Mutuelle & 100% Santé : votre contrat doit être "responsable" !

Le marché de la complémentaire santé est partagé entre les contrats dits solidaires et responsables, et les autres, ceux qui ne respectent aucun cahier des charges. La réforme du 100% Santé qui prévoit un reste à charge nul sur certains postes de soins n'est pas ouverte aux contrats non responsables. Une lacune que souhaite combler une député LREM en demandant l'ouverture du dispositif à tous les types d'assurance santé complémentaire pour que l'ensemble des assurés puissent en bénéficier.

Contrat responsable ou non responsable ?

Une complémentaire santé est un contrat d'assurance qui intervient après remboursement de la Sécurité Sociale pour supprimer ou limiter les restes à la charge de l'assuré. 95% des contrats sont dits responsables et solidaires, c'est-à-dire qu'ils respectent un cahier des charges fixé par décret, qui vient déterminer un niveau minimal de garanties et de prestations, ainsi que des plafonds de remboursement sur certains postes et sur les dépassements d'honoraires.

Un contrat responsable encourage l'assuré à respecter le parcours de soins coordonnés : hors de ce dispositif où l’assuré consulte sur indication de son médecin traitant, la mutuelle, comme on l'appelle dans le langage commun, ne peut rembourser la dépense engagée.

Si le parcours de soins coordonnés est respecté, le contrat prend obligatoirement en charge le ticket modérateur sur l'ensemble des dépenses de santé remboursées par l'Assurance Maladie, c'est-à-dire la différence entre le tarif de convention appliqué à la prestation et le remboursement de la Sécurité Sociale. Le cahier des charges des contrats responsables prévoit d'autres obligations :

aucun remboursement des dépassements d'honoraires hors du parcours de soins coordonnés ;
plafonds de remboursement pour les consultations de médecins non adhérents au dispositif de maîtrise des honoraires OPTAM (ex-CAS ou contrat d'accès aux soins), à savoir au plus 100% du tarif opposable, avec une différence de remboursement au moins égale à 20% du tarif de base par rapport aux honoraires des médecins adhérents à l'OPTAM ;
plafonds de remboursement sur certains postes (optique, aides auditives) ;
prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Un contrat de complémentaire santé ne prend jamais en charge la participation forfaitaire de 1€, ni la franchise médicale de 0,50€ sur les médicaments. Il ne peut pas exiger de questionnaire médical à la souscription : les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

Hors de ce cadre, les contrats de complémentaire santé sont considérés comme non responsables et écopent d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) de 14% au lieu de 7%.

Mise en place de la réforme 100% pour les contrats responsables

La réforme du 100% Santé, totalement opérationnelle depuis janvier 2021, a modifié le cahier des charges des contrats responsables, les obligeant à rembourser la totalité du reste à charge sur les équipements définis dans le panier 100% :

les lunettes de vue (verres et monture),
les prothèses dentaires,
les aides auditives.

Les assurés couverts par un contrat responsable peuvent ainsi accéder à des prestations de qualité sur ces trois postes de soins, sans avoir aucun reste à charge.

Les contrats responsables sont par ailleurs soumis à des plafonds de remboursement sur les équipements d'optique et les prothèses auditives à tarifs libres.

Qui souscrit un contrat non responsable ?

Libres de définir leurs prestations, puisqu'ils ne sont pas encadrés juridiquement, les contrats non responsables peuvent rembourser :

les majorations du ticket modérateur liées au non-respect du parcours de soins coordonnés,
les franchises médicales,
les dépassements d'honoraires,
toutes les dépenses de santé.

La contrepartie de ce fonctionnement et le relèvement de la TSCA font que le coût de la cotisation est plus élevé.

Les salariés couverts par la mutuelle collective de leur entreprise peuvent être enclins à souscrire un contrat non responsable pour rehausser leur protection et celle de leurs ayants droit, également en cas de besoins de santé spécifiques qui s'accordent mal avec les limites imposées aux contrats responsables. Si les dépenses de santé sont importantes, compléter sa couverture par une surcomplémentaire peut être une solution pour éviter des restes à charge trop conséquents.

Entrent dans la catégorie des contrats non responsables les complémentaires santé qui ne prennent en charge qu'une partie des garanties imposées dans le cadre responsable (garantie hospitalisation uniquement, par exemple). Ce peut être aussi un contrat low-cost, avec une cotisation faible, qui prévoit un remboursement inférieur à celui prévu dans le cadre réglementaire.

Ouvrir la réforme 100% Santé aux contrats non responsables

Les contrats non responsables représentent environ 5% du marché de la complémentaire santé, mais ils concernent tout de même des millions d'assurés. À elles seules, les surcomplémentaires couvraient 2,4 millions de personnes en 2019 (chiffres de la Drees) et parmi ces assurés, beaucoup ignorent sans doute que leur contrat est non responsable.

