Mutuelle : le nouveau Forfait Patient Urgences (FPU)

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Depuis le 1er janvier 2022, l'organisation des frais d'hospitalisation évolue. Désormais, un tarif fixe de 19,61€ s'applique à toute personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée, sauf exceptions. Le Forfait Patient Urgence ou FPU simplifie la facturation et rend lisible le montant à payer dès l'entrée à l'hôpital. Qui est exonéré ? Les mutuelles remboursent-elles le FPU ?

Un tarif unique pour le passage aux urgences sans hospitalisation

Le Forfait Patient Urgences ou FPU concerne toute personne qui se rend au service d'urgences d'un hôpital ou d'une clinique conventionnée pour bénéficier de soins non programmés qui ne nécessitent pas d'être suivis d'une hospitalisation. Ce forfait est unique et fixé à 19,61€ quelle que soit la nature des soins prodigués. Le patient est informé du coût de son passage aux urgences dès sa sortie, la somme étant à régler à réception de la facture. Si l'établissement le propose, la somme peut être payée directement lors du passage dans le service d'urgences.

Sur le modèle du forfait hospitalier (20€ par jour en hôpital ou en clinique, 15€ dans un service psychiatrique) qui représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation, le FPU est la contribution du patient aux frais liés à son passage aux urgences.

Avec le FPU, le gouvernement cherche à simplifier les démarches, améliorer le recouvrement des frais, et si l’hypothèse est bonne, désengorger les urgences. Le dispositif devait initialement s’appliquer le 1er septembre 2021, mais a été reporté au 1er janvier 2022 en raison des changements qu’il implique au niveau du système de facturation.

Auparavant, l'admission aux urgences pour des soins non programmés et non suivis d'une hospitalisation impliquait de régler tout ou partie des soins externes (soit 20% du coût des soins, éventuellement pris en charge par la mutuelle), additionné du forfait ATU (Accueil et Traitement des Urgences), actuellement d'un montant de 27,05€ et remboursé par la Sécu au taux de 80%. Il fallait éventuellement ajouter une majoration pour des actes pratiqués en jours fériés, de nuit ou en weekend. L'admission aux urgences, quel que soit l'établissement, n'entraîne aucun dépassement d'honoraires.

Si le patient doit être hospitalisé après consultation des urgences, le FPU ne s'applique pas au profit du forfait ATU et du ticket modérateur.

Les cas d'exonération

Le FPU est minoré à 8,49€ pour les personnes suivantes :

  • les patients en ALD (Affection de Longue Durée)
  • les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînant une incapacité inférieure à deux tiers.

Certains patients sont dispensés de payer le FPU :

  • les femmes enceintes
  • les bénéficiaires d'une pension invalidité
  • les personnes bénéficiaires d'allocations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • les personnes souffrant d'une incapacité au moins égale à deux tiers
  • les mineurs victimes de violences sexuelles
  • les nouveaux-nés de moins d'un mois
  • les donneurs d'organe
  • les titulaires d'une pension d'invalidité
  • les victimes d'actes de terrorisme
  • les bénéficiaires de l'AME (Aide Médicale d'État)
  • les personnes écrouées.

On observe que les cas d'exonération diffèrent des situations ouvrant droit à l'exonération du forfait hospitalier. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sont redevables du FPU, de même que les assurés qui dépendent du régime d'Alsace-Moselle et les titulaires d'une pension militaire.

Comment est remboursé le FPU ?

Tout comme le forfait hospitalier, le FPU n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie, mais est pris en charge intégralement par les mutuelles et autres assurances santé complémentaires, comme le premier. La réglementation impose aux contrats dits responsables de prendre en charge l'intégralité du forfait hospitalier, quel que soit le nombre de jours d'hospitalisation. Les organismes complémentaires doivent désormais rembourser à leurs assurés le FPU à 100%. La CSS rembourse également le FPU à ses bénéficiaires.

Le remplacement du ticket modérateur par le FPU devrait avantager les patients qui nécessitent des soins coûteux et qui ne bénéficient pas d'une garantie hospitalisation renforcée dans leur contrat complémentaire. Le reste à charge est en effet proportionnel à la lourdeur des soins et dépend du niveau de la garantie hospitalisation de la mutuelle. Cette disposition va permettre de limiter le montant du reste à charge, puisque le tarif du FPU est fixe et unique pour tous (sauf exceptions précitées), peu importe le nombre d'actes et le coût des soins réalisés. 

