Immobilier : comment se porte le marché ?

La crise sanitaire a rebattu les cartes du marché immobilier en modifiant les attentes des ménages en matière d'habitat. A la faveur de taux d'emprunt au plancher, les Français se ruent sur la pierre, dernière valeur refuge en cette période troublée. Quelles sont vraiment les conditions d'emprunt ? Où les Français achètent-ils ? Comment va l'investissement locatif ? Où en sont les prix ? Les acquéreurs sont-ils prêts à faire des travaux de rénovation ? Voyons quelles sont les dernières tendances du marché immobilier, ancien comme neuf.

Un crédit strictement encadré

Chaque mois depuis l'été 2020, les taux d'intérêt perdent du terrain. Selon les derniers chiffres de l'Observatoire Crédit Logement, le taux moyen toutes durées confondues s'est établi à 1,05% en septembre (hors assurance et coût des sûretés), soit le niveau d'août qui était déjà le plus bas historique. Jamais le crédit n'a été aussi peu cher, il permet au plus grand nombre d'acheter un bien immobilier en s'endettant à moindre coût. Et cela devrait durer !

En octobre, les barèmes bancaires reçus par les courtiers font état d'une stabilisation des taux ou de baisses marginales sur certaines durées par quelques enseignes. Malgré une inflation en nette hausse (+2,1% sur un an en septembre) et la remontée de l'emprunt d'État sur 10 ans en territoire positif, les banques n'opèrent pour l'heure aucun ajustement. Leurs objectifs d'activité sont ambitieux, tout est mis en œuvre pour attirer le chaland, d'autant que les caisses sont pleines de l'épargne des Français qui ne demande qu'à être dépensée.

Le caractère contraignant des règles d'octroi ne devrait pas bloquer cette dynamique, car les établissements de crédit ont anticipé la mesure depuis des mois. Les clients profitent de cette concurrence interbancaire, propice au maintien de taux d'emprunt au plancher. Cela n'empêche pas une sélectivité plus fine de la part des prêteurs. Les meilleurs dossiers sont favorisés, ceux qui peuvent miser d'entrée de jeu au moins 15% du coût de l'opération. Le recentrage du crédit sur les clientèles les plus aisées est un autre marqueur du marché actuel. Selon la Centrale de Financement, les primo-accédants représentent 50% des demandes de prêt immobilier, mais seulement 30% des contrats signés.

Les zones périurbaines ont la cote

C'est l'Observatoire du Moral Immobilier SeLoger qui le dit : un tiers des acheteurs portent leur choix sur les petites villes (de 2 000 à 20 000 habitants), soit près de trois fois plus qu'il y a un an. Le logement est devenu la préoccupation principale des ménages. Après les confinements répétés, bon nombre de citadins des grandes zones urbaines souhaitent s'installer dans un environnement plus calme, plus agréable, plus sain et moins pollué, sans perdre les avantages de la ville. D'où ce regain d'intérêt pour les petites collectivités locales.

L'attrait pour les biens immobiliers hors des métropoles est une réalité, mais il n'y a pas d'exode vers les campagnes comme on a pu le lire dans certains médias. Le besoin d'espace et de verdure des Français les poussent davantage à rechercher un logement en zones périurbaines et dans les villes moyennes, avec une préférence pour les maisons si tant est que l'offre soit encore présente.

Les notaires constatent pourtant un tassement de cette tendance. L'engouement des ménages pour quitter les grandes cités et s'installer dans les villes petites ou moyennes trouve désormais ses limites après plus d'un an d'une dynamique portée par le télétravail. Il est vrai que la pénurie d'offres dans certaines zones porte un coup aux velléités d'achat.

Sur un an, le nombre de transactions immobilières soumises aux droits de mutation (terrains compris) s'élevait à 1 581 000 à la fin juin, dont 1 130 000 pour les logements anciens, un record loin devant les sommets précédents.

