Ostéopathie : menace d’un déremboursement par les mutuelles en 2026

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Depuis la publication d’un rapport du Sénat sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français, une proposition inquiète profondément les professionnels : l’exclusion du remboursement des actes d’ostéopathie et de chiropraxie par les contrats dits “responsables et solidaires”. Cette mesure, encore à l’état de projet, pourrait être intégrée au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, avec des conséquences potentiellement dévastatrices pour la profession et pour les patients.

Un collectif d’ostéopathes et de chiropracteurs tire la sonnette d’alarme

Trois grandes organisations professionnelles – l’Union pour l’Ostéopathie (UPO), l’Association Française d’Ostéopathie (AFO) et l’Association Française de Chiropraxie (AFC) – se sont unies pour dénoncer cette orientation politique jugée dangereuse. Ensemble, elles ont lancé à la mi-juin une pétition en ligne afin de mobiliser patients, praticiens et mutuelles. En moins d'une semaine, cette action a déjà réuni près de 7 000 signatures, témoignant d'une forte mobilisation de la communauté.

Un impact direct sur des millions de patients

Chaque année, près de 18 millions d’actes d’ostéopathie sont réalisés en France, selon les chiffres avancés par l’UPO. Ces soins, aujourd’hui largement remboursés dans le cadre des contrats de mutuelle responsable, bénéficient à environ deux tiers des patients, pour un coût moyen de 25 € par séance.

Or, plus de 96 % des assurés souscrivent à ce type de contrat, en raison notamment de prise en charge optimisée si l’on respecte le parcours de soins coordonnés. Si le remboursement des actes d’ostéopathie venait à être exclu, cela bouleverserait tout un pan de l’offre de soins complémentaires, tant pour les assurés que pour les professionnels.

Un enjeu économique et social sous-jacent

Derrière cette proposition, le Sénat avance une logique économique : réduire le coût des garanties santé proposées par les complémentaires. D’après le rapport sénatorial publié en septembre 2024, les dépenses liées aux médecines dites douces – comprenant ostéopathie, chiropraxie, sophrologie, etc. – ont quintuplé en huit ans, atteignant 1 milliard d’euros en 2022, soit environ 3 % du total des prestations remboursées par les Ocam (organismes complémentaires d'assurance maladie).

Cette inflation des remboursements expliquerait, selon les auteurs du rapport, une partie de l’augmentation des cotisations des contrats de mutuelle santé. En sortant ces actes du périmètre du contrat responsable, les sénateurs espèrent donc alléger les garanties proposées, et rendre les complémentaires santé plus abordables pour les assurés.

Une vision jugée réductrice par les professionnels

Pour les organisations d’ostéopathes, cette approche est non seulement réductrice, mais aussi potentiellement contre-productive. Elles rappellent que l’ostéopathie est une profession réglementée, enregistrée auprès des Agences Régionales de Santé (ARS), et dont l’efficacité est reconnue, notamment dans la réduction des arrêts de travail et dans l’accompagnement de nombreuses pathologies musculo-squelettiques.

Philippe Sterlingot, président de l’UPO, déplore l’amalgame fait par le rapport sénatorial entre pratiques réglementées et pratiques non encadrées comme la sophrologie. Cette confusion sémantique nuit, selon lui, à la lisibilité des enjeux de santé publique et à la place des ostéopathes dans le système de soins.

Risques de report vers l’Assurance Maladie obligatoire

Un autre effet pervers redouté par les professionnels serait le transfert de charges vers l’Assurance Maladie obligatoire (AMO). Aujourd’hui, ce sont les mutuelles qui remboursent les séances d’ostéopathie. Si ces remboursements venaient à disparaître des contrats responsables, les patients pourraient se tourner vers leur médecin traitant, avec à la clé une augmentation des consultations médicales et des prescriptions de médicaments ou d’examens complémentaires. Cette situation irait donc à l’encontre de la volonté de maîtrise des dépenses de santé.

De plus, certains patients renonceraient purement et simplement à ces soins, faute de moyens ou de couverture adaptée. D’autres seraient contraints de souscrire des garanties complémentaires spécifiques, plus coûteuses, ou une surcomplémentaire santé, entraînant une inégalité d’accès aux soins.

Des démarches engagées avec les acteurs de l’assurance santé

Conscient de l’ampleur du risque, Philippe Sterlingot a initié plusieurs démarches auprès des principaux acteurs de la complémentaire santé. Il a adressé un courrier aux 3 fédérations de l’assurance santé, et rencontré les responsables du groupe Vyv, premier acteur mutualiste français.

