Éco-prêt à taux zéro : profitez-en avant la fin !

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Mis en place en 2009, l'éco-prêt à taux zéro permet de financer des travaux de rénovation sans avoir à payer des intérêts bancaires. Le dispositif doit s'éteindre à la fin de cette année, sauf si le gouvernement décide de le proroger, comme le suggère un rapport parlementaire. N'attendez pas et bénéficiez d'un prêt gratuit pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

 

Qu'est-ce que l'éco-prêt PTZ ?

L'éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements individuels ou en copropriété. Voici les caractéristiques de ce dispositif public et les conditions pour en bénéficier.

Logements concernés

Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et doit avoir été construit avant janvier 1990. Un propriétaire bailleur peut également bénéficier de l'éco-PTZ s'il loue son bien à une personne qui en fait son domicile principal.

Propriétaires éligibles

Peuvent accéder au dispositif les propriétaires occupants et ceux qui louent leur logement. Un copropriétaire occupant ou bailleur peut faire une demande d'éco-PTZ pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ est attribué sans aucune condition des ressources.

Nature des travaux

Trois catégories de travaux sont concernés par l'éco-PTZ :

  1. les travaux d'isolation et/ou d'installation d'équipements (isolation thermique, isolation des planchers bas, installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire à énergie renouvelable)
  2. l'amélioration de la performance énergétique globale (gain d'énergie minimum de 35%, consommation annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m2)
  3. la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), sauf pour la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif où cette exigence n'est pas requise mais recommandée, et ce dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre (allongé dans certains cas comme force majeure, maladie, accident, catastrophe naturelle, etc.).

Montant et modalités de l'éco-prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ dépend des travaux financés :

  • entre 7 000€ et 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif (plafond de 7 000€ pour le remplacement des fenêtres)
  • jusqu'à 25 000 € pour la réalisation d'un bouquet de 2 actions parmi les 7 éligibles
  • jusqu'à 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
  • jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.

L'éco-PTZ est remboursé en 15 ans maximum. Un second éco-PTZ peut être demandé pour le même logement jusqu'au 31 décembre 2021, la somme des deux prêts ne devant excéder 30 000€. L'éco-PTZ est cumulable avec le CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique), transformé en prime forfaitaire en 2020 et 2021 (MaPrimRénov').

Il est possible de demander un éco-PTZ concomitamment à un prêt immobilier classique à condition de fournir le descriptif et les devis des travaux envisagés au plus tard à la date d'émission de l'offre de prêt. Cette opération permet d'intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans celui du projet d'acquisition.

Éco-prêt PTZ : un succès mitigé

Le dispositif doit s'éteindre au 31 décembre 2021, sauf décision contraire du gouvernement. Un rapport parlementaire remis fin mai 2021 préconise de le proroger pour trois années supplémentaires, estimant que l'éco-PTZ est un outil nécessaire à la rénovation de l'habitat ancien dont l'utilité n'a jusque-là jamais été discutée.

Pourtant, hormis les deux premières années de son lancement où plus de 70 000 prêts ont été distribués, l'éco-PTZ suscite un maigre intérêt de la part des propriétaires. Le nombre d'éco-PTZ est tombé à 18 755 unités en 2018 pour remonter à partir de 2019 grâce à l'ouverture du dispositif aux mono-actions

42 107 éco-PTZ ont été accordés en 2020, malgré un ralentissement important observé lors du premier confinement. L'entrée en fanfare de MaPrimRénov' à tous les propriétaires en janvier 2021 va sans doute réveiller l'intérêt des particuliers en matière de rénovation énergétique, mettant en lumière tous les dispositifs existants.

L'an dernier, près de 63% des travaux financés par l'éco-PTZ sont des mono-actions, et 28% des éco-PTZ ont financé des bouquets de deux ou trois actions. Le montant moyen d'un éco-PTZ en 2020 était de 12 561€, soit le niveau le plus faible depuis 2009. Autres données intéressantes : 96% des logements faisant l'objet du dispositif sont occupés par le propriétaire et 95,5% des éco-PTZ concernent les maisons individuelles.

