Mutuelle & 100% Santé : votre contrat doit être "responsable" !

Le marché de la complémentaire santé est partagé entre les contrats dits solidaires et responsables, et les autres, ceux qui ne respectent aucun cahier des charges. La réforme du 100% Santé qui prévoit un reste à charge nul sur certains postes de soins n'est pas ouverte aux contrats non responsables. Une lacune que souhaite combler une député LREM en demandant l'ouverture du dispositif à tous les types d'assurance santé complémentaire pour que l'ensemble des assurés puissent en bénéficier.

Contrat responsable ou non responsable ?

Une complémentaire santé est un contrat d'assurance qui intervient après remboursement de la Sécurité Sociale pour supprimer ou limiter les restes à la charge de l'assuré. 95% des contrats sont dits responsables et solidaires, c'est-à-dire qu'ils respectent un cahier des charges fixé par décret, qui vient déterminer un niveau minimal de garanties et de prestations, ainsi que des plafonds de remboursement sur certains postes et sur les dépassements d'honoraires.

Un contrat responsable encourage l'assuré à respecter le parcours de soins coordonnés : hors de ce dispositif où l’assuré consulte sur indication de son médecin traitant, la mutuelle, comme on l'appelle dans le langage commun, ne peut rembourser la dépense engagée.

Si le parcours de soins coordonnés est respecté, le contrat prend obligatoirement en charge le ticket modérateur sur l'ensemble des dépenses de santé remboursées par l'Assurance Maladie, c'est-à-dire la différence entre le tarif de convention appliqué à la prestation et le remboursement de la Sécurité Sociale. Le cahier des charges des contrats responsables prévoit d'autres obligations :

aucun remboursement des dépassements d'honoraires hors du parcours de soins coordonnés ;
plafonds de remboursement pour les consultations de médecins non adhérents au dispositif de maîtrise des honoraires OPTAM (ex-CAS ou contrat d'accès aux soins), à savoir au plus 100% du tarif opposable, avec une différence de remboursement au moins égale à 20% du tarif de base par rapport aux honoraires des médecins adhérents à l'OPTAM ;
plafonds de remboursement sur certains postes (optique, aides auditives) ;
prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Un contrat de complémentaire santé ne prend jamais en charge la participation forfaitaire de 1€, ni la franchise médicale de 0,50€ sur les médicaments. Il ne peut pas exiger de questionnaire médical à la souscription : les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.

Hors de ce cadre, les contrats de complémentaire santé sont considérés comme non responsables et écopent d'une taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) de 14% au lieu de 7%.

Mise en place de la réforme 100% pour les contrats responsables

La réforme du 100% Santé, totalement opérationnelle depuis janvier 2021, a modifié le cahier des charges des contrats responsables, les obligeant à rembourser la totalité du reste à charge sur les équipements définis dans le panier 100% :

les lunettes de vue (verres et monture),
les prothèses dentaires,
les aides auditives.

Les assurés couverts par un contrat responsable peuvent ainsi accéder à des prestations de qualité sur ces trois postes de soins, sans avoir aucun reste à charge.

Les contrats responsables sont par ailleurs soumis à des plafonds de remboursement sur les équipements d'optique et les prothèses auditives à tarifs libres.

Qui souscrit un contrat non responsable ?

Libres de définir leurs prestations, puisqu'ils ne sont pas encadrés juridiquement, les contrats non responsables peuvent rembourser :

les majorations du ticket modérateur liées au non-respect du parcours de soins coordonnés,
les franchises médicales,
les dépassements d'honoraires,
toutes les dépenses de santé.

La contrepartie de ce fonctionnement et le relèvement de la TSCA font que le coût de la cotisation est plus élevé.

Les salariés couverts par la mutuelle collective de leur entreprise peuvent être enclins à souscrire un contrat non responsable pour rehausser leur protection et celle de leurs ayants droit, également en cas de besoins de santé spécifiques qui s'accordent mal avec les limites imposées aux contrats responsables. Si les dépenses de santé sont importantes, compléter sa couverture par une surcomplémentaire peut être une solution pour éviter des restes à charge trop conséquents.

Entrent dans la catégorie des contrats non responsables les complémentaires santé qui ne prennent en charge qu'une partie des garanties imposées dans le cadre responsable (garantie hospitalisation uniquement, par exemple). Ce peut être aussi un contrat low-cost, avec une cotisation faible, qui prévoit un remboursement inférieur à celui prévu dans le cadre réglementaire.