L’un des scénarios alternatifs discutés consisterait à isoler l’ostéopathie des autres médecines douces dans les contrats responsables, en reconnaissant son statut réglementé. Cette option permettrait de préserver le remboursement des actes d’ostéopathie tout en répondant partiellement aux recommandations du rapport sénatorial.

Cependant, cette solution demande une clarification réglementaire, afin de bien distinguer les pratiques encadrées (ostéopathie, chiropraxie) des approches plus subjectives ou non encadrées (sophrologie, naturopathie, etc.).

Le soutien des mutuelles encore incertain

Du côté des Ocam, la situation reste floue. Si certains acteurs, à l’image du groupe Vyv, semblent ouverts à la discussion, la position officielle des fédérations de mutuelles n’a pas encore été arrêtée. Pourtant, les présidents des 3 principales fédérations de la complémentaire santé ont à plusieurs reprises affirmé leur attachement à l’intégration des pratiques non conventionnelles dans les contrats santé.

Mais face à la pression politique et à la question du pouvoir d’achat, ces acteurs pourraient être tentés de revoir leur copie. Ce flou stratégique accentue l’inquiétude des professionnels de santé concernés.

Quel avenir pour l’ostéopathie dans les contrats santé ?

La possibilité d’un amendement glissé dans le PLFSS 2026 demeure aujourd’hui un scénario plausible, selon les représentants du secteur. Même si rien n’est encore acté, les ostéopathes redoutent que la mesure soit intégrée sans concertation préalable, comme cela a parfois été le cas dans d’autres réformes du système de santé.

Face à cette incertitude réglementaire, les professionnels multiplient les actions de sensibilisation auprès du public, des pouvoirs publics et des assureurs. La pétition en ligne pourrait n’être qu’un premier levier d’une mobilisation plus large dans les mois à venir.

Conclusion : l’ostéopathie, entre reconnaissance et fragilité réglementaire

La menace de déremboursement des actes d’ostéopathie par les complémentaires santé ravive une tension récurrente autour de la reconnaissance des médecines alternatives en France. Bien que réglementée, l’ostéopathie reste fragile dans son positionnement au sein du parcours de soins.

Si la logique économique des sénateurs s’entend, elle ne peut ignorer les bénéfices thérapeutiques et l’utilité sociale de ces pratiques, notamment pour désengorger les cabinets médicaux et améliorer la qualité de vie des patients.

L’enjeu des prochains mois sera donc de trouver un équilibre entre maîtrise des dépenses, accessibilité des soins et reconnaissance des professionnels de santé non conventionnels, mais pourtant essentiels dans l’architecture globale du bien-être en France.

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Prêt immobilier sans apport personnel : l’assurance emprunteur est-elle plus chère ?

