Mutuelle Senior : réglementer la médecine douce

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Nombreux sont les Français à utiliser des médecines complémentaires dites médecines douces ou alternatives. Les mutuelles proposent une prise en charge variable selon la pratique et sa reconnaissance par les autorités de santé. Facile de se perdre dans la réglementation, pas toujours très claire dans l'encadrement des médecines douces. Que dit la loi pour ces 3 techniques prisées des assurés seniors : acupuncture, chiropraxie et ostéopathie ?

Médecines douces : pas de consensus

En France, une personne sur deux déclare se tourner de plus en plus vers les médecines douces, des pratiques dites aussi médecines naturelles ou alternatives, très diverses tant par les techniques qu'elles emploient que par leurs origines théoriques. Un sondage Harris réalisé en 2019 indique que 71% des Français ont déjà eu recours à l'ostéopathie, la diététique, l'homéopathie ou l'acupuncture. 

Perçues comme étant efficaces pour soigner les petits maux, et utilisées en complément de la médecine allopathique conventionnelle, ces médecines font l'objet pour la plupart d'entre elles de vives controverses de la part de la communauté scientifique en l'absence de preuves étayées de leur efficacité.

Fin 2020 a été créée l'association dite Agence des médecines complémentaires et alternatives (A-MCA), qui ambitionne de promouvoir et de mieux structurer ces pratiques qui n'ont pour l'heure que peu d'assises scientifiques. En mars dernier, plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de résolution afin de transformer cette association en "agence gouvernementale d’évaluation des approches complémentaires adaptées et de contrôle des dérives thérapeutiques et des pratiques alternatives". 

Le projet est soutenu par des universitaires et des médecins, mais combattu par des professionnels de la santé qui s'insurgent contre le lobby de ces "pseudo-médecines douteuses et infondées", en mal de légitimité. L'objectif de cette résolution est d'encadrer ces pratiques et de permettre leur intégration sécurisée dans le système de soins afin de "pouvoir répondre à la demande massive des Français" tout en luttant contre les dérives en santé.

Médecines douces : un encadrement partiel

Pourtant, les médecines alternatives font déjà l'objet d'un encadrement au niveau national via l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de Santé (HAS), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), et au niveau européen via l'Agence européenne des médicaments (EMA). La régulation existe bel et bien, à défaut de validation scientifique.

Dans le droit français, le terme de médecine est à proscrire lorsque la pratique n'a pas apporté scientifiquement les preuves de son efficacité. Le Code de la santé précise que la mise en place d'une thérapeutique ne peut se faire sans un diagnostic préalable, diagnostic que seul un médecin diplômé, ayant les connaissances nécessaires, peut poser. Les médecins et certains professionnels de santé (sage-femmes par exemple) sont autorisés à dispenser une thérapie alternative dès lors qu'ils ont suivi la formation adéquate ayant fait l'objet d'une reconnaissance au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il est difficile de légitimer une pratique qui n'a pas été validée par des preuves scientifiques. En voici 3 encadrées par un corpus réglementaire car suffisamment d'études cliniques ont démontré un rapport bénéfice/risque positif pour la santé et le bien-être des patients.

Acupuncture : reconnue par un diplôme national

Parmi les nombreuses pratiques dites naturelles (ostéopathie, chiropraxie, méditation, hypnose, mésothérapie, auriculothérapie, lipolyse, homéopathie, biorésonance, phytothérapie, thérapie nutritionnelle, réflexologie, naturopathie, aromathérapie, hypnothérapie, sophrologie, thermalisme psychiatrique, jeûne, massages, qi gong, tai-chi etc.), seule l'acupuncture fait l'objet d'un enseignement donnant lieu à un diplôme national (capacité de médecine d'acupuncture).

La formation pratique d'au moins 110 heures est assurée par des stages en établissements hospitaliers ou extrahospitaliers, en laboratoires de recherche ou d'autres structures figurant sur une liste officielle.

