Immobilier locatif : les atouts du bail mobilité à Paris

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Créé par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location qui donne plus de flexibilité au bailleur tout en facilitant l'accès au logement aux étudiants et aux jeunes actifs. Lancé fin novembre 2018, ce nouveau bail fait l'objet d'un véritable engouement, puisqu'il représente désormais 30% des baux signés à Paris.

Le succès du bail mobilité

La défiance endémique entre propriétaires bailleurs et locataires pénalise le marché locatif tout en privant les populations de l'accès au logement. Un système perdant-perdant qui alimente la réflexion des pouvoirs publics et des élus depuis de nombreuses années. Ainsi a été créé le bail mobilité, en réponse aux difficultés rencontrées par les jeunes, étudiants ou actifs en mobilité professionnelle, à trouver un logement sur une courte durée. Plus favorable aux bailleurs que le droit commun de la location meublée classique, ce bail a pour but de susciter une nouvelle offre. Il repose sur les caractéristiques suivantes :

  • la durée du contrat de bail est de 1 à 10 mois (non renouvelable sauf une fois à condition que la durée totale n'excède pas 10 mois) ;
  • il concerne uniquement la location meublée :
  • il s'adresse à une population spécifique (étudiants, stagiaires, apprentis, personnes en formation, mutation ou mission professionnelle, engagés volontaires pour le service civique) ;
  • le bailleur ne peut demander aucun dépôt de garantie ; il peut demander un cautionnement ;
  • le locataire peut prendre congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.

Selon le baromètre de Lodgis, spécialiste de la location meublée en Île-de-France, le bail mobilité a concerné un tiers des contrats de location signés en 2019. Véritable reconnaissance de la mobilité, ce nouveau type de bail a donc rencontré son public dans la capitale, zone où la demande locative est bien supérieure à l'offre. Selon les chiffres de Lodgis, 50% des baux mobilité signés en 2019 concernaient des étudiants, 36,5% des locataires étaient de nationalité française et 33,5% étaient des personnes venant d’autres pays européens. 56% des baux couraient sur une durée allant de 4 à 7 mois pour des locations représentées à 60% par des studios. Les motifs de séjour sont à 84% les études et la mobilité professionnelle.

Une alternative à la location touristique

Le bail mobilité constitue un réel avantage pour le propriétaire, car il lui permet de louer un bien meublé sur des périodes courtes en ne gardant que les bénéfices du cadre réglementaire de la location meublée classique. Ce contrat de location ne nécessite pas d'enregistrement auprès de la mairie ni de changement d'usage du bien loué. Pour bien mesurer l'intérêt du bail mobilité pour les propriétaires, il convient de rappeler les contraintes de la location meublée telle qu’elle existe sous 2 formes.

En meublé classique, la loi impose que le bail soit d'une durée minimale de 12 mois (9 mois pour les locations étudiantes). La location touristique ou saisonnière est elle limité à 4 mois par an, le fameux quota de 120 jours imposé par la loi Elan auquel les plateformes de location doivent elles aussi veiller. Le particulier qui souhaite louer un logement à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage doit s'enregistrer sur les services en ligne de la commune, tout en indiquant le descriptif complet du bien. L'absence de déclaration préalable et de la mention du numéro d'enregistrement sur les annonces expose le propriétaire à une amende de 5 000€. Pour le site de mise en relation, l'amende peut atteindre 12 500€ si l'annonce publiée ne comporte pas le numéro d'enregistrement. Début 2018, Airbnb recensait près de 60 000 annonces à Paris, ce qui en fait la ville qui compte le plus de propositions de locations sur cette plateforme. L'entrée en vigueur du bail mobilité aurait incité bon nombre de propriétaires à préférer cette nouvelle formule de location pour s'éviter les contraintes de la location touristique et d'éventuelles représailles de la part du fisc. Selon la Mairie de Paris, seules 20% des offres disponibles respectent la règle du numéro d'enregistrement en tant que loueur touristique. Un chiffre confirmé par Airbnb.

L'aspect financier est bien évidemment central. Les propriétaires qui appliquent le bail mobilité relèvent du statut de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur en Meublé Professionnel) si les revenus locatifs excèdent 23 000€ par an. Avec le régime micro-BIC, l'administration applique un abattement forfaitaire de 50% dès lors que les revenus locatifs ne dépassent pas 70 000€ par an. C'est le régime le plus rentable lors que les charges sont inexistantes. À l'inverse, si les charges représentent plus de la moitié des recettes, le régime réel simplifié est plus pertinent, car il permet d'amortir la valeur du bien, du mobilier, des travaux et de déduire toutes les dépenses liées à l'activité (intérêts d'emprunt, frais de gestion et d'acquisition, charges de copropriété, assurance).

Le durcissement des règles de la location touristique et le renforcement des contrôles dans la capitale ont encouragé les propriétaires bailleurs à délaisser la location saisonnière au profit de la location meublée traditionnelle, également de ce nouveau type de location de courte durée avec le bail mobilité. En 2018, l'Île-de-France comptait quelque 660 000 étudiants, dont 200 000 résidents à Paris intra-muros, la deuxième ville étudiante au monde. La région totalise quant à elle 37% de la mobilité entrante en France. Face à cette demande, nulle surprise que le bail mobilité conquiert de nouveaux propriétaires.