Le rapport souligne des blocages existants qui empêchent la pleine utilisation de l'éco-PTZ et propose des pistes de réforme pour renforcer l'efficacité du dispositif.

Comment booster l'éco-prêt PTZ ?

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ, ce qui peut expliquer le moindre recours au dispositif. Compte tenu de la complexité du montage du dossier et les délais induits pour obtenir le prêt, nombre d'emprunteurs préfèrent recourir à un crédit classique avec intérêts.

Le contexte de taux bas joue également sur la rémunération des banques. L'État offre un crédit d'impôt aux établissements distributeurs de l'éco-PTZ sur la base des taux d'intérêts interbancaires, qui peuvent être négatifs, auxquels s'ajoute une partie fixe de 100 points pour les éco-PTZ individuels. À titre de comparaison, le taux effectif moyen des prêts à la consommation de plus de 6 000 euros s’établit à 392 points de base (3,92%) d’après les chiffres publiés par la Banque de France au 2e trimestre de l’année 2021. Pour un éco-PTZ remboursé sur 15 ans, le taux accordé à la banque est actuellement de 97 points de base, soit 0,97%. Étant donné leur faible rémunération et l'instruction lourde et chronophage des dossiers, les banques rechignent à distribuer des éco-PTZ et privilégient les crédits classiques amortissables.

Pour pallier ces blocages, le rapport préconise de s'appuyer sur l'Anah (Agence nationale de l'habitat), agence publique qui distribue entre autres MaPrimRénov'. Une expérimentation est en cours pour confier à l'Anah la charge de notifier aux banques l'éligibilité à l'éco-PTZ des ménages souhaitant financer leur reste à charge par ce dispositif.

Le plafond de l'éco-PTZ pour les rénovations globales pourrait être aussi relevé de 30 000€ à 50 000€ sous condition des ressources pour inciter davantage de propriétaires. En 2020, seuls 0,6% des éco-PTZ ont financé une rénovation énergétique complète.