Emprunter sans apport personnel est possible sous certaines conditions. Face à la hausse des prix de l’immobilier et à la difficulté de constituer une épargne suffisante, financer son projet à 100 %, voire à 110 %, apparaît comme une solution pragmatique. Toutefois, cette stratégie de financement soulève une interrogation récurrente chez les emprunteurs : l’assurance emprunteur est-elle plus coûteuse en l’absence de mise de départ ? La question est légitime. L’assurance de prêt représente une composante majeure du coût global d’un crédit immobilier, deuxième poste de dépense après les intérêts bancaires. Comprendre ce qui influence réellement son prix est donc indispensable pour anticiper son budget et éviter les idées reçues. Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement du prêt immobilier sans apport, sur les critères déterminants du tarif de l’assurance emprunteur et sur les mécanismes indirects qui peuvent, dans certains cas, alourdir la facture lorsque l’on finance son bien sans épargne initiale. Qu’est-ce qu’un prêt immobilier sans apport ? Définition du prêt sans apport Un prêt immobilier sans apport correspond à un financement dans lequel la banque prend en charge 100 % du prix du bien, voire 110 % lorsque les frais annexes sont intégrés au crédit. Ces frais comprennent notamment : Les droits de mutation à titre onéreux, communément appelés frais de notaire Les frais d’agence immobilière Les frais de garantie (hypothèque, caution) Dans l’ancien, ces coûts représentent en moyenne environ 10 % du prix d’achat, contre 6 à 7 % dans le neuf. Un prêt à 110 % permet donc de ne pas mobiliser d’épargne au moment de l’acquisition. Pourquoi emprunter sans apport ? Le recours au prêt immobilier sans apport concerne des profils variés : Les primo-accédants, souvent jeunes, qui n’ont pas encore constitué une épargne suffisante Les actifs aux revenus confortables, préférant conserver leur trésorerie pour des projets futurs Les investisseurs locatifs, cherchant à maximiser l’effet de levier du crédit Les emprunteurs en situation de transition de vie (séparation, mutation professionnelle) Contrairement aux idées reçues, l’absence d’apport ne traduit pas systématiquement une fragilité financière. Elle peut relever d’un choix stratégique. Le regard des banques sur un prêt sans apport Pour un établissement bancaire, un financement sans apport reste néanmoins plus exposé au risque, puisqu’il finance l’intégralité du projet. En cas de défaut de paiement et de revente du bien, la banque ne récupère généralement que la valeur du logement, sans couvrir les frais annexes financés. Le risque porte également sur une éventuelle dépréciation du bien, notamment si le marché est en baisse. Dans ce cas, la banque ne récupère pas l’intégralité de la somme prêtée. C’est pourquoi les dossiers sans apport font l’objet d’une analyse renforcée, portant notamment sur : La stabilité et la pérennité des revenus : le CDI est un sésame, de même que l’ancienneté professionnelle. La gestion des comptes bancaires : aucun découvert ni achat compulsif Le taux d’endettement : plafonné à 35 %, assurance emprunteur comprise, selon les règles du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) Le reste à vivre : l’argent à disposition pour assumer les dépenses du quotidien après remboursement des mensualités de crédit(s) L’existence d’une épargne de précaution pour pallier un éventuel coup dur : au moins 6 mensualités de crédit. Prêt sans apport personnel : un coût plus élevé pour l’emprunteur Du fait de l’élévation du risque pour le prêteur, le taux nominal d’un crédit sans apport est très souvent supérieur à celui d’un prêt doté d’une mise de fonds, de quelques points de base (entre +0,10 à +0,25%) . Toutefois, la banque fixe librement les conditions dans le respect du taux d’usure. Pour rester dans les clous du taux d’endettement, le prêt sans apport nécessite parfois un allongement de la durée de remboursement. Comment est calculé le coût de l’assurance emprunteur ? Un poste de dépense majeur du crédit immobilier L’assurance emprunteur couvre les risques de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail et parfois de perte d’emploi. Bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire, elle est exigée par les banques dans la quasi-totalité des cas. Son coût peut représenter entre 20% et 40% du coût total du crédit. Ce dernier est exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global), indicateur qui agrège tous les frais liés à l’obtention du financement bancaire (frais de dossier, garantie, assurance, frais de courtage éventuels). Les critères réellement pris en compte par les assureurs Contrairement