Les prix de l'ancien grimpent toujours

Selon le dernier indice Notaires-INSEE, les prix de l'immobilier ancien ont bondi de près de 6% sur l'ensemble du territoire sur un an au deuxième trimestre 2021. La hausse est plus forte pour les maisons (+6,5%) que pour les appartements (+5,1%). On a pu observer une inversion du mouvement entre communes rurales et moyennes d'une part (+6%) et les grandes métropoles d’autre part qui ont enregistré des baisses sensibles, à l'instar de Paris qui a cédé 1,5%.

C'est du passé. Dans la capitale, les acheteurs reviennent et la pression sur les prix commence à se faire sentir. Les notaires tablent sur un mètre carré parisien à 10 770€ en octobre, après être descendu à 10 600€ en mai dernier. En Île-de-France, l'évolution annuelle est de +2,1% sur un an à fin juin (6 710€/m2 moyen), soit une progression de 26,3% sur cinq ans. Mais les prix flambent davantage à distance de Paris. Les maisons gagnent 5,1% et les appartements environ 4% en petite comme en grande couronne. Les prévisions accentuent le mouvement, tablant sur une hausse annuelle de près de 6% en grande couronne et de 3,3% en petite couronne en octobre.

Qu'en est-il dans les autres régions ? Selon le site MeilleursAgents, c'est à Brest que les prix ont le plus flambé ces douze derniers mois : +8%, soit +38% depuis 2016. Quimper a aussi la cote, preuve en est la progression de 6,8% sur un an. La Bretagne, ça gagne les acheteurs ! L'activité est en hausse de 7,5% par rapport à 2020. Sur l'ensemble de la région, les maisons sont plus chères de 12% et les appartements de 11%. Dans le Top 5, on trouve également Angers, Orléans et Reims, trois villes à distance relativement courte en train de Paris, où les hausses oscillent entre 6% et 7%.

Le réseau d'agences immobilières Orpi a lui aussi son classement. Limoges, Valence et Cannes trustent les premières places avec des valeurs qui grimpent entre 12% et 17% sur les six premiers mois de l'année. Les quatre autres communes les plus recherchées des acheteurs sont Nice, Lyon, Toulouse et Lille.

Le neuf flambe !

Dans le neuf, le manque d'offres pèse toujours sur les prix. Selon le baromètre du site Trouver-un-logement-neuf.com publié le 1er octobre, toutes les villes, petites, moyennes et grandes, sont concernées par le phénomène. L'étude porte sur les appartements T3, surface de référence de la promotion immobilière. Le prix moyen dépasse désormais les 300 000€, soit une augmentation de 3,07% sur six mois pour une inflation à 1,9% fin août.

source : Trouver-un-logement-neuf.com

Si moins de villes sont frappées par la hausse des prix en cette rentrée qu'en début d'année, la pénurie d'offres pousse indubitablement les prix vers le haut. Les ventes au deuxième trimestre sont en retrait de près de 14% par rapport à la période d'avant-crise.

Les raisons de cette pénurie de logements neufs proposés à la vente : le manque cruel de foncier qui alimente la concurrence entre les promoteurs et fait gonfler les prix de vente des lots, et non des moindres, l'envolée vertigineuse des prix des matériaux de construction (+40% sur les armatures en béton). Pour une maison neuve par exemple, cela représente entre 20 000€ et 30 000€ de plus à débourser. Ajoutons le gel des permis de construire dans de nombreuses communes à quelques mois de l'échéance présidentielle, et le retour des investisseurs institutionnels sur le marché du logement neuf.

L'investissement locatif : toujours une bonne idée

L'appétit pour l'investissement locatif ne se dément pas, en partie soutenu par le niveau plancher des taux d'emprunt et par la recherche d'un placement non volatile. La pierre rassure et se démocratise, puisque 32% des investisseurs sont locataires, et jusqu'à 50% pour ceux qui résident en région parisienne (chiffres SeLoger/Opinion Way).

Pourtant, les conditions d'octroi des crédits, qui imposent un taux d'endettement maximum à 35% et l'abandon du calcul en différentiel, qui permettait de prendre en compte les loyers en déduction de la mensualité de crédit, sont facteurs d'exclusion de beaucoup de candidats à l'investissement immobilier. Les moins de 40 ans en sont davantage victimes que les emprunteurs plus âgés, cadres supérieurs et professions libérales, qui s'en sortent mieux grâce à un meilleur apport ou une plus-value encaissée sur la revente d'un premier bien.