Prescrite par le médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés, la séance d'acupuncture pratiquée par un médecin-acupuncteur conventionné est remboursée par la Sécurité Sociale au taux de 70% sur la base du tarif d'une consultation chez un généraliste de secteur 1. Sans passer par le médecin référent, la séance est remboursée au taux de 30% sur une base tarifaire plus basse. La mutuelle peut compléter le remboursement via le forfait médecines douces.

Ostéopathie et chiropraxie : formation sanctionnée par un diplôme

Seuls les ostéopathes et chiropracteurs titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique peuvent exercer en tant que professionnels. Ce diplôme n'est pas un Diplôme d'État (DO), mais valide le suivi d'une formation officielle en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée dans une école agréée par le ministère de la Santé. Malgré cela, l'Assurance Maladie ignore ces deux pratiques dans les prises en charge offertes aux assurés.

Les ostéopathes pratiquent des manipulations osseuses ou musculaires ayant pour but de prévenir ou soulager les troubles fonctionnels qui ne relèvent pas de pathologies nécessitant l'intervention d'un médecin. Les séances d'ostéopathie ne sont pas remboursées par la Sécu, mais peuvent faire l'objet d'une prise en charge complète ou partielle par les mutuelles via le forfait médecines douces.

Le champ d'intervention du chiropracteur est identique à celui de l'ostéopathe, à la différence que ce professionnel des troubles fonctionnels est autorisé à pratiquer des manipulations cervicales sans certificat médical de non contre-indication. Comme pour l'ostéopathie, le seul remboursement possible de la chiropraxie est offert par la mutuelle.

Attention, tous les contrats de complémentaire santé ne proposent pas de prise en charge des médecines douces. Comparez les offres avec votre comparateur Magnolia.fr pour sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins de santé et à votre budget.

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La SCI est administrée par un ou des gérants désignés par les associés, un atout qui facilite la transmission : toute décision relative au bien est prise par une seule personne, le gérant désigné, contrairement à un bien acquis hors SCI où l'éventuelle mésentente entre les héritiers complique la transmission. L'autre avantage majeur d'une SCI est fiscal : Les frais de transmission sont moindres en comparaison avec ceux d'une donation simple ; ils tiennent compte en effet des dettes de la SCI (l'emprunt qui a servi à acquérir le bien) et sont déduits d'un abattement renouvelable tous les 15 ans. Les droits de donation sont réduits, puisque les parts de SCI bénéficient d'une décote par rapport à la valeur du ou des biens en vertu du principe que les parts de SCI sont plus difficiles à vendre qu'un bien immobilier. 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Dans tous les cas, le prêt doit être couvert à 100%. Certains associés peuvent s'assurer pour l'intégralité du crédit, afin de mieux protéger les profils fragiles, ceux dont l'âge, l'état de santé ou la profession présente un risque élevé qui va renchérir le coût de l'assurance. Comme pour un crédit immobilier classique, chaque associé d'une SCI bénéficie du libre choix du contrat d'assurance emprunteur ; il est toutefois recommandé de s'assurer auprès du même assureur pour faciliter le recours aux garanties en cas de sinistre et obtenir des conditions préférentielles lors de la souscription. La loi Lemoine 2022 pour les SCI La réglementation relative à l'assurance de prêt immobilier s'applique en tous points dans le cadre d'un crédit en SCI. Au-delà de la loi Lagarde qui garantit la liberté de choix de l'assurance, chaque associé peut faire valoir la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022. Ce dispositif offre la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance. L'emprunteur n'a plus à invoquer la loi Hamon ou la loi Bourquin pour résilier son assurance, et peut, dès qu'il le souhaite, substituer le contrat en cours par une formule moins chère à garanties équivalentes. Tous les contrats sont concernés par la loi Lemoine depuis le 1er septembre 2022. Il est préférable de mettre les offres en concurrence via un comparateur assurance prêt immobilier et de se faire accompagner d'un courtier en assurance crédit pour sélectionner le contrat parfaitement adapté au profil de l'associé et des caractéristiques de la SCI.

