Mutuelle : le 100% Santé dentaire difficile d'accès


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En 2020, un peu plus de la moitié des prothèses dentaires relevaient du panier 100% Santé, une mise en route plutôt honorable pour un dispositif qui supprime le reste à charge pour les patients couverts par une mutuelle santé. Malheureusement, la complexité de cette réforme et la réticence de certains praticiens engendrent des difficultés d'accès.

100% Santé dentaire : une mise en route prometteuse

Depuis janvier 2021, la réforme du 100% Santé est entièrement opérationnelle et permet d'être équipé de lunettes de correction, d'appareils auditifs et de prothèses dentaires sans que le patient ait à débourser un centime. Les personnes couvertes par un contrat de mutuelle santé responsable ne supportent plus aucun reste à charge sur ces trois postes dès lors qu'ils choisissent des prestations issues du panier 100% Santé. Une fois l'intervention de la Sécurité Sociale et de la mutuelle, le remboursement est intégral.

Le dispositif consacré au dentaire s'est déployé dès janvier 2020 avec la prise en charge totale des couronnes et des bridges référencés, pour être élargi le 1er janvier 2021 aux dentiers (prothèses amovibles). Chacun a la liberté de choisir des équipements hors de ce panier et de préférer des produits à tarifs maîtrisés qui engendrent un reste à charge modéré dont le montant dépend du niveau de la garantie dentaire de la mutuelle. Les équipements du panier à tarifs libres, c'est-à-dire sans plafonnement, génèrent des restes à charge plus ou moins importants selon le contrat complémentaire.

En 2020, 52% des prothèses dentaires faisaient partie du panier de soins 100% Santé, un chiffre qui témoigne d'un démarrage plus que correct, mais qui cache l'existence de freins.

Le manque de lisibilité des devis 100% Santé dentaire

La réforme 100% Santé en dentaire semble simple sur le papier avec la division des produits proposés par les dentistes en trois paniers distincts, mais se révèle complexe en pratique si l'on en croit l'association UFC-Que Choisir, qui lance un appel à témoignages pour connaître les difficultés auxquelles se heurtent les patients. 

Cette offre 100% Santé dentaire est normalement disponible chez tous les dentistes. Le praticien a obligation de présenter un devis-type avec un plan de traitement qui détaille les soins à réaliser et les matériaux utilisés. Selon les remontées du terrain reçues par l'association de consommateurs, certains patients s'y perdent en raison de la complexité des devis et acceptent des prestations qu'ils croyaient à tort relever du panier 100% Santé. Depuis janvier 2020, les dentistes doivent utiliser un modèle de devis conventionnel qui est censé apporter au patient l'information sur les traitements prothétiques proposés dans le respect des obligations déontologiques.

Comment se présente le devis du dentiste depuis l'entrée en vigueur de la réforme 100% Santé ? Le document se compose de deux parties :

  • Dans la première, figure l'offre de soins proposée par le praticien où chaque prothèse mentionnée se réfère à l’un des 3 paniers de soins tels que définis par la réforme (panier 100% Santé, panier à tarifs maîtrisés et panier à tarifs libres). 
  • Dans la seconde, le dentiste doit obligatoirement indiquer une alternative thérapeutique qui présente les actes réalisables sans reste à charge (panier de soins 100% Santé). Si l'offre 100% Santé n'est techniquement pas possible, le devis doit indiquer des actes du panier aux tarifs maîtrisés

De quoi égarer le patient qui est parfois confronté à la mauvaise volonté de son dentiste.

Certains dentistes ne jouent pas le jeu de la réforme 100% Santé

Les témoignages relayés par l'association révèlent de manière récurrente la réticence de nombreux dentistes à appliquer la réforme 100% Santé. Certains praticiens n'hésitent pas à dénigrer les prothèses du panier sans reste à charge, prétendument de moindre qualité. D'autres prétextent ne pas avoir de fournisseurs de prothèses du panier 100% Santé. 

Cette mauvaise foi caractérisée est malheureusement renforcée par le fait que les dentistes n'ont aucune obligation légale de proposer des prestations du panier 100% Santé. La réforme ne s'oppose pas à eux de manière réglementaire, ce qui leur permet de placer des prestations à reste à charge où ils engrangent des marges colossales.

Un dentiste peut réaliser jusqu'à 500% de marge sur une prothèse qu'il a acheté à un sous-traitant en France ou ailleurs, comme en Chine ou à Madagascar où elle lui revient moitié moins cher ! En 2014, le ministre de l'Économie de l'époque, un certain Emmanuel Macron, avait tenté, sans succès, de rendre obligatoire la mention du coût de revient dans les devis des chirurgiens-dentistes. Cet effort de transparence constituait un problème pour les professionnels qui expliquaient alors que sans les marges sur les couronnes, bridges et autres implants leurs cabinets étaient déficitaires, les soins conservateurs n'étant pas rentables car soumis à tarifs opposables trop faibles par rapport aux coûts réels. 

Seul le prix d'achat pour le patient (marge incluse) continuera finalement d'être inscrit sur le devis relatif aux soins prothétiques. Avec la réforme 100% Santé, le prix de revient n'est toujours pas indiqué, en revanche le dentiste doit préciser le lieu de fabrication de la prothèse.

Autre difficulté rencontrée par les assurés, certains dentistes ne respectent pas la présentation standardisée du devis, indiquant seulement les prestations qu'ils comptent réaliser, bien évidemment celles qui génèrent un reste à charge pour le patient. On remarque ici une contradiction de la réforme 100% Santé qui normalise le devis sans imposer aux praticiens de proposer des prestations sans reste à charge. Dans tous les cas de figure, l'acte alternatif inscrit dans la partie "information alternative thérapeutique" du devis doit toujours être remboursable.

Dernier couac dans la mise en œuvre de ce dispositif : le dentiste n'est pas obligé de réaliser les actes prothétiques lui-même et dans ce cas, en informer son patient et l'orienter vers un confrère. Une obligation que certains praticiens ne respectent pas.

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Publié par Astrid Cousin le

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