Notre système français de protection sociale offre une solution simple pour garantir l'accès aux soins à tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière. La Complémentaire Santé Solidaire, communément appelée C2S ou CSS, représente un pilier essentiel de cette politique d'équité sanitaire. Ce mécanisme d'aide publique vise à éliminer les barrières économiques qui pourraient empêcher les personnes aux revenus modestes d'accéder aux traitements médicaux nécessaires.
Un décret de juin dernier vient simplifier la procédure de demande de cette aide à la mutuelle santé.
Quels sont les principes fondamentaux de la C2S ?
La C2S constitue un système de couverture complémentaire qui s'articule avec l'Assurance Maladie obligatoire. Son principe repose sur une prise en charge intégrale des frais médicaux dans le respect des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale. Cette approche garantit une protection optimale sans générer de reste à charge pour les bénéficiaires, éliminant ainsi l'une des principales causes de renoncement aux soins.
Le dispositif s'adapte aux capacités contributives des ménages en proposant 2 modalités distinctes :
- une version entièrement gratuite pour les foyers les plus démunis
- une version participative avec des cotisations modérées pour ceux disposant de revenus légèrement supérieurs mais néanmoins insuffisants pour assumer une mutuelle classique.
Barème des ressources et conditions d'éligibilité
L'attribution de la C2S obéit à des critères de ressources précisément définis, révisés annuellement pour tenir compte de l'évolution économique. Les seuils d'éligibilité s'établissent selon la composition familiale (plafonds annuels de ressources valables du 1er avril 2025 au 31 mars 2026) :
Nombre de personnes dans le foyer |
C2S gratuite |
C2S avec participation |
1 personne |
10 339 € |
13 957 € |
2 personnes |
15 508 € |
20 936 € |
3 personnes |
18 609 € |
25 123 € |
4 personnes |
21 711 € |
29 311 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 135 € |
+ 5 583 € |
Structure tarifaire selon l'âge
La participation financière demandée aux bénéficiaires de la C2S payante suit une progression liée à l'âge, reflétant l'évolution statistique des besoins médicaux. Cette approche actuarielle garantit un équilibre entre accessibilité et viabilité du système.
Tarification mensuelle de la C2S avec participation :
Tranche d’âge |
Cotisation mensuelle |
29 ans et moins |
8 € |
30 – 49 ans |
14 € |
50 – 59 ans |
21 € |
60 – 69 ans |
25 € |
70 ans et plus |
30 € |
Avantages et prestations étendues
Au-delà du remboursement intégral des soins médicaux, la C2S est obligatoirement une mutuelle dite responsable et solidaire, et répond à un cahier des charges réglementaires :
- Exemption de la franchise médicale : Suppression des montants forfaitaires habituellement prélevés sur les remboursements
- Protection contre les dépassements d'honoraires : Garantie d'absence de surfacturation lors du respect du parcours de soins coordonnés
- Prise en charge du forfait journalier hospitalier : Remboursement automatique des frais d'hébergement hospitalier
- Tiers payant automatique : Dispense d'avancement des frais médicaux, facilitant l'accès aux soins en supprimant la barrière du prépaiement
- Couverture intégrale : Prise en charge à 100% du ticket modérateur pour les soins prescrits dans la limite des tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale
Les évolutions réglementaires de la C2S applicables depuis juillet 2025
Le décret publié le 29 juin 2025 introduit des modifications significatives destinées à simplifier l'accès au dispositif et à étendre sa portée. Ces ajustements témoignent de la volonté d'adapter continuellement le système aux réalités sociales contemporaines.
Exclusions de ressources élargies
Dès le 1er juillet 2025, certaines ressources ne sont plus comptabilisées dans l'évaluation des droits, simplifiant les procédures pour les demandeurs :
- Aides familiales informelles : Les secours financiers versés par les membres de la famille ou proches du bénéficiaire ne sont plus pris en compte.
- Revenu de solidarité outre-mer : Allocation spécifique versée dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du RSA âgés d'au moins 55 ans qui quittent définitivement le marché du travail.
- Allocation pour demandeur d'asile : Aide temporaire versée aux demandeurs d'asile non encore autorisés à travailler sur le territoire français.
Clarifications pour les bénéficiaires de l'AAH
Les allocataires de l'Allocation Adulte Handicapé vivant seuls, sans enfants à charge et n'ayant pas exercé d'activité professionnelle bénéficient d'une présomption favorable pour l'accès à la C2S avec participation. Le décret précise que la période de référence pour apprécier l'inactivité professionnelle s'établit à 3 mois précédant la demande, apportant la sécurité juridique nécessaire à l'application de cette mesure.
Extension de l'abattement aux personnes emprisonnées
L'abattement de 30% sur certaines rémunérations, déjà applicable aux personnes en arrêt maladie prolongé, aux demandeurs d'emploi indemnisés, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et aux stagiaires de formation professionnelle, s'étend dès octobre 2025 aux personnes écrouées.
Cette mesure reconnaît les contraintes particulières pesant sur les détenus et leur capacité financière réduite. Toutefois, l'abattement ne s'applique pas aux personnes condamnées bénéficiant de mesures d'aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique) qui exercent une activité professionnelle dans des conditions normales.
Ces évolutions de la C2S s'inscrivent dans une démarche d'amélioration continue visant à renforcer l'efficacité du dispositif et son adéquation aux besoins sociaux. La simplification des procédures et l'extension du champ d'application témoignent de l'engagement public en faveur d'une couverture sanitaire universelle effective.
La Sécurité Sociale estime qu’environ 7,4 millions de Français sont éligibles à la C2S, dont près de 6 millions à la version gratuite, mais parmi elles, seule une personne sur 2 en fait la demande.