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Mutuelle santé : les ayants droit couverts jusqu'à 28 ans

À l'heure où le pouvoir d'achat des ménages est en souffrance, voici une mesure qui va permettre de préserver le budget et la protection santé des jeunes actuellement couverts par la complémentaire de leurs parents : ils peuvent être rattachés au contrat familial jusqu'à leurs 28 ans, contre 25 actuellement. Mutuelle et mesures anti-inflation Face à l'inflation galopante, les assureurs ont été priés en juin dernier de réfléchir à des solutions pour aider les ménages français. Mardi 20 septembre, un pack anti-inflation a été présenté à l'issue d'une réunion organisée entre les principales fédérations d'organismes assureurs (France Assureurs, Centre technique des Institutions de Prévoyance et la Mutualité Française) et le ministère de l'Économie. Parmi ces propositions, deux concernent les étudiants et les jeunes en recherche d'emploi. Les assureurs se sont engagés à : accorder une réduction annuelle de 100 euros sur l'assurance auto (une seule fois) aux jeunes automobilistes âgés de 25 ans et moins ; étendre la couverture santé jusqu'à 28 ans aux jeunes couverts par la mutuelle de leurs parents, et ce, sans coût supplémentaire. Jusqu'à présent, les ayants droit ne pouvaient être rattachés à la mutuelle santé famille au-delà de leurs 25 ans. Sont concernés par cette mesure les enfants à charge qui poursuivent leurs études et les jeunes au chômage qui dépendent de leurs parents. Couvert jusqu'à 28 ans : des économies à la clef La mutuelle est indispensable quel que soit l'âge, même quand on est jeune et en bonne santé. Un accident est par nature imprévisible et personne n'est à l'abri d'une hospitalisation. En quelques jours, la facture s'envole. Le remboursement hospitalisation se fait à hauteur de 80% par la Sécurité Sociale, sur la base des tarifs de convention, insuffisant pour éviter les restes à charge dus aux inévitables dépassements d’honoraires et aux frais de séjour. Les organismes de complémentaire santé proposent des formules bon marché pour les jeunes, qu'ils soient étudiants ou jeunes actifs. Le tarif débute autour de 20€ par mois, soit un total de 240€ pour l'année, une somme qui reste conséquente quand le budget est déjà réduit à néant, après paiement du loyer, des frais liés aux études supérieures, à l'alimentation et au transport. L'engagement des organismes de complémentaire santé va ainsi permettre aux jeunes jusqu'à leurs 28 ans de préserver leur maigre budget en étant correctement couverts par la mutuelle de leurs parents. Si ces derniers sont salariés, ils bénéficient de la mutuelle entreprise, un contrat collectif qui, généralement, leur permet d'accéder à une couverture efficace à moindre coût, puisque au moins 50% de la cotisation sont financés par l'employeur. L'intérêt pour le jeune ayant droit de profiter gratuitement du contrat de ses parents est aussi de bénéficier d'une meilleure protection. Si, pour diverses raisons, la couverture en tant qu'ayant droit ne peut être maintenue, un étudiant ou un jeune au chômage à la charge de ses parents peut faire valoir la CSS (Complémentaire Santé Solidaire), un dispositif gratuit en l'absence de revenus et accessible pour une participation forfaitaire mensuelle de 8€ pour les assurés de 29 ans et moins au-delà de 12 921€ par an (aides financières et allocations incluses).

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Crédit immobilier : qui peut emprunter hors des normes d'octroi en 2022 ?