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Immobilier : comment utiliser l'IA pour réussir une vente ou un achat en 2026 ?

En 2026, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme un levier stratégique incontournable dans le secteur immobilier. Que vous soyez vendeur, acheteur, investisseur ou professionnel du secteur, les outils dopés à l’IA transforment profondément les méthodes d’estimation, de prospection, de négociation et de sécurisation des transactions. Loin d’être réservée aux grandes agences, l’IA devient accessible aux particuliers et permet de prendre de meilleures décisions, plus rapidement et avec davantage de fiabilité. A condition de bien s’en servir. L’IA dans l’immobilier en 2026 : une révolution déjà en marche Le marché immobilier reste tendu et hétérogène en 2026, avec de fortes disparités selon les zones géographiques, les types de biens et les profils d’acquéreurs. Dans ce contexte, l’IA joue un rôle clé en analysant des volumes massifs de données (prix de vente, délais de transaction, taux d’intérêt, attractivité des quartiers, performances énergétiques) afin d’anticiper les tendances et d’optimiser chaque étape d’un projet immobilier. Les algorithmes de machine learning sont aujourd’hui capables de croiser des données publiques (DVF, cadastre, DPE, PLU) avec des données comportementales et économiques pour fournir des recommandations personnalisées et prédictives. Estimer un bien immobilier avec précision grâce à l’IA L’estimation immobilière est l’un des usages les plus aboutis de l’intelligence artificielle. En 2026, les outils d’estimation automatisée ne se contentent plus de comparer des biens similaires. Une estimation plus fine et contextualisée Les solutions basées sur l’IA intègrent désormais : La micro-localisation (rue, orientation, étage, vis-à-vis) L’état réel du bien, analysé à partir de photos ou de visites virtuelles Les performances énergétiques et les coûts futurs de rénovation La dynamique locale du marché (tension, délais de vente, saisonnalité) Vous obtenez ainsi une fourchette de prix plus réaliste, réduisant le risque de surestimation ou de sous-évaluation, 2 erreurs coûteuses pour un vendeur. Un atout pour fixer le bon prix de vente En s’appuyant sur l’IA, le vendeur peut ajuster son prix dès la mise en vente et augmenter significativement ses chances de vendre rapidement, sans négociation excessive. Acheter un bien immobilier plus intelligemment avec l’IA Côté acquéreur, l’intelligence artificielle permet de sécuriser un achat immobilier dans un environnement incertain, marqué par l’évolution des taux de crédit et des normes énergétiques. Des moteurs de recherche immobilière augmentés En 2026, les plateformes immobilières utilisent l’IA pour proposer des biens réellement adaptés au profil de l’acheteur : Budget global incluant les frais annexes dont les frais d’agence et les frais de notaire Type de prêt immobilier adapté au projet (à taux fixe ou variable, in fine, à paliers, prêt relais) Capacité d’emprunt actualisée selon les taux bancaires Projets de vie (famille, télétravail, investissement locatif) Contraintes énergétiques et réglementaires L’IA apprend des recherches et affine progressivement les résultats, évitant les visites inutiles. Elle fournit des données fiables, qui facilitent l’accord de principe de la banque pour un crédit immobilier, document qui va rassurer le vendeur. Anticiper la valeur future du bien Certains outils prédictifs permettent d’évaluer le potentiel de valorisation d’un logement sur 5 à 10 ans, en tenant compte des projets urbains, de l’évolution démographique et de