La rénovation ne fait plus peur

Une enquête de SeLoger nous apprend que 8 futurs acheteurs sur 10 se déclarent prêts à acquérir un logement nécessitant des travaux. Pour la moitié d'entre eux, acheter un logement avec travaux est le gage de payer moins cher et de s'installer dans un habitat qu'ils ont aménagé à leur guise. 8 personnes sur 10 estiment que la performance énergétique est une notion importante et 9 sur 10 portent une attention particulière au DPE.

La rénovation, la nouvelle tendance immobilière ? Ça tombe bien, le gouvernement encourage les travaux de rénovation énergétique dans les logements via MaPrimRénov'. 26% des sondés comptent profiter des aides publiques et 60% sont prêts à casser leur tirelire pour financer leur projet. Alors que le nouveau DPE fait la chasse aux passoires thermiques, les Français semblent avoir compris l'enjeu d'un habitat "vert", à la fois pour l'environnement et pour leur portefeuille. Le ministère du Logement l'affirme : sans MaPrimRénov', 70% des bénéficiaires n'auraient pas entrepris des travaux de rénovation énergétique.

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Assurance emprunteur : un coût discret qui peut plomber votre prêt immobilier en 2026

Trop souvent reléguée au second plan lors d’un projet immobilier, l’assurance emprunteur représente pourtant un poste de dépense majeur. Derrière des mensualités parfois jugées “acceptables”, elle peut, sur la durée, alourdir significativement le coût total du crédit. Mal comprise, sous-estimée et/ou mal négociée, elle devient alors un véritable frein à l’optimisation de votre financement. Voici tout ce qu’il faut savoir pour éviter que ce coût discret ne pèse trop lourd sur votre prêt immobilier en 2026. L’assurance emprunteur : un élément incontournable du crédit immobilier L’assurance emprunteur est exigée dans la quasi-totalité des prêts immobiliers. Elle protège à la fois la banque et l’emprunteur en cas d’aléas de la vie. À quoi sert l’assurance emprunteur ? Elle couvre différents risques pouvant empêcher le remboursement du crédit : Décès Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) Incapacité temporaire totale de travail (ITT) Invalidité permanente totale ou partielle (IPT ou IPP) Parfois la perte d’emploi (optionnelle) En cas de sinistre, l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités, voire le capital restant dû (décès et PTIA). Une condition quasi obligatoire Même si aucune loi n’impose formellement l’assurance emprunteur, dans les faits, le constat est tout autre : Les banques refusent presque systématiquement de prêter sans assurance. Elle constitue une garantie essentielle pour sécuriser le crédit jusqu’à son terme et protège les ayants droit en cas de défaillance de l’emprunteur. Vous n’avez généralement pas d’autre choix que de souscrire une assurance de prêt. Par contre, vous avez le choix du contrat ! Assurance groupe ou délégation : un impact direct sur votre budget Le choix de votre contrat d’assurance emprunteur joue un rôle déterminant dans le coût total de votre prêt immobilier. L’assurance groupe proposée par la banque C’est l’option la plus courante, et pour cause : les établissements bancaires sont distributeurs du crédit ; l’emprunteur est donc captif. L’assurance de groupe présente certains avantages : simplicité de souscription acceptation rapide peu de démarches administratives Mais elle comporte aussi des inconvénients majeurs : tarification standardisée (non personnalisée) coût souvent plus élevé, jusqu’à 4 fois supérieur aux offres alternatives garanties peu adaptées pour les profils à risques (âge, santé, profession) La délégation d’assurance : une alternative plus compétitive La délégation d’assurance de prêt consiste à souscrire un contrat externe à la banque. Ses avantages sont éloquents : tarifs personnalisés selon votre profil économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt adaptation des garanties selon le profil de l’emprunteur À garanties équivalentes, la délégation est souvent bien plus avantageuse financièrement. Le