaires. La garantie doit mentionner explicitement les dépenses éligibles ou prévoir une catégorie suffisamment large pour les inclure. Les offres partenaires de certaines mutuelles Certaines complémentaires santé proposent à leurs assurés des avantages auprès de marques spécialisées dans les compléments alimentaires. Ces dispositifs prennent parfois la forme de réductions ou de remboursements ciblés sur certains produits. Il est important de consulter les conditions de l'offre et de vérifier si l'avantage s'applique à vos achats habituels. Comment obtenir le remboursement de vos compléments alimentaires ? Pour savoir si vos achats peuvent être pris en charge, commencez par consulter le tableau des garanties de votre complémentaire santé. 1. Vérifiez les garanties de votre contrat Recherchez les rubriques suivantes : pharmacie non remboursée ; automédication ; prévention et bien-être ; médecines douces ; prestations ou produits partenaires. Si les compléments alimentaires ne sont pas mentionnés, contactez votre organisme pour confirmer leur éventuelle éligibilité. 2. Conservez les justificatifs nécessaires Si votre contrat prévoit un remboursement, rassemblez les documents demandés. Il peut s'agir d'une facture détaillée, d'une prescription médicale ou d'un justificatif précisant la nature du produit acheté. Une facture seule ne garantit pas le remboursement : le produit doit entrer dans le champ de la garantie. 3. Comparez les forfaits avant de choisir votre mutuelle Si vous achetez régulièrement des compléments alimentaires, ce poste de dépenses peut entrer dans vos critères de comparaison. Examinez le montant du forfait, les exclusions et les conditions d'accès à la garantie. Privilégiez une couverture correspondant à vos besoins réels plutôt qu'un contrat plus coûteux uniquement pour bénéficier d'un forfait bien-être. FAQ sur le remboursement des compléments alimentaires Une ordonnance permet-elle de se faire rembourser des compléments alimentaires ? Non, pas systématiquement. Une ordonnance ne suffit pas à rendre un complément alimentaire remboursable. La prise en charge dépend du statut du produit et des conditions définies par l'Assurance maladie ou par votre mutuelle. Les vitamines sont-elles remboursées par la Sécurité sociale ? Certaines spécialités vitaminées disposant du statut de médicament peuvent être remboursées lorsqu'elles remplissent les conditions requises. Les vitamines vendues comme compléments alimentaires classiques restent généralement à la charge de l'acheteur. La mutuelle rembourse-t-elle les probiotiques et le magnésium ? Cela dépend du contrat. Les probiotiques et le magnésium vendus comme compléments alimentaires ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Une mutuelle peut éventuellement les couvrir au titre d'un forfait spécifique, si les conditions de garantie le permettent. Comment savoir si un complément alimentaire est remboursé ? Consultez les informations officielles relatives au produit, demandez conseil à votre pharmacien et vérifiez votre tableau de garanties. En cas de doute, contactez directement votre complémentaire santé avant l'achat.

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Chômage technique après les émeutes du 17 octobre : l’assurance emprunteur couvre-t-elle la perte d’emploi ?

Votre outil de travail a été partiellement ou totalement détruit durant les émeutes du 17 octobre dernier, et vous vous retrouvez au chômage technique ? En tant qu'emprunteur immobilier, vous avez peut-être souscrit à la garantie perte d'emploi de l'assurance de prêt. Cette protection peut-elle être activée dans ces circonstances et vous indemniser ? La réponse est non en cas de chômage technique, car cette situation ne correspond pas à une perte définitive d'emploi. En revanche, si les destructions entraînent un licenciement économique, une indemnisation peut être envisageable, sous réserve des conditions prévues par votre contrat d'assurance emprunteur. Voici les règles à connaître et les solutions pour faire face à vos échéances de crédit immobilier. L’essentiel à retenir Le chômage technique n'est pas couvert par la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur, car le contrat de travail est maintenu. Un licenciement économique définitif peut ouvrir droit à une indemnisation, si les conditions du contrat sont respectées. Le CDI constitue une condition d'éligibilité, avec des restrictions concernant la période d'essai et le préavis. Les délais de carence et de franchise doivent être respectés avant toute prise en charge des mensualités du crédit immobilier. Des solutions alternatives existent si la garantie ne fonctionne pas : négociation avec la banque, report d'échéances ou recherche d'aides d'urgence. Le chômage technique après les émeutes du 17 octobre est-il couvert par l'assurance emprunteur ? La garantie perte d'emploi d'une assurance de prêt immobilier ne couvre pas le chômage technique, même lorsque celui-ci fait suite à la destruction des locaux ou de l'outil de travail pendant des émeutes urbaines, comme celles survenues le 17 octobre dernier à Paris et dans les grandes villes françaises. Pourquoi le chômage