Le Haut Conseil de Sécurité Financière impose des normes d'octroi en matière de crédits immobiliers. Les banques doivent respecter la double limite du taux d'endettement et de la durée de remboursement. Elles ont toutefois la possibilité de s'en affranchir pour faciliter l'accession à la propriété. Quels sont les profils d'emprunteurs qui peuvent financer leur projet immobilier hors cadre ? Des règles d'octroi strictes Depuis janvier 2022, les banques ne peuvent prêter au-delà des deux limites suivantes : le taux d'endettement ou taux d'effort est plafonné à 35% des revenus nets de l'emprunteur (avant impôt), assurance prêt immobilier incluse : ce taux correspond au rapport entre les revenus annuels et les charges annuelles de tous les crédits, et permet de vérifier la capacité d'emprunt. la durée de remboursement maximale est fixée à 25 ans, avec deux ans de différé maximal pour les prêts destinés à financer les biens dont la jouissance est décalée par rapport à l'octroi du crédit (VEFA, achat avec lourds travaux). Ces normes sont juridiquement contraignantes, les établissements qui prendraient des largesses avec elles se verraient appliquer des sanctions administratives. À l'issue de sa réunion trimestrielle, le HCSF a indiqué dans son communiqué de presse que la décision relative aux conditions d'octroi a été bien respectée, la production de crédits qui s'écarte des règles s'établissant à 13,7% avant prise en compte de la marge de flexibilité de 20%. Cela signifie que 13,7% des crédits distribués ne respectaient pas le taux d'endettement ou la durée de remboursement, soit les deux. Quelle est la teneur de cette flexibilité ? Qui peut en profiter ? Les profils financés hors des normes d'octroi Le régulateur accorde aux banques une certaine marge de manœuvre pour s'écarter des normes et distribuer des financements à des profils bien spécifiques qui ne pourraient obtenir de financement sans ce passe-droit. Fixée à hauteur de 20% de la production trimestrielle de crédits, cette relative largesse concerne : les acquisitions de résidence principale à 80% dont 30% réservés aux primo-accédants ; les investissements locatifs et les résidences secondaires à 20%. Les banques donnent ainsi la priorité aux ménages modestes qui ne pourraient accéder à la propriété sans outrepasser les règles d’octroi obligatoires (taux d'endettement à 35% et durée de remboursement à 25 ou 27 ans). Sont concernés en premier chef les jeunes actifs qui doivent emprunter sur les durées les plus longues pour devenir propriétaires de leur logement en raison d'un apport personnel souvent mince. Les banques sont également vigilantes sur un point financier essentiel : le reste à vivre du ménage emprunteur. Si l'autorité de régulation n'impose aucun seuil, et n’en fait nullement mention dans ses recommandations, le reste à vivre, qui est la somme à disposition du foyer une fois payées les mensualités de crédit(s), rend compte du niveau de vie du ménage et de sa capacité à vivre décemment après paiement des dettes. Le volume de ce reste à vivre permet ainsi d'outrepasser à la marge le taux d'endettement de 35% en présence de revenus confortables pour les dépenses du quotidien. Si les banques se situent globalement en conformité avec les règles d'octroi, le HCSF note toutefois que des progrès restent à faire sur l'affection de la flexibilité vers le financement des résidences principales et des primo-accédants. En clair, certaines banques accordent des financements pour les projets d'investissement locatif au-delà du plafond autorisé, et ce, au détriment de la cible prioritaire, à savoir l'acquisition de la résidence principale des primo-accédants. Il faut toutefois rappeler qu’aux normes d’octroi strictement encadrées les emprunteurs doivent aussi faire face aux difficultés liées à l’usure et à la baisse de leur pouvoir d’achat immobilier à cause de prix trop élevés. Ceux qui peuvent encore emprunter en cette fin 2022 sont de moins en moins nombreux en raison d’un taux d’usure inadapté à la réalité du terrain. Les courtiers font état d’un taux de refus de 45% depuis début juillet. C’est peu dire que la publication des prochains taux d’usure au 1er octobre 2022 est vivement attendue. Le frein sur la production de crédits est aussi le fait des banques qui craignent les défauts de paiement dans un contexte où l'économie fait face à de graves difficultés dues aux conséquences de la guerre en Ukraine.