Taux usure: mauvaise nouvelle pour les emprunteurs

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Le recul des taux de l'usure est le signe d'une baisse des taux d'emprunt durant le trimestre précédent. Ce qui ressemble à une bonne nouvelle pour emprunter n'en est pas une pour certains candidats fragilisés par les risques qu'ils incarnent. Explications.

 

Nouvelle baisse des taux de l'usure

Chaque trimestre, la Banque de France publie les nouveaux taux de l'usure que les établissements de crédit ne doivent pas dépasser durant les trois mois suivants. Les taux légaux sont définis par catégories (crédit immobilier, crédits à la consommation), avec une segmentation par tranches de montants pour les prêts à la consommation et par durées pour les crédits à l'habitat, sur la base des taux effectifs globaux moyens accordés par les banques le trimestre précédent, et augmentés d'un tiers. 

Si les taux octroyés par les banques sont en baisse, les taux de l'usure suivent mécaniquement le mouvement. Sur toutes les durées des crédits immobiliers, les seuils de l'usure sont en baisse par rapport au trimestre précédent, en corrélation avec le recul des Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG) pratiqués sur la période. 

Voici le tableau des taux d'usure du T2 2021 et ceux applicables à compter du 1er juillet 2021 : 

Durée du prêt Taux usure T2 2021 TAEG pratiqué au T2 2021 Taux usure T3 2021
< 10 ans 2,52 % 1,85 % 2,47 %
Entre 10 ans et 20 ans 2,52 % 1,83 % 2,44 %
> 20 ans 2,60 % 1,86 % 2,48 %
Taux variable 2,53 % 1,82 % 2,43 %
Prêts-relais 3,05 % 2,2 % 2,93 %

Source JORF n°0146 du 25 juin 2021 

Depuis janvier 2021, les taux légaux sont en baisse sur toutes les durées et pour toutes les catégories de crédits immobiliers, un mouvement qui constitue un frein pour les dossiers des candidats les plus modestes et les plus fragiles. 

Taux d'usure : ça va coincer pour certains emprunteurs !

Ces nouveaux seuils légaux sont donc le signe que les conditions d'emprunt sont hyper propices à l'achat immobilier. Le tableau est pourtant trompeur et révèle un paradoxe : malgré des taux au plancher, certains porteurs de projet immobilier sont dans l'incapacité d'emprunter. 

La marge d'un tiers sur les TAEG moyens utilisée dans le calcul du taux de l'usure est trop faible pour permettre à certains profils de concrétiser leur projet immobilier. Les taux d'emprunt sont effectivement à leur plancher historique, mais les écarts de taux entre les différents candidats sont significatifs : entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé, le delta peut aller au-delà de 50 points de base (0,50%), pourtant le seuil de l'usure reste le même pour tous. En ajoutant tous les frais qui constituent le TAEG, certains profils sont exclus de l'accès au crédit immobilier. 

Les candidats les plus fragiles qui écopent habituellement des taux nominaux les plus élevés pourraient être empêchés en cas de remontée, même minime, des taux d'intérêt. Un point au-dessus du seuil légal, et c'est la relégation à cause de l’effet ciseau qui les prend en tenailles en raison de deux mouvements contraires : les propositions bancaires orientées à la hausse et le niveau en baisse des taux d’usure. 

Certains sont déjà pénalisés par le niveau des taux légaux : les personnes à risques en termes de santé (seniors, malades ou anciens malades), qui paient cher leur assurance emprunteur, également les co-emprunteurs à qui la banque demande d'être assuré à 100% sur chaque tête, ce qui double le coût de l'assurance, mais aussi les salariés des secteurs lourdement sinistrés par la crise qui doivent souscrire une garantie perte d'emploi pouvant elle aussi multiplier par deux le coût de l’assurance emprunteur. 

Les personnes dont le projet nécessite de contracter un prêt-relais d’un montant important (sur une durée ne pouvant excéder deux ans) sont elles aussi pénalisées par la baisse des taux maximum légaux. 

Pour tous ces porteurs de projet immobilier, le TAEG outrepasse fréquemment le taux d'usure sur la durée concernée pour cause d'assurance de prêt trop lourde. 

Attention au TAEG

Les taux de l'usure sont calculés sur la base du TAEG et non des taux nominaux qui représentent les intérêts. Le TAEG est l'agrégation de tous les frais facturés à l'emprunteur dans le cadre d'un prêt immobilier, à savoir :

  • les intérêts d'emprunt
  • les frais de dossier
  • les frais d'ouverture et de tenue de compte
  • les frais d'expertise du bien immobilier
  • la rémunération d'un intermédiaire (courtier)
  • la garantie (hypothèque, caution, privilège du porteur de deniers)
  • les assurances. 

Dès lors qu'une dépense est exigée par le prêteur pour octroyer le financement, elle est obligatoirement incluse dans le calcul des charges d'emprunt qui vont déterminer le TAEG. Bien qu'ils soient une dépense incompressible pour tout achat immobilier, les frais d'acquisition, improprement appelés frais de notaire, ne sont jamais intégrés dans le TAEG. 

Par obligation légale, depuis la transposition dans le droit français d'une directive européenne, le TAEG est une donnée indiquée sur tous les supports commerciaux de la banque et bien entendu sur les documents pré-contractuels et l'offre de prêt. Il permet à l'emprunteur de comparer les propositions bancaires. 

Pour mémoire, le Haut Conseil de Stabilité Financière impose aux établissements de crédit d'inclure l'assurance de prêt dans le TAEG. Certaines s'étaient en effet affranchies de cette règle pour octroyer des prêts à des ménages sur le fil de l’endettement maximum autorisé (35% des revenus nets), pénalisés par un taux brut trop élevé et/ou par le coût de l'assurance. Or, celle-ci reste un élément exigé lors d'une demande de prêt immobilier. 

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