au taux d’intérêt du prêt, fixé par la banque en fonction des conditions monétaires du moment, le tarif de l’assurance emprunteur n’est pas déterminé par le prêteur mais par l’assureur (qui peut être le même ou une des ses filiales), selon des critères strictement individuels : L’âge : plus l’emprunteur est jeune, plus le taux est bas L’état de santé et les antécédents médicaux Le statut de fumeur, qui peut entraîner une surprime d’assurance de prêt importante La profession, certaines étant jugées plus risquées La pratique de sports à risque Le montant et la durée du prêt Ces éléments expliquent pourquoi 2 emprunteurs, à capital identique, peuvent se voir proposer des tarifs d’assurance très différents. Le rôle du TAEA Le Taux Annuel Effectif d’Assurance (TAEA) permet de comparer les offres d’assurance emprunteur de manière objective. Exprimé en pourcentage, il intègre l’ensemble des cotisations liées à l’assurance. Introduit pour renforcer la transparence, le TAEA est un indicateur clé pour mesurer l’impact réel de l’assurance sur le coût global du crédit. Il est obligatoirement mentionné dans toutes les offres d’assurance de prêt et se révèle très utile pour mettre en parallèle la proposition bancaire avec les formules concurrentes. L’assurance d’un prêt sans apport coûte-t-elle réellement plus cher ? Absence d’apport et assurance : aucun lien direct Il est essentiel de le préciser clairement : le fait de ne pas avoir d’apport personnel n’augmente pas automatiquement le taux de l’assurance emprunteur. L’apport n’est tout simplement pas un critère de tarification pour les assureurs. La solvabilité de l’emprunteur est mesurée par l’organisme prêteur et n’entre pas en ligne de compte pour accorder l’assurance crédit. À profil équivalent, 2 emprunteurs ayant un profil de risque identique (âge, profession, santé), assurés pour le même capital et la même durée, bénéficieront du même taux d’assurance, qu’ils aient financé leur projet avec ou sans apport. Les effets indirects qui font grimper la facture En revanche, le prêt sans apport entraîne des conséquences mécaniques qui peuvent augmenter le coût total de l’assurance, sans modifier son taux. Un capital assuré plus élevéFinancer les frais annexes par le crédit augmente le montant total assuré. Or, l’assurance est calculée sur ce capital emprunté. Une durée de prêt souvent plus longuePour compenser un capital plus important, la durée du crédit est fréquemment allongée. Chaque année supplémentaire génère des cotisations additionnelles. Un équilibre financier plus contraintMême si cela n’impacte pas directement l’assurance, un dossier sans apport peut conduire à des conditions bancaires globales moins favorables, influençant indirectement la structure du financement. Exemple comparatif Pour un bien de 250 000 € : Avec un apport de 20 % Capital assuré : 200 000 € Durée : 20 ans Taux nominal : 3,35 % TAEA : 0,34 % (taux moyen bancaire) Coût total de l’assurance : 13 600 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 88 295 € Sans apport Capital assuré : 250 000 € Durée : 25 ans Taux nominal : 3,60 % TAEA : 0,34 % Coût total de l’assurance : 21 250 € Coût du crédit (intérêts + assurance) : 150 752 € Le surcoût atteint ici 64 457 €, avec changement de taux d’emprunt et de durée, mais avec un taux d’assurance similaire. Le financement sans apport modifie les conditions du crédit, sans toutefois changer celles de l’assurance. La délégation pour baisser le coût de l’assurance L’exemple cité est calculé à partir d’une assurance bancaire. En délégant le contrat, le coût peut être diminué de plusieurs milliers d’euros sur la durée totale de remboursement. Imaginons un emprunteur de 30 ans, non fumeur, non cadre : son prêt sans apport peut être couvert par une offre alternative à la proposition d’assurance bancaire au taux de 0,09%, soit un coût d’assurance de 5 625 €. L’économie est de 15 625 € ! Important : si la délégation n’a pu être entreprise lors de la demande de financement, la loi Lemoine permet de changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt, à tout moment, sans frais ni motif à fournir. Ce qu’il faut retenir Un prêt immobilier sans apport n’entraîne pas, en tant que tel, une assurance emprunteur plus chère. Ce sont les effets indirects du financement à 100 % ou 110 % (capital plus élevé et durée plus longue) qui alourdissent le coût global de l’assurance. Pour limiter cet impact, il est essentiel de comparer les contrats, d’envisager la délégation d’assurance et de raisonner le projet dans sa globalité. Un accompagnement avec un courtier spécialisé permet souvent de réaliser des économies substantielles, même sans apport personnel.