taux d’assurance de prêt : un indicateur clé à décrypter Pour bien comparer les offres, il est essentiel de comprendre le fonctionnement du taux d’assurance emprunteur. Taux sur capital initial ou capital restant dû Il existe 2 modes de calcul : Sur le capital initial : Le taux s’applique sur le montant emprunté. Les cotisations restent fixes jusqu’au terme du prêt. Ce mode est souvent plus coûteux sur la durée. Sur le capital restant dû : Les cotisations diminuent au fil de l’amortissement du capital. Ce mode est plus avantageux à long terme. Ce point technique peut faire varier considérablement le coût total. Bon à savoir : La réglementation impose aux assureurs d’indiquer le coût de l’assurance au bout de 8 ans, ce qui permet de comparer les coûts d’assurance à court terme en cas de revente du bien avant la fin initiale du crédit. Quels sont les facteurs qui font grimper le coût de l’assurance emprunteur ? Le tarif de l’assurance emprunteur dépend de nombreux critères. Le profil de l’emprunteur Les assureurs évaluent le risque en fonction de : l’âge l’état de santé le statut fumeur/non-fumeur la profession les activités sportives à risque les déplacements (zones à risques) Plus le risque est élevé, plus le tarif augmente. Le niveau de garanties Un contrat très protecteur coûte logiquement plus cher : Couverture étendue (IPP, IPT, ITT…) Options supplémentaires : rachat d’exclusion des MNO (Maladies Non Objectivables comme le mal de dos), ou d’un sport à risques Franchise réduite sur l’ITT Il faut trouver le bon équilibre entre protection et coût. Comment réduire le coût de son assurance emprunteur ? Il existe heureusement plusieurs leviers pour alléger la facture. Comparer systématiquement les offres Ne vous contentez jamais de l’assurance proposée par la banque : Utilisez un comparateur d’assurance emprunteur Demandez plusieurs devis Analysez les garanties en détail Vérifiez l’équivalence de garanties Important : Pour respecter l’équivalence de garanties, reportez-vous à la fiche standardisée d’information (FSI) remise par la banque lors de votre demande de prêt. Ce document obligatoire détaille les garanties qui conditionnent l’octroi du financement, ainsi que leur coût. Solliciter les services d’un courtier en assurance emprunteur est essentiel pour bien appréhender les subtilités des contrats et sélectionner la formule qui répond à vos attentes et aux exigences de la banque. Changer d’assurance en cours de prêt Aujourd’hui, la réglementation permet de résilier son assurance à tout moment (loi Lemoine) et d’opter pour une offre plus compétitive. Vous pouvez ainsi : profiter de meilleures offres adapter votre contrat à l’évolution de votre situation réduire le coût global du crédit Le changement d’assurance de prêt peut se faire dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Plus vous attendez, plus le gain se réduit, le coût de l’assurance étant calculé sur le capital restant dû. L’assurance emprunteur : un levier stratégique souvent négligé Optimiser son crédit immobilier ne se limite pas à négocier le taux d’intérêt. Pour faire les bons choix, il faut analyser : le taux d’intérêt les frais annexes (frais de dossier et garantie) et surtout l’assurance emprunteur C’est l’ensemble de ces éléments qui détermine le coût réel du financement, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). En optimisant votre assurance, vous pouvez réduire vos mensualités et diminuer le coût total du crédit. L’assurance emprunteur est loin d’être un simple détail dans un projet immobilier. Coût caché d’un prêt immobilier, elle peut pourtant représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour éviter qu’elle ne plombe votre prêt immobilier : Comparez les offres Étudiez les garanties en détail Préférez la délégation d’assurance Envisager de changer de contrat en cours de prêt Une approche proactive vous permettra de transformer ce poste de dépense en véritable levier d’optimisation financière.

Séparation, divorce : quelle mutuelle santé enfant en cas de garde alternée ?