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L'assurance emprunteur est une protection requise par la banque prêteuse pour garantir la bonne fin du crédit immobilier. Difficile d'échapper à sa souscription, même si elle ne relève pas d'une obligation légale. Heureusement, les emprunteurs ont en main une réglementation qui leur est favorable, entre le libre choix du contrat et la possibilité d'en changer à tout moment. Explications. La loi Lagarde et la délégation d'assurance emprunteur Avant l'entrée en lice de la loi Lagarde assurance emprunteur en septembre 2010, les banques avaient toute latitude pour imposer leur contrat d'assurance crédit. Depuis, elles n'ont plus le droit de conditionner l'octroi du crédit immobilier (ou tout autre type de crédit couvert par une assurance) à leur assurance groupe. Le candidat à l'emprunt bénéficie du libre choix de l'assurance et peut souscrire une offre alternative auprès d'une assureur concurrent, sous réserve qu'elle respecte l'équivalence de niveau de garanties. La délégation d'assurance a deux atouts : elle permet d'accéder à des offres moins chères, jusqu'à quatre fois plus économiques que le contrat bancaire à couverture équivalente ; elle permet d'être couvert avec des garanties sur-mesure, parfaitement adaptées à son profil. Le problème des assurances bancaires est en effet leur mutualisation. Les garanties et les tarifs sont standardisés, même si l'ouverture du marché à la concurrence a introduit davantage de segmentation, en distinguant, par exemple, un emprunteur fumeur d'un non-fumeur. Cette mutualisation renchérit le coût de l'assurance, puisqu'il faut couvrir toute une communauté d'emprunteurs, peu importe les risques que chacun incarne. Pour tirer tous les bénéfices du principe de délégation, utilisez un comparateur d’assurance prêt immobilier. Grâce à la Fiche Standardisée d'Information obligatoirement remise par la banque dès les prémices de votre demande de financement, vous pouvez comparer les offres sur la base des garanties exigées pour l'octroi du crédit et sélectionner la formule la plus compétitive. En pleine impasse des taux d'usure, la délégation d'assurance est le seul levier efficace pour décrocher un TAEG sous le plafond légal. La loi Lemoine et le changement d'assurance La réglementation en matière d'assurance de prêt immobilier a évolué depuis 2010, une première fois en juillet 2014 avec la loi Hamon qui permettait de résilier le contrat en cours à tout moment durant la première année du crédit, et une deuxième fois avec la loi Bourquin de janvier 2018 qui a introduit la résiliation infra-annuelle à date d'échéance. Ces deux dispositifs n'ont pas permis une ouverture significative du marché de l'assurance emprunteur, cantonnant les alternatifs à récolter les miettes laissées par les bancassureurs : ces derniers détiennent 87% des parts de marché, alors qu'ils sont beaucoup plus chers dans l'immense majorité des situations. On peut espérer des améliorations avec l'entrée en application de la loi Lemoine en 2022. Depuis le 1er septembre, tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat d'assurance, peut en changer à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance autrefois imposée. Ce nouveau droit vous permet d'accéder à des formules sur-mesure au juste prix quand vous le jugez opportun. N'hésitez pas à solliciter les services d'un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à choisir le contrat qui correspond aux exigences du prêteur au tarif le plus bas. Saisissez cette opportunité de faire des économies, que votre situation d'assuré ait évolué ou non. Qui est gagnant en 2022 avec le changement d'assurance emprunteur ? Une majorité d'emprunteurs. Même si votre profil est considéré à risques par les assureurs en raison de votre âge, de votre état de santé ou de votre profession, la comparaison des offres reste la seule démarche pertinente pour savoir si vous pouvez trouver moins cher. La loi Lemoine instaure deux autres dispositions, applicables depuis le 1er juin dernier : le droit à l'oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 : les personnes guéries d'un cancer depuis au moins 5 ans peuvent accéder à l'assurance sans avoir à déclarer leur ancienne maladie. La mesure est étendue à l'hépatite C. la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : le questionnaire médical est supprimé pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ (ou 400 000€ pour un couple avec une quotité d'assurance de 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l'assuré. Depuis septembre 2022, l'accès à une assurance moins chère est facilitée grâce à la loi Lemoine. Le principe de délégation d'assurance emprunteur peut être invoqué à tout moment sur toute la durée de votre crédit immobilier. Plus tôt vous engagez une démarche de changement, plus élevé sera le gain.

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Assurance de prêt et cancer : de nouvelles règles en 2022