Source Lodgis

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Crédit immobilier : 4 astuces pour rester sous le taux d’usure en 2023

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Révisée tous les trois mois, l’usure ne pouvait suivre l’évolution trop vive des taux d’intérêts depuis mars 2022.  Effet boomerang, le taux d’usure mensuel va provoquer une envolée des taux de crédit immobilier en 2023. Si l’emprunt redevient accessible, il va devenir aussi plus cher sous l’effet de la hausse des taux, car les banques vont pouvoir ajuster leurs barèmes plus régulièrement. D’ici l’été prochain, il est fort probable que le taux moyen sur la durée de 20 ans atteigne les 4% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Il se situe actuellement autour de 2,65%. Selon les projections des courtiers, le taux d’usure pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus devrait passer de 3,57% à 3,75% au 1er février et grimper à 3,95% en mars. Avec la progression constante des taux d’emprunt, il va falloir jouer serré pour intégrer tous les frais liés à l’obtention du crédit. Comment rester sous le taux d’usure en 2023 ? Pour rappel, le taux d’usure renvoie au taux annuel effectif global ou TAEG maximum que les banques ne peuvent dépasser lors de l’octroi d’un prêt immobilier. Le TAEG est la somme exprimée en pourcentage de tous les frais exigés par le prêteur : les intérêts d’emprunt les frais de dossier la garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) les primes d’assurance emprunteur. Dès lors qu’ils participent à l’accord de la banque, les dépenses suivantes sont également intégrées dans le TAEG : les frais d’expertise du bien immobilier les frais d’ouverture et de tenue de compte les parts sociales s’il s’agit d’une banque mutualiste. La commission éventuelle du courtier n’en fait pas partie car le mandat d’intermédiation relève de la libre décision de l’emprunteur. Avec des conditions d'emprunt qui évoluent en permanence, comment obtenir son prêt immobilier en 2023 ? Voici 4 solutions, qui peuvent être cumulées, pour rester sous l’usure et décrocher son prêt bancaire. Déléguer l’assurance emprunteur La loi Lagarde vous permet de choisir librement le contrat d’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché et vous permet de réduire drastiquement le coût de l’assurance. Les assurances individuelles souscrites auprès de prestataires externes dits alternatifs sont jusqu’à trois fois moins chères que les offres bancaires. L’assurance emprunteur étant le deuxième coût d’un crédit immobilier après les intérêts, il est essentiel d’en minimiser l’incidence sur votre budget mais aussi afin de résister à l’usure. Consultez notre dernier baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’intérêt financier de la délégation d’assurance emprunteur sur votre TAEG. Ajoutons que la réforme du taux d’usure en 2023 a un impact sur l’assurance de prêt immobilier. Les personnes qui paient le prix fort leur assurance en raison de leur âge, et/ou de risques de santé ou professionnels, sont souvent à la marge du taux d’usure, voire au-delà. Elles bénéficient désormais d’une marge de manœuvre plus grande grâce au relèvement mensuel de l’usure. Rappelons en outre que depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (par assuré, soit 400 000€ pour un couple d’emprunteurs) remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette mesure inclusive facilite l’accès à l’assurance aux profils pénalisés par leur historique de santé, leur permettant de bénéficier de tarifs standards. Augmenter l’apport personnel Pour limiter les conséquences du taux d’usure et des normes d’octroi (taux d’endettement plafonné à 35% et durée d’emprunt à 25 ans), les banques ont renforcé leurs exigences en matière d’apport personnel. Les courtiers ont constaté une très forte hausse de l’apport personnel en 2022, dont le montant a atteint en moyenne 60 000€. L’apport moyen représente désormais près de 20% du montant d’une opération immobilière. Vous avez la possibilité de booster votre apport personnel avec l’épargne salariale. Il vous faudra aussi garder une épargne de précaution, ultime critère exigé par les banques pour pallier un éventuel coup dur. Diminuer le montant emprunté Revoir ses prétentions est aussi malheureusement une façon d’accéder au crédit. En diminuant le recours à l’emprunt, vous réduisez le niveau de risque pour la banque. Dans le respect de la norme d’endettement, cela permet de s’endetter sur une durée plus courte et donc d’obtenir un taux d’intérêts plus bas Solliciter les prêts aidés SI vous êtes primo-accédant, vous êtes sans doute éligible à des aides publiques qui, à défaut de constituer un complément d’apport, diminuent le recours au prêt bancaire classique. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro), destiné à l’acquisition de la résidence principale, peut financer jusqu’à 40% du montant de l’opération. Selon votre situation et vos ressources, vous pouvez avoir accès à d’autres prêts aidés : Prêt Accession d’Action Logement : prêt à taux réduit de 0,5% (hors assurance obligatoire) qui passe à 1,5% à partir du 1er mars 2023 ; d’un montant maximum de 40 000€, il est réservé aux salariés d’une entreprise de 10 salariés et plus. Aides locales favorisant l’accession à la propriété : consultez le site de l’Anil pour connaître les aides mises en place dans votre département. Les refus de prêt pour dépassement du taux d’usure n’ont jamais été aussi fréquents en 2022. Grâce à mensualisation de l’usure à partir du 1er février 2023, il sera plus facile de respecter la règle, d’autant plus si vous mettez en œuvre les solutions évoquées plus haut, mais vous optimisez vos chances de décrocher votre prêt immobilier en passant par les services d’un courtier.