technique n'ouvre-t-il pas droit à une indemnisation ? Le chômage technique, officiellement appelé activité partielle ou chômage partiel, permet à une entreprise confrontée à des difficultés temporaires de réduire ou de suspendre son activité. Il peut notamment être mis en place après un sinistre exceptionnel qui empêche les salariés de travailler normalement. Dans cette situation, le contrat de travail est suspendu, mais il n'est pas rompu. Le salarié conserve son emploi, même s'il subit une baisse de revenus. Or, la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur vise la perte involontaire et définitive d'un emploi salarié, consécutive à un licenciement répondant aux conditions du contrat. Le chômage technique ne constitue pas un événement garanti, pour 3 raisons : Le contrat de travail est maintenu malgré l'arrêt temporaire de l'activité. Le salarié ne fait pas l'objet d'un licenciement économique définitif. Les contrats d'assurance excluent le chômage partiel ou technique de leur champ d'indemnisation. Ainsi, même si les émeutes du 17 octobre ont provoqué la fermeture temporaire de votre entreprise et une diminution importante de votre salaire, vous ne pouvez pas obtenir la prise en charge de vos mensualités de crédit immobilier au titre de cette garantie. Les destructions liées aux émeutes changent-elles les conditions de couverture ? La cause du chômage technique ne suffit pas à déclencher la garantie perte d'emploi. Que l'entreprise soit touchée par des émeutes, un incendie ou un autre événement exceptionnel, l'assureur examine avant tout la situation professionnelle de l'emprunteur et les conditions contractuelles. Situation professionnelle Prise en charge par la garantie perte d’emploi Fermeture temporaire de l'entreprise et chômage technique Non Réduction temporaire du temps de travail Non Licenciement économique définitif Possible sous conditions Démission ou rupture conventionnelle Exclue Ces règles concernent la garantie perte d'emploi. D'autres protections, notamment celles liées à un dommage matériel ou à une incapacité de travail, obéissent à des garanties et des conditions différentes. Un licenciement économique après les émeutes peut-il être indemnisé ? Si les destructions lors des émeutes rendent impossible la reprise de l'activité et conduisent votre employeur à prononcer un licenciement économique définitif, la situation est tout autre. La garantie perte d'emploi de l’assurance de prêt peut alors être mobilisable, à condition que le licenciement entre dans les événements couverts par votre contrat et que vous remplissiez les critères d'éligibilité. Quelles sont les conditions à remplir ? Les contrats prévoient fréquemment les exigences suivantes : Être salarié en CDI : les salariés en période d'essai ou en préavis de licenciement sont exclus de la souscription ou de la couverture, selon les modalités contractuelles. Avoir souscrit la garantie avant la perte d'emploi : vous ne pouvez pas ajouter rétroactivement cette protection pour un événement déjà survenu (effet d’aubaine). Respecter le délai de carence : une période de 6 à 18 mois suivant la prise d'effet de la garantie empêche son activation immédiate. Respecter le délai de franchise : après le licenciement, un délai supplémentaire de 3 à 9 mois s’écoule avant le premier versement. Percevoir les allocations chômage : la garantie exige généralement que le licenciement ouvre droit à une indemnisation par France Travail. Les conditions d'âge, d'ancienneté professionnelle et la durée maximale de prise en charge dépendent du contrat. Quel montant l'assurance peut-elle prendre en charge ? Même lorsque la garantie est activée, l'assureur ne rembourse qu’une partie de la mensualité du crédit immobilier, entre 30 % et 80 %. Selon les modalités prévues, il peut prendre en charge : une partie de l'échéance mensuelle ; un montant plafonné par mois ; les mensualités pendant une durée limitée (maximum 18 mois consécutifs). La prise en charge peut être limitée à un nombre maximal de mois par période de chômage et sur l'ensemble du prêt. Il est donc indispensable de consulter la notice d'information de votre assurance emprunteur, ainsi que les conditions générales, avant d'estimer le montant de l'indemnisation. Chômage partiel : que faire si votre assurance emprunteur ne vous indemnise pas ? Si vous êtes au chômage technique à la suite des émeutes du 17 octobre, l'absence d'indemnisation au titre de la garantie perte d'emploi ne signifie pas que vous êtes sans solution. Plusieurs démarches peuvent vous aider à préserver votre budget et à continuer de rembourser votre crédit immobilier. Négocier un report des mensualités avec votre banque Contactez rapidement votre établissement prêteur pour lui expliquer les conséquences des destructions sur votre activité professionnelle et vos revenus. Vous pouvez notamment demander : un report temporaire des mensualités de crédit ; une suspension provisoire du remboursement du capital ; un aménagement des mensualités pour réduire vos charges à court terme. L'accord de la banque n'est pas automatique. Vérifiez également les conséquences de l'aménagement proposé sur la durée du