La garde alternée est un mode de résidence très répandu après une séparation ou un divorce. Si elle offre à l'enfant la chance de grandir auprès de ses deux parents, elle soulève une question pratique souvent négligée : comment gérer la mutuelle santé de l'enfant lorsqu'il vit chez l'un et l'autre alternativement ? Remboursements, affiliation, double couverture… voici tout ce qu'il faut savoir pour ne pas laisser votre enfant sans protection optimale. Comprendre le cadre légal de la mutuelle en garde alternée En France, la loi ne désigne pas automatiquement l'un des 2 parents comme responsable de la couverture santé de l'enfant en cas de garde alternée. Les 2 parents exercent conjointement l'autorité parentale, et chacun peut, en principe, affilier l'enfant à sa propre mutuelle. En garde alternée, la Sécurité Sociale permet de désigner un seul parent allocataire principal pour les prestations (CAF) ou de partager les allocations familiales. L'enfant peut être enregistré comme ayant droit sur les cartes Vitale des 2 parents, permettant à chacun d'être remboursé, même si un seul est désigné comme bénéficiaire principal pour les paiements. Ce choix doit être formalisé et peut être modifié sur demande auprès de la CPAM. Les options de mutuelle santé en garde alternée Option 1 : Une seule mutuelle chez l'un des 2 parents C'est la solution la plus simple. L'un des parents affilie l'enfant en tant qu'ayant droit de sa complémentaire santé. Les avantages sont nombreux : Gestion administrative simplifiée Un seul interlocuteur en cas de remboursement Évite les doublons et les conflits de prise en charge Souvent moins coûteuse Dans ce cas, les 2 parents doivent se mettre d'accord sur le partage des frais de cotisation, notamment si la mutuelle est plus chère du fait de l'ajout de l'enfant (lire plus haut). Option 2 : La double affiliation à 2 mutuelles Il est légalement possible d'affilier l'enfant aux mutuelles des 2 parents simultanément. Dans ce cas, la première mutuelle joue le rôle d'assureur principal, et la seconde intervient en complément, ce qui vient diminuer le reste à charge. Avantages : Meilleure prise en charge globale des soins Couverture renforcée pour les postes coûteux (dentaire, optique, orthodontie) Chaque parent peut gérer les remboursements de son côté Inconvénients : Coût doublé (2 cotisations) Gestion administrative plus complexe Risque de confusion lors des demandes de remboursement Option 3 : La mutuelle employeur Si l'un ou les 2 parents sont salariés et bénéficient d'une mutuelle d'entreprise, l'enfant peut y être affilié en tant qu'ayant droit. Certains contrats collectifs imposent l’adhésion obligatoire des ayants droit (conjoint, enfants), d’autres proposent en option l’intégration des autres membres de la famille moyennant un surcoût pour l’assuré principal. Il convient de vérifier certains points : La mutuelle employeur accepte-t-elle les enfants en garde alternée ? Le contrat permet-il une double affiliation ? Les garanties sont-elles adaptées aux besoins de l'enfant ? Quels critères pour bien choisir la mutuelle de son enfant ? Les garanties essentielles à vérifier Pour un enfant, certains postes de soins sont particulièrement importants. Voici les garanties à analyser en priorité : Orthodontie : les soins orthodontiques sont fréquents chez les enfants et coûteux ; vérifiez le taux de remboursement et le plafond annuel. Optique : lunettes et lentilles peuvent représenter un budget conséquent, surtout si l'enfant porte des corrections fortes. Le dispositif zéro reste à charge en optique permet de s’équiper sans rien débourser. Dentaire : couronnes, soins complexes et appareils dentaires nécessitent une bonne couverture. Consultations spécialisées : remboursement pédiatre, orthophoniste, psychologue scolaire… Hospitalisation : forfait journalier, chambre individuelle, frais de séjour. Médecines douces : ostéopathie, homéopathie, si vous y avez recours. L'importance de comparer les offres Il existe sur le marché une grande variété de mutuelles adaptées aux familles. Pour faire le bon choix, pensez à : Utiliser un comparateur en ligne pour obtenir plusieurs devis en quelques minutes. Vérifier les délais de carence avant que les garanties s'appliquent. Lire les exclusions du contrat (certaines pathologies ou soins peuvent ne pas être couverts). Analyser le rapport garanties/prix plutôt que de se focaliser uniquement sur le tarif. Quelles sont les démarches pratiques pour affilier son enfant à sa mutuelle santé ? Informer les mutuelles Signalez le changement de situation (garde alternée) à vos complémentaires santé respectives. Mettre à jour la carte Vitale Déclarez la nouvelle situation auprès de l'Assurance Maladie (Ameli). Transmettre les justificatifs Si l'enfant n'est pas sur votre mutuelle, envoyez le décompte de la Sécurité sociale à votre complémentaire. Qui paie la mutuelle enfant en cas de garde alternée après une séparation ou un divorce ? La question du financement de la mutuelle enfant après une séparation est l'une des premières sources de tension entre ex-conjoints. Pourtant, des solutions existent pour organiser cette répartition de façon sereine et équitable. Un accord amiable avant tout Lorsque le dialogue reste possible, les 2 parents sont libres de définir ensemble les modalités de prise en charge des frais de santé des enfants. Plusieurs arrangements sont envisageables : L'un des parents conserve la mutuelle familiale et couvre les enfants en tant qu'ayants droit. Le second parent rembourse une partie de la cotisation, au prorata du temps de garde ou des revenus de chacun. Les 2 parents optent pour une mutuelle individuelle par foyer, chacun affiliant l'enfant de son côté. Cette souplesse permet d'adapter la solution à chaque situation familiale, sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Quand le juge aux affaires familiales intervient En l'absence d'accord, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranche. Sa décision prend en compte plusieurs éléments : Les ressources respectives de chaque parent Le mode de garde retenu (alternée, résidence principale chez l'un des parents…) Les besoins de santé spécifiques de l'enfant (traitement en cours, suivi médical régulier) Le juge peut décider de maintenir la couverture existante, d'en imposer une nouvelle, ou de répartir les frais de cotisation de manière proportionnelle aux revenus, à l'image de ce qui est pratiqué pour le calcul des pensions alimentaires. Pensez à formaliser l'accord par écrit Quelle que soit la solution retenue, il est vivement recommandé de consigner la décision dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce. Cela évite tout malentendu futur et protège les deux parties en cas de litige ultérieur. Résumé : les points clés à retenir Un enfant en garde alternée peut être rattaché aux 2 parents à la Sécurité Sociale. La double affiliation à 2 mutuelles est possible mais génère des coûts supplémentaires. Mieux vaut formaliser l'accord entre parents pour éviter tout litige. Comparez les garanties selon les besoins réels de l'enfant (orthodontie, optique, dentaire). Pensez à la mutuelle employeur, souvent avantageuse pour les enfants. Bien anticiper la situation vous permettra d'éviter les mauvaises surprises lors d'une consultation ou d'une hospitalisation. L'essentiel est de garantir à votre enfant une protection santé continue et adaptée, quel que soit le domicile où il se trouve ce jour-là.