Un problème dont s'inquiète la députée LREM du Finistère Annaïg Le Meur. Dans une question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février 2021, l'élue interroge le ministre de la Santé Olivier Véran sur l'exclusion des contrats non responsables de la réforme du 100% Santé. Les formules low-cost non responsables sont "régulièrement souscrites par des personnes en situation d’invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule ”, explique la députée.

Nombre de ces assurés découvrent trop tard qu'ils ne peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs lunettes ou de leurs dépenses en audiologie et en dentaire. La députée demande au gouvernement "s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif". La réponse est toujours en attente.

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Assurance de prêt immobilier : 4 situations qui peuvent vous coûter cher

Changer d’assurance emprunteur est aujourd’hui plus simple grâce à la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022. Celle-ci permet de résilier son contrat à tout moment afin de faire des économies tout en étant mieux couvert. Elle permet aussi de bénéficier de la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions. Si ces avancées ont révolutionné le marché de l’assurance de prêt immobilier, elles ne sont pas sans risques pour les emprunteurs. Certaines clauses ou situations méconnues peuvent en effet entraîner une absence temporaire ou partielle de couverture, et donc des frais importants en cas d’accident, de maladie ou d’invalidité. Voici 4 écueils à connaître avant de changer ou de souscrire votre assurance de prêt immobilier. 1.Trou de garantie : quand vous n’êtes couvert par aucun assureur Le trou de garantie est sans doute le risque le plus redoutable pour un emprunteur. Il se produit lorsqu’un décalage temporel survient entre la fin du contrat d’assurance sortant et le début du nouveau contrat. Pendant ce laps de temps, l’emprunteur n’est protégé par aucune couverture, ce qui peut avoir des conséquences financières graves en cas de sinistre. Prenons un exemple concret : Dupont résilie son ancien contrat d’assurance de prêt au 30 juin et fait démarrer le nouveau au 1er juillet. S’il est victime d’un accident ou d’un arrêt de travail le 25 juin, aucun assureur ne prendra en charge le sinistre : le délai de franchise de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) est de 60 jours sur le premier contrat, et le nouvel assureur n’intervient qu’à partir de la date d’effet et après le délai de franchise sur la garantie ITT de son propre contrat. Cette situation survient souvent par méconnaissance des délais administratifs ou à cause d’un mauvais alignement entre les contrats. Pour éviter ce piège, il est essentiel de : Vérifier la date exacte de résiliation du contrat sortant et celle d’entrée en vigueur du nouveau, ainsi que les délais de carence et franchise sur certaines garanties. Anticiper les démarches auprès de la banque, qui doit valider l’équivalence des garanties avant tout changement. Demander à votre nouvel assureur de confirmer par écrit la continuité de la couverture, sans interruption. Un simple oubli peut coûter plusieurs milliers d’euros, surtout si un sinistre survient au mauvais moment. 2.Délai de carence : une garantie différée sans que vous le sachiez Le délai de carence en assurance de prêt est une autre subtilité souvent ignorée des emprunteurs. Il s’agit d’une période suivant la souscription du contrat pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas encore. Autrement dit, vous payez votre assurance, mais n’êtes pas encore pleinement couvert. Ce délai peut varier selon les compagnies et les types de garanties. Par exemple : Pour la garantie perte d’emploi, la carence peut atteindre 3 à 6 mois. Pour les garanties ITT et invalidité permanente totale ou partielle (IPT et IPP), certains contrats prévoient également une carence, généralement de 1 à 3 mois. Si un emprunteur tombe malade ou subit un accident durant cette période, l’assurance refusera l’indemnisation au motif que le sinistre est survenu avant la fin du délai de carence. Or, en changeant d’assurance de prêt immobilier, beaucoup pensent bénéficier immédiatement des mêmes protections que précédemment. Ce n’est pas toujours le cas : un contrat peut comporter une clause de carence que l’ancien n’avait pas. Le bon réflexe : avant de signer, comparez les conditions générales des 2 contrats et demandez à votre assureur si une période de carence s’applique. Si oui, planifiez le changement à un moment où vous êtes en bonne santé et sans risque professionnel ou personnel imminent. Sachez qu’il existe des contrats d’assurance de prêt sans délai de carence. 