Chaque mois d'octobre est consacré à la lutte contre le cancer du sein. L'opération baptisée Octobre Rose nous donne l'occasion d'aborder la problématique de l'accès au crédit immobilier et à l'assurance de prêt des personnes touchées par tout type de cancer. La convention Aeras change la donne, ainsi que l'entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022. La convention Aeras En France, près de 400 000 nouveaux cas de cancers sont détectés chaque année et environ 3,8 millions de personnes vivent avec un diagnostic de cancer. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes, et même si le nombre de cas tend à diminuer depuis 2005, cette maladie reste la première cause de décès chez les femmes. L'espoir vient de la prévention et des traitements : dépisté à un stade précoce, la survie à 5 ans est de 99%. Pour toutes ces personnes touchées par le cancer, bâtir un avenir est souvent une gageure, car l'accès au crédit est très compliqué. Emprunter pour devenir propriétaire de son logement est un vrai parcours du combattant, quand il n'est pas tout simplement voué à l'échec. Si elle n'est pas refusée, la souscription à l'assurance de prêt immobilier est assortie de surprimes rédhibitoires ou d'exclusion de garantie qui rangent le projet aux calendes grecques. Heureusement, un dispositif spécifique a été créé pour faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes ayant ou ayant eu un grave problème de santé, notamment un cancer. Signée initialement en juillet 2006 par l’Etat, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit, les associations représentant les personnes malades et les consommateurs, la convention Aeras (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été révisée à maintes reprises au gré, notamment, des progrès de la science.  Elle prévoit trois niveaux d'examen de la demande d'assurance : Si le questionnaire de santé à remplir lors de la souscription n'indique aucun problème particulier, une proposition d'assurance est faite. Si le dossier est refusé à un premier niveau en raison d'un risque de santé, il fait l'objet d'un examen plus personnalisé. La proposition peut être assortie de surprime assurance emprunteur ou d’exclusion(s) de garantie. Refusé à un deuxième niveau, le dossier est automatiquement analysé par un pool des risques aggravés (groupe de réassureurs). Un refus définitif d'assurance entraîne une proposition de garantie alternative (hypothèque sur un autre bien, caution, etc.). Accéder à l'assurance avec une maladie grave Pour bénéficier de la convention Aeras, la demande d'assurance doit remplir les 2 conditions suivantes : l'échéance du ou des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l'emprunteur ; le plafond de la part assurée dans le cadre d'un prêt immobilier relatif à l'achat de la résidence principale est de 420 000€ depuis le 1er octobre 2022, contre 320 000€ auparavant. Pour les autres types de prêts (crédit immobilier et prêt professionnel), la part assurée de l'encours cumulé ne doit pas excéder 320 000€. Si le revenu fiscal du foyer emprunteur ne dépasse pas le plafond annuel de la Sécurité Sociale, l'assuré bénéficie d'un écrêtement des surprimes : la cotisation d'assurance ne peut outrepasser 1,4 point dans le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) qui intègre tous les frais relatifs à l'obtention du crédit (taux d'intérêt, frais de dossier, garantie, assurance, etc.). Pour les emprunteurs de moins de 35 ans qui contractent un PTZ, la majoration du tarif d’assurance est intégralement prise en charge par les banques et les assureurs. La convention Aeras a mis en place une grille de référence qui fixe les conditions d'accès à une assurance emprunteur, qu'il s'agisse de cancers ou d'autres pathologies. En fonction de la maladie concernée, l'emprunteur peut être couvert sans surprime ni exclusion de garanties, ou avec un taux de surprime plafonné. Droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer La convention Aeras contient également un droit fondamental pour les personnes ayant souffert d'un cancer : le droit à l'oubli ou le fait de ne pas avoir à mentionner son ancienne maladie dans le questionnaire d’assurance prêt immobilier. Instauré en 2016, ce droit permet aux personnes concernées de tirer un trait sur cette double peine : avoir été touchées par un cancer et se voir refuser un prêt pour cette raison. La loi Lemoine entrée en vigueur le 1er juin 2022 a réduit le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades atteints de cancer : ce délai est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, pour les cancers diagnostiqués après les 21 ans de l'emprunteur. Cette nouvelle réglementation a par ailleurs étendu le bénéfice du droit à l'oubli dans le même délai de 5 ans aux personnes ayant souffert d'une hépatite C. Loi Lemoine et suppression du questionnaire de santé Parallèlement à l'élargissement du droit à l'oubli, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€ (par quotité assurée, soit 400 000€ pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Depuis le 1er juin dernier, toute personne qui remplit ces deux conditions n'a plus à fournir aucune information relative à son état de santé ni à réaliser d'examen médical. Les emprunteurs touchés par un cancer, qu'ils soient en traitement ou en rémission, éligibles ou non au droit à l'oubli, n'ont donc plus à renseigner l'assureur sur leur état de santé actuel et passé. Si vous détenez un crédit immobilier et que vous remplissez désormais les conditions pour bénéficier du droit à l’oubli ou de l’accès à l’assurance sans sélection médicale, profitez vous aussi de la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier. À tout moment et sans frais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance en cours et le substituer par une formule moins chère à garanties équivalentes.

profils taux usure T4 2022

Prêt immobilier : qui profitera de la hausse des taux d'usure au T4 2022 ?