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Assurance de prêt et loi Lemoine : les droits des emprunteurs malades sont-ils bafoués ?

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, sur le terrain, la réalité apparaît plus nuancée. Derrière ces nouvelles libertés, certaines pratiques contractuelles continuent de stigmatiser les emprunteurs malades. Des exclusions de garanties liées à des pathologies préexistantes subsistent, créant un décalage entre la promesse législative et la protection réelle. Loi Lemoine : une réforme ambitieuse pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur Une résiliation à tout moment pour dynamiser la concurrence Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine permet désormais aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette mesure vise à renforcer la concurrence et à faire baisser les coûts. La suppression du questionnaire de santé sous conditions L’autre grande avancée concerne la suppression du questionnaire médical, mais uniquement dans un cadre précis : Montant assuré inférieur ou égal à 200 000 € par personne Crédit remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur Un objectif affiché : faciliter l’accès pour les profils à risque La fin de la sélection médicale en assurance emprunteur cible en priorité les personnes ayant des antécédents médicaux, souvent pénalisées auparavant par : des surprimes d’assurance de prêt importantes des exclusions de garanties des refus d’assurance Des exclusions toujours possibles malgré la suppression du questionnaire médical Des clauses contractuelles qui ciblent les pathologies préexistantes Malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription. Une absence d’interdiction claire dans la loi D’un point de vue juridique : la loi Lemoine ne prohibe pas ces exclusions les assureurs conservent une liberté contractuelle les garanties peuvent être limitées selon leur politique de risque Une zone grise entre légalité et esprit de la réforme Ces pratiques sont au cœur d’un débat, car elles sont légalement acceptables pour certains acteurs et contraires à l’objectif d’inclusion pour d’autres. L’équilibre économique des assureurs au cœur du débat La fin du questionnaire médical : un bouleversement du modèle de risque Sans informations médicales, les assureurs doivent repenser leur approche pour évaluer le risque : Moins de sélection à l’entrée Risque accru d’hétérogénéité des profils Difficulté à tarifer précisément Le phénomène d’anti-sélection La suppression du questionnaire favorise : les emprunteurs déjà malades qui cherchent à s’assurer une augmentation potentielle des sinistres Des sinistres rares mais très coûteux En assurance emprunteur, les engagements financiers peuvent être élevés : remboursement du capital restant dû en cas de décès prise en charge des mensualités en cas d’invalidité indemnisation sur plusieurs années Chez certains courtiers d’assurance, les sinistres à indemniser ont doublé depuis l’entrée en application des dispositions de la loi Lemoine. Deux leviers pour préserver l’équilibre Les assureurs disposent de 2 solutions principales : augmenter les tarifs introduire des exclusions ciblées Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, il a été constaté une augmentation moyenne des tarifs de 15% sur le segment des offres sans sélection médicale. Changer d’assurance de prêt : une opportunité qui peut se retourner contre l’emprunteur La résiliation à tout moment permet de : comparer les offres réduire le coût total du crédit optimiser son budget Un risque de perte de garanties lors de la délégation Changer d’assurance peut entraîner : la perte de certaines couvertures existantes l’apparition de nouvelles exclusions une protection moins complète Important : La délégation d’assurance est acceptée par la banque uniquement si le nouveau contrat présente une équivalence de garanties avec l’ancien. Ce principe limite ainsi la perte de protection. Des profils particulièrement exposés Les emprunteurs concernés sont souvent ceux ayant : des maladies chroniques des antécédents médicaux lourds (cancer, VIH, maladies cardio-vasculaires, etc.) des pathologies évolutives (diabète, obésité) Un secteur profondément divisé sur la portée de la loi Lemoine Une interprétation juridique stricte des assureurs Certains acteurs défendent ces pratiques : respect du cadre légal (les exclusions sont autorisées, même si le questionnaire est supprimé) nécessité économique fondée sur l’impossibilité d’analyser le risque médical maintien de l’équilibre technique (augmentation des tarifs) Une critique fondée sur l’esprit de la réforme D’autres dénoncent : une remise en cause de l’accessibilité une forme de sélection indirecte une perte de protection pour les assurés Une insécurité juridique persistante À ce jour, aucune décision claire ne tranche le débat : les pratiques varient selon les assureurs et les emprunteurs manquent de visibilité. Rappelons que l’assurance repose sur le principe de l’aléa : couvrir un risque qui n’est pas certain et non une situation déjà prévisible. Peut-on alors reprocher à un assureur de refuser de garantir une pathologie préexistante ? Une clarification réglementaire s’impose et alimente les discussions entre les acteurs du secteur au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Emprunteurs malades : comment sécuriser son assurance de prêt ? Lire attentivement les conditions générales Avant toute souscription, si vous êtes éligible à l’assurance sans sélection médicale : Identifiez les exclusions Vérifiez les garanties Comprenez les limites du contrat Comparer au-delà du simple tarif Un contrat moins cher peut : offrir une couverture réduite comporter des restrictions importantes Anticiper les conséquences d’un changement d’assurance Avant de résilier, penser à : comparer les garanties point par point évaluer les risques en cas de sinistre Se faire accompagner par un professionnel Un courtier en assurance de prêt peut vous aider à : décrypter les contrats éviter les mauvaises surprises optimiser le rapport coût / protection La loi Lemoine permet une meilleure accessibilité pour les profils d’emprunteurs à risque de santé. Elle offre par ailleurs une plus grande concurrence et une simplification essentielle des démarches. Pour autant, la protection est inégale et les exclusions existent, sources de mauvaise compréhension des emprunteurs. Restez vigilant ! L’assurance de prêt immobilier est un produit technique, où chaque clause peut avoir des conséquences majeures.

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