À partir du 1er janvier 2027, une évolution réglementaire majeure va modifier les règles de remboursement des soins en France. Une disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en effet de supprimer la prise en charge par l’Assurance Maladie des prescriptions réalisées par des médecins non conventionnés. Cette mesure concerne directement les praticiens dits de « secteur 3 », qui exercent en dehors du cadre conventionnel et appliquent des honoraires libres.
Une réforme qui cible les prescriptions des médecins hors convention
Jusqu’à présent, même si les consultations auprès de médecins non conventionnés sont très faiblement remboursées, les prescriptions qu’ils établissent (médicaments, examens, actes médicaux) peuvent encore ouvrir droit à un remboursement par l’Assurance Maladie. Ce ne sera bientôt plus le cas.
À compter de janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces praticiens ne donneront plus lieu à aucun remboursement. Cette évolution marque un durcissement significatif du cadre de prise en charge de la part du régime général, avec des conséquences concrètes pour les patients qui consultent ces professionnels du secteur 3.
Qu’est-ce qu’un médecin non conventionné ?
Les médecins non conventionnés du secteur 3 sont des praticiens qui ont fait le choix de ne pas adhérer à la convention médicale signée entre les professionnels de santé et l’Assurance Maladie. Contrairement aux médecins de secteur 1 (tarifs opposables) et de secteur 2 (honoraires libres, déterminés avec tact et mesure), ils fixent leurs tarifs sans contrainte réglementaire.
En pratique, leur présence reste marginale dans le système de santé français. Les estimations varient toutefois selon les sources :
- environ 800 médecins exerçant en secteur 3 d’après une étude du Sénat
- autour de 1 300 professionnels selon les organisations représentatives de ces praticiens.
Le secteur 3 est donc très minoritaire, comparativement aux secteurs 1 et 2 où environ 108 000 médecins exercent aujourd’hui.
Cette situation s’explique en grande partie par les faibles niveaux de remboursement associés à ces consultation, à savoir sur la base d’un tarif d’autorité très faible (16% des tarifs conventionnés) avec une prise en charge dérisoire :
- de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation chez un généraliste du secteur 3
- de 0,85 € à 1,22 € pour une consultation chez un spécialiste du secteur 3.
Quant aux prescriptions, elles sont remboursées au taux habituel du secteur conventionné… jusqu’au 31 décembre 2026.
Pourquoi la fin du remboursement du secteur 3 ?
La suppression du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés s’inscrit dans une logique de régulation des dépenses de santé et d’incitation à respecter le cadre conventionnel.
En effet, le système actuel repose largement sur un équilibre entre liberté tarifaire et accès aux soins. En limitant la prise en charge des actes liés aux praticiens hors convention, les pouvoirs publics cherchent à orienter les patients vers des médecins conventionnés, tout en maîtrisant les dépenses de l’Assurance Maladie.
Comment vérifier le secteur de votre médecin ?
Avant de consulter, il est utile de connaître le statut conventionnel du professionnel de santé. Plusieurs outils permettent d’obtenir cette information rapidement :
- L’annuaire en ligne de l’Assurance Maladie permet de rechercher un praticien par nom et localisation
- Les plateformes de prise de rendez-vous médical, comme Doctolib, indiquent généralement le secteur d’exercice (secteur 1, secteur 2 ou non conventionné).
Si la mention « secteur 3 » ou « non conventionné » apparaît, cela signifie que le médecin pratique des honoraires libres et que ses prescriptions ne seront plus remboursées à partir de 2027.
Quelles conséquences pour les patients ?
L’impact de cette réforme concerne le coût des actes et produits prescrits par les praticiens de secteur 3.
Sur le remboursement des consultations
Aujourd’hui déjà, les consultations chez les médecins non conventionnés donnent lieu à des remboursements très faibles. Cette situation ne changera pas après 2027. Les assurés continueront à être remboursés sur la base de tarifs d’autorité très bas comme indiqué plus haut.
Sur les prescriptions médicales et autres produits de santé
C’est sur ce point que la réforme est la plus structurante. À partir de 2027 :
- Les médicaments prescrits par un médecin non conventionné ne seront plus remboursés ;
- Les examens médicaux (analyses, imagerie, etc.) ne donneront plus lieu à une prise en charge ;
- Les actes paramédicaux prescrits (kinésithérapie, soins infirmiers…) ne seront plus couverts non plus ;
- Le transport sanitaire ne sera plus pris en charge.
En d’autres termes, consulter un médecin de secteur 3 impliquera d’assumer l’intégralité des frais liés aux soins prescrits.
Médecin de secteur 3 : quel rôle pour la mutuelle santé ?
Les complémentaires santé interviennent en relais de l’Assurance Maladie. Elles calculent leurs remboursements à partir d’une base appelée « Base de Remboursement de la Sécurité Sociale » (BRSS).
Or, si l’Assurance Maladie ne prend plus en charge un acte ou une prestation, cette base disparaît. Cela a des conséquences directes :
- Pour les consultations : la prise en charge reste très limitée, car la plupart des contrats sont des mutuelles responsables qui excluent le remboursement des dépassements d’honoraires des médecins non conventionnés en vertu du cahier des charges ;
- Pour les prescriptions : en l’absence de remboursement par la Sécurité sociale, les mutuelles ne peuvent généralement plus intervenir.
Il existe toutefois des exceptions. Certains contrats proposent des garanties spécifiques sous forme de forfaits pour les frais non remboursés (médecine douce, acte hors nomenclature, etc.). Dans ce cas, une partie des dépenses pourrait être prise en charge, mais cela dépend entièrement des conditions du contrat.
Une vigilance accrue sur votre contrat
Face à cette évolution, il est essentiel d’anticiper et de vérifier les garanties de votre complémentaire santé. Plusieurs réflexes sont à adopter :
- Relire attentivement votre tableau de garanties de votre mutuelle santé
- Identifier les éventuels forfaits pour soins non remboursés par la Sécu
- Vérifier les exclusions liées aux médecins non conventionnés
- Contacter votre assureur ou votre conseiller pour obtenir des précisions.
Dans certains cas, il peut être pertinent d’adapter votre contrat si vous consultez régulièrement des praticiens hors convention. La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé vous permet de dénoncer votre contrat actuel à tout moment après une année de souscription. Vous pouvez ainsi mettre les offres en concurrence via un comparateur de mutuelle santé et sélectionner une complémentaire non responsable qui ne soit pas soumise à des contraintes réglementaires.
Faut-il éviter les médecins non conventionnés ?
La question mérite d’être posée, mais la réponse dépend de votre situation personnelle. Certains patients choisissent ces praticiens pour des raisons spécifiques : spécialisation, approche thérapeutique, expertise, disponibilité ou réputation.
Cependant, avec la réforme de 2027, le coût global des soins associés à ces consultations va fortement augmenter. Il sera donc nécessaire d’arbitrer entre la liberté de choix du praticien et le niveau de remboursement.
Ce qu’il faut retenir
La fin du remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés constitue un tournant important dans la politique de santé. À partir de 2027 :
- Les produits et actes prescrits par ces praticiens ne seront plus pris en charge par l’Assurance Maladie.
- Les mutuelles seront, dans la plupart des cas, incapables de compenser cette absence de remboursement.
- Les patients devront assumer des frais de santé potentiellement élevés.
Dans ce contexte, s’informer sur le secteur de son médecin et sur les garanties de sa complémentaire santé devient indispensable pour éviter les mauvaises surprises financières.