la demande locative. Un avantage décisif pour l’investissement locatif comme pour un premier achat immobilier. L’IA pour optimiser la négociation immobilière La négociation reste un moment clé dans une transaction immobilière. L’IA fournit des arguments chiffrés et objectifs pour renforcer la position de l’acheteur ou du vendeur. Des données factuelles pour appuyer une offre Les algorithmes peuvent analyser : Les marges de négociation observées localement Le temps moyen de vente de biens similaires Les baisses de prix successives sur une annonce Ces informations permettent de formuler une offre d’achat cohérente et crédible, réduisant les blocages émotionnels souvent présents dans les négociations immobilières. Visites virtuelles et home staging assistés par l’IA L’intelligence artificielle transforme également la mise en valeur des biens immobiliers. Des visites immersives plus réalistes Grâce à l’IA et à la réalité augmentée, les visites virtuelles deviennent interactives et personnalisables. L’acheteur peut : Modifier l’aménagement intérieur Simuler des travaux ou une rénovation énergétique Visualiser le bien à différents moments de la journée Ces outils augmentent l’engagement des acquéreurs et réduisent le nombre de visites physiques non qualifiées. Le home staging virtuel pour vendre plus vite Le home staging assisté par IA permet de projeter un bien vide ou daté dans une version modernisée, sans travaux réels. Cette solution est particulièrement efficace pour accélérer la vente et améliorer la perception de la valeur du logement. Sécuriser son projet immobilier grâce à l’IA En 2026, l’IA intervient aussi dans l’analyse des risques liés à un achat ou une vente immobilière. Détection des anomalies et points de vigilance Les outils intelligents peuvent identifier : Des incohérences dans les diagnostics immobiliers Des risques juridiques ou urbanistiques Des charges de copropriété anormalement élevées Cette capacité d’analyse réduit le risque de mauvaises surprises après la signature. Une aide précieuse pour le financement et l’assurance L’IA est également utilisée pour optimiser le montage financier : Simulation de crédit immobilier personnalisée Comparaison automatisée des assurances emprunteur Anticipation de l’impact des taux et de la durée d’emprunt Elle permet ainsi de sécuriser l’ensemble du projet, au-delà du simple achat du bien. IA et immobilier : une opportunité à condition de bien l’utiliser Si l’intelligence artificielle offre des perspectives majeures, elle doit être utilisée avec discernement. Les données doivent être fiables, actualisées et interprétées correctement. En 2026, les projets immobiliers les plus réussis sont ceux qui combinent : La puissance analytique de l’IA L’expertise terrain des professionnels de l’immobilier Une prise de décision humaine éclairée Bien utiliser l’IA en immobilier c’est aussi admettre que l’outil ne peut remplacer l’humain ni analyser vos émotions. Une rencontre avec un agent immobilier et avec un courtier, deux experts qui savent poser les bonnes questions, est indispensable pour optimiser les données fournies par l’IA et aller au-delà du simple constat virtuel. En 2026, utiliser l’IA dans l’immobilier n’est plus un avantage compétitif, mais une nécessité. Estimation précise, recherche ciblée, négociation optimisée, sécurisation juridique et financière : l’intelligence artificielle intervient à chaque étape clé d’une vente ou d’un achat immobilier. Bien maîtrisée, elle permet de réduire les risques, de gagner du temps et de maximiser la réussite de son projet immobilier, dans un marché toujours plus exigeant.