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Garantie émeutes obligatoire : votre assurance habitation plus chère en 2026 ?

La couverture assurantielle des violences urbaines revient au cœur du débat budgétaire. Alors que le sujet semblait provisoirement écarté, le gouvernement a relancé, par amendement au Sénat, l’idée d’une assurance émeutes obligatoire intégrée aux contrats d’assurance dommages. Cette initiative, introduite avec discrétion dans le projet de loi de finances 2026, soulève de nombreuses inquiétudes, tant pour les assureurs que pour les assurés, appelés à en supporter le coût. Garantie émeutes urbaines : une réapparition inattendue dans le projet de loi de finances Un amendement déposé sans concertation préalable La surprise est venue de la méthode. L’amendement gouvernemental a été déposé sans communication publique ni concertation approfondie avec les acteurs du secteur. Jusqu’alors, la version officielle du projet de loi de finances ne contenait aucune référence à la création d’une garantie obligatoire contre les émeutes. Cette absence avait conduit nombre d’observateurs à penser que le dossier avait été définitivement mis de côté, en raison de sa complexité juridique et de son impact financier potentiellement élevé. Un sujet déjà étudié durant l’été Pourtant, dès l’été, l’administration avait commencé à travailler sur différents scénarios visant à améliorer la couverture des dommages liés aux violences urbaines. Parmi les pistes envisagées figurait la création d’un fonds spécifique, adossé à l’État, capable d’indemniser les sinistres dès le premier euro, dans une limite prédéfinie. Ces réflexions, largement relayées à l’époque, semblaient avoir été abandonnées à l’automne. Leur retour dans le débat parlementaire marque donc un revirement stratégique de l’exécutif. Une garantie émeutes obligatoire inspirée du régime des catastrophes naturelles Une logique de mutualisation nationale Le dispositif proposé repose sur un principe bien connu du droit des assurances : la mutualisation des risques. La garantie émeutes serait intégrée de manière obligatoire à l’ensemble des contrats d’assurance dommages aux biens, qu’ils concernent des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales. Cette généralisation vise à répartir le coût du risque sur une base large, afin de rendre son financement plus soutenable pour les assureurs confrontés à une sinistralité en forte hausse. Une surprime sur les contrats d'assurance auto et habitation Le financement de cette garantie passerait par l’instauration d’une surprime spécifique d’environ 5%, ajoutée aux cotisations existantes de l’assurance auto et de l’assurance habitation. Cette nouvelle contribution viendrait s’ajouter aux surprimes déjà appliquées, notamment pour les catastrophes naturelles (régime Cat Nat) ou les risques climatiques. C’est précisément ce point qui cristallise les craintes des intermédiaires et des assurés, dans un contexte d’augmentation généralisée des primes d’assurance. Un encadrement juridique renforcé du risque émeutes Une définition légale précise des violences urbaines Afin de sécuriser le dispositif, l’amendement introduit une définition juridique de l’émeute. Celle-ci est qualifiée comme une action collective violente ayant pour objectif l’imposition de revendications sociales ou politiques. Une commission spécifique serait chargée d’analyser les événements survenus et de confirmer leur éligibilité à la garantie, afin d’éviter les contentieux et les interprétations divergentes. Des exclusions clairement identifiées Le texte exclut explicitement certains événements du champ de la garantie. Les actes de guerre, les attentats terroristes et les cyberattaques continueraient de relever de régimes assurantiels distincts, afin de ne pas diluer la portée du mécanisme émeutes. La création d’un fonds de mutualisation dédié aux émeutes urbaines Un fonds alimenté par les surprimes Le projet prévoit la création d’un fonds de mutualisation des risques émeutes, financé par les surprimes versées par l’ensemble des assurés. Ce fonds aurait vocation à indemniser les dommages matériels causés par des violences urbaines, dans la limite de sa capacité financière. L’objectif est de lisser les coûts dans le temps et d’éviter des appels de fonds exceptionnels en cas de sinistres majeurs. Le rôle clé de la réassurance publique Pour sécuriser l’équilibre du dispositif, le fonds pourrait s’appuyer sur un schéma de réassurance impliquant la Caisse centrale de réassurance (CCR), avec une garantie de l’État. Toutefois, cette architecture reste conditionnée à l’accord de la Commission européenne, au regard des règles encadrant les aides d’État. Un décret d’application devra également être adopté dans les douze mois suivant cette validation, ce qui repousse l’entrée en vigueur effective du dispositif. Des inquiétudes croissantes chez les professionnels de l’assurance La crainte d’une hausse mal comprise des cotisations Sur le terrain, les agents généraux et courtiers expriment de fortes réserves. La multiplication des surprimes rend le discours commercial de plus en plus difficile à tenir face aux assurés, déjà confrontés à une inflation assurantielle significative. Les assurés doivent déjà faire face à une flambée des tarifs en assurance auto, habitation et santé en 2026. En MRH (Multirisques Habitation), la hausse est déjà estimée autour de 8% ! Le risque d’une surtaxe additionnelle est double : une incompréhension accrue des assurés une augmentation des résiliations ou des comportements de sous-assurance. Une assurabilité structurellement fragile Plusieurs professionnels estiment que les violences urbaines relèvent davantage d’un risque régalien que d’un risque assurantiel classique. Selon eux, l’assurance privée n’est pas conçue pour absorber seule des événements dont la fréquence et l’intensité dépendent directement de la gestion de l’ordre public. Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie L’amendement prévoit la possibilité de consacrer jusqu’à un tiers de la capacité du futur fonds aux sinistres survenus en Nouvelle-Calédonie. Cette disposition fait écho aux violences du printemps 2024, dont le coût a dépassé le milliard d’euros. Pour certains acteurs, cette clause révèle l’impossibilité d’équilibrer certains risques à l’échelle locale sans un soutien massif et durable. Un point de tension juridique et politique Le texte précise que l’État ne pourra pas être tenu civilement responsable des dommages couverts par la garantie émeutes obligatoire. 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