Les taux d'usure passent la barre des 3% à compter du 1er octobre 2022. Voici quelques exemples d'emprunteurs recalés qui pourront désormais être financés. Hausse des taux d'usure pour fin 2022 Le dernier trimestre de l'année 2022 s'accompagne d'une excellente nouvelle pour tous les candidats à l'emprunt immobilier : les taux d'usure sont relevés à partir du 1er octobre et de manière significative, ce qui devrait faciliter l'accès au crédit, plutôt entravé depuis la remontée brutale et constante des taux d'intérêt, entamée en mars 2022. Selon l'avis publié au JO du 29 septembre 2022, les taux d'usure des crédits immobiliers sont les suivants : prêts de moins de 10 ans : 3,03% au lieu de 2,60 prêts d'une durée comprise entre 10 et moins de 20 ans : 3,03% au lieu de 2,60% prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,05% au lieu de 2,57% prêts à taux variable : 2,92% au lieu de 2,45% prêts-relais : 3,40% au lieu de 2,99% Personne ne s'attendait à une hausse aussi marquée. Les relations tendues entre la Banque de France et les courtiers depuis des mois n'avaient rien donné, l'institution étant hostile à toute réforme de l'usure malgré le blocage avéré du marché du crédit immobilier. Depuis juillet dernier, près de 50% des demandes de financement étaient refusées non pas pour cause d'un taux d'endettement au-delà de la limite autorisée (35% des revenus nets, assurance emprunteur incluse), mais au motif que le TAEG excédait l'usure. Avant/après : les recalés du crédit immobilier désormais finançables La hausse des taux d'usure est aussi une nouvelle porte ouverte pour bon nombre de malheureux dont le crédit a été refusé pour cause de TAEG (Taux Annuel Effectif Global) au-delà des seuils légaux. Le relèvement de près de 50 points de base va permettre de représenter de nombreux dossiers recalés ces dernières semaines, sous réserve que la banque n'ait pas remonté son taux débiteur trop lourdement entretemps. Sont notamment concernés les dossiers aujourd'hui bloqués avec des taux débiteurs au-dessus de 1,90%. Pour rappel, le taux d'usure correspond au TAEG à ne pas dépasser. Ce taux agrège tous les autres frais liés à l'obtention du crédit, à savoir : les intérêts représentés par le taux nominal ou débiteur les frais de dossier la garantie (hypothèque ou caution) l'assurance emprunteur. Le cas échéant, doivent s'y ajouter les commissions de courtage. Voici quelques exemples de dossiers pouvant bénéficier de la hausse de l'usure au T4 2022 : Âge Montant du prêt Durée du prêt Taux débiteur Taux assurance bancaire Garantie Frais de dossier TAEG 27 ans 150 000€ 20 ans 2% 0,38% 1 700€ 500€ 2,86% 35 ans 250 000€ 25 ans 2,17% 0,42% 2 500€ 1 000€ 3,03% 40 ans 350 000€ 20 ans 1,90% 0,54% 2 900€ 1 000€ 2,99% 50 ans 220 000€ 15 ans 1,8% 0,75 2 300€ 800€ 3,39%   Les exemples ci-dessus sont couverts par l'assurance proposée par leur banque. En déléguant le contrat, il est possible de faire d'importantes économies et de diminuer le TAEG. La démarche est souvent la seule option pour rester sous l'usure, la négociation des autres éléments étant impossible (garantie) voire marginale (frais de dossier) en termes de gain. Notre emprunteur de 50 ans ne peut obtenir son prêt immobilier avec l’assurance bancaire. Avec la délégation d’assurance, il devient finançable, car le taux d’assurance tombe à 0,52%, permettant ainsi au TAEG à 2,97% de respecter le seuil de l'usure.