Ouvrir la réforme 100% Santé aux contrats non responsables

Les contrats non responsables représentent environ 5% du marché de la complémentaire santé, mais ils concernent tout de même des millions d'assurés. À elles seules, les surcomplémentaires couvraient 2,4 millions de personnes en 2019 (chiffres de la Drees) et parmi ces assurés, beaucoup ignorent sans doute que leur contrat est non responsable.

Un problème dont s'inquiète la députée LREM du Finistère Annaïg Le Meur. Dans une question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février 2021, l'élue interroge le ministre de la Santé Olivier Véran sur l'exclusion des contrats non responsables de la réforme du 100% Santé. Les formules low-cost non responsables sont "régulièrement souscrites par des personnes en situation d’invalidité, disposant de conditions améliorées de remboursement de certains soins, et disposant de revenus faibles, mais trop élevés pour souscrire à la complémentaire santé solidaire (CSS) dont le plafond maximum de ressources des bénéficiaires est de 12 193 euros par an pour une personne seule ”, explique la députée.

Nombre de ces assurés découvrent trop tard qu'ils ne peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale de leurs lunettes ou de leurs dépenses en audiologie et en dentaire. La députée demande au gouvernement "s'il est prévu d'intégrer les complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé, ou si les assureurs et mutuelles doivent informer leurs clients qu'ils ne sont pas concernés par ce dispositif". La réponse est toujours en attente.

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Santé senior : comment faire des économies en 2026 ?