3.Franchise en ITT : une clause qui retarde votre indemnisation Autre paramètre souvent négligé : la franchise en ITT, la garantie qui entre en jeu en cas d’arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident. La franchise correspond au nombre de jours pendant lesquels l’assureur ne verse aucune indemnité après la survenue d’un sinistre. Elle débute à partir du premier jour d’arrêt de travail reconnu par la Sécurité sociale. La durée de cette franchise varie selon les contrats, entre 15, 30, 60 ou 90 jours, voire 180 jours. Cela signifie que si vous êtes en arrêt de travail pendant 2 mois avec une franchise de 90 jours, vous ne percevrez aucune indemnité. Seuls les arrêts supérieurs à la durée de franchise déclenchent la prise en charge, et une fois échu le délai de carence. Cette clause a un impact direct sur le niveau de protection de votre prêt immobilier. En cas d’accident ou de maladie longue durée, vous pourriez devoir continuer à rembourser vos mensualités sans aide de l’assurance pendant plusieurs semaines. Lors d’un changement de contrat, il est donc crucial de : Comparer les délais de franchise de votre ancien et de votre nouvel assureur. Vérifier si la franchise s’applique par sinistre ou par période d’arrêt, car cela change tout. Sauf protection complémentaire (voir plus bas), privilégier un contrat avec une franchise courte, quitte à payer une cotisation légèrement plus élevée. Une mauvaise compréhension de cette clause peut faire perdre des milliers d’euros à un emprunteur qui pensait être couvert dès le premier jour d’arrêt. Bon à savoir : si, en tant que salarié, vous bénéficiez d’un contrat de prévoyance au sein de votre entreprise, contenant des garanties arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières qui viennent compenser la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident. Ces IJ s’ajoutent aux indemnités versées par la Sécu et votre employeur. Sélectionnez dans ce cas une franchise longue car vous êtes indemnisé par ailleurs. 4.Exclusion des maladies préexistantes : un risque pour les assurés fragiles Depuis la suppression du questionnaire médical dans certains cas (capital ≤ 200 000 € et fin de remboursement avant 60 ans), les assureurs ont dû adapter leurs politiques de souscription. Pour se préserver d’un “mauvais risque”, certains contrats comportent désormais une exclusion de garantie des maladies préexistantes. Concrètement, cela signifie que les pathologies connues avant la signature du contrat ne seront pas couvertes. Exemple : si vous avez déjà consulté un médecin pour un problème de dos avant de changer d’assurance et que ce trouble s’aggrave ou devient récurrent après la souscription, le nouvel assureur peut refuser la prise en charge, estimant qu’il s’agit d’une maladie préexistante. Cette exclusion pose un problème d’équité, surtout pour les personnes atteintes de maladies chroniques (asthme, diabète, troubles articulaires, etc.) ou ayant un antécédent médical léger. Certains assureurs appliquent cette clause même lorsque le questionnaire de santé n’a pas été exigé, ce qui soulève des débats juridiques. En théorie, refuser la couverture d’une pathologie antérieure sans questionnaire de santé contrevient à l’esprit de la loi Lemoine. De rares cas de refus de prise en charge ont déjà été signalés au Médiateur de l’assurance, qui recommande de mieux encadrer ces exclusions. Conseil pratique : avant de signer, demandez expressément à votre assureur si les maladies préexistantes sont exclues, et exigez une mention écrite. Si vous suivez un traitement, vérifiez que la garantie incapacité ou invalidité couvre bien votre situation actuelle. Changer d’assurance emprunteur avec vigilance La substitution d’assurance de prêt immobilier est une opération qui permet de réduire considérablement le coût total de votre crédit, et souvent d’améliorer la couverture, mais cela doit être mené avec la plus grande attention. Les trous de garantie, les délais de carence, les franchises longues et les exclusions médicales sont autant de points de vigilance qui peuvent compromettre votre protection financière. Avant de résilier, prenez le temps de : Lire attentivement les conditions générales de votre nouveau contrat ; Vérifier les dates de transition entre anciens et nouveaux assureurs ; Comparer les garanties ITT, IPT, IPP, décès, perte d’autonomie et leurs modalités d’application ; Faire appel à un courtier spécialisé capable de vérifier l’équivalence des garanties et d’éviter toute mauvaise surprise. En matière d’assurance emprunteur, le diable se cache dans les détails. La vigilance est le meilleur bouclier contre les imprévus. Un contrat plus économique ne doit jamais se faire au détriment de la qualité de la couverture.

Primo-accédants : le prêt à taux zéro élargi en 2026 ?