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PEL arrivant à échéance en 2026 : êtes-vous concerné par la clôture automatique ?

Un changement discret mais majeur attend des millions d’épargnants français à partir de 2026. Les Plans d’Épargne Logement (PEL) ouverts en 2011 arrivent progressivement à leur terme légal. Les banques peuvent donc procéder à des clôtures automatiques, sans possibilité de prolongation. Si vous détenez un PEL, il est essentiel de comprendre ce mécanisme pour éviter une perte de rendement ou de droits. PEL : une limite de durée instaurée en 2011 Contrairement à une idée encore largement répandue, tous les PEL (Plan d’Épargne Logement) ne peuvent pas être conservés indéfiniment. Une réforme introduite par la loi de finances rectificative de fin 2010 a profondément modifié les règles du jeu. Depuis le 1er mars 2011, les PEL nouvellement ouverts sont soumis à une durée maximale de détention fixée à 15 ans. Cette limitation s’applique de manière mécanique : une fois le quinzième anniversaire atteint, l’établissement bancaire est dans l’obligation de fermer le plan. L’épargnant ne peut ni s’y opposer ni demander une prorogation. En pratique, cela signifie que les premiers PEL concernés, ouverts au printemps 2011, arriveront à échéance dès mars 2026. En revanche, les plans souscrits avant cette date charnière échappent à cette règle. Les anciens PEL peuvent continuer à produire des intérêts sans contrainte de durée, tant qu’ils respectent les plafonds et conditions réglementaires en vigueur. Clôture des PEL : des volumes considérables en jeu entre 2026 et 2030 L’impact de cette mesure est loin d’être marginal. D’après les données communiquées par la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront fermés automatiquement entre 2026 et 2030. Cela représente plus d’un tiers des plans actuellement détenus par les ménages. L’enjeu est également financier : l’encours total concerné dépasse les 90 milliards d’euros. Une masse d’épargne conséquente qui, à terme, sortira du cadre protecteur et relativement rémunérateur du PEL pour être réaffectée vers des supports souvent moins attractifs par défaut (lire plus bas). Quelle est la procédure de clôture d’un PEL ? Lorsque votre PEL atteint sa durée maximale, la procédure est entièrement automatisée. À la date anniversaire des 15 ans, la banque ferme le plan sans action de votre part. Le capital versé, ainsi que les intérêts acquis, sont intégralement conservés : aucune somme n’est perdue. Basculement automatique vers un livret ordinaire faiblement rémunéré En revanche, le support d’accueil change. Les fonds sont transférés vers un livret bancaire classique, dont la rémunération n’est plus réglementée par l’État mais fixée librement par l’établissement. C’est souvent à ce stade que l’épargnant subit une baisse sensible de rendement. Pour mémoire, les PEL ouverts entre 2011 et 2015 offrent des taux bruts de 2 % ou 2,5 %. Une fois basculée vers un compte sur livret ordinaire, cette épargne est généralement rémunérée entre 0,05 % et 0,75 %, selon les politiques commerciales des banques, soit un taux net entre 0,034 % et 0,515 % après déduction du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %. Perte des droits à un prêt épargne logement Autre conséquence souvent sous-estimée : la disparition définitive des droits à un prêt épargne logement. Ces droits, accumulés tout au long de la vie du PEL, permettaient d’accéder à un prêt immobilier à des conditions spécifiques. Une fois le plan clôturé, ils ne peuvent plus être utilisés ni transférés. Comment vérifier si votre PEL est concerné par la clôture en 2026 ? Le critère déterminant est la date d’ouverture. Si votre PEL a été souscrit à compter du 1er mars 2011, il sera obligatoirement fermé à l’issue de ses 15 ans. À l’inverse, un plan plus ancien reste hors du champ de cette réglementation. Pour connaître précisément l’ancienneté de votre PEL, plusieurs solutions existent : consulter vos relevés bancaires accéder à votre espace client en ligne, rubrique épargne ou contacter directement votre conseiller bancaire Les établissements sont tenus d’informer leurs clients quelques mois avant la clôture effective, généralement par courrier. Anticipez, au risque de subir une fermeture imposée. Les titulaires d’un PEL ouvert à partir de mars 2011 figurent parmi les premiers concernés dès 2026. Quelles stratégies adopter avant l’échéance de votre PEL ? À l’approche de la date fatidique, 3 options s’offrent à vous. Le choix dépend principalement de vos projets et de votre situation patrimoniale. Clôturer le PEL de manière anticipée Rien ne vous oblige à attendre la fermeture automatique. En clôturant volontairement votre PEL, vous gardez la maîtrise du calendrier et de l’affectation des fonds. Cette solution permet de réinvestir votre épargne sur des placements plus adaptés à vos objectifs :  produits d’épargne réglementés (Livret A, LDDS)  assurance-vie  Plan d’Épargne Retraite (PER). Mobiliser les droits à prêt avant la fermeture Si vous envisagez un achat immobilier, une construction ou des travaux dans votre résidence principale, il peut être pertinent d’utiliser vos droits à prêt avant la clôture.  Néanmoins, la vigilance s’impose : les PEL ouverts entre août 2003 et janvier 2015 affichent un taux de prêt épargne logement à 4,20 %, soit un taux qui dépasse aujourd’hui les conditions de marché. Une comparaison avec les offres de crédit classiques est indispensable. Laisser la banque procéder à la clôture Enfin, si vous n’avez pas de projet immédiat, vous pouvez choisir de ne rien faire. Le PEL sera fermé automatiquement et les sommes transférées sur un livret classique. Cette option n’est pas pénalisante à court terme, mais elle nécessite une réflexion ultérieure pour éviter que votre épargne ne stagne sur un support faiblement rémunéré. La clôture automatique des PEL n’est pas une mauvaise nouvelle en soi, mais elle impose une prise de décision. Sans anticipation, le risque principal est une perte de rendement durable et la disparition de droits acquis parfois depuis plus d’une décennie. Si vous détenez un PEL ouvert après mars 2011, 2026 marque le début d’un compte à rebours. Examiner votre situation dès maintenant vous permettra de transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de réorganisation patrimoniale, plus cohérente avec vos projets actuels.

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