Avec l’avancée en âge, les dépenses de santé augmentent mécaniquement : consultations plus fréquentes, équipements optiques ou/et auditifs, soins dentaires plus lourds et plus coûteux, traitements médicamenteux… Pourtant, il est tout à fait possible de rester bien soigné sans voir son budget exploser. En 2026, de nombreux dispositifs publics et leviers méconnus permettent aux seniors de réduire significativement leur reste à charge. Bilans gratuits, prévention, réseaux de soins, choix éclairé de complémentaire santé : voici un guide complet pour optimiser vos dépenses de santé après 60 ans, sans renoncer à la qualité des soins. Profiter des bilans de santé intégralement remboursés « Mieux vaut prévenir que guérir », « une onde de prévention vaut une livre de guérison », les adages ne manquent pas sur la prévention, premier levier d’économies en matière de santé. Plusieurs bilans de santé sont accessibles sans aucuns frais, souvent encore sous-utilisés par les seniors. Le dispositif « Mon Bilan Prévention » Pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, ce programme s’adresse à tous à partir de 18 ans. Après avoir rempli un auto-questionnaire adapté à votre âge, vous réalisez un entretien avec un professionnel de santé (infirmier, pharmacien ou médecin). L’objectif est multiple : repérer les facteurs de risque (diabète, maladies cardiovasculaires, troubles nutritionnels, problèmes psychiques) vérifier la mise à jour des vaccinations orienter vers des examens ou suivis adaptés. Le bilan de santé gratuit tous les cinq ans Indépendamment de l’âge, toute personne affiliée à l’Assurance maladie peut bénéficier, une fois tous les 5 ans, d’un examen de prévention en santé (EPS) dans un centre dédié. Accessible dès 16 ans, cet examen d’une durée de 2 heures était autrefois appelée « bilan de santé gratuit », et permet souvent de détecter des pathologies à un stade précoce, évitant ainsi des traitements lourds et coûteux. Bon à savoir : le centre d’examen de santé (CES) où se déroule ce bilan n’assure aucune prise en charge médicale. Réaliser un check-up prévention dès 50 ans avec l’Agirc-Arrco Les anciens salariés cotisant, même brièvement, au régime Agirc-Arrco peuvent bénéficier d’un bilan prévention gratuit dès 50 ans (actifs ou retraités) dans un centre de prévention. Ce bilan comprend : un entretien médical approfondi un échange avec un psychologue des conseils sur l’hygiène de vie, la nutrition et la gestion du stress. Là encore, vous remplissez un auto-questionnaire avant de réaliser l’examen en présentiel ou en téléconsultation. Cette approche globale permet d’agir tôt et d’éviter des dépenses de santé futures. Miser sur la prévention vaccinale pour éviter des soins lourds La vaccination reste un outil clé pour limiter les hospitalisations coûteuses chez les seniors. En pratique : le vaccin contre la grippe saisonnière est pris en charge à 100 % pour les personnes de 65 ans et plus ; l’injection est partiellement remboursée selon le professionnel (médecin, infirmier, pharmacien), le reste à charge étant couvert par votre mutuelle. Le vaccin contre le Covid-19 est également remboursé à 100%, et ce, pour tous dès l’âge de 5 ans. Pour les 65 ans et plus, l’Assurance Maladie recommande le vaccin contre le zona et le vaccin contre les infections à virus respiratoire syncytial (VRS). Participer systématiquement aux dépistages gratuits On reste dans le domaine de la prévention. Les campagnes de dépistage organisées par l’Assurance maladie sont entièrement prises en charge et représentent un enjeu majeur de santé publique… et d’économies. Sont notamment concernés : le cancer colorectal, avec un kit gratuit remis en pharmacie le cancer du sein, via une mammographie tous les 2 ans pour les femmes de 50 à 74 ans le cancer du col de l’utérus, jusqu’à 65 ans. En cas de diagnostic précoce, les traitements sont généralement plus légers, mieux remboursés et moins coûteux sur le long terme. L’Assurance Maladie propose également un examen d’ostéodensitométrie, remboursé à 70% sur la base d’un tarif conventionné à 39,96€. Réalisé uniquement sur prescription médicale, cet examen est réservé aux personnes présentant des facteurs de risque d’ostéoporose. Profiter des contrôles de vue gratuits chez l’opticien Peu de seniors le savent, mais de nombreux opticiens proposent un contrôle de la vue sans frais, sans obligation d’achat. Cela permet : de vérifier l’évolution de la correction d’éviter un renouvellement inutile de lunettes ou au contraire d’anticiper une baisse de vision avant qu’elle ne génère des complications. Attention : ce test gratuit ne remplace pas une consultation chez un ophtalmologue. Utiliser intelligemment le dispositif 100 % Santé Opérationnel depuis 2021, le dispositif 100 % Santé ou zéro reste à charge permet un remboursement intégral de des équipements suivants : lunettes (montures et verres correcteurs, toutes corrections) prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers) aides auditives. Ces équipements souvent très coûteux répondent à des critères de qualité définis par les pouvoirs publics. Pour optimiser ce dispositif : comparez les modèles proposés sachez que vous pouvez combiner monture libre + verres 100 % Santé refusez les équipements hors panier si leur surcoût n’est pas justifié. Le professionnel de santé (opticien, dentiste, audiologiste) doit obligatoirement vous proposer au moins un équipement du panier 100% Santé dans le devis. Libre à vous de sélectionner un appareillage hors du dispositif, auquel cas vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins élevés, éventuellement remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garantie. Attention : seuls les contrats de mutuelle responsable (95% des offres du marché de la complémentaire santé) sont tenus d’appliquer la réforme 100% Santé. Ne négligez pas pour autant les offres de mutuelle non responsable qui peuvent être mieux adaptées à vos besoins et à votre budget. Exploiter les réseaux de soins proposés par votre mutuelle La plupart des mutuelles santé donnent accès à des réseaux de soins partenaires (optique, dentaire, audiologie). Ces réseaux permettent : des tarifs négociés un reste à charge inférieur des services complémentaires : téléconsultation, analyse de devis, accès accéléré à certains spécialistes. Les principaux réseaux existants incluent notamment : Santéclair Itelis Carte Blanche Sévéane. Limiter les dépassements d’honoraires Le choix du professionnel de santé a un impact direct sur votre budget. Pour maximiser les remboursements : privilégiez les médecins de secteur 1 qui appliquent le tarif conventionné à défaut, optez pour des praticiens de secteur 2 adhérant à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) évitez les médecins non conventionnés de secteur 3, très faiblement remboursés : la prise en charge se fait sur la base du tarif d’autorité, soit 0,61€ pour un généraliste et 1,22€ pour un spécialiste. L’annuaire de l’Assurance Maladie (Ameli) permet d’identifier facilement le secteur de chaque praticien. Choisir une complémentaire santé senior réellement adaptée Après le départ à la retraite, une mutuelle mal ajustée peut devenir très coûteuse. Si vous êtes un ex-salarié, conserver votre mutuelle entreprise est une option peu pertinente, car les garanties restent les mêmes et vous payez l’intégralité de la cotisation. Plusieurs solutions existent : adhérer en tant qu’ayant droit à la mutuelle entreprise obligatoire de votre conjoint encore actif vérifier votre éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), gratuite ou à prix minime (25€/mois pour les 60-69 ans, 30€/mois à partir de 70 ans) comparer régulièrement les contrats pour éviter les garanties inutiles. Une mutuelle bien calibrée permet d’économiser plusieurs centaines d’euros par an. N’hésitez pas à profiter de la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé si votre contrat ne vous convient plus. Utilisez un comparateur de mutuelle santé pour obtenir plusieurs devis parmi les meilleures offres du moment, et comparez avec votre contrat actuel. Toutes les démarches de résiliation peuvent être prises en charge par le nouvel organisme assureur. Votre comparateur de proximité Magnolia.fr compare à la fois les contrats responsables et les contrats non responsables, et vous offre une simulation des meilleures offres à l’instant T, correspondant à vos besoins et à votre budget. Tirer parti des remboursements souvent méconnus Certaines complémentaires santé remboursent des prestations peu connues : les médicaments non pris en charge par l’Assurance maladie et l’auto-médication les séances de pédicurie les consultations d’ostéopathie ou de médecines douces les forfaits prévention ou bien-être Relisez les conditions générales de votre contrat ou contactez votre conseiller mutuelle : la démarche peut révéler des économies insoupçonnées. En 2026, bien vieillir sans se ruiner est possible. En combinant prévention, dispositifs publics, choix éclairés de professionnels et optimisation de sa complémentaire santé, les seniors peuvent réduire significativement leurs dépenses tout en conservant un excellent niveau de soins.