prêt, le coût total du crédit et les intérêts éventuels. Relisez aussi votre offre de prêt : elle peut prévoir des possibilités de modulation ou de report des échéances sous certaines conditions. Vérifier les aides destinées aux salariés et aux entreprises sinistrées Renseignez-vous auprès de votre employeur, des organismes sociaux et des autorités locales pour connaître les dispositifs éventuellement mis en place après les émeutes. Selon votre situation, vous pouvez notamment vous rapprocher : de votre employeur, pour connaître les modalités d'indemnisation de l'activité partielle ; de France Travail, si votre contrat de travail est finalement rompu ; des services publics locaux, pour identifier d'éventuelles aides exceptionnelles aux personnes touchées ; des organismes d'accompagnement social, si la baisse de revenus compromet le paiement de vos charges essentielles. L'existence et les conditions d'accès à ces aides doivent être vérifiées au moment de votre demande. Déclarer votre situation à l'assureur sans attendre Même si le chômage technique n'est pas couvert par votre assurance de prêt, prenez le temps de contacter votre assureur pour vérifier les garanties souscrites et les exclusions applicables. Si votre situation évolue vers un licenciement économique définitif, demandez-lui la liste des justificatifs nécessaires. Il pourra notamment s'agir de votre contrat de travail, de la lettre de licenciement et de l'attestation destinée à France Travail. Ne cessez pas de payer vos échéances sans avoir obtenu un accord de votre banque ou vérifié les dispositions applicables à votre prêt. Un impayé peut entraîner des conséquences financières supplémentaires. FAQ sur le chômage technique et l'assurance de prêt immobilier La garantie perte d'emploi couvre-t-elle une entreprise détruite pendant les émeutes ? Pas directement. La garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur protège contre certaines pertes involontaires d'emploi, et non contre les dommages matériels subis par l'entreprise. Si les destructions entraînent un licenciement économique définitif, une indemnisation peut être envisageable sous réserve des conditions contractuelles. Peut-on souscrire une garantie perte d'emploi après les émeutes du 17 octobre ? Une garantie d’assurance de prêt ne peut jamais être souscrite a posteriori de la souscription initiale. Même en changeant de contrat, comme cela est possible à tout moment grâce à la loi Lemoine, les conditions d’adhésion seraient compromises compte tenu de la situation de chômage partiel. La garantie incapacité de travail peut-elle prendre le relais du chômage technique ? La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) couvre une incapacité de travailler suite à une maladie ou un accident, et non une fermeture d'entreprise ou une baisse d'activité. Si vous avez été blessé lors des émeutes, l’ITT peut être activée selon les conditions du contrat.

Emprunt immobilier : à quoi s'attendre en 2027 ?

Taux d'emprunt en hausse et usure en progression marquent ce dernier trimestre 2026. Alors que l'année se termine au regard des délais pour concrétiser les opérations immobilières, beaucoup regardent déjà vers 2027 et s'interrogent sur les conditions qui seront réservées aux futurs acheteurs et investisseurs. Les 5 points clés à retenir Des taux de crédit à surveiller : après les évolutions observées fin 2026, le niveau des taux d'emprunt sera déterminant pour la capacité d'achat des ménages. Un taux d'usure toujours stratégique : son évolution influencera directement l'accès au crédit, notamment pour les profils dont le coût de l'assurance emprunteur est élevé. Une sélection bancaire qui reste stricte : apport personnel, stabilité des revenus et taux d'endettement continueront de peser dans l'étude des dossiers. Des prix immobiliers susceptibles d'évoluer différemment selon les territoires : les acheteurs devront raisonner à l'échelle locale plutôt que sur une tendance nationale unique. L'assurance emprunteur comme levier d'économies : comparer les garanties et les tarifs pourra permettre de réduire le coût global du financement et, dans certains cas, de faciliter l'accès au crédit. Des taux de crédit immobilier sous haute surveillance Le niveau des taux d'intérêt constitue l'un des principaux facteurs à prendre en compte pour un achat immobilier en 2027. Après une période de baisse qui avait redonné du pouvoir d'achat aux emprunteurs, le marché montre de nouveau des signes de tension depuis septembre 2026. Aujourd'hui, on emprunte entre 3,50 % et 4,10 % sur 20 ans (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) selon le profil. Les prévisions de bon nombre d’observateurs qui avaient anticipé des taux proches de 4 % d’ici la fin de l’année sont dépassées. Cette évolution ne signifie pas nécessairement un blocage du marché. Les banques continuent d'accorder des crédits aux profils présentant une situation financière solide et un apport suffisant. Pour les candidats à l'accession, l'enjeu sera surtout de surveiller l'évolution des barèmes et de mettre les établissements bancaires en concurrence. Le financement des banques en zone critique Le problème