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Mutuelle santé : les tarifs augmentent de 7,1% en 2023

Selon une enquête d’UFC-Que Choisir, les tarifs des complémentaires santé devraient progresser de 7,1% entre 2022 et 2023. Une hausse très forte et supérieure à l’inflation. Pour lutter contre cette augmentation qui n'a rien d'anecdotique, faites jouer la concurrence et changez de mutuelle si votre contrat en cours ne vous convient plus. Mutuelle : ça flambe en 2023 ! En début d’année, la Mutualité Française, qui fédère la majorité des mutuelles santé, avait annoncé une nette hausse des tarifs en 2023. Le chiffre avancé était + 4,7%. On est loin du compte ! L’association UFC-Que Choisir a analysé 594 contrats individuels, portant sur 128 organismes de complémentaire santé, et évalué la progression des tarifs pour 2023 à 7,1% par rapport à 2022. Cela représente une hausse médiane des cotisations de 126€ par an et pour 20% des assurés, la hausse subie est supérieure à 240€. Parmi les trois familles d’organismes de complémentaire santé, ce sont les assureurs qui augmentent le plus fortement les primes (+9%), devant les institutions de prévoyance (+8,8%). Les mutuelles feraient presque figure de bonnes élèves avec une progression moyenne de +6,9%. Cette distinction peut également être faite au niveau du taux de réversion ou de redistribution, soit le ratio prestations versées/primes collectées : l’organisme qui rembourse le mieux est toujours la mutuelle santé. UFC-Que Choisir cible particulièrement les trois leaders du marché qui ont eu la main lourde : +9,7% pour Axa, +9,1% pour Harmonie Mutuelle, et +7,2% pour Malakoff Médéric. La hausse des tarifs des complémentaires santé individuelles est phénoménale depuis 2019 : +23%, un rythme deux fois supérieur à celui de l’inflation sur cette période (+10,6%). En 2022, l’inflation a atteint 5,2%. Défaut d’information sur la hausse des tarifs de complémentaire santé Au-delà de dénoncer une hausse annuelle énorme, UFC-Que Choisir reproche aux organismes de ne pas en informer leurs assurés. Dans aucun des avis d’échéance analysés n’est mentionnée la hausse tarifaire en euros ou en pourcentage, ni même le taux de redistribution, ce qui est dommageable pour l’assuré étant donné que le contrat se renouvelle automatiquement chaque année en vertu du principe de tacite reconduction. Le manque de lisibilité et de transparence des contrats de complémentaire santé est une nouvelle fois sous le feu des critiques. Les organismes se sont pourtant engagés de longue date à faire des efforts en la matière, sans compter qu’ils ont pour obligation réglementaire depuis le 1er septembre 2020 de communiquer à leurs clients le taux de redistribution. Pour justifier l’augmentation des tarifs, les organismes avancent la mise en œuvre de la réforme 100% Santé, dispositif qui permet d’être intégralement remboursé des frais d’optique, de dentaire (prothèses) et d’audiologie, grâce à l’accès à des paniers de soins sans reste à charge. Cette réforme était censée diminuer les dépenses en optique, c’était sans compter avec le peu de coopération des opticiens : en 2022, plus de la moitié d’entre eux ne respectaient pas leur obligation de présenter au moins un devis avec une offre 100% Santé. Résultat, le reste à charge en optique a progressé de 18€ depuis 2019, à contre-courant de l’objectif de la réforme. UFC-Que Choisir appelle à un encadrement des avis d’échéance, « afin qu’ils indiquent clairement les augmentations tarifaires et la performance des organismes ». Comparer les tarifs de mutuelle santé Comment combattre cette spirale inflationniste des tarifs d’assurance santé complémentaire ? En mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur de mutuelle santé. Si vous estimez payer trop cher, que les garanties ne sont plus adaptées à vos besoins de santé, ou/et que le service est défaillant, résiliez votre contrat en cours et optez pour une formule plus compétitive. Depuis décembre 2020, vous avez le droit de changer de mutuelle à tout moment après une année de souscription. Vous échappez à la reconduction tacite qui vous oblige à cotiser une année supplémentaire pour une formule qui ne vous convient plus, et vous n’avez de surcroît aucun motif à donner. En comparant les meilleures offres, vous pouvez économiser jusqu’à 200€ par an à garanties équivalentes. Le marché de la complémentaire santé est vaste ; ne vous privez pas de votre droit au changement à tout moment pour mieux maîtriser votre budget santé.