Le parcours vers la propriété pourrait devenir plus accessible pour de nombreux ménages. Un amendement voté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une revalorisation des plafonds du prêt à taux zéro (PTZ). L’objectif est de renforcer ce coup de pouce public pour compenser la hausse des prix de l’immobilier et soutenir l’accession à la propriété dans un contexte de marché tendu. PTZ 2026 : un dispositif renforcé pour soutenir l’accession à la propriété Après un premier assouplissement en avril 2025, le PTZ pourrait de nouveau évoluer dès l’an prochain. Deux députés, Lionel Causse (Ensemble) et Michel Castellani (LIOT), ont défendu un amendement visant à adapter le dispositif aux réalités du marché immobilier. Des plafonds relevés pour tenir compte du marché Depuis 2014, les plafonds du PTZ n’avaient pas été revalorisés, alors même que les prix de l’immobilier ont progressé partout en France, particulièrement dans les zones tendues. Entre 2014 et 2024, les prix immobiliers en France ont globalement augmenté, avec une moyenne annuelle d'environ 1,4% pour les maisons anciennes et 1,7% pour les appartements anciens. Cette hausse est cependant plus marquée dans les grandes agglomérations et en Île-de-France, où elle peut atteindre 3% par an. Aujourd’hui, une personne seule peut emprunter entre 79 000 € et 156 000 € via le PTZ. L’amendement déposé suggère : Montant minimum : 99 000 € Montant maximum : 195 000 € Cette revalorisation importante permettrait d’augmenter la capacité d’emprunt des primo-accédants, sans intérêts à rembourser sur cette partie du financement. Les auteurs du texte insistent sur la volonté de « relancer l’accession à la propriété » et de « réduire la pression sur le marché locatif ». Une entrée en vigueur dès janvier 2026 ? Si la mesure est définitivement adoptée, ces nouveaux plafonds pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2026. Une bonne nouvelle pour ceux qui envisagent d’acheter prochainement, et qui pourraient ainsi bénéficier d’une marge financière accrue. Pourquoi le PTZ reste essentiel pour les primo-accédants Le PTZ est un levier majeur pour aider les ménages à acquérir leur première résidence principale. Il concerne exclusivement les primo-accédants, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années. Répondre à une baisse du taux de propriétaires en France Selon les parlementaires, l’accession à la propriété doit redevenir une priorité nationale. Le taux de propriétaires est désormais autour de 57 %, une tendance légèrement à la baisse, tandis que les jeunes éprouvent davantage de difficultés à se loger, tout en rêvant de devenir propriétaires. Face à ce constat, renforcer le PTZ apparaît comme une réponse directe afin de : soutenir les jeunes ménages fluidifier le passage du statut de locataire à celui de propriétaire favoriser la mobilité résidentielle équilibrer le marché locatif, aujourd’hui très sous tension PTZ : conditions d’éligibilité toujours en vigueur Pour rappel, le PTZ reste accordé sous conditions : être primo-accédant acheter une résidence principale respecter les plafonds de ressources acheter un logement neuf ou ancien avec travaux d’un montant équivalent au minimum à 25% du financement global. Attention : le PTZ doit être sécurisé par une assurance emprunteur au même titre que tout crédit immobilier. Même s'il est sans intérêts bancaires, il doit être couvert par cette garantie qui intervient en cas de décès, d'invalidité et d'incapacité de travail. PTZ 2025 ou PTZ 2026 : quand déposer son dossier ? Le calendrier joue un rôle clé dans le choix de votre stratégie d’achat immobilier. La plupart des banques fixent la date limite de dépôt au 31 octobre pour garantir un traitement dans les délais réglementaires. Certaines acceptent toutefois des demandes jusqu’à la mi-novembre. Autrement dit, si vous signez prochainement un compromis et souhaitez sécuriser les conditions actuelles, mieux vaut ne pas tarder. Attendre pour bénéficier d’un PTZ bonifié ? Si votre projet est encore au stade de réflexion, patienter quelques semaines pourrait être avantageux. La version 2026 du PTZ offrirait potentiellement une enveloppe plus élevée pour financer votre achat. Le PTZ, un dispositif stratégique dans un marché immobilier complexe Accéder à la propriété reste un enjeu majeur pour de nombreux ménages malgré un contexte plus exigeant : taux d’intérêts attractifs mais loin des moyennes historiques des années 2018 et 2019, où il était courant de s’endetter autour de 1% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés) prix immobiliers globalement élevés malgré quelques baisses, inaccessibles pour les jeunes ménages dans les grandes métropoles comme Paris, Nice, Lyon ou Bordeaux conditions bancaires plus strictes : les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière fixent le taux d’endettement maximum à 35% des revenus nets (assurance de prêt comprise) et limite la durée de remboursement à 25 ans (jusqu’à 27 ans dans le neuf et l’ancien avec travaux d’envergure). Dans ce cadre, le PTZ constitue un outil majeur pour sécuriser le parcours d’achat et optimiser la capacité d’endettement en supprimant les intérêts bancaires sur une partie du financement. La revalorisation envisagée s’inscrit dans une volonté de limiter les inégalités d’accès au logement et de soutenir les primo-accédants, souvent les plus touchés par la hausse des prix et le durcissement des conditions de crédit.

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