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Dispositif Jeanbrun 2026 : peut-on croire à la relance de l’investissement locatif ?

Après la disparition du dispositif Pinel fin 2024, l’investissement locatif privé s’est retrouvé sans véritable cadre incitatif. Dans un contexte de crise du logement persistante, de baisse des mises en chantier et de désengagement progressif des bailleurs particuliers, le gouvernement tente de recréer un levier fiscal avec le dispositif Jeanbrun, officiellement intégré à la loi de finances pour 2026 enfin adoptée. Présenté comme le successeur du Pinel, ce nouveau mécanisme marque pourtant une rupture profonde dans la philosophie de la fiscalité immobilière. Peut-il réellement relancer l’investissement locatif en 2026 ? Analyse. Un changement de paradigme après le Pinel Le dispositif Jeanbrun repose sur un nouveau statut du bailleur privé, adossé à l’article 31 du Code général des impôts. Contrairement au Pinel, il n’offre aucune réduction d’impôt directe. L’avantage fiscal prend la forme d’un amortissement déductible des revenus fonciers, à l’image de ce qui existe depuis longtemps dans l’immobilier professionnel. L’objectif affiché est clair : reconnaître l’investisseur locatif comme un acteur économique à part entière, et non plus comme un simple contribuable à qui l’on accorde une carotte fiscale ponctuelle. Cette approche se veut plus durable, mais aussi plus technique, ce qui change profondément la nature du public ciblé. Quels logements sont éligibles au dispositif Jeanbrun ? Le champ d’application du dispositif est strictement encadré. Sont éligibles : les logements neufs ou en VEFA les logements anciens faisant l’objet d’une réhabilitation lourde, avec au moins 30 % du prix d’acquisition consacré aux travaux, éventuellement financés par MaPrim’Rénov. Dans tous les cas, le bien doit : être situé en France, métropole ou Outre-mer se trouver dans un immeuble d’habitation collectif être loué nu, à titre de résidence principale respecter des plafonds de loyers et de ressources des locataires faire l’objet d’un engagement de location de 9 ans. Les maisons individuelles sont exclues, qu’elles soient neuves ou rénovées. Ce choix est fortement critiqué par les professionnels, même si le gouvernement évoque une possible réintégration ultérieure, notamment pour les maisons anciennes sous conditions de travaux. Comment fonctionne l’amortissement fiscal en loi Jeanbrun ? La mécanique fiscale est au cœur du dispositif Jeanbrun. Une base amortissable limitée L’amortissement s’applique uniquement à la valeur du bâti. Le foncier est exclu de manière forfaitaire, à hauteur de 20 % du prix d’acquisition. En pratique, 80 % du prix du logement constitue la base amortissable. Des taux variables selon le type de location Les taux d’amortissement dépendent à la fois de la nature du bien (neuf ou ancien rénové) et du niveau de loyers pratiqués : Type de logement Location intermédiaire Location sociale Location très sociale Logement neuf ou en VEFA 3,5 % par an 4,5 % par an 5,5 % par an Logement ancien avec travaux 3 % par an 3,5 % par an 4 % par an L’amortissement débute à compter de l’achèvement du bien ou de son acquisition, sans jamais pouvoir excéder la valeur du logement hors foncier. Un plafonnement annuel qui limite l’avantage fiscal Autre différence majeure avec le Pinel : le plafond de l’avantage fiscal est fixé par foyer fiscal, et non par logement. 8 000 € par an dans le cas général 10 000 € par an si au moins 50 % des revenus locatifs proviennent de logements en location sociale 12 000 € par an si cette proportion concerne de la location très sociale Ce plafonnement permet de maîtriser le coût budgétaire du dispositif, mais il réduit mécaniquement son intérêt pour les investisseurs multipropriétaires ou fortement imposés. En cas de non-respect de l’engagement de location, les amortissements pratiqués sont réintégrés dans les revenus fonciers, selon un mécanisme de reprise étalée. Seuls certains aléas de la vie (décès, invalidité grave, licenciement) permettent d’y échapper. Exemple concret d’optimisation fiscale Un investisseur acquiert en 2026 un appartement neuf pour un prix de 200 000 €, destiné à la location très sociale, avec un engagement de location de 9 ans, conformément au dispositif Jeanbrun. Détermination de la base amortissable Le foncier est exclu forfaitairement à hauteur de 20 % du prix d’acquisition. Prix du bien : 200 000 € Part du foncier (20 %) : 40 000 € Base amortissable (80 %) : 160 000 € Calcul de l’amortissement annuel Pour un logement neuf loué en très social, le taux d’amortissement applicable est de 5,5 % par an. Amortissement annuel : 160 000 € × 5,5 % = 8 800 € Ce montant est inférieur au plafond annuel de 12 000 € applicable lorsque la location très sociale représente au moins 50 % des revenus locatifs du foyer fiscal. L’intégralité de l’amortissement est donc déductible. Gain fiscal sur la durée de l’engagement Sur 9 ans de location : Amortissement total déductible : 8 800 € × 9 = 79 200 € Grâce au dispositif Jeanbrun, l’investisseur peut déduire 79 200 € de ses revenus fonciers sur la durée de l’engagement, réduisant significativement son imposition, sans bénéficier pour autant d’une réduction d’impôt « immédiate » comme c’était le cas avec le Pinel. Une relance attendue… mais contestée Le gouvernement espère, grâce au dispositif Jeanbrun, produire 50 000 logements locatifs privés dès 2026, et contribuer à l’objectif de 2 millions de logements d’ici 2030 annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Sur le terrain, l’accueil est beaucoup plus nuancé. Selon une étude menée par PAP auprès de propriétaires bailleurs : 83 % estiment que le dispositif ne les incite pas à investir dans le locatif. 52 % jugent la rentabilité insuffisante. Seuls 11 % envisagent un investissement dans le neuf, et 6 % dans l’ancien. Les principaux freins identifiés restent : la faiblesse des rendements la hausse de la fiscalité locale les coûts de rénovation énergétique et le plafonnement des loyers. Pour beaucoup, l’absence d’un avantage fiscal « visible », comparable à la réduction d’impôt du Pinel, limite fortement l’effet déclencheur. Dispositif Jeanbrun 2026 : pour quels investisseurs ? En pratique, le dispositif Jeanbrun semble s’adresser prioritairement à : des investisseurs déjà bailleurs, disposant de revenus fonciers imposables des profils patrimoniaux capables d’arbitrer entre amortissement, plafonds et stratégie long terme des contribuables à l’aise avec la technicité fiscale. À l’inverse, pour les ménages faiblement imposés ou primo-investisseurs, l’effet incitatif apparaît nettement plus limité. Le dispositif Jeanbrun constitue indéniablement une évolution structurelle de la fiscalité immobilière. Plus rationnel sur le plan économique, plus cohérent sur le long terme, il rompt avec la logique de défiscalisation « clé en main » incarnée par le Pinel. Pour autant, son impact sur la relance massive de l’investissement locatif reste incertain. Sans amélioration tangible de la rentabilité globale, notamment dans l’ancien, et sans réintégration des maisons individuelles, le dispositif risque de rester un outil de niche, efficace pour certains profils avertis, mais insuffisant pour enrayer durablement la crise du logement.

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