Les personnes touchées par un risque aggravé de santé comme le cancer sont considérées comme des profils à haut risque par les assureurs et les établissements de crédit. Il leur est difficile de contracter un prêt immobilier en raison de leur état de santé qui complexifie la souscription à l'assurance de prêt et les frappe de surprimes exorbitantes.
La convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) aide les malades et anciens malades à accéder à l'assurance et au crédit. Régulièrement actualisé au rythme des progrès thérapeutiques, ce dispositif opposable aux banques et aux assureurs apporte une réponse assurantielle aux personnes qui ne peuvent être couvertes aux conditions standard à cause de leur historique de santé.
La convention Aeras repose sur 3 axes :
- l'encadrement des garanties et des conditions tarifaires pour les personnes malades
- le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer passé un certain délai.
- la grille de référence qui liste les pathologies (cancéreuses et autres, y compris chroniques) pour lesquelles les personnes malades ou anciennement malades peuvent accéder à l'assurance passé un certain délai, sans surprime ni exclusion, ou à des conditions proches des conditions standard.
Le droit à l'oubli
Avant 2016, tout emprunteur devait déclarer à son assureur son ancien cancer jusqu'à 20 ans après la fin du traitement. La convention Aeras a abaissé le délai du droit à l'oubli à 10 ans en 2016 (5 ans pour les cancers juvéniles depuis septembre 2020).
L'assureur ne peut demander aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse dès lors qu'elle a été diagnostiquée :
- après les 21 ans : le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 10 ans et sans aucune rechute ;
- avant les 21 ans : le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et sans aucune rechute.
Dernière condition : le terme du contrat d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur, ce qui signifie que le crédit doit être remboursé au plus tard à cette échéance.
L'assureur ne peut appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie du fait de ce cancer.
Les autres pathologies et facteurs de risque font l'objet d'une déclaration dans le questionnaire de santé, qu'ils soient ou non en lien avec le cancer relevant du droit à l'oubli. L'assureur apporte alors une réponse adaptée qui peut se traduire par une surprime ou une exclusion de garantie.
Les conditions pour emprunter avec un cancer
Les personnes qui ne relèvent pas du droit à l'oubli bénéficient du processus conventionnel Aeras, accessible si les deux conditions suivantes sont remplies :
- la part assurable du prêt immobilier ne peut excéder 320 000€ ;
- l'échéance du contrat d'assurance intervient avant les 71 ans de l'emprunteur.
La demande d'assurance peut être examinée à trois niveaux. L'acceptation se traduit souvent par une surprime sur les garanties invalidité/incapacité ou par des exclusions de garantie en cas d'arrêt de travail en lien avec la maladie déclarée. En cas d'exclusion sur la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail), la banque peut refuser d'accorder le crédit. La convention ne garantit nullement l’accès à l’assurance.
Pour certains cancers, comme le cancer de l'utérus ou le mélanome de la peau, passé un délai à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, l’assureur ne peut appliquer aucune surprime ni exclusion de garantie conformément à la grille de référence de la convention Aeras.
Et demain ?
À moins d'être éligible au droit à l'oubli, emprunter avec un cancer reste compliqué. La loi Lemoine prévoit de raccourcir de 10 à 5 ans le délai pour bénéficier de ce droit, une disposition adoptée jeudi 3 février en commission mixte paritaire.
Les assureurs ne pourront plus rechercher d'information sur une pathologie cancéreuse passé un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Députés et sénateurs ont également validé à cette occasion la suppression de la sélection médicale pour un montant de quotité assurée inférieure à 200 000€, sous réserve que le prêt soit remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
Ces dispositions entreront en vigueur au cours de l’année 2023.