majeur est le financement des banques, sous pression entre le relèvement des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne et la forte progression de l’OAT 10 ans. Le principal moteur de cette dégradation est la flambée des taux obligataires : L’OAT 10 ans (l'obligation d’État française qui sert de référence pour le refinancement des banques) a bondi de 3,65 % fin juin à près de 4,95 % début octobre 2026. Cette hausse de 130 points de base en 3 mois met une pression financière considérable sur la rentabilité des banques. Pour s'ajuster, les banques relèvent massivement et rapidement leurs grilles tarifaires de 0,10 à 0,30 point. Le taux d'usure, potentiel frein à l’accès à l'emprunt Le taux d'usure reste un indicateur essentiel pour les emprunteurs. Ce plafond légal correspond au taux annuel effectif global maximal auquel un crédit peut être accordé. Il comprend tous les frais liés à l’obtention du crédit, notamment l’assurance emprunteur. Lorsque les taux de crédit progressent, le taux d'usure est également amené à évoluer. Malheureusement, en cas de remontée rapide des taux d’intérêts, l’actualisation tardive car trimestrielle de l’usure peut engendrer un risque de blocage des dossiers par l’effet ciseau. En raison de la remontée des taux d’intérêts ces dernières semaines et de leur progression à venir, le taux d’usure du premier trimestre 2027 va sans doute être revalorisé à la hausse. L'assurance emprunteur reste déterminante Le coût de l'assurance de prêt entre dans le calcul du TAEG. Pour certains profils, notamment lorsque l'emprunteur présente un âge élevé ou un risque de santé, le montant de la couverture peut peser sur l'accès au crédit. Depuis la loi Lemoine, les règles ont heureusement évolué en faveur des emprunteurs. Dans certaines situations, le questionnaire de santé est supprimé et le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certains antécédents médicaux passé un délai de 5 ans. En 2027, comparer les contrats d'assurance emprunteur pourra ainsi permettre de réduire le coût total du financement, tout en conservant des garanties adaptées aux exigences de la banque. Les conditions d'accès au crédit restent encadrées Les règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne vont pas disparaître en 2027 (ancre). Le taux d'effort des emprunteurs reste fixé à 35 % des revenus, assurance emprunteur comprise, et la durée maximale de remboursement à 25 ans. Les établissements disposent d'une marge de flexibilité pour certains dossiers, mais celle-ci reste cantonnée à la primo-accession et à l’achat de la résidence principale. Quels profils pourraient être favorisés ? Dans un contexte de sélection accrue et de pression réglementaire, les banques vont continuer à privilégier les dossiers présentant une bonne stabilité financière. Plusieurs éléments peuvent jouer en faveur de l'emprunteur : revenus réguliers et pérennes ; gestion saine des comptes bancaires ; apport personnel significatif ; faible niveau d'endettement ; épargne résiduelle après l'achat ; projet immobilier cohérent avec les revenus. L’investissement immobilier pénalisé Les investisseurs vont devoir, de leur côté, intégrer les charges associées au projet dans leur plan de financement, ainsi que les futures règles comptables. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit des restrictions de déductibilité pour le LMNP au régime réel en proposant de plafonner les amortissements à 2,5 % par an (et 7 000 € max) pour le meublé classique, et à 1,5 % (et 5 000 € max) pour les meublés de tourisme. Les loueurs au micro-BIC, les investisseurs sous statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel), ainsi que les biens en résidences gérées (étudiants, seniors, EHPAD) sont épargnés par ce rabotage. Il faut ajouter que le dispositif Jeanbrun peine à convaincre, en grande partie à cause de sa complexité et de sa mécanique fiscale peu lisible. L’évolution des prix immobiliers en 2027 Les prix de l'immobilier français en 2027 devraient rester sous tension ou connaître une stabilisation prudente selon l'évolution des taux et du contexte politique. La poursuite de la correction des prix amorcée en 2026 (-1 % sur 3 mois au deuxième trimestre) dépendra directement des conditions de financement. Cette légère baisse est annulée par la hausse des taux d’emprunt. Toutefois, le marché immobilier français reste très hétérogène. Les perspectives ne sont pas identiques entre les grandes métropoles, les zones rurales, les villes moyennes et les territoires où l'offre de logements demeure insuffisante. Faut-il attendre 2027 pour acheter ? Il n'existe pas de réponse universelle à cette question. Attendre une baisse des taux peut sembler pertinent, mais une amélioration des conditions de financement peut aussi s'accompagner d'une remontée des prix immobiliers. À l'inverse, acheter en 2026 permet de sécuriser un bien et un financement dans les conditions actuelles, avec la possibilité de renégocier ou de faire évoluer son crédit si les taux deviennent plus favorables. Bon à savoir : un crédit se négocie plus facilement qu’un bien immobilier.

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