Mutuelle : le nouveau Forfait Patient Urgences (FPU)

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Depuis le 1er janvier 2022, l'organisation des frais d'hospitalisation évolue. Désormais, un tarif fixe de 19,61€ s'applique à toute personne qui se rend aux urgences sans être hospitalisée, sauf exceptions. Le Forfait Patient Urgence ou FPU simplifie la facturation et rend lisible le montant à payer dès l'entrée à l'hôpital. Qui est exonéré ? Les mutuelles remboursent-elles le FPU ?

Un tarif unique pour le passage aux urgences sans hospitalisation

Le Forfait Patient Urgences ou FPU concerne toute personne qui se rend au service d'urgences d'un hôpital ou d'une clinique conventionnée pour bénéficier de soins non programmés qui ne nécessitent pas d'être suivis d'une hospitalisation. Ce forfait est unique et fixé à 19,61€ quelle que soit la nature des soins prodigués. Le patient est informé du coût de son passage aux urgences dès sa sortie, la somme étant à régler à réception de la facture. Si l'établissement le propose, la somme peut être payée directement lors du passage dans le service d'urgences.

Sur le modèle du forfait hospitalier (20€ par jour en hôpital ou en clinique, 15€ dans un service psychiatrique) qui représente la participation du patient aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par son hospitalisation, le FPU est la contribution du patient aux frais liés à son passage aux urgences.

Avec le FPU, le gouvernement cherche à simplifier les démarches, améliorer le recouvrement des frais, et si l’hypothèse est bonne, désengorger les urgences. Le dispositif devait initialement s’appliquer le 1er septembre 2021, mais a été reporté au 1er janvier 2022 en raison des changements qu’il implique au niveau du système de facturation.

Auparavant, l'admission aux urgences pour des soins non programmés et non suivis d'une hospitalisation impliquait de régler tout ou partie des soins externes (soit 20% du coût des soins, éventuellement pris en charge par la mutuelle), additionné du forfait ATU (Accueil et Traitement des Urgences), actuellement d'un montant de 27,05€ et remboursé par la Sécu au taux de 80%. Il fallait éventuellement ajouter une majoration pour des actes pratiqués en jours fériés, de nuit ou en weekend. L'admission aux urgences, quel que soit l'établissement, n'entraîne aucun dépassement d'honoraires.

Si le patient doit être hospitalisé après consultation des urgences, le FPU ne s'applique pas au profit du forfait ATU et du ticket modérateur.

Les cas d'exonération

Le FPU est minoré à 8,49€ pour les personnes suivantes :

  • les patients en ALD (Affection de Longue Durée)
  • les bénéficiaires de prestations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînant une incapacité inférieure à deux tiers.

Certains patients sont dispensés de payer le FPU :

  • les femmes enceintes
  • les bénéficiaires d'une pension invalidité
  • les personnes bénéficiaires d'allocations suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • les personnes souffrant d'une incapacité au moins égale à deux tiers
  • les mineurs victimes de violences sexuelles
  • les nouveaux-nés de moins d'un mois
  • les donneurs d'organe
  • les titulaires d'une pension d'invalidité
  • les victimes d'actes de terrorisme
  • les bénéficiaires de l'AME (Aide Médicale d'État)
  • les personnes écrouées.

On observe que les cas d'exonération diffèrent des situations ouvrant droit à l'exonération du forfait hospitalier. Les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sont redevables du FPU, de même que les assurés qui dépendent du régime d'Alsace-Moselle et les titulaires d'une pension militaire.

Comment est remboursé le FPU ?

Tout comme le forfait hospitalier, le FPU n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie, mais est pris en charge intégralement par les mutuelles et autres assurances santé complémentaires, comme le premier. La réglementation impose aux contrats dits responsables de prendre en charge l'intégralité du forfait hospitalier, quel que soit le nombre de jours d'hospitalisation. Les organismes complémentaires doivent désormais rembourser à leurs assurés le FPU à 100%. La CSS rembourse également le FPU à ses bénéficiaires.

Le remplacement du ticket modérateur par le FPU devrait avantager les patients qui nécessitent des soins coûteux et qui ne bénéficient pas d'une garantie hospitalisation renforcée dans leur contrat complémentaire. Le reste à charge est en effet proportionnel à la lourdeur des soins et dépend du niveau de la garantie hospitalisation de la mutuelle. Cette disposition va permettre de limiter le montant du reste à charge, puisque le tarif du FPU est fixe et unique pour tous (sauf exceptions précitées), peu importe le nombre d'actes et le coût des soins réalisés. 

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