Réforme 100% Santé : diminution du reste à charge en dentaire et audiologie

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La réforme du 100% Santé est totalement opérationnelle depuis janvier 2021. Les mutuelles dressent le premier bilan de ce dispositif qui permet de supprimer les restes à charge en dentaire, optique et audiologie. Si le recours en dentaire et audiologie est concluant, il n'en est pas de même en optique où les assurés paient plus cher leurs lunettes qu'avant 2019.

Faciliter l'accès à des soins mal remboursés par la Sécu

Réforme phare du quinquennat, le reste à charge 0 ou 100% Santé semble avoir trouvé son public. 10 millions de Français en ont pu bénéficier de soins dentaires, d'optique et d'audiologie pris en charge à 100% par l'Assurance maladie et leur mutuelle. Dans un communiqué de presse, le ministre de la Santé Olivier Véran s'est félicité d'une réforme qui "a atteint ses objectifs et constitue une avancée importante du système de protection sociale français en facilitant l'accès de tous à des produits de santé du quotidien". On verra plus bas que les résultats sont plus contrastés.

Ces trois produits, prothèses dentaires, aides auditives et lunettes de vue, sont bien peu remboursés par le régime général, quand ils ne sont pas totalement ignorés, alors qu'ils sont nécessaires à la santé et au bien-être des personnes qui en ont besoin. Pour éviter un renoncement à s'équiper ou retarder l'appareillage en raison du poids financier pour les patients, le gouvernement a mis en place ce dispositif qui s'est déployé progressivement depuis janvier 2019.

Depuis le 1er janvier 2021, les assurés couverts par un contrat complémentaire dit responsable n'ont plus aucun reste à charge s'ils choisissent des produits du panier 100%. Ils peuvent opter pour des prestations à tarifs libres ; ils sont alors remboursés selon le niveau des garanties souscrites, dans la limite des plafonds réglementaires. Le reste à charge après intervention de leur mutuelle varie donc en fonction des garanties. Sans opter pour un renforcement des garanties concernées, la facture à assumer peut être lourde.

Signalons que les prestataires, opticiens, audioprothésistes et dentistes, ont obligation de proposer une offre du panier 100% dans leur devis remis au client.

Succès en audiologie et dentaire

L'Unocam (Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire) publie son premier baromètre de la réforme 100% Santé. Les résultats portent sur les données du premier semestre 2021 comparées au premier semestre 2019.

En audiologie, poste qui concerne en priorité les seniors et qui était marqué par un sous-équipement avant la réforme, 31% des aides auditives achetées relèvent de l'offre 100% Santé. Le dispositif a permis de diminuer le reste à charge moyen de 282€, soit une baisse de 9 points de pourcentage de la dépense supportée par les assurés.

Les remboursements des mutuelles progressent de 64%, alors que la dépense totale augmente de 46%. 72% des dépenses du panier 100% Santé sont assumées par les mutuelles. Ces chiffres indiquent une forte implication des organismes complémentaires et un recours très net des patients au panier 100% Santé en audiologie. Le rapport signale que davantage d'assurés ont pu bénéficier d'un équipement bilatéral qu'avant l'entrée en vigueur du dispositif.

La même tendance est observée pour les prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers). Entre 2019 et 2021, le reste à charge a baissé de 12 points pour atteindre 75€ par patient. La dépense moyenne par assuré a augmenté de 108€, mais la couverture par la Sécu et les mutuelles s'est améliorée respectivement de 26€ et 156€. 51% des prothèses relèvent du panier 100%, et sont financées à 78% par les mutuelles.

Déception en optique

À l'inverse, en optique, la réforme loupe sa cible. Le reste à charge moyen des lunettes de correction a augmenté de 40€ par assuré, soit 6 points de pourcentage supplémentaire sur la période observée.

Cette hausse est en partie absorbée par les organismes complémentaires dont le remboursement moyen progresse de 11€, malgré la baisse du plafond de prise en charge des montures, qui est passé de 150€ à 100€. En parallèle, le remboursement de la Sécu diminue de 11€. Les mutuelles prenaient en charge 64% de la dépense d'optique en 2019 contre 61% aujourd'hui. Leur part de remboursement a pourtant progressé de 3%, mais moins rapidement que la dépense totale (+8%) sur la période.

Seuls 7% des verres et 5% des montures sont achetés dans le panier 100% Santé. Ces produits sont financés à 80% par les mutuelles. Les Français préfèrent s’équiper avec des montures et des verres à tarifs libres, une forme de défiance vis-à-vis des produits d’entrée de gamme, doublée d’une coquerie qu’on ne peut leur reprocher.

Les trois postes concernés concentrent 31% des remboursements opérés par les mutuelles. Les restes à charge observés sur les produits du panier 100% Santé s'expliquent par la mise en œuvre progressive du dispositif.

